Rapport Annuel Sur le prix et la Qualité du Service Public d Assainissement Collectif - Exercice 2012 (en vertu de l article L-2224-5 du code Général des Collectivités Territoriales) Rue de La Tuilerie BP 5 24 270 PAYZAC Tél. : 05 53 55 31 32 Fax : 05 53 52 86 70 Courriel : comcom.paysdelanouaille@wanadoo.fr
SOMMAIRE PRESENTATION DU SERVICE D ASSAINISSEMENT COLLECTIF PAGE 3 LES INDICATEURS TECHNIQUES DU SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF PAGE 5 - Le réseau de collecte en 2012 - Travaux de renouvellement de réseau assainissement en 2012 - Les ouvrages de relèvement - Les Stations de traitement : * Station d ANGOISSE * Station de DUSSAC * Station de LANOUAILLE * Station de PAYZAC/SAVIGNAC LEDRIER * Station de PREYSSAC D EXCIDEUIL * Station de ST SULPICE D EXCIDEUIL * Station de SARRAZAC * Glossaire LES INDICATEURS DE PERFORMANCE DU SERVICE PAGE 19 - Connaissance et gestion patrimoniale du réseau - Conformité de la collecte et de l épuration des effluents - Taux de boues issues des ouvrages d épuration évacuées - Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers - Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau TARIFICATION ET RECETTES DU SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF PAGE 22 - Fixation des tarifs en vigueur - Prix du Service sur l Assainissement collectif - Composantes de la facture eaux usées d un usager consommant 120 m 3 /an 1
- Dépenses d exploitation - Recettes d exploitation - Investissements du service assainissement collectif - Etat de la dette en 2012 - Amortissements réalisés en 2012 2
PRESENTATION DU SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF La compétence «Assainissement collectif» a été déléguée à la Communauté de Communes du Pays de Lanouaille par les 11 communes la constituant (Angoisse, Dussac, Lanouaille, Payzac, Preyssac d Excideuil, St Cyr les Champagnes, St Médard d Excideuil, St Sulpice d Excideuil, Sarlande, Sarrazac et Savignac Lédrier) : - le 22 août 2008, pour les communes de : Angoisse, Dussac, St Cyr les Champagnes, St Sulpice d Excideuil, Sarlande, Sarrazac - le 1 er janvier 2009 (fin de l exercice budgétaire) pour les commune de Lanouaille et de Payzac / Savignac Lédrier - le 1 er janvier 2010 pour les communes de Preyssac d Excideuil et de St Médard d Excideuil (date d entrée à la Communauté de communes du pays de Lanouaille) Cette compétence est exercée en régie directe par la Communauté de Communes du Pays de Lanouaille. 3
Pour assurer ce service, la Communauté de Communes du Pays de Lanouaille dispose du patrimoine suivant : - 27, 2 kilomètres de canalisations constituant les réseaux de collecte des eaux usées et sanitaires, - 6 postes de relèvement des eaux usées, - 1 lagune à Angoisse (283 EH) - 1 station de type lit bactérien forte charge à Lanouaille (900 EH) - 1 station de type boues activée à Payzac/La Chapelle (commune de Savignac Lédrier) 1000 EH - 4 stations de type filtres plantés de roseaux : o Dussac : 130 EH o Preyssac d Excideuil : 120 EH o St Sulpice d Excideuil : 160 EH o Sarrazac : 150 EH Communes Raccordement actuel Nombre d'abonnés Assainissement Raccordés Et raccordables Estimation de la population desservie (d après taux d occupation INSEE) ANGOISSE STEP - Lagunage 109 185 DUSSAC STEP Filtres plantés de roseaux 62 96 LANOUAILLE STEP - Lit bactérien 282 476 PAYZAC/LA CHAPELLE (commune de Savignac Lédrier) STEP - Boues activées 379 577 PREYSSAC D EXCIDEUIL STEP Filtres plantés de roseaux 50 78 ST CYR LES CHAMPAGNES ST MEDARD D EXCIDEUIL Travaux Travaux ST SULPICE D'EXCIDEUIL STEP Filtres plantés de roseaux 84 104 SARLANDE Travaux SARRAZAC STEP Filtres plantés de roseaux 55 67 SAVIGNAC LEDRIER Pas d'assainissement collectif TOTAL Raccordés 1021 1583 4
