CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS ET SERVICES «COYOTE» VIA LE SITE WEB www.coyotesystems.be Version juillet 2015 1. Objet, définitions et champ d application. La SA COYOTE SYSTEMS BENELUX, ci-après dénommée «COYOTE SYSTEMS BENELUX», N d entreprise 0810293062, dont le siège social est situé 5 Bis avenue Franklin 1300 WAVRE a développé et commercialise le terminal COYOTE ainsi que l application pour Smartphone «icoyote», permettant de communiquer en temps réel à son utilisateur des informations routières telles que les limitations de vitesse en vigueur, l'état du trafic routier ou encore la position des radars automatiques fixes ou mobiles. Il existe différentes versions de ce terminal, dont les fonctionnalités diffèrent. L utilisation de l application icoyote ainsi que des différentes versions du terminal COYOTE nécessite un abonnement au «service Coyote». Le site web www.coyotesystems.be est une plateforme de vente en ligne des différentes versions du terminal COYOTE et de l application icoyote, ainsi que d accessoires et d abonnements au service Coyote. Sauf stipulation contraire et expresse, les présentes conditions générales concernent l ensemble des produits et services développés par COYOTE SYSTEMS BENELUX et vendus via le site internet www.coyotesystems.be. Les présentes conditions générales forment le contrat liant les parties, c est à dire COYOTE SYSTEMS BENELUX d une part, et le client, à savoir la personne qui commande un produit et/ou un service via le site internet www.coyotesystems.be, d autre part. Il ne sera admis aucune dérogation aux présentes conditions, sauf accord préalable et écrit de COYOTE SYSTEMS BENELUX. COYOTE SYSTEMS BENELUX se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment sans notification préalable. Ces modifications s'appliqueront à toutes les commandes de produits et/ou de services passées ultérieurement. La dernière version des CGV est disponible sur le site Internet de COYOTE SYSTEMS BENELUX à l'adresse suivante : www.coyotesystems.be En passant une commande en ligne via le site internet www.coyotesystems.be, le client marque expressément son accord et s engage à respecter les présentes conditions, qui, sauf dérogation expresse et préalable, remplacent toutes autres conditions. 2. Commandes La commande en ligne de produits et/ou services Coyote comprend plusieurs étapes : - le client doit au préalable se créer un compte sur le site web www.coyotesystems.be, en indiquant ses données personnelles (nom, adresse email, adresse de livraison et de facturation) ; - le client peut ensuite sélectionner les produits et/ou services qu il souhaite commander, en naviguant dans la boutique en ligne ; - en cliquant sur «commander» le client accède ensuite à une page reprenant le récapitulatif de sa commande avec le prix toutes taxes comprises. Il peut encore modifier sa commande en cliquant sur «modifier ma commande» ; - le client doit ensuite indiquer le mode de paiement souhaité et valider la case «j accepte les conditions générales de vente»;
- le client peut ensuite valider définitivement sa commande en cliquant sur «Payer «- COYOTE SYSTEMS BENELUX confirme en retour par voie électronique la réception de la commande. Cet e-mail de confirmation rappelle le prix, les coordonnées du client, les informations relatives aux modalités de paiement et de livraison ainsi que l identité du vendeur et son adresse e-mail et géographique. Il comprend également un lien qui permet d accéder aux présentes conditions générales ainsi qu un rappel de l existence et des conditions d utilisation du droit de rétractation. Si le paiement en ligne se fait par carte de crédit, le consommateur indique le nom qui figure sur sa carte, le numéro de celle-ci, sa date d expiration et le numéro de contrôle. Le débit est effectué après la réception de l autorisation de débit du compte auprès des organismes bancaires compétents. En cas de défaut de l autorisation de l organisme bancaire, la commande ne sera pas prise en compte. Le contrat ne sera conclu qu à dater de la confirmation de la commande envoyée au client par e- mail. COYOTE SYSTEMS BENELUX se réserve le droit de suspendre ou de refuser la commande, notamment dans le cas où celle-ci s avère incomplète ou si les données communiquées sont manifestement erronées. 