OFFRE DE REFERENCE D INTERCONNEXION ET D ACCES RELATIVE A LA TERMINAISON D APPEL VOCAL «DIRECTE» SUR LE RESEAU MOBILE SFR

OFFRE DE REFERENCE D INTERCONNEXION ET D ACCES RELATIVE A LA TERMINAISON D APPEL VOCAL «DIRECTE» SUR LE RESEAU MOBILE SFR OFFRE APPLICABLE A COMPTER DU 1 ER AVRIL 2014

Table des matières Article 1 Préambule... 3 Article 2 Description des services d interconnexion... 3 Article 3 Modalites d interconnexion... 4 3.1 Modalites d interconnexion en «TDM» ou en «IP»... 4 3.2 Calendrier de retrait de la modalité d interconnexion «TDM»... 4 Article 4 Conditions techniques de l interconnexion TDM... 4 4.1 Raccordement au réseau de SFR... 4 4.1.1 Liste des points de raccordement... 4 4.1.2 Colocalisation... 4 4.1.3 Site partagé... 5 4.1.4 Support et interfaces de transmission... 5 4.1.5 Raccordement logique... 5 4.2 Trafic en provenance du territoire métropolitain... 6 4.2.1 Zones arrière... 6 4.2.2 Livraison du trafic... 6 4.3 Trafic en provenance d'outre-mer... 7 4.4 Trafic en provenance de l international... 7 Article 5 Conditions Financières de l Interconnexion TDM... 7 Article 6 Conditions techniques de l interconnexion IP... 8 6.1 Raccordement Physique... 8 6.2 Raccordement Logique... 9 6.2.1 Service de Terminaison des appels vocaux sur le reseau mobile SFR... 9 6.2.2 Les Sessions... 10 6.2.3 remplissage des Sessions... 10 6.2.4 Sécurisation du trafic SIP-I... 11 6.2.5 Sous-remplissage et compensation... 11 Article 7 Conditions Financières de l Interconnexion IP... 11 Article 8 Conditions applicables aux deux modalites «TDM» et «IP»... 12 8.1 Planification... 12 Annexe 1 Conditions financières de l interconnexion TDM... 13 Annexe 2 Conditions financières de l interconnexion IP... 16 Offre de référence d interconnexion et d accès direct au réseau mobile de SFR page 2

Article 1 PREAMBULE L article 15 de la Décision n 2010-1149 en date du 2 novembre 2010 de l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) stipule que «Les sociétés Orange France, SFR et Bouygues Telecom publient une offre de référence d interconnexion et d accès relative à la terminaison d appel vocal». Le présent document, désigné ci-après l «Offre de référence», répond à cette obligation et précise les conditions d interconnexion et d accès relatives à la terminaison d appel vocal «directe» sur le réseau mobile de SFR. Dans le cadre de la mise en œuvre d une interconnexion entre le réseau mobile de SFR et de l opérateur tiers, désigné ci-après l «Opérateur», les dispositions de l Offre de référence seront reprises pour l élaboration et la signature : soit dans le cadre d une interconnexion TDM, d une convention d interconnexion et d accès, soit dans le cadre d une interconnexion IP, de Conditions Générales (CG) d interconnexion, associées à des Conditions Spécifiques (CS) relatifs aux services offerts, et à des spécifications Techniques d Accès au Service (STAS). SFR se réserve le droit de modifier les présentes. Article 2 DESCRIPTION DES SERVICES D INTERCONNEXION Le service offert par SFR permet la terminaison sur son réseau mobile du trafic en provenance du territoire national (métropole, départements d'outre-mer et collectivités d'outre-mer) ainsi que du trafic international généré sur un réseau étranger, que lui délivre l Opérateur. Ce service comprend : l acheminement du trafic de l Opérateur depuis les points de raccordement du réseau de SFR jusqu à destination des clients de SFR se trouvant sur le territoire métropolitain ; l acheminement depuis les points de raccordement du réseau de SFR jusqu aux réseaux mobiles tiers métropolitains dans le cas de numéros d appels ayant bénéficié de la portabilité des numéros non-géographiques mobiles ; l interconnexion et l accès au réseau de SFR par la mise en œuvre conjointe par SFR et l Opérateur, selon les principes définis ci-après, d une colocalisation au niveau des points de raccordement. Offre de référence d interconnexion et d accès direct au réseau mobile de SFR page 3