Le Réseau de collecte en 2012 : LES INDICATEURS TECHNIQUES Communes 2011 2012 Evolution ANGOISSE 2249.55 ml (dont 165 ml de conduite de refoulement Nouveau lotissement communal) 2249.55 ml (dont 165 ml de conduite de refoulement Nouveau lotissement communal) 0 % DUSSAC 1844.35 m 1844.35 m 0 % LANOUAILLE PAYZAC/LA CHAPELLE (commune de Savignac Lédrier) 7 710 ml (dont 480 ml de conduite de refoulement) 9 807 ml (dont 1150 ml de conduite de refoulement) 7 710 ml (dont 480 ml de conduite de refoulement) 9 807 ml (dont 1150 ml de conduite de refoulement) PREYSSAC D EXCIDEUIL 1 206.20 ml 1 206.20 ml 0 % 0 % 0 % ST CYR LES CHAMPAGNES ST MEDARD D EXCIDEUIL Non réceptionné Non réceptionné ST SULPICE D EXCIDEUIL 2 594.22 ml 2 594.22 ml 0 % SARLANDE Non réceptionné SARRAZAC 1 815,10 ml 1 815,10 ml 0 % TOTAL en ml 27 226.42 ml 27 226.42 ml 0 % 5
Travaux de renouvellement de réseau assainissement en 2012 : Néant Les ouvrages de relèvement : Communes Lieu d'implantation Année de mise en place des pompes - renouvellement Nombre de pompe ANGOISSE Le Bourg Nouveau Lotissement 2010 2 LANOUAILLE PAYZAC/LA CHAPELLE (commune de Savignac Lédrier) La Gare 1990 / 2011 2 Station 1994 / 2001 2 La Croix des Brousses 2000 / 2012 2 La Croix Merle 1998 2 La Gaudie 2006 2 6
Les stations de traitement : STATION D ANGOISSE Type de station : lagunage naturel Situation : «Le Gironeix» Mise en service : juin 1991. Capacité nominale : 283 EH. Taux de collecte : 100 % Capacités nominales d épuration : Paramètres DBO5 Débit Capacité 17 Kg/j 45 m 3 /j Autorisation de rejet : Milieu récepteur de rejet : affluent de La Loue Gestion de la station : Le service est géré en régie Rendement épuratoire en 2012 : La station d épuration ayant une capacité de traitement inférieure à 30 Kg/j de DBO5, la fréquence minimale des contrôles d autosurveillance est de 1 tous les 2 ans Arrêté du 22 juin 2007. Il n y a pas eu de bilan en 2012, la prochaine mesure est planifiée en 2013. Toutefois, le Service d Assistance Technique aux Exploitants de Station d Epuration (SATESE service du Conseil Général) précise, au vu des analyses effectuées dans le cadre des visites de contrôle que la qualité de l eau traitée est bonne. Dates MES (mg/l) DCO (mg/l) DBO5 (mg/l) NK (mg/l) Pt (mg/l) 12/09/2012 50 120 16 13 3,1 03/12/2012 79 170 32 35 4,4 7
Sous-produits : Matières de dégrillage : 780 Kg évacués dans le cadre des Ordures Ménagères Boues : les boues sont stockées dans le premier bassin de lagunage 96 m 3 ont été épandus conformément au plan d épandage Travaux engagés en cours de l exercice 2012 : - Coupe des arbres sur les berges des lagunes 2 & 3 - Curage de la première lagune - Réaménagement des abords de la station d épuration : clôture, portail Travaux à prévoir : - aplanissement du terrain près de la 1 ère lagune pour création d une plate-forme - dégrilleur : incliner la grille afin de mieux retenir les déchets 8
STATION DE DUSSAC Type de station : Filtres plantés de roseaux Situation : Le Chadelou Mise en service : juillet 2010. Capacité nominale : 130 EH. Taux de collecte : 100 % Capacités nominales d épuration : Paramètres DBO5 Débit Capacité 7.8 Kg/j 20 m 3 /j Autorisation de rejet : Milieu récepteur de rejet : ruisseau puis La Basse Loue Gestion de la station : Le service est géré en régie Rendement épuratoire en 2012 : Pour les stations d épuration ayant une capacité de traitement inférieure à 12 Kg/j de DBO5, le Service Départemental de Police de l Eau (SDPE) de la Dordogne ne demande pas la réalisation de bilan 24H. Toutefois, le SATESE précise, au vu des analyses effectuées dans le cadre des visites de contrôle et des tests de terrain hebdomadaires, que l eau traitée est de bonne qualité. Dates MES (mg/l) DCO (mg/l) DBO5 (mg/l) NK (mg/l) NGL (mg/l) Pt (mg/l) 29/03/2012 22 38 4 4,9 68 7,9 03/12/2012 19 140 30 20 68 5,7 9
Sous-produits : Matières de dégrillage : 20 Kg évacués dans le cadre des Ordures Ménagères Travaux engagés en cours de l exercice 2012 : Néant 10