3. Droit de rétractation. Le client a le droit de notifier à COYOTE SYSTEMS BENELUX qu il renonce à l achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours à dater du lendemain de la livraison du produit commandé en ligne, ou, si le client a uniquement commandé un service en ligne, à dater du lendemain de la conclusion de ce contrat de service. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant. Pour faire usage de ce droit de rétractation, le client peut utiliser le formulaire disponible en ligne sur le site www.coyotesystems.be, à la page suivante : https://www.coyotesystems.be/formulairede-retractation-befr.html Si l exercice du droit de rétractation concerne un produit COYOTE, le client devra réexpédier ce produit en parfait état, si possible dans son emballage d origine, avec tous ses accessoires, notices et documentations. Seuls les frais directs de renvoi seront à la charge exclusive du client. COYOTE SYSTEMS BENELUX restituera le montant payé dès que possible et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réexpédition. Seuls les frais de réexpédition seront à la charge du client. 4. Abonnement et activation du compte. Le terminal COYOTE est fourni avec un abonnement d une durée déterminée. Pour pouvoir utiliser le terminal COYOTE et bénéficier de cette durée d abonnement, le client doit impérativement enregistrer le terminal sur le site web à l adresse : www.coyotesystems.be. A défaut, le client ne sera pas en mesure d utiliser le terminal COYOTE et dégage COYOTE SYSTEMS BENELUX de toute(s) responsabilité(s) à ce propos. Au terme de cette période incluse, le client devra souscrire à un abonnement payant pour continuer à profiter des services Coyote. Toutes les informations relatives au service Coyote ainsi qu aux différentes formules d abonnement sont disponibles via le site internet www.coyotesystems.be
COYOTE SYSTEMS BENELUX met, de plus, à la disposition du client, sur son site internet, une console de suivi d activation lui permettant de connaître l état de mise en service de sa demande d abonnement. Les délais d activation dépendant étroitement des opérateurs de téléphonie mobile, COYOTE SYSTEMS BENELUX ne pourra être tenue responsable en cas de retard dans ces délais du fait de ceux-ci. 5. Terminal Coyote et la carte SIM. Le client se voit remettre, quelle que soit la formule d'abonnement choisie par lui, en plus du terminal COYOTE, une carte SIM, sans numéro de téléphone attribué, permettant le transfert de données entre le terminal COYOTE et les serveurs informatiques de COYOTE SYSTEMS BENELUX. La carte SIM remise au client reste la propriété de COYOTE SYSTEMS BENELUX pendant toute la durée du contrat. Le client s'interdit de copier, vendre, céder, louer, détruire ou dégrader la carte SIM pendant toute la durée du contrat. A l'issue du contrat, la carte SIM sera désactivée par COYOTE SYSTEMS BENELUX. Quelle que soit la formule d'abonnement choisie, le terminal COYOTE est la propriété du client. En cas de perte ou de vol du terminal COYOTE, le client s'engage à en informer immédiatement COYOTE SYSTEMS BENELUX par mail à l adresse supportoyotesystems.be, accompagnée d'une copie du procès-verbal établi par les services de police, ainsi qu une copie de la carte d identité COYOTE SYSTEMS BENELUX procèdera alors dans les meilleurs délais à la suspension de la ligne du client. Les redevances d'abonnement restent toutefois dues par le client à COYOTE SYSTEMS BENELUX jusqu'à la fin de la période contractuelle en cours. COYOTE SYSTEMS BENELUX ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une déclaration inexacte ou émanant d'un tiers ayant usurpé l'identité du client. 