Article 3 MODALITES D INTERCONNEXION 3.1 MODALITES D INTERCONNEXION EN «TDM» OU EN «IP» SFR propose à l opérateur deux modalités d interconnexion à son réseau mobile : une modalité d interconnexion utilisant la technologie «TDM», une modalité d interconnexion utilisant la technologie «IP». Chacune de ces deux modalités d interconnexion fait l objet de conditions techniques et financières particulières. Ces conditions sont décrites ci-après. 3.2 CALENDRIER DE RETRAIT DE LA MODALITE D INTERCONNEXION «TDM» La modalité d interconnexion «TDM» sera retirée de l offre de référence d interconnexion de SFR à son réseau mobile à compter du 1 er octobre 2015. Les interconnexions TDM existantes à cette date pourront perdurer sur la base d une offre commerciale que SFR portera à la connaissance des opérateurs concernés avant le 1 er juillet 2015. Article 4 CONDITIONS TECHNIQUES DE L INTERCONNEXION TDM 4.1 RACCORDEMENT AU RESEAU DE SFR L interconnexion entre le réseau de SFR et celui de l Opérateur s effectue sur une ou plusieurs zones arrière disposant chacune d un ou de plusieurs sites qui sont les points de raccordement (PR). Suivant les PR, l interconnexion se fait soit en colocalisation d équipements de transmission de l Opérateur dans les salles de SFR soit sur des sites partagés (carrier hotel). 4.1.1 LISTE DES POINTS DE RACCORDEMENT Les points de raccordement ouverts à l interconnexion sont confidentiels, ils sont communiqués aux opérateurs déclarés suite à une demande d interconnexion raisonnable et motivée. 4.1.2 COLOCALISATION L offre d interconnexion au réseau de SFR sur les sites PR ouverts à la colocalisation est basée sur : la mise à disposition en limite du domaine public de chambres de tirage et fourreaux permettant l accès des fibres optiques de l Opérateur ; Offre de référence d interconnexion et d accès direct au réseau mobile de SFR page 4

la colocalisation des équipements de transmission de l Opérateur dans les salles PR de SFR. L interconnexion physique des infrastructures de transmission de l Opérateur et de SFR est réalisée par pénétration des fibres optiques de l Opérateur dans le site SFR jusqu à la salle PR par la mise à disposition de deux fourreaux distincts (double adduction) et de deux chambres de tirage. L Opérateur construira son propre réseau fibre optique jusqu à son équipement ADM installé sur la cellule de colocalisation. Le raccordement des deux réseaux s effectue sur la couche transmission. Un anneau optique relie le réseau de l Opérateur et le réseau de SFR sur un PR. 4.1.3 SITE PARTAGE Sur les sites PR partagés, l Opérateur est responsable, d un point de vue mise en œuvre et exploitation, du raccordement, selon les modalités prévues par l hébergeur, de son réseau à celui de SFR et de l acheminement de son trafic, jusqu au point de connexion optique de SFR situé dans le local de raccordement inter opérateurs du site hébergeur. L Opérateur convient de faire son affaire de ses relations contractuelles avec l hébergeur, en particulier des éventuels différends qui pourraient l opposer à celui-ci. 4.1.4 SUPPORT ET INTERFACES DE TRANSMISSION Dans le cas de raccordement en colocalisation, le raccordement physique entre les deux réseaux est réalisé en E1 (par jarretiérage sur répartiteur électrique) ou en STM-1 optique (par jarretiérage sur répartiteur optique). Dans le cas de raccordement sur site partagé, le raccordement physique entre les deux réseaux est réalisé en STM-1 optique uniquement (par jarretiérage sur répartiteur optique). 4.1.5 RACCORDEMENT LOGIQUE SFR fournit à l Opérateur des BPN, c est-à-dire des supports de transmission et accès MIC sur les commutateurs, permettant le transport du trafic depuis le PR jusqu aux commutateurs SFR cibles. Le trafic de responsabilité de l Opérateur entre les deux réseaux est véhiculé au travers de faisceaux d interconnexion reliant chacun un commutateur de l Opérateur à un commutateur de SFR. Les règles d architecture des faisceaux d interconnexion sont les suivantes pour une interconnexion sur un PR : chaque commutateur de transit de l Opérateur doit être relié par des faisceaux à au moins deux commutateurs de SFR ; les commutateurs d abonnés de l Opérateur peuvent être reliés chacun par un seul faisceau à un commutateur de SFR ; pour chaque commutateur de l Opérateur, la liste des commutateurs de SFR à atteindre et les règles de partage de charge entre ces commutateurs seront précisées par SFR ; les faisceaux sont constitués d un nombre entier de BPN. Le nombre maximum de couple associant un commutateur de SFR à un commutateur de l Opérateur est de 200 pour l ensemble des trafics. La signalisation de l ensemble des faisceaux reliant un commutateur de l Opérateur à un commutateur de SFR, en mode associé, est composée d un nombre pair de COC à répartir sur au moins deux BPN distincts. Offre de référence d interconnexion et d accès direct au réseau mobile de SFR page 5