STATION DE LANOUAILLE Type de station : lit bactérien forte charge Situation : «Le Pont» - 24 270 LANOUAILLE Mise en service : 1986. Capacité nominale : 900 EH Taux de collecte : 100 % Capacités nominales d épuration : Paramètres DBO5 DCO MES NKj Pt Débit Capacité 54 Kg/j 108 Kg/j 81 Kg/j 13.5 Kg/j 3.6 Kg/j 135 m 3 /j Autorisation de rejet : Autorisation du 17/01/1986 (durée 30 ans) Milieu récepteur de rejet : La Plaisance puis la petite Loue Gestion de la station : Le service est exploité en régie Rendement épuratoire en 2012 : En moyenne sur l année, la station a reçu, traité et rejeté les charges de pollution suivantes* Volume d effluent m 3 /j Charge arrivant (Kg/j) Concentration en sortie (mg/l) Rendement (%) DCO 39 110 85 DBO5 12 19 92 MES 52 20 29 92 NK 4.4 28 67 Pt 0.56 10 3.7 *données extraites du bilan d autosurveillance de 2012 11
Sous-produits : Matières de dégrillage : 1 040 Kg évacués dans le cadre des Ordures Ménagères Filière boues : Déshydratation naturelle, épaississement 149 m 3 ont été épandus conformément au plan d épandage Travaux engagés en cours de l exercice 2012 : - Etude préalable à la mise en conformité de l assainissement collectif (réhabilitation d une partie du réseau et création d une nouvelle station d épuration du type filtres plantés de roseaux) Travaux à prévoir : - Mise en conformité de l assainissement collectif : construction d une station d épuration du type filtres plantés de roseaux (1000 EH) et réhabilitation d une partie du réseau (réduction / élimination des entrées d eaux parasites) 12
STATION DE PAYZAC / SAVIGNAC LEDRIER Type de station : boues activées Situation : «La croix Merle» - 24 270 PAYZAC Mise en service : janvier 1999 Capacité nominale : 1 000 EH Taux de collecte : 100 % Capacités nominales d épuration : Paramètres DBO5 DCO Débit Capacité 60 Kg/j 105 Kg/j 150 m 3 /j Autorisation de rejet : Autorisation du 06/10/1998 Milieu récepteur de rejet : L Auvézère Gestion de la station : Le service est géré en régie Rendement épuratoire en 2012 : En moyenne sur l année, la station a reçu, traité et rejeté les charges de pollution suivantes* : Volume d effluent m 3 /j Charge arrivant (Kg/j) Concentration en sortie (mg/l) Rendement (%) DCO 62 41 96 DBO5 27 3.5 99 MES 55 34 8 99 NK 6 3.3 97 Pt 0.75 5.4 63 13
*données moyennes calculées sur les 2 bilans d autosurveillance réalisés en 2012 Sous-produits : Matières de dégrillage : 2 000 Kg évacués dans le cadre des Ordures Ménagères Filière Boues : Déshydratation naturelle, épaississement 240 m 3 ont été épandus conformément au plan d épandage. Travaux engagé en cours de l exercice 2012 : - Réalisation d un nouveau plan d épandage * Réseau : - Réparation du tuyau de refoulement (démanchement) au niveau du poste de relevage de la Croix des Brousses pompe 2 - Remplacement de la pompe n 2 du poste de relevage de la Croix des Brousses * Station d épuration : - Réparation de la vanne de vidange du silo à boues - Réparation de la canalisation AEP suite au fort gel de février 2012 (-18 C) - Remplacement du manchon de la zone de compactage des déchets en entrée de station (fendu suite au fort gel de février) - Remplacement de la roue permettant la rotation du pont racleur au niveau du clarificateur (usé) - Remplacement du câble de raclage des boues sur le clarificateur. 14
STATION DE PREYSSAC D EXCIDEUIL Type de station : Filtres plantés de roseaux Situation : Le Sol du Tapou Mise en service : juillet 2005 Capacité nominale : 120 EH. Taux de collecte : 100 % Capacités nominales d épuration : Paramètres DBO5 Débit Capacité 7.2 Kg/j 18 m 3 /j Autorisation de rejet : Milieu récepteur de rejet : Ru sans nom Gestion de la station : La station est gérée en régie Rendement épuratoire en 2012 : Pour les stations d épuration ayant une capacité de traitement inférieure à 12 Kg/j de DBO5, le Service Départemental de Police de l Eau (SDPE) de la Dordogne ne demande pas la réalisation de bilan 24H. Toutefois, le SATESE précise, au vu des analyses effectuées dans le cadre d une visite de contrôle et des tests de terrain hebdomadaires, que l eau traitée est de très bonne qualité. Dates MES (mg/l) DCO (mg/l) DBO5 (mg/l) NK (mg/l) NGL (mg/l) Pt (mg/l) 12/09/2012 30 91 21 7,1 64 11 Sous-produits : Matières de dégrillage : 65 Kg évacués dans le cadre des Ordures Ménagères Travaux engagés en cours de l exercice 2012 : - Néant 15
