TABLE DES MATIÈRES Votre partenaire pour la gestion et règlement des sinistres 1
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Votre partenaire pour la gestion et règlement des sinistres ASSURANCE 1. L aide financière aux victimes d actes intentionnels de violence...4 1. Qu est-ce que l aide financière?...4 2. Pour qui?...4 3. Quels type d aide financière?...5 4. Quelles sont les conditions?...5 5. Que puis-je demander?...6 6. Quels sont les autres éléments pris en considération par la Commission?...8 7. Quand et comment introduire la requête?...8 8. Comment se déroule la procédure?...9 2. Les assurances sur la vie...10 1. Les assurances sur la vie : cadre général...10 1.1 La notion d assurance...10 1.2 Les assurances des personnes...10 2. Fiscalité et parafiscalité des assurances vie...11 2.1 Assurance vie individuelle...13 2.2 Assurance vie individuelle liée à un fonds d investissement...22 2.3 L assurance épargne...24 2.4 Assurances de groupe...28 2.5 Assurances dirigeant d entreprise (A.D.E.)...38 2.6 Assurances complémentaires...41 2.7 Crédit hypothécaire : réduction d impôts pour épargne à long terme désormais possible sans assurance de solde restant du...44 2.8 Conclusion...45 3. La loi du 20 juillet 2007 pour améliorer l accessibilité et la continuité de l assurance maladie privée...47 1. Introduction...47 2. Champ d application...47 3. Contrats d assurance maladie individuels...48 3.1 Durée...49 3.2 Tarif et conditions...49 3
3.3 Incontestabilité...50 3.4 Malades chroniques et personnes handicapées...51 3.5 Information...52 4. Poursuite individuelle d un contrat d assurance maladie collectif...52 4.1 Poursuite individuelle...52 4.2 Information à fournir par l assureur...53 4.3 Garanties et primes...54 VICTIME 1. Commission pour l aide financière aux victimes d actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels...56 1. Les dispositions législatives et la jurisprudence de la commission...58 1.1 Les conditions d octroi de l aide...58 1) Quant à l acte dommagéable...58 2) Quant aux victimes...116 3) Quant au dommage dans le chef des victimes...162 4) Quant aux proche d une victime décédée...204 1.2 Le nature de l aide...216 1) Quant au montant de l aide...216 2. Requête pour une aide financière victime d une acte intentionnel de violence...229 3. Vos droits en tant que victime d infractions...234 1. Introduction...234 2. La victime...234 3. Les droits fondamentaux de la victime...235 3.1 Le droit au respect et au traitement correct...235 3.2 Le droit d obtenir des informations...235 3.3 Le droit de donner des informations...235 3.4 Le droit à l aide juridique et à l assistance judiciaire...236 3.5 Le droit à la réparation financière...236 3.6 Le droit à l aide...236 3.7 Le droit à la protection et au respect de votre vie privée...236 4
4. Vos droits vis-à-vis des diverses instances...237 4.1 Vis-à-vis des services de police...237 4.2 Vis-à-vis des autorités judiciaires...239 4.3 Vis-à-vis de la Commission pour l aide financière aux victimes d actes intentionnels de violence...245 4.4 Vis-à-vis des organismes d aide...246 RESPONSABILITE SANS FAUTE 1. La nouvelle loi relative à la réparation des dommages résultant de soins de santé en droit belge...252 Introduction...252 1. Système actuel : responsabilité civile / responsabilité pénale...252 1.1 Responsabilité civile...252 1.2 Responsabilité pénale...253 2. Réforme du système : observations...253 2.1 Aspirations des patients vis-à-vis celles des prestataires de soins...253 2.2 Les besoins réels...254 3. La nouvelle loi est arrivée! Analyse du nouveau système de la compensation des victimes...255 3.1 Le champ d application...255 3.2 Exclusions...255 3.3 Postes de dommage visés...256 3.4 Système de l indemnisation...257 3.5 Le sort des actions «wrongful life» et «wrongful birth»...260 Conclusion...261 2. La responsabilité médicale et la responsabilité sans faute...262 1. Le financement de l indemnisation des lésions corporelles...262 2. Véhicules de financement, niveau d indemnisation et nombre de bénéficiaires...263 3. Tendances de fond dans le financement de l indemnisation des lésions corporelles...263 5