Le protocole de signalisation utilisé à l interface des réseaux de SFR et de l Opérateur est fondé sur l ISUP V2 compatible avec SPIROU 1998 (protocole d interconnexion des réseaux à commutation de circuit défini par l Arcep). Le raccordement est effectué en mode associé. LE NOMBRE MINIMAL DE BPN ALLOUE A L INTERCONNEXION AVEC L OPERATEUR SUR UN PR SFR EST DE 4 BPN PAR EQUIPEMENT DE TYPE ADM SUR LE PR SFR. 4.2 TRAFIC EN PROVENANCE DU TERRITOIRE METROPOLITAIN 4.2.1 ZONES ARRIERE L architecture d interconnexion entrante sur le réseau SFR est fondée sur un découpage du territoire métropolitain en 6 zones géographiques dites «Zones Arrière» (ZA) auxquelles sont associées un niveau tarifaire qui dépend de l origine des trafics et de leur point d entrée sur le réseau de SFR. Les Zones arrière sont définies comme suit : Zone Arrière Départements associés ZA01 Île-de-France 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95 ZA02 Nord-Ouest 14, 18, 22, 27, 28, 29, 35, 36, 37, 41, 44, 45, 49, 50, 53, 56, 61, 72, 76, 85, ZA03 Nord - Est 02, 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 59, 60, 62,67, 68, 80, 88 ZA04 Centre-Est 01, 03, 07, 15, 21, 25, 26, 38, 39, 42, 43, 58, 63, 69, 70, 71, 73, 74, 89, 90 ZA05 Sud - Est 04, 05, 06, 11, 13, 2A, 2B, 30, 34, 48, 66, 83, 84 ZA06 Sud-Ouest 09, 12, 16, 17, 19, 23, 24, 31, 32, 33, 40, 46, 47, 64, 65, 79, 81, 82, 86, 87 4.2.2 LIVRAISON DU TRAFIC 4.2.2.1 Définition de la typologie du trafic La livraison du trafic est privilégiée sur les ZA d origine. La livraison du trafic sur un PR d une autre ZA est également possible sous réserve de certaines restrictions. Ainsi, le trafic de l Opérateur issu d une ZA donnée peut être livré au réseau SFR : au niveau du PR de la zone considérée (trafic intra-za de type 1) ; Offre de référence d interconnexion et d accès direct au réseau mobile de SFR page 6