6. Durée du contrat et facturation. Le contrat entre en vigueur au jour de l achat par le client de son terminal Coyote ou du chargement de l application icoyote. La durée de la formule d abonnement est soit : application icoyote : mensuelle, d une durée d engagement prépayée de 6 mois + 6 mois offerts, d une durée d engagement prépayée de 12 mois + 12 mois ou l achat des limitations de vitesse pour les applications disponibles sur les équipements de téléphonie mobile, renouvelables expressément par le client ; terminaux Coyote : d une durée de 12, 24, 36 ou 48 mois (avec prépaiement uniquement), renouvelables expressément par le client. COYOTE SYSTEMS BENELUX se réserve le droit de modifier le tarif de l abonnement à la fin de chaque période contractuelle. COYOTE SYSTEMS BENELUX informera dès lors le client de l augmentation du tarif au moins un mois avant la fin de la période contractuelle en cours. Le client disposera de la faculté d accepter le nouveau tarif et de renouveler son abonnement, ou de ne pas l accepter, auquel son contrat prendra fin au terme de la période contractuelle en cours. 7. Résiliation du contrat. 7.1 Résiliation à l'initiative du client
Le client ne peut mettre fin au contrat avant l échéance de la période contractuelle en cours. La résiliation par le client doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à COYOTE SYSTEMS BENELUX. Pour être prise en compte, la demande de résiliation du client doit comporter au minimum le nom, prénom, numéro de client, motifs et preuve de la résiliation. 7.2 Résiliation à l'initiative de COYOTE SYSTEMS BENELUX En cas de manquement grave ou renouvelé du client à ses obligations contractuelles ou en cas de demande des autorités compétentes, COYOTE SYSTEMS BENELUX peut résilier le contrat sans préavis ni indemnité. 8. Obligations des parties. Le client s engage à fournir à COYOTE SYSTEMS BENELUX des informations (coordonnées, ) exactes et à informer COYOTE SYSTEMS BENELUX dans les meilleurs délais de toute modification de ces informations. Le client s engage à indiquer ses coordonnées (nom, prénom, numéro de client) dans toute correspondance avec COYOTE SYSTEMS BENELUX, afin de faciliter l authentification et le traitement de sa demande. Seules les demandes complètes seront prises en compte par COYOTE SYSTEMS BENELUX. Le client doit s assurer que son équipement est compatible avec les spécifications techniques du terminal Coyote. Le client s engage à se conformer à toutes les prescriptions relatives à la configuration et à l utilisation du terminal Coyote et à se référer à sa documentation dès que nécessaire (disponible notamment sur www.coyotesystems.be). Le client s engage à respecter ses obligations de paiement et à consulter régulièrement l Espace Client afin de prendre connaissance des nouveaux messages éventuels et informations fournies par COYOTE SYSTEMS BENELUX. Le client accepte que COYOTE SYSTEMS BENELUX procède à distance à des mises à jour du logiciel embarqué dans le terminal Coyote et fasse évoluer à sa seule discrétion les spécifications techniques du terminal ainsi que technologie de communication employée par le service Coyote, sans frais supplémentaires pour le client. COYOTE SYSTEMS BENELUX s'engage à assurer le bon fonctionnement du système COYOTE et à prendre les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité de ce service. Le client est informé, lors de la passation de la commande et avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle COYOTE SYSTEMS BENELUX s'engage à lui livrer le terminal COYOTE. En cas de retard dans les délais de livraisons prévus, COYOTE SYSTEMS BENELUX ne pourra être tenue pour responsable que dans l hypothèse où ce retard est dû à son fait. 9. Responsabilité des parties. Les obligations contractuelles de COYOTE SYSTEMS BENELUX sont des obligations de moyens.
