Toulouse, L'ALLOCATION JOURNALIERE DE PRESENCE PARENTALE 1
L'ALLOCATION JOURNALIERE DE PRESENCE PARENTALE (AJPP) JEAN-PIERRE CASTANIER, REFERENT HANDICAP - SERVICE PRESTATIONS 2
Pour qui? Pour la personne qui assume la charge d un ou plusieurs enfant(s) atteint(s) d une maladie, d un handicap ou victime d un accident d une particulière gravité rendant indispensable sa présence soutenue et des soins contraignants, pour chaque jour de congé pris dans le cadre d un Congé de Présence Parentale (CPP). 3
À quelles conditions? Nationalité Pas de condition de situation régulière en France. Pour les hors EEE, justifier d un titre de séjour régulier en France. Résidence En France. Charge d'enfant Avoir au moins un enfant à charge atteint d une maladie, d un handicap ou victime d un accident d une particulière gravité. Ressources Pas de condition. Mais un complément pour frais peut être attribué sous conditions de ressources. Cessation d'activité Arrêter ponctuellement toute activité professionnelle pour s occuper de l enfant. - Pour les salariés : bénéficier de jours de congés (non fractionnables) dans le cadre d un congé de présence parentale. - Pour les chômeurs indemnisés : cesser toute recherche d emploi. 4
À quelles conditions? Pour l enfant Être à charge au sens des PF (mois de naissance, d accueil, d adoption et mois des 20 ans inclus). Être atteint d une maladie, d un handicap ou victime d un accident grave rendant indispensable une présence soutenue des parents et de soins contraignants attestés : - par un certificat médical sous pli cacheté établi par un médecin, - par l attestation figurant sur la demande complétée par le médecin précisant la durée prévisible des soins. Le certificat médical sous pli cacheté est adressé à l ouverture du droit, et à chaque renouvellement par l organisme débiteur des prestations familiales au service du Contrôle Médical compétent désigné sur la demande. 5
L'activité professionnelle du bénéficiaire Pour les salariés Déclaration sur l honneur ou attestation de l employeur indiquant la date de début du CPP. Pour les VRP, les employés de maison et les non salariés Déclaration sur l honneur indiquant le 1 er jour d arrêt pour s occuper de l enfant. Pour les stagiaires de la formation professionnelle rémunérée Déclaration sur l honneur ou attestation du formateur indiquant la cessation de formation professionnelle rémunérée. Pour les chômeurs indemnisés n exerçant aucune activité Déclaration sur l honneur attestant de la situation de chômage indemnisé Pour les chômeurs indemnisés ou non exerçant une activité réduite Le droit est fonction de la situation du demandeur. Pour les conjoints collaborateurs S il est affilié au régime vieillesse à titre personnel et cessation d activité : droit AJPP en tant que travailleur indépendant. S il est affilié au régime vieillesse en tant qu ayant droit : pas de droit AJPP. Pour les situations particulières, l allocataire doit se rapprocher de la Caf. 6
Les règles de non cumul L AJPP n est pas cumulable pour un même bénéficiaire, avec : les indemnités journalières maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail, etc., les allocations de chômage, un avantage personnel de vieillesse ou d invalidité (toutes catégories), retraite attribuée aux fonctionnaires et militaires après 15 ans de service, le COLCA, ou le CLCA (quel qu en soit le taux), le Complément et la Majoration de Parent Isolé de l AEEH pour l enfant bénéficiaire de l AJPP (seule l AEEH de base peut être cumulée), l AAH. Remarque : pour ces trois derniers cas, la prestation la plus favorable est servie. 7
L'ouverture du droit Le droit est ouvert pour chaque enfant remplissant les conditions, sans attendre l avis du Contrôle Médical, le mois civil au cours duquel les trois conditions sont remplies : et et Dépôt d une demande, quelle qu en soit sa forme, accompagnée du certificat médical détaillé, sous pli cacheté établi par un médecin, Attestation sur l honneur concernant l activité professionnelle, Nécessité de la présence parentale et de soins contraignants justifiés par l attestation médicale figurant avec la demande. Le droit peut être ouvert simultanément ou alternativement aux deux membres du couple, pour une durée maximale de 22 jours d AJPP par mois. 8