sur un PR d une autre ZA (trafic extra-za de type 2) ; 4.2.2.2 Identification des ZA d origine Les ZA d origine des trafics délivrés à un PR sont distinguées par analyse des informations transmises dans la signalisation : numéro de téléphone de l appelant pour les cas des trafics en provenance de numéros fixes géographiques ; numéro du département de l appelant pour les cas des trafics d origine mobile ou fixe nongéographique. Ces informations permettent, en conséquence, de déterminer les types de trafics. Aucun faisceau dédié n est requis. En revanche, tout défaut d informations d identification d un appel d origine nationale qui nuirait à la détermination de sa ZA d origine conduira à associer cet appel à un trafic de type 2. 4.3 TRAFIC EN PROVENANCE D'OUTRE-MER Les points de raccordement ouverts au trafic des départements d outre-mer et des collectivités d outre-mer sont ceux des ZA d Île-de-France et de Rhône - Auvergne. 4.4 TRAFIC EN PROVENANCE DE L INTERNATIONAL Les types de trafics collectés au titre du trafic international sont les appels explicitement internationaux identifiés d après les informations et formats relatifs à la ligne appelante. Les points de raccordement ouverts au trafic international sont ceux des ZA d Île-de-France et de Centre-Est. L ensemble du trafic international de l Opérateur doit être envoyé dans un seul format (numéro de téléphone de l appelé) au choix : national ou international. Article 5 CONDITIONS FINANCIERES DE L INTERCONNEXION TDM Les conditions financières sont décrites dans l annexe 1 de la présente offre Les tarifs sont applicables à compter du 1 er avril 2014. Offre de référence d interconnexion et d accès direct au réseau mobile de SFR page 7

Article 6 CONDITIONS TECHNIQUES DE L INTERCONNEXION IP 6.1 RACCORDEMENT PHYSIQUE Pour raccorder le réseau de l Opérateur à celui de SFR, l Opérateur choisit des Points d Interconnexion (PI) sur la base de la liste fournie en Annexe 3. Pour ce faire, l Opérateur amène son infrastructure (génie civil et câble d accès en conduite souterraine) jusqu au Point de Raccordement Client (chambre PRC) indiquée par SFR. Le raccordement entre PRC et PI se fait : en mode «in-span» et/ou en mode «colocalisation», via l usage d Espace d Hébergement Le raccordement met en œuvre des Liens de Raccordement (LR), et dans le cas du mode «colocalisation» des Liens d Accès à la Colocalisation (LAC) Les Liens de Raccordement permettent à [Opérateur Télécom] d établir une connectivité IP avec les réseaux de SFR. Un Lien de Raccordement peut être mutualisé par [Opérateur Télécom] pour l utilisation de plusieurs Services. Le Lien de Raccordement peut offrir, au choix de [Opérateur télécom], un débit de 1 Gigabits/s ou de 10 Gigabits/s. Les contraintes à respecter à l interface pour chacun de ces cas sont données dans les STAS. Le raccordement se fait obligatoirement sur un nombre pair de PI. Si l Opérateur est raccordé à deux (2) PI, le nombre total de Sessions qu il peut commander et utiliser est limité à huit mille (8000). Si l Opérateur est raccordé à quatre (4) PI, le nombre de Sessions qu il peut commander et utiliser est simplement limité par la faisabilité technique. Cette règle permet d assurer une sécurisation minimum du trafic. Elle est applicable quelques soient les débits des Liens de Raccordement et/ou des Raccordements Spécifiques utilisés. Offre de référence d interconnexion et d accès direct au réseau mobile de SFR page 8

6.2 RACCORDEMENT LOGIQUE SFR met en place au sein de son réseau IP des Points de Service SIP dédié au service de terminaison des appels vocaux sur le réseau mobile de SFR (PSSM). Les PSSM sont adressables exclusivement en protocole «SIP-I». SFR désigne à l Opérateur les PSSM que l Opérateur peut adresser. 6.2.1 SERVICE DE TERMINAISON DES APPELS VOCAUX SUR LE RESEAU MOBILE SFR Le Service de Terminaison Mobile consiste en l acheminement et la terminaison vers les usagers du réseau mobile de SFR des communications présentées par l Opérateur sur les PSSM de SFR. Ce service inclut : - les appels vers les numéros mobiles attribués à SFR ; - les appels vers les numéros mobiles portés vers SFR ; - les appels vers les numéros mobiles des clients des opérateurs mobiles virtuels (MVNO) utilisant le réseau SFR et ne disposant d aucune ressource technique (MVNO «light»). Dans le cas d un appel vers un numéro mobile attribué à SFR et porté vers un opérateur tiers, une prestation de reroutage est facturée en sus, conformément à l annexe 2. Les prestations d acheminement de la communication sur le réseau de SFR et la prestation de terminaison d appel qui s en suit, sont indissociables. Offre de référence d interconnexion et d accès direct au réseau mobile de SFR page 9