STATION DE ST SULPICE D EXCIDEUIL Type de station : Filtres plantés de roseaux Situation : Ygonie Mise en service : juillet 2010. Capacité nominale : 160 EH. Taux de collecte : 100 % Capacités nominales d épuration : Paramètres DBO5 Débit Capacité 9.6 Kg/j 24 m 3 /j Autorisation de rejet : Milieu récepteur de rejet : les effluents sont en majorité infiltrés. Le trop plein est envoyé dans un fossé puis dans le ruisseau Le Ravillou Gestion de la station : La station est gérée en régie Rendement épuratoire en 2012 : Pour les stations d épuration ayant une capacité de traitement inférieure à 12 Kg/j de DBO5, le Service Départemental de Police de l Eau (SDPE) de la Dordogne ne demande pas la réalisation de bilan 24H. Toutefois, le SATESE précise, au vu de l analyse effectuée dans le cadre d une visite de contrôle et des tests de terrain hebdomadaires, que l eau traitée est satisfaisante. Dates MES (mg/l) DCO (mg/l) DBO5 (mg/l) NK (mg/l) NGL (mg/l) Pt (mg/l) 29/03/2012 16 93 10 14 78 15 Sous-produits : Matières de dégrillage : 416 Kg évacués dans le cadre des Ordures Ménagères Travaux engagés en cours de l exercice 2012 : Néant 16
STATION DE SARRAZAC Type de station : Filtres plantés de roseaux Situation : La Peyssie Mise en service : juillet 2010. Capacité nominale : 150 EH. Taux de collecte : 70 % (il y a une 2 ème tranche) Capacités nominales d épuration : Paramètres DBO5 Débit Capacité 9 Kg/j 23 m 3 /j Autorisation de rejet : Milieu récepteur de rejet : fossé puis ruisseau Le Lavaud Gestion de la station : La station est gérée en régie Rendement épuratoire en 2012 : Pour les stations d épuration ayant une capacité de traitement inférieure à 12 Kg/j de DBO5, le Service Départemental de Police de l Eau (SDPE) de la Dordogne ne demande pas la réalisation de bilan 24H. Toutefois, le SATESE précise, au vu des analyses effectuées dans le cadre d une visite de contrôle et des tests de terrain hebdomadaires, que la qualité de l eau traitée est de très bonne qualité. Dates MES (mg/l) DCO (mg/l) DBO5 (mg/l) NK (mg/l) NGL (mg/l) Pt (mg/l) 29/03/2012 9 49 6 2,1 97 8,6 03/12/2012 9 66 10 7,4 66 6,6 Sous-produits : Matières de dégrillage : 50 Kg évacués dans le cadre des Ordures Ménagères Travaux engagés en cours de l exercice 2012 : Néant 17
GLOSSAIRE : EH : Equivalent habitant rejet de 60g de DBO5 par jour DBO5 : Demande Biologique en Oxygène pendant 5 jours DCO : Demande Chimique en Oxygène MES : Matière en Suspension NK : Azote Kjeldhal Pt : Phosphore total 18
LES INDICATEURS DE PERFORMANCE DU SERVICE Connaissance et gestion patrimoniale du réseau Absence de plan du réseau ou plan couvrant moins de 95% du linéaire estimé du réseau de collecte hors branchements Nombre de points 0 Points obtenus Existence d'un plan du réseau couvrant au moins 95% du linéaire estimé du réseau de collecte hors branchements 10 10 Mise à jour du plan au moins annuelle 10 10 Les 20 points ci-dessus doivent être obtenus avant que le service puisse bénéficier des points supplémentaires suivants Informations structurelles complètes sur chaque tronçon 10 10 (diamètre, matériau, année approximative de pose) Existence d'une information géographique précisant l'altimétrie des canalisations Localisation et description de tous les ouvrages annexes (postes de relèvement, déversoirs ) 10 0 10 10 Dénombrement des branchements pour chaque tronçon du réseau (nombre de branchements entre 2 regards de visite) 10 10 Définition et mise en œuvre d'un plan pluriannuel d'enquête et d'auscultation du réseau Localisation et identification des interventions (curage curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement) Existence d'un plan pluriannuel de travaux de réhabilitation et de renouvellement (programme détaillé assorti d'un estimatif chiffré portant sur au moins 3 ans) 10 0 10 10 10 0 Mise en œuvre d'un plan pluriannuel de travaux de réhabilitation et de renouvellement 10 0 TOTAL 100 60 19