4. Un objectif global : le meilleur niveau de garantie pour le plus grand nombre au meilleur coût...264 5. Une pièce du puzzle : la RC médicale...264 6. Les propositions des assureurs...265 7. Conclusions?...266 3. Procédure civile ou procédure pénale en cas de faute médicale...268 1. De quoi le médecin peut-il être accusé?...270 1.1 En termes de responsabilité...270 1.2 En termes d obligation...271 2. Le diktat des expertises...272 3. Observations conclusives...272 4. Esquisses de solutions...274 Annexe...275 L ACCIDENT DU TRAVAIL 1. Définition de l accident du travail...284 Introduction...284 1. Les éléments constitutifs d un accident de travail...284 2. Un événement soudain?...284 3. Victime : apporter la preuve?...285 4. Assurances réfuter le lien causal?...285 5. Preuves...286 6. Evolution : retour en arrière?...287 7. Qu en est-il en cas d infarctus du myocarde?...288 8. Un faux pas est-il un accident du travail?...288 9. Une lésion dorsale est-elle un accident du travail?...288 2. Nouvelles dispositions en matière d accidents du travail!...290 1. Service médical obligatoire...290 2. Retrait de l agrément...291 3. Les notions d appareils de prothèse et d orthopédie...291 4. Documents spécifiques pour le personnel de la fonction publique...291 5. Recouvrement des indemnités payées indûment : nouvelles dispositions...292 6
6. Le travailleur qui consulte le conseiller en prévention médecin du travail est assuré contre les accidents de travail...293 7. L allocation complémentaire pour l assistance d une tierce personne aux victimes d un accident de travail peut être diminuée...294 8. Entrée en vigueur...294 3. Les accidents du travail...295 1. Définition...295 2. Accident avec lésion...295 3. Lien avec le travail...296 4. Obligations assimilées...296 5. Chemin du travail...297 6. Suspension...297 7. Faute...297 4. L incapacité de travail...298 1. Qui a droit à une indemnité?...298 1.1 Qui entre en ligne de compte?...298 1.2 Conditions...298 2. Que faire en cas d incapacité de travail?...299 2.1 Informer son employeur...299 2.2 Prévenir la mutualité...301 3. Reconnaissance et contrôle de l incapacité de travail...303 3.1 Reconnaissance par le médecin-conseil...303 3.2 Feuille de renseignements...303 3.3 Feuille de renseignements et questionnaire pour travailleurs indépendants...304 3.4 Contrôle par le médecin-conseil...304 3.5 Allocations familiales majorées...304 4. Invalidité...305 4.1 Reconnaissance et contrôle...305 4.2 Le montant de l indemnité...305 4.3 Avantages...305 5. A combien s élève l indemnité?...306 5.1 L indemnité en pourcentages...306 5.2 L indemnité en montants...307 5.3 Indemnité de la mutualité avec aide de tierce personne...308 7
5.4 Le fisc...309 6. La fin de l indemnisation...309 6.1 Reprise de travail spontané...309 6.2 Reprise de travail partielle...309 6.3 Reprise de travail, décidée par le médecin-conseil...310 6.4 L âge de la pension...311 6.5 Le décès...311 7. La récupération des indemnités...311 8. Incapacité de travail et licenciement...312 8.1 Licenciement par l employeur avec préavis ou indemnités...312 8.2 Licenciement par l employeur sans préavis ou indemnités...313 8.3 Démission du travailleur...313 5. Evaluation de l (in)capacité de travail : possibilités et limites de la médecine...314 1. Introduction...314 2. La notion d incapacité de travail...314 3. Les éléments de la notion d incapacité de travail...314 4. Le problème: La preuve juridiquement suffisante des faits pertinents pour la détermination de l incapacité de travail dans les cas d assurance de causalité indéterminée...315 5. Perspective d avenir...317 6. C est quoi un TEML?...319 1. Généralités...319 1.1 Définitions...319 2. Tableau d évaluation médico-légale...321 3. Invalidité et incapacité temporaire et permanente...321 3.1 Invalidité et incapacité temporaire...321 3.2 Invalidité et incapacité permanente...323 4. Les préjudices annexes...324 4.1 Quantum doloris...324 4.2 Préjudice esthétique...325 4.3 Préjudice d agrément...325 4.4 Préjudice d ordre sexuel...326 8
4.5 Préjudice scolaire...326 4.6 Aide d une tierce personne...326 4.7 Aménagement d un véhicule ou de l habitat...327 4.8 Soins futurs...327 4.9 Réserves...327 9