6.2.2 LES SESSIONS Pour assurer l acheminement de ses communications, l Opérateur commande à SFR l ajout ou la suppression de Sessions pour le Service de Terminaison Mobile. SFR communique à l Opérateur les PSSM sur lesquels ces ajouts et/ou suppressions de Sessions sont appliquées. Les Sessions définissent une capacité maximale d acheminement pour le Service: le nombre maximum de communications simultanément possibles à un instant T est égal au nombre de Sessions actives. Le nombre de Sessions pour le Service est : un multiple de 60, si le nombre total de Sessions pour le Service est inférieur ou égal à 1920, ou un multiple de 96, si le nombre total de Sessions pour le Service est supérieur à 1920. L Opérateur est responsable du dimensionnement des Sessions qui lui sont nécessaires pour écouler les communications qu il va remettre à SFR au titre des présentes. L Opérateur gère pour chaque service un partage de charge entre la ou les paires de Points de Service IP, comme décrit dans les STAS. Si l Opérateur envoie un volume de communications supérieur au nombre de Sessions activées sur un Point de Service donné, le volume est écrêté et rejeté au niveau du Point de Service. Cet écrêtage se fait selon l ordre de réception des communications. Dans le cas où une communication visant un service d urgence serait écrêtée, seule la responsabilité de l Opérateur pourrait être engagée. 6.2.3 REMPLISSAGE DES SESSIONS Le nombre de Sessions détenu par Service par l Opérateur doit être cohérent avec le volume de communications que l Opérateur envoie, ou va envoyer conformément à ses prévisions, à SFR. L Opérateur a la responsabilité de commander l ajout ou la suppression de Sessions en fonction de ses prévisions de trafic, afin d assurer un taux de remplissage minimum des Sessions actives. Le calcul du remplissage des Sessions détenues par l Opérateur est réalisé par année civile et pour l ensemble des PSSM. Le taux de remplissage annuel est égal au nombre de minutes présentées sur l ensemble des PSSM rapporté au nombre de Sessions actives pour ces PSSM. Le nombre de Sessions actives est la moyenne annuelle des Sessions actives au 1 er de chaque mois. Le taux de remplissage minimum permet à [Opérateur télécom] de gérer une sécurisation de son trafic SIP-I vers les PSSM. Le nombre minimum de minutes par Session par année est égal à : Seuil_min = 50% x 94 000 minutes par session, pour un nombre de Sessions actives inférieur ou égal à 1920, et Seuil_min = 70% x 94 000 minutes par session, pour un nombre de Sessions actives supérieur à 1920. Offre de référence d interconnexion et d accès direct au réseau mobile de SFR page 10

6.2.4 SECURISATION DU TRAFIC SIP-I SFR alloue les Sessions commandées par l Opérateur pour le Service sur deux PSSM du type correspondant sur des sites différents pour un nombre total de Sessions actives inférieur ou égal à 1920 et sur au moins quatre PSSM sur des sites différents pour un nombre total de Sessions actives supérieur à 1920. Les Sessions sont équiréparties par SFR sur les PSSM. L Opérateur équirépartit par partage de charge son trafic SIP-I sur les PSSM. En cas de défaillance d un PSSM, l Opérateur doit être en mesure de détecter cette défaillance et de basculer son trafic vers le ou les autres PSSM. 6.2.5 SOUS-REMPLISSAGE ET COMPENSATION Dans le cas où le taux minimum de remplissage annuel n est pas respecté, une compensation est facturée de droit à l Opérateur. Le montant de cette compensation est donné en Annexe 2. Le montant de la compensation C (en ) est calculé comme suit : C = [Nb Sessions ENT (Nb minutes / Seuil_min)] x unité de compensation de sous-remplissage Où : Nb Sessions est la moyenne annuelle des Sessions actives au 1 er de chaque mois pour l ensemble des PSSM. Nb minutes est le nombre de minutes écoulées sur les PSSM considérés. ENT ( X ) est la fonction qui donne la partie entière du nombre X. Unité de compensation de sous-remplissage est le montant unitaire donné en Annexe 1. Article 7 CONDITIONS FINANCIERES DE L INTERCONNEXION IP Les conditions financières sont décrites dans l annexe 2 de la présente offre. Les tarifs sont applicables à compter du 1 er avril 2014. Offre de référence d interconnexion et d accès direct au réseau mobile de SFR page 11

