FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : MENE1403411D Intitulé du texte : projet de décret portant autorisation d expérimentations relatives à l organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l éducation nationale, de l enseignement supérieur et de la recherche Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 29/04/2014 1
I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Projet de décret portant autorisation d expérimentations relatives à l organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires Objectifs Le décret prévoit que le recteur d académie peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, des adaptations à l organisation de la semaine scolaire dérogeant aux dispositions du décret n 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires. Contraintes nouvelles Allégements et simplifications Compte-tenu de difficultés locales pour l application du décret du 24 janvier 2013 pour certaines communes, le Premier ministre a souhaité la mise en œuvre de certains assouplissements dans l organisation de la réforme des rythmes scolaires. C est le sens des aménagements prévus par le projet de décret. Texte modifié ou abrogé : Date de la dernière modification : Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Fondement juridique Dispositions nouvelles Décret portant autorisation d expérimentations relatives à l organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires Articles Transpositi on d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquen ce d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplificatio n, retour d expérience Le projet de décret tient compte des retours d expérience des acteurs locaux, des élus et de la communauté éducative. Il a pour objet de permettre le maintien ou la mise en place de certaines organisations 2
, qui ne rentraient pas dans le cadre du décret du 24 janvier 2013, en dépit du fait qu elles concouraient aux objectifs de la réforme des rythmes scolaires. 3
II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Ce décret permettant les expérimentations répond à une demande d assouplissement de la part des collectivités locales, tout en étant fidèle à l esprit de la réforme. Le ministre de l éducation nationale, de l enseignement supérieur et de la recherche a lui-même mené de nombreux échanges avec les élus de différents partis, ayant eu de nombreux entretiens avec divers maires. Il reçoit le 30 avril au matin Jacques PELISSARD, président de l AMF. Par ailleurs le projet de texte a été envoyé à tous les membres du CSE, où sont représentées les collectivités, le vendredi 25 avril, en vue de la réunion du conseil supérieur de l éducation du 5 mai Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Commissions consultatives Conseil supérieur de l éducation comité technique du ministère de l Education nationale 05 mai 2014 05 mai 2014 A venir A venir Autres (services, autorités indépendantes ) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Test PME 4
Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques ci-dessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Charges nouvelles Gains et économies Cf. point VII Cf. point VII Autres organismes administratifs Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Détails des impacts sur les entreprises Charges nouvelles Gains et économies Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies Revenus perçus Détails des impacts sur les particuliers Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées 5
Charges nouvelles Gains et économies Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et Départements Régions Total EPCI Non chiffrée Non chiffrée Charges nouvelles Gains et économies Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses Investissement Fonctionnement Total ETP d intervention Non chiffrée Charges nouvelles Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Gains et économies Pas de charges nouvelles Charges nouvelles Gains et économies Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales 6
Charges nouvelles Gains et économies Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 7
IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles Gains et économies Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 8
V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Cf. point VII Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs 9
VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance 10
VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES S agissant des aspects financiers Pour les collectivités, le décret en lui-même n a pas de conséquences financières directes, positives ou négatives, puisque son application dépendra de la volonté des collectivités de procéder à une expérimentation. Il n impacte donc pas directement les charges des collectivités. En revanche, il a été rédigé dans l objectif de faciliter la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires, en permettant de regrouper notamment les activités périscolaires sur une seule demi-journée. La mise en œuvre du décret peut donc permettre des économies aux collectivités par rapport à la situation initialement prévue par le seul décret n 2013-77 du 24 janvier 2013. La possibilité d accroître la durée de l année scolaire au-delà de 36 semaines pour respecter le volume réglementaire des heures d enseignement suppose l existence d une desserte adaptée mise en place par l autorité organisatrice des transports scolaires. Cette autorité sera sollicitée par le recteur d académie avant qu il ne rende son avis sur l organisation proposée. L existence de surcoûts pour les collectivités concernées ne peut être postulée de manière générale et, en tout état de cause, ces éventuels surcoûts résultent d un choix de la commune. Pour l Etat, le décret n a aucune conséquence financière directe. Pour que le fonds d amorçage soit ouvert aux communes mettant en place la réforme des rythmes scolaires dans cette nouvelle modalité (c'est-à-dire non exclusivement pour les communes dont les écoles sont ouvertes 9 demi-journées par semaine), un article de loi sera nécessaire pour compléter le dispositif. VII. ANNEXE : précisions sur les apports du projet de décret 1. Présentation du texte L organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires mise en place par le décret n 2013-77 du 24 janvier 2013 vise à mieux répartir le temps d enseignement sur la semaine en assurant une plus grande régularité des apprentissages. Il s agit ainsi de répondre à la nécessité d un meilleur respect des rythmes naturels d apprentissage et de repos des enfants afin de favoriser la réussite de tous à l école primaire. Cependant, certaines organisations, pourtant fidèles aux principes visant à mieux répartir le temps d apprentissage, ne peuvent actuellement se mettre en place, alors qu elles concourent aux objectifs de la réforme. A ce titre, le présent projet de décret permet de prendre en compte ces organisations du temps scolaire sur la base d expérimentations. L article 1er du décret prévoit que le recteur d académie peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, des adaptations à l organisation de la semaine scolaire dérogeant aux dispositions des premier, deuxième et quatrième alinéas de l article D. 521-10 du code de l éducation. Ces adaptations permettent notamment de regrouper les activités périscolaires sur une demi-journée, et/ou de prévoir l allégement de la semaine scolaire en reportant sur les vacances scolaires les heures non effectuées et en allongeant l année scolaire, par dérogation aux dispositions de l article D 521-2 du même code. 11
Ces adaptation ne peuvent avoir pour effet d organiser les enseignements sur moins de huit demi-journées par semaine, comprenant au moins cinq matinées, ni sur plus de 24 heures hebdomadaires, ni sur plus de six heures par jour et trois heures trente par demi-journée. Les projets doivent être élaborés conjointement par la commune ou l établissement public de coopération intercommunale et un ou plusieurs conseils d école. Le recteur peut décider que l expérimentation s applique dans toutes les écoles de la commune quand une majorité des conseils d école s est exprimée en sa faveur. Ce même article confie au recteur la responsabilité de s assurer de la compatibilité de l expérimentation avec l intérêt du service et de sa cohérence avec les objectifs poursuivis par le service public de l éducation et, lorsqu il existe, avec le projet éducatif territorial. Avant de prendre sa décision, le recteur sollicite l avis du département compétent en matière d organisation et de financement des transports scolaires. L article 2 du décret prévoit qu une évaluation réalisée sous l autorité du recteur d académie est transmise au ministre chargé de l éducation six mois avant le terme de l expérimentation. L article 3 prévoit une entrée en vigueur du présent décret à la rentrée scolaire 2014. 2. Les apports pour les collectivités locales Les modifications proposées sont de nature à faciliter l organisation des activités périscolaires par les communes. En effet, en mutualisant les animateurs ou les personnes qui pourraient animer une activité, ce texte facilite, notamment pour les petites communes rurales, l organisation d activités de qualité. Enfin, le fait que le recteur puisse décider que l expérimentation s applique dans toutes les écoles de la commune quand une majorité des conseils d école s est exprimée en sa faveur ainsi que la commune permet à celle-ci de ne pas avoir à organiser, si elle le souhaite, différentes modalités d activités selon différents horaires. 12