La responsabilité de COYOTE SYSTEMS BENELUX ne pourra être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable au client ou à des contraintes techniques indépendantes de la volonté de COYOTE SYSTEMS BENELUX. Il est expressément convenu que le fonctionnement du Service COYOTE est notamment basé sur des technologies développées et exploitées par des tiers auprès desquels COYOTE SYSTEMS BENELUX ne dispose d'aucun moyen d'intervention. COYOTE SYSTEMS BENELUX ne pourra donc être tenue pour responsable en cas d interruption du service pour cause de défaillance du réseau GSM ou du réseau GPS. Plus généralement, COYOTE SYSTEMS BENELUX ne sera pas tenue d'assurer le fonctionnement du Service COYOTE en cas d événements de force majeure ou d événement totalement indépendants de sa volonté, tels que les grèves, intempéries, guerres, embargos, défaillances du réseau électrique ou du réseau Internet, défaillances de satellites, manquements des opérateurs de téléphonie mobile à leurs obligations. Le client reconnait et accepte le fait que le réseau GSM des opérateurs de téléphonie mobile ainsi que le réseau GPS étant en cours de déploiement, il est possible que certaines zones du territoire ne soient pas couvertes par ces réseaux et que l'accès au Service y soit perturbé. Par ailleurs, le client déclare avoir conscience du fait que le fonctionnement du Service COYOTE repose en partie sur des informations fournies à COYOTE SYSTEMS BENELUX par les utilisateurs du terminal COYOTE ainsi que par des tiers, notamment en ce qui concerne l'indication des limitations de vitesse et autres rappels des règles du Code de la route. Par conséquent, la responsabilité de COYOTE SYSTEMS BENELUX ne pourra en aucun cas être engagée dans l'hypothèse où les informations fournies par les utilisateurs du terminal COYOTE ou les tiers seraient incomplètes, périmées ou erronées. Le client reconnaît à cet égard que les informations transmises par le biais du terminal COYOTE sont formulées sous toutes réserves. De manière générale, l'utilisation du terminal COYOTE ne saurait en aucun cas dispenser le client du respect scrupuleux de la législation routière. Le client reconnaît que le terminal COYOTE ne se substitue pas à l'observation des règles du Code de la route et que COYOTE SYSTEMS BENELUX ne saurait être tenue responsable des éventuelles infractions reprochées au client. COYOTE SYSTEMS BENELUX ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d'éventuels dommages indirects subis par le client à l'occasion de l'utilisation du Service COYOTE, en ce compris les pertes d'exploitation et préjudices commerciaux et, plus largement, tout dommage qui ne résulterait pas exclusivement et directement d'une défaillance de COYOTE SYSTEMS BENELUX. En toute hypothèse, la responsabilité de COYOTE SYSTEMS BENELUX au titre du contrat ne saurait excéder le montant des sommes versées par le client au cours des 12 (douze) derniers mois. Le client sera seul responsable d une mauvaise configuration ou d une mauvaise utilisation du terminal COYOTE. Le client est seul responsable de l installation, de l exploitation et de la maintenance de son équipement personnel, dont le bon état, et notamment la conformité électromagnétique aux normes en vigueur, est une condition essentielle du bon fonctionnement du service COYOTE. Le client reconnaît que le fonctionnement du service COYOTE peut être altéré par une mauvaise manipulation de sa part ou par la proximité d équipements générant des perturbations électromagnétiques. 10. Garantie et service après-vente. Conformément à la garantie légale des produits défectueux, les produits commercialisés par la société COYOTE SYSTEMS BENELUX sont garantis contre tout défaut de fonctionnement pour une