Article 8 CONDITIONS APPLICABLES AUX DEUX MODALITES «TDM» ET «IP» 8.1 PLANIFICATION Afin de procéder à une planification adaptée des ressources nécessaires à la mise en œuvre de l interconnexion entre le réseau de SFR et de l Opérateur et dans le but de garantir le dimensionnement du réseau de SFR au volume du trafic de l Opérateur livré à l interconnexion, l Opérateur fournira un schéma directeur biennal (SDB). Offre de référence d interconnexion et d accès direct au réseau mobile de SFR page 12

ANNEXE 1 CONDITIONS FINANCIERES DE L INTERCONNEXION TDM Annexe applicable à compter du 1 er avril 2014 Les prix sont donnés hors taxes 1. Raccordement 1.1 Colocalisation dans les sites SFR Les tarifs de colocalisation s entendent par cellule. Il n y a pas de facturation spécifique au STM1 dans ce mode de raccordement. Une cellule représentant l espace nécessaire à l installation de l ADM de l Opérateur dans le local SFR et sa connexion à un sous-répartiteur également situé dans la cellule. - frais d accès au service : 52 442 / cellule - redevance annuelle : 11 434 / cellule / an La redevance annuelle est facturée trimestriellement. 1.2 Interconnexion sur les sites partagés et, STM1 dans les sites SFR Les tarifs s entendent par STM1. Il n y a pas de facturation spécifique à la cellule. frais d accès au service : redevance annuelle : 25 000 /STM1 10 000 /STM1/an La redevance annuelle est facturée trimestriellement. 2 Terminaison d appels 2.1 Partie fixe BPN : gratuit. Une compensation financière est due en cas de sous remplissage des BPN. Le taux de remplissage minimum par année civile et par BPN est de 2 700 000 minutes. Le nombre moyen de BPN retenu pour l évaluation du remplissage est la moyenne des BPNs en service au 1 er jour du mois. En cas de création de BPN, les nouveaux BPN ne sont pas comptabilisés durant les trois premiers mois calendaires suivants leur mise à disposition par SFR (incluant le mois de mise à disposition). La compensation financière CF est calculée une fois l année civile révolue. Cette compensation est égale à : CF = Entier [ Nbpn Nmin/ 2.700.000 ] * 1000 Où : Nbpn est le nombre moyen de BPN sur l année civile Offre de référence d interconnexion et d accès direct au réseau mobile de SFR page 13

