DECLARATION T.L.P.E. 2014 TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE Article 171 de la Loi n 2008-776 du 4 août 2008 Déclaration annuelle au 1 er janvier (Inventaire des dispositifs existants) IDENTIFICATION DU DECLARANT Identité de l établissement Civilité / Régime juridique : Nom commercial / Marque : Nom de l enseigne : Date de création / d ouverture : l l l l l l N Siret : Code APE / NAF : A défaut, autre référence juridique : Adresse de l établissement Adresse du siège social Nom de l entreprise / service : Adresse de facturation Etablissement Siège social Autre adresse Nom de l entreprise / service : Signataire / Représentant de l établissement Nom et prénom du représentant : Fonction / Qualité du représentant : Téléphone fixe ou mobile : Fax : Adresse Email : @
ENSEIGNES NON NUMERIQUES (Nn) Tarifs pour la somme des enseignes Nn en m² Enseignes < 7m² 0 Enseignes 12m² 7.50 Enseignes 50m² 30 Enseignes > 50m² 60 ETAT DU PARC AU 1 er JANVIER 2014 (Veuillez joindre les photos des dispositifs à votre déclaration) Localisation du support Type du support (1) (Règle de l arrondi au plus Surface en m² Total de la surface des enseignes Tarif x Montant total pour les enseignes Nn = ENSEIGNES NUMERIQUES (N) Tarifs pour la somme des enseignes N en m² Enseignes < 7m² 0 Enseignes 12m² 45 Localisation du support Type du support (1) (Règle de l arrondi au plus Surface en m² Enseignes 50m² 90 Total de la surface des enseignes Enseignes > 50m² 180 Tarif x Montant total pour les enseignes N = (1) Préciser : Enseigne parallèle ou bandeau en toiture perpendiculaire en drapeau apposée à plat sur un mur scellée au sol sur auvent chevalet sur lambrequin de store totem etc
DISPOSITIFS PUBLICITAIRES Tarifs au m² par dispositif Localisation du support Type du support Non numérique 15 (Veuillez joindre les photos des dispositifs à votre déclaration) (Règle de l arrondi au plus ETAT DU PARC AU 1 er JANVIER 2014 Surface en m² Tarif Montant Numérique 60 Montant total pour les dispositifs publicitaires PRE-ENSEIGNES Tarifs au m² par pré-enseigne Localisation du support Type du support (Règle de l arrondi au plus Surface en m² Tarif Montant Non numérique <1,50m² 7,50 Non numérique 50m² 15 Non numérique >50m² 30 Numérique <1,50m² 30 Numérique 50m² 60 L Numérique >50m² 120 o Montant total pour les dispositifs publicitaires
TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE Délibération municipale n 2010-120 du 25 juin 2010 Tarifs 2014 Pour l année 2014, les tarifs applicables, par mètre carré et par an, sont les suivants : Enseignes non numériques : Exonération des enseignes dont la superficie est < 7 m² ; 7.50 /m² lorsque la somme des superficies taxables est comprise entre 7 m² et 12 m² ; 30 /m² lorsque la somme des superficies taxables est comprise entre 12 m² et 50 m² ; 60 /m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 50 m². Dispositifs publicitaires et pré-enseignes : 15 /m² pour les supports non numériques dont la surface est < 50 m² ; 30 /m² pour les supports non numériques dont la surface est > 50 m² ; 60 /m² pour les supports numériques dont la surface est < 50 m² ; 120 /m² pour les supports numériques dont la surface est > 50 m². Réfaction de 50% pour les dispositifs publicitaires et pré-enseignes de < 1,50 m² Méthodes de calcul de la superficie Dispositif sans cadre : Lettrage 5 m ENSEIGNE 2 m Exemple : Superficie totale de 10 m² Dispositif avec cadre ENSEIGNE 7 m 2 m Exemple : Superficie totale hors cadre de 14 m² Dispositif composé d une forme et d un texte 10 m 3 m Exemple : Superficie totale du rectangle aux points extrêmes de 30 m²