période de 24 mois suivant la date de livraison chez le consommateur. Cette garantie couvre la main d œuvre, les pièces détachées et les accessoires fonctionnels fournis dans l emballage du produit. La garantie ne recommence pas à chaque échange. Limite de garantie. Les défauts dus à une utilisation anormale ne sont pas couverts par la garantie. En particulier, la garantie ne saurait s appliquer en cas de : Tentative de réparation ou démontage du produit par une personne ou une station technique non agréée ; Dommage entraîné par l emploi d accessoires non conformes aux spécifications COYOTE ; Négligence, mauvaise utilisation, mauvaise installation ou dommages intentionnellement causés par l utilisateur, choc ou chute du produit ; Produit sans défaut de conformité Une batterie déchargée ou insuffisamment chargée ne saurait constituer un défaut. COYOTE se réserve le droit de facturer des frais de gestion et de transport pour un produit ne présentant pas de panne ; Usure ou vieillissement dus à une utilisation anormale du produit (aspect et batterie en particulier) ; Fonctionnalité limitée du fait de l absence d un abonnement au service COYOTE en cours de validité Durant le delais de garantie Pour tout défaut de conformité survenant pendant la période de garantie, le client a 3 possibilités : - Se rendre dans le magasin où le produit a été acheté. - Se rendre dans un de nos Coyote Stores (les adresses sont reprises ici) - Renvoyer le boitier défectueux à l adresse : Avenue Franklin 5b à 1300 Wavre Dès réception de l appareil défectueux, Coyote Systems Benelux s engage à remplacer et renvoyer l appareil réparé chez le revendeur ou chez le client, (sans la boîte et sans les accessoires) dans un délai de 7 jours ouvrés au maximum. Attention, durant le délais de garantie», les produits doivent être retournés au SAV Coyote, SANS LEURS ACCESSOIRES (les cartes SIM ne sont pas considérées comme accessoires et doivent être obligatoirement laissées dans les appareils). Les notices et emballages ne sont jamais retournés. Hors delais de garantie Pour les produits hors délais de garantie, COYOTE SYSTEMS BENELUX pourra facturer au client un montant de : - 50 euros TVAC pour réparer un appareil
- 100 euros TVAC pour un écran cassé Si le montant est facturé au revendeur, celui-ci pourra refacturer cette prestation à son client en y ajoutant des frais de port. Coyote Systems Benelux s engage à renvoyer les produits réparés dans un délai de 10 jours maximum, à réception des produits. Dans ce cas, le produit réparé est de nouveau garantit pour un délai de 12 mois. Attention, hors délais de garantie les produits doivent être retournés SANS LEURS ACCESSOIRES. Les notices et emballages ne sont jamais retournés. 11. Service client et réclamations. COYOTE SYSTEMS BENELUX met à la disposition du client un service d'informations clients (hotline, accessible au numéro suivant : 070/211.225 (0.30 /min) COYOTE SYSTEMS BENELUX met également à la disposition du client un service d'assistance technique et de service après vente, accessible au numéro suivant : 010/81.28.07, ainsi qu en ligne gratuitement (hors éventuels coûts de connexion à internet) via le site web www.coyotesystems.be. Les éventuelles réclamations du client relatives à la facturation ou aux produits ou services COYOTE doivent faire l objet d un écrit envoyé par lettre recommandée dans les 5 jours de la réception de la facture/du fait qui a donné lieu à réclamation. A défaut, elles ne seront pas prises en compte. COYOTE SYSTEMS BENELUX s'engage à apporter une réponse aux éventuelles réclamations dans un délai de 30 (trente) jours ouvrés à compter de la date de réception de cette dernière. 12. Licence d utilisation du logiciel. Le terminal COYOTE fonctionne notamment grâce à un logiciel développé par COYOTE SYSTEMS BENELUX et dont elle est propriétaire exclusive (ci-après le "logiciel"), qui suppose le traitement de certaines données relatives à la fois à la position du véhicule du client (latitude, longitude, vitesse et cap), à la présence des radars mobiles signalés par l'ensemble de la communauté composées des utilisateurs ainsi qu'aux événements routiers (info trafic, zones dangereuses, etc.) (ci-après les "données COYOTE"). La mise en service du terminal COYOTE implique l'adhésion pleine et entière à la présente licence d utilisation, qui remplace toutes autres conditions, sauf dérogation expresse, écrite et préalable de COYOTE SYSTEMS BENELUX. 12.1 Droits concédés. COYOTE SYSTEMS BENELUX concède au client un droit d'utilisation personnel, limité, incessible et non exclusif du logiciel (ci-après dénommée la "licence") selon les termes et conditions exposés ciaprès : - La licence comprend exclusivement le droit d'utiliser le logiciel (y compris sa documentation) pendant la durée du contrat.