La durée du droit La date d ouverture de droit détermine une période maximale de trois ans pour le premier enfant malade. Au sein de cette période : Le droit maximal de 310 jours d allocations journalières est ouvert au titre de cet enfant. Le nombre maximum d allocations journalières pour cet enfant est limité à 22 jours par mois (environ 14 mois). Remise en cause de la période théorique maximale de droit : Refus du Contrôle Médical, Fin de la pathologie de l enfant pour lequel la demande a été déposée (guérison, décès), Départ de l enfant, Paiement de la 310 e allocation journalière. Les modalités de paiements Paiement mensuel à terme échu, au vu des pièces justificatives relatives à chaque catégorie de bénéficiaires. 9
Le renouvellement du droit Le droit est ouvert pour l enfant par période de 6 mois décomptée à partir de la date de début de la durée prévisible du traitement, même si celle-ci est établie pour une durée supérieure. Ce droit est renouvelé tous les 6 mois, dans la limite de 3 ans, sur production d une nouvelle demande comprenant ou étant accompagnée : d une attestation médicale précisant la durée prévisible des soins contraignants et la présence soutenue de l un des parents, pour les salariés : d une attestation sur l honneur concernant l activité professionnelle, pour les autres catégories professionnelles : d une attestation sur l honneur concernant la situation professionnelle. Le début de la durée prévisible de traitement peut être antérieure à l ouverture du droit. En cas de nouvelle pathologie (et non de rechute), un nouveau droit peut être ouvert avant le terme des 3 ans. 10
Le complément pour frais Pour le ménage ou la personne isolée lorsque la maladie, le handicap ou l accident de l enfant exigent des dépenses supplémentaires. Il est attribué par enfant malade, Il peut être servi pendant la durée prévisible de traitement, même en l absence de versement d allocation journalière sur le mois considéré, Il est servi sur présentation d une attestation sur l honneur indiquant le montant des frais engagés, Il est soumis à conditions de ressources (plafonds du complément familial), Il est versé sur production de l attestation précisant le montant des dépenses liées à l état de santé engagées au cours du mois, Il n est pas dû en cas d interruption ou de fin de droit à l AJPP. 11
La liaison avec les tiers Le Contrôle Médical Le certificat médical sous pli cacheté est adressé à l ouverture du droit et aux renouvellements au service du Contrôle Médical. Le Pôle Emploi Le Pôle Emploi est informé de l ouverture et de la cessation du droit AJPP. Lorsque le droit à l AJPP a été notifié au Pôle Emploi, il devient prioritaire sur l indemnisation chômage. A l issue du droit AJPP, le versement des indemnités journalières de chômage reprend. La CPAM La CPAM, organisme débiteur de prestations de l Assurance Maladie, doit être informée de l ouverture d un droit et d une fin de droit AJPP. 13
Le circuit de la demande 14
L'offre de soutien «Enfant malade, handicapé ou accidenté» DU SERVICE SOCIAL TERRITORIALISÉ DE LA CAF DE LA HAUTE-GARONNE 15
Contexte Demande nationale Circulaire d orientation relative au travail social d octobre 2009 (LC 2009 165) et circulaire relative aux indicateurs nationaux de suivi du socle national de travail social de février 2011 (LC 2011-029) Travail par requête dans les fichiers Caf et envoi de courriers de proposition d entretien aux allocataires Publics cibles : Allocataires ayant ouvert droit à l AJPP Allocataires potentiels pour une ouverture de droit AJPP L'ALLOCATION JOURNALIÈRE DE PRÉSENCE PARENTALE L'OFFRE DU SERVICE SOCIAL CAF 16
Offre de travail social Objectifs généraux Accompagner les familles dans la prise de décision et favoriser une prise de décision éclairée Favoriser la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle des familles Accompagner les familles dans l acceptation du handicap Leviers d intervention Expliquer et conseiller Accompagner Faire le lien avec les services Prestations Caf L'ALLOCATION JOURNALIÈRE DE PRÉSENCE PARENTALE L'OFFRE DU SERVICE SOCIAL CAF 17
Comment travailler ensemble? Aide au repérage des familles Lorsqu une famille potentiellement bénéficiaire de la prestation est repérée, prévoir de contacter le travailleur social Caf Orientation vers les travailleurs sociaux Caf Lorsque la situation semble recevable pour une ouverture de droits AJPP, orienter la famille vers le travailleur social Caf de son territoire Pour une meilleure articulation Caf/partenaires Prévoir la désignation de personnes ressources dans les structures médico-sociales L'ALLOCATION JOURNALIÈRE DE PRÉSENCE PARENTALE L'OFFRE DU SERVICE SOCIAL CAF 19
Merci de votre attention 21