Conformité de la collecte et de l épuration des effluents En application du Décret n 2007-675 du 2 mai 2007, la conformité de la collecte des effluents, des équipements et de la performance des ouvrages d'épuration est caractérisée par un indicateur de performance. Annexe I de l Arrêté du 22 juin 2007 PERFORMANCES MINIMALES DES STATIONS D EPURATION DES AGGLOMERATIONS DEVANT TRAITER UNE CHARGE BRUTE DE POLLUTION ORGANIQUE INFERIEURE OU EGALE A 120 KG/J DE DBO5 PARAMETRES CONCENTRATION à ne pas dépasser RENDEMENT minimum à atteindre Rendements moyens observés LANOUAILLE PAYZAC DBO5 35 mg/l 60% sur les stations de 19 mg/l 92 % 3.5 mg/l 99 % notre territoire DCO 60% 85 % 96 % (d'après bilans) MES 50% 92 % 99 % L ensemble des filières est conforme car elles respectent les prescriptions définies par l arrêté préfectoral. Taux de boues issues des ouvrages d épuration évacuées En application du Décret n 2007-675 du 2 mai 2007, une filière est dite «conforme» si la filière de traitement des boues est déclarée ou autorisée selon sa taille et si le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur. L indicateur est le pourcentage de boues évacuées selon une filière conforme. En 2012, 96 m 3 de boues de la station d Angoisse, soit 6.44 tonnes de matières sèches, 149 m 3 de boues de la station de Lanouaille, soit 6.35 tonnes de matières sèches, et 240 m 3 de boues de la station de Payzac, soit 6.94 tonnes de matières sèches, ont été évacués et épandus conformément aux plans d épandage. Indicateur = 100% 20
Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers En application du Décret n 2007-675 du 2 mai 2007, le nombre de débordements et inondations d'effluents correspond au nombre d indemnisation présentées par des tiers, usagers ou non du service. Le taux des débordements est obtenu en rapportant le nombre de demandes d indemnisation au millier d'habitants desservis. Les débordements résultant d une obstruction du réseau due à l usager ne sont pas pris en compte Taux de débordement des effluents chez les usagers 2012 Demandes d'indemnisation 0 Nombre d'habitants desservis (donnée INSEE) 1583 Taux de débordement des effluents (Nb / 1000 hab) 0 Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau En application du Décret n 2007-675 du 2 mai 2007, est recensé le nombre de points de réseau de collecte des eaux usées nécessitant au moins 2 interventions par an (préventives ou curatives). Ce nombre est rapporté à 100 km de réseau de collecte des eaux usées, hors branchements. 2012 Nombre de points du réseau EU nécessitant au moins 2 interventions / an 0 Longueur total réseau sur territoire 27.23 Taux : Nb / 100 km de réseau 0 % 21
TARIFICATION ET RECETTES DU SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF Fixation des tarifs en vigueur : Le Conseil communautaire vote les tarifs concernant la part collectivité. Aussi, pour l exercice 2012, la délibération du 8 décembre 2011 fixe les différents tarifs et prestations aux abonnés. Les taxes et redevances sont fixées par les organismes concernés. Le service est assujetti à la TVA Prix du service de l Assainissement collectif : Le prix du service comprend : - une part fixe ou abonnement - une partie proportionnelle à la consommation d eau potable. Les abonnements sont payables d avance semestriellement. Les volumes sont relevés annuellement. Les consommations sont payables au vu du relevé. Les facturations intermédiaires sont basées sur une consommation estimée. 22