- La licence ne comprend aucun transfert de propriété du logiciel ni de l'un quelconque de ses éléments (y compris la documentation) au profit du client. - Le client s'engage à ne pas décompiler, reproduire, traduire, adapter, arranger, modifier le logiciel ainsi que la documentation y associée, même si de tels actes seraient nécessaires pour permettre l'utilisation du logiciel conformément à sa destination. - Le client s'interdit d'utiliser le logiciel avec tout autre produit que le terminal COYOTE. - Le client s'interdit tout acte de cession ou redistribution du logiciel ou de sous-licence sans l'accord exprès, écrit et préalable de COYOTE SYSTEMS BENELUX. Si le client désire revendre son appareil, il devra en avertir Coyote Systems Benelux par mail à support@coyotesystems.be en reprenant ses coordonnées ainsi qu une copie de sa carte d identité, ainsi que les coordonnées de l acheteur. COYOTE SYSTEMS BENELUX se réserve le droit de céder ses droits sur le logiciel à un tiers. La License d utilisation sera résiliée de plein droit et sans indemnité en cas de violation par le client des dispositions y relatives. Le logiciel nécessitant une collecte et un traitement des données à caractère personnel, la license sera également résiliée de plein droit en cas d exercice par le client de son droit à l effacement des données personnelles, conformément à l article 13 des présentes conditions. 12.2 Mises à jour du logiciel. COYOTE SYSTEMS BENELUX pourra, de temps à autre, mettre à jour le logiciel, à distance, afin d'améliorer ses performances et corriger d'éventuelles erreurs détectées pendant l'exécution du contrat. Le client s'engage à permettre la mise à jour automatique du logiciel et à ne pas interrompre le téléchargement et l'installation des données transmises à distance par COYOTE SYSTEMS BENELUX. Le client reconnaît que, pendant le processus de mise à jour, le logiciel ainsi que le terminal COYOTE pourront ne pas fonctionner correctement. 12.3 Garanties sur le logiciel. COYOTE SYSTEMS BENELUX garantit au client le bon fonctionnement du logiciel, sous réserve de la bonne installation de ses mises à jour par le client. COYOTE SYSTEMS BENELUX ne garantit toutefois pas : - que le fonctionnement du logiciel sera ininterrompu et exempt de toutes erreurs, ni que les éventuelles anomalies du logiciel seront corrigées. - que le logiciel est adapté à ses besoins personnels ou à un usage particulier. COYOTE SYSTEMS BENELUX ne saurait de plus être tenue responsable de la perte d'informations ou de données, ou de tout autre dommage direct ou indirect consécutif à l'utilisation du terminal COYOTE et/ou du logiciel. 13. Protection des données à caractère personnel. Le client donne son consentement à COYOTE SYSTEMS BENELUX au traitement de ses données à caractère personnel.
Le responsable du traitement des données personnelles est COYOTE SYSTEMS inscrite à la BCE sous le numéro 0810293062, dont le siège social est situé 5 Bis avenue Franklin 1300 WAVRE, représentée par son Gérant, domicilié en cette qualité audit siège - (tél n 010/81.28.07). Les données sont ainsi traitées dans le respect des dispositions belges et internationales dont notamment la loi belge du 8 décembre 1992. COYOTE SYSTEMS BENELUX a effectué une déclaration de traitement auprès de la Commission de la protection de la vie privée. Cette déclaration peut être consultée en effectuant une recherche dans le registre public accessible à l adresse web : privacycommission.be Le client est informé que, pour les besoins du Service COYOTE, COYOTE SYSTEM BENELUX collecte et traite les données de géolocalisation du véhicule du client (latitude, longitude, vitesse, cap, identifiant du terminal COYOTE). COYOTE SYSTEM BENELUX conserve la dernière position connue du véhicule du client mais s'engage à ne pas conserver les coordonnées des positions antérieures dudit véhicule. Ces données de géolocalisation sont intégrées par COYOTE SYSTEM BENELUX de manière anonyme dans une base de données exploitée par COYOTE SYSTEM BENELUX. Conformément aux dispositions légales, le client dispose du droit de demander à ce que les données à caractère personnel le concernant soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées si ces données sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou si la collecte, l utilisation, la communication ou la conservation de ces données est interdite. Le client dispose également du droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l'objet d'un traitement. Une telle opposition rendra toutefois impossible l'exécution du contrat. Dans ce cas, les redevances resteront dues par le client, qui ne pourra plus utiliser le Service COYOTE. Le client peut exercer ces droits en envoyant un courrier postal accompagné d'un justificatif d'identité à l'adresse suivante : COYOTE SYSTEM BENELUX inscrite à la BCE sous le numéro 0810293062, dont le siège social est situé 5 Bis avenue Franklin 1300 WAVRE, représentée par son Gérant, domicilié en cette qualité audit siège - (tél n 010/81.28.07). 14. Légalité Dashcam Coyote S L usage d une Dashcam est réglementé par les lois sur la protection de la vie privée et des données à caractère personnel. Le titulaire peut devoir faire une déclaration auprès des autorités compétentes. Dans le cas où les images doivent être utilisées pour prouver une infraction, le titulaire des images est tenu notamment de : - Ne pas conserver les images plus longtemps que nécessaire à la défense, et effacer toutes les images irrelevantes ; - Informer la personne qu elle a été filmée (par exemple, lors de la constatation de l accident) ; - Assurer la sécurité des images en les remettant au service de police compétent, et en s abstenant de diffuser les images au public. - Respecter toute autre condition imposée par la législation applicable. La Commission Nationale pour la Protection des données du Luxembourg considère que l utilisation d une Dashcam n est pas licite sur le territoire du Grand-Duché du Luxembourg. Les clients sont invités à désactiver l enregistrement des caméras sur ce territoire. Les clients sont seuls responsables de l usage qu'ils font de la caméra et des images enregistrées. Ils exonèrent expressément Coyote de toute responsabilité à cet égard. Coyote ne garantit nullement la légitimité de l usage et de la détention des images captées par Dashcam, ni la recevabilité de ces images en tant que preuve en justice. Le client est responsable de se tenir informé régulièrement de l évolution de la réglementation et de la légalité de l usage et de la détention de Dashcam dans les Etats visités.
Les informations données ci-dessus sont sous réserve de toute modification réglementaire, législative ou jurisprudentielle. Coyote ne peut être tenu responsable à quelque titre que ce soit si ces informations s avèrent incomplètes, inexactes ou désuètes. 15. Propriété intellectuelle. COYOTE SYSTEMS BENELUX est titulaire à titre exclusif de l intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs au terminal COYOTE et au Service COYOTE. COYOTE est également seule propriétaire des Données COYOTE qui sont collectées automatiquement par le terminal COYOTE ou transmises manuellement par le client. Le client autorisera expressément COYOTE SYSTEMS BENELUX à exploiter ces données conformément à l'article 13 des présentes conditions. " COYOTE SYSTEMS BENELUX " et "COYOTE" sont des marques déposées appartenant à COYOTE SYSTEMS BENELUX. Aucune disposition des présentes conditions ne peut être interprétée comme opérant un quelconque transfert de droit de propriété intellectuelle sur ces signes distinctifs, au profit du client. 16. Dispositions diverses. Le site Internet www.coyotesytems.eu est édité par la société COYOTE SYSTEMS BENELUX SA, inscrite à la BCE sous le numéro 0810293062, dont le siège social est situé 5 Bis avenue Franklin 1300 WAVRE, représentée par son Gérant, domicilié en cette qualité audit siège - (tél n 010/81.28.07). Les directeurs de la publication sont Messieurs Vincent Hebert et Pascal Courrier Le prestataire d'hébergement est : Telecity Group France SA, 130-136 Bd de Verdun, 9 Energy Park, 92 413 Courbevoie Cedex, France, 01 49 97 30 60. La nullité éventuelle d une disposition des présentes conditions n entraine pas la nullité des autres. Les présentes conditions générales, leur interprétation et leur exécution sont régies par le droit belge. Toute contestation relative à une commande passée via le site internet www.coyotesystems.be sera de la compétence exclusive des juridictions de *, et le cas échéant du Juge de Paix du canton de Bruxelles *.