POUR L ENSEMBLE DES COMMUNES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES, le prix de l assainissement se décompose de la manière suivante : 1 er janvier 2012 1 er janvier 2013 Variation Part fixe ( HT/an) 95 95 0 % Part proportionnelle ( HT/m 3 ) 1.30 1.30 0 % TVA Redevance de modernisation des Réseaux ( /m 3 ) 7 % 0.220 7 % 0.225 0 % 2.27 % Composantes de la facture d un usager consommant 120 m 3 /an Au 1er Janvier 2012 : POUR L ENSEMBLE DES COMMUNES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES 1 er janvier 2012 Part Collectivité ( HT/an) 251 Redevance de modernisation des Réseaux ( /m 3 ) 26.40 TVA 7 % 19.42 TOTAL ( TTC) 296.82 MONTANT TTC DU m 3 2.47 Au 1er Janvier 2013 : POUR L ENSEMBLE DES COMMUNES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES 1 er janvier 2013 Part Collectivité ( HT/an) 251 Redevance de modernisation des Réseaux ( /m 3 ) 27 TVA 7 % 19.46 TOTAL ( TTC) 297.46 MONTANT TTC DU m 3 2.48 23
Dépenses d exploitation (hors remboursement emprunts) Dépenses de la collectivité : - Total des dépenses liées à l exploitation des réseaux et stations d épuration : 75 561.14 HT Pour information : Dépenses liées aux remboursements d emprunts : 80 173.86 Recettes d exploitation Recettes de la collectivité : - Recettes liées à la facturation des abonnés (redevance assainissement collectif) : 131 791.12 HT - Taxe de raccordement : 1 800.00 HT - Aide à la performance épuratoire pour les stations d épuration d Angoisse et de Payzac/ Savignac Lédrier 6 659.00 HT - Divers : 1 003.36 HT Investissements du service assainissement collectif TRAVAUX ENGAGES AU COURS DE L EXERCICE ANGOISSE : Travaux engagés sur 2011 et 2012 : Plan d épandage pour la valorisation des boues de la station d épuration. Coût : 3 110 HT Subventions : * Conseil Général : 30 % * Agence de l Eau : 50 % 24
Travaux engagés sur 2012 et 2013 Réaménagement des abords des lagunes (clôture, portail, ) Coût prévisionnel : 5 468 HT LANOUAILLE : Travaux engagés sur 2012, 2013 - Mise en conformité de l assainissement collectif (réhabilitation du réseau & création d une nouvelle station d épuration du type Filtres plantés de roseaux) : Coût prévisionnel : 670 000 HT Subventions : * Réseau : - Conseil Général : 30 % * Station d épuration : - Conseil Général : 35 % sur la part non subventionnée par l Agence de l Eau 20 % sur la part subventionnée par l Agence de l Eau - Agence de l Eau : 25 % PAYZAC : Travaux engagés sur 2012 Plan d épandage pour la valorisation des boues de la station d épuration. Coût : 2 130 HT Subventions : * Conseil Général : 30 % * Agence de l Eau : 50 % 25
SARLANDE Travaux engagés sur 2012 et 2013 Réalisation de l Assainissement du bourg Coût prévisionnel des travaux : 282 065 HT Subventions : * Réseau : - 40 % Conseil Général - 15 % Agence de l Eau (50% sur les tests de réception) * Station d épuration : - 40 % Conseil Général - 15 % Agence de l Eau ST CYR LES CHAMPAGNES Travaux engagés sur 2012 et 2013 Réalisation de l Assainissement du bourg Coût prévisionnel des travaux : 324 149 HT Subventions : * Réseau : - 40 % Conseil Général - 15 % Agence de l Eau (50% sur les tests de réception) * Station d épuration : - 40 % Conseil Général - 15 % Agence de l Eau ST MEDARD D EXCIDEUIL Travaux engagés sur 2011, 2012, début 2013 Réalisation de l Assainissement du bourg Coût prévisionnel des travaux : 464 609 HT Subventions : * Réseau : - 40 % Conseil Général - 15 % Agence de l Eau - 22 % Etat - DETR 26
* Station d épuration : - 15 % Conseil Général - 25 % Agence de l Eau Etat de la dette en 2012 L état de la dette au 31 décembre 2012 fait apparaître les valeurs suivantes : Encours de la dette au 31 décembre 990 458.11 Remboursements au cours de l exercice dont en intérêts 19 111.46 dont en capital 56 594.09 Amortissements réalisés en 2012 Montant de la dotation aux amortissements : Section d Exploitation Section d Investissement Dépenses 78 418.00 34 008.00 Recettes 34 008.00 78 418.00 27