Nmin est le nombre de minutes écoulées sur l année civile Entier [ ] est la partie entière du nombre entre crochets. 2.2 Partie variable 2.2.1 Terminaison d appels en provenance du territoire métropolitain La détermination du tarif applicable à un appel entrant sur le réseau SFR passe par l'identification du type de trafic, conformément à la description des types Intra ZA et Extra ZA mentionnés dans le courrier du 6 juin 2012 pour les contrats signés avant cette date et/ou dans l annexe 1 des contrats pour ceux signés ou amendés après cette date. Ces tarifs sont facturés à la seconde et sans modulation horaire. tarif T1, applicable au trafic de type 1: tarif T2, applicable au trafic de type 2: 0,0080 / min 0,0178 / min 2.2.2 Terminaison d appels en provenance d'outre-mer Le tarif applicable au trafic en provenance des départements d outre-mer et des collectivités d outremer est le tarif T3. tarif T3 : 0,0118 / min 2.2.3 Terminaison d appels en provenance d un pays de l Union Européenne Le tarif applicable au trafic en provenance d un pays de l Union Européenne est le tarif T3. 2.2.4 Terminaison d appels en provenance d un pays hors de l Union Européenne Le tarif applicable au trafic en provenance d un pays hors l Union Européenne est le tarif T4. - tarif T4 : 0,0178 / min 2.2.5 Détermination de l origine de l appel Un appel est considéré comme provenant de l international si l une des trois conditions suivantes est vérifiée : - Le «bit international» de la signalisation de l appel est positionné à «international» (1) - Les informations de localisation géographique de l appelant ne font pas référence à une localisation sur le territoire national français - Le numéro appelant n est pas un numéro du plan de numérotation français, ou est absent. Si un appel d origine international présente un numéro appelant faisant partie du plan de numérotation d un pays de l Union Européenne, l appel est facturé au tarif T3. Si un appel d origine international présente un numéro appelant ne faisant pas partie du plan de numérotation d un pays de l Union Européenne, ou si le numéro appelant n est pas présenté, l appel est facturé au tarif T4. Offre de référence d interconnexion et d accès direct au réseau mobile de SFR page 14

(1) SFR utilise le critère suivant en ISUP (ou son équivalent en SSURF/SSUTR2) : Le "bit international" est le bit des faisceaux ISUP qui caractérise un appel provenant de l'international. On le trouve dans le paramètre "Indicateurs d'appel émis vers l'avant" (l'un des paramètres du sous-système utilisateur pour le RNIS), qui comporte 2 octets : H G F E D C B A P O N M L K J I Le bit A (bit de poids faible du 1 er octet) prend les valeurs 0 ou 1: 0 appel à traiter comme un appel national 1 appel à traiter comme un appel international 2.2.6 Reroutage des appels de numéros portés hors Terminaison d Appel Tarif reroutage : 0,01 / min Les refacturations relatives aux prestations des actes de portage ne sont pas traitées dans la présente Convention d Interconnexion. 2.2.7 Tarif appliqué en cas de non-respect des règles en vigueur Les termes de la convention entendent le respect par l opérateur qui livre son trafic, des règles de livraison telles qu elles sont définies notamment dans l annexe 1. En cas de non-respect de ces règles, et afin de préserver l intégrité de l offre, le tarif applicable est le tarif T4. 3 Autres prestations 3.1 offre sur mesure étude relative à une OSM : 2 744 3.2 Indemnisations des journées de travail supplémentaires Sur devis SFR. Offre de référence d interconnexion et d accès direct au réseau mobile de SFR page 15

ANNEXE 2 CONDITIONS FINANCIERES DE L INTERCONNEXION IP Tous les prix mentionnés dans la présente annexe sont exprimés en euros hors taxes et s appliquent à compter de la date mentionnée en bas de page. Les factures sont payables en Euros. Raccordement physique Prestation Prix ( ) Modalités de facturation et commentaires Raccordement d un câble de [Opérateur télécom] au PRC 11 600 Prix par opération Espace d Hébergement : Frais d accès Redevance trimestrielle LR 1 Gbit/s Frais d accès Redevance trimestrielle LR 10 Gbit/s Frais d accès Redevance trimestrielle 9000 1200 2800 850 2800 2400 Prix par espace La redevance est facturée trimestriellement. Tout trimestre entamé est dû en totalité. Prix par lien. La redevance est facturée trimestriellement. Tout trimestre entamé est dû en totalité. Prix par lien. La redevance est facturée trimestriellement. Tout trimestre entamé est dû en totalité. Raccordement logique Sessions Création, augmentation ou diminution du nombre de Sessions dans la limite d une demande par semestre au dela gratuit 900 par demande. Unité de compensation de sous-remplissage 50 La compensation pour sousremplissage est facturée annuellement Offre de référence d interconnexion et d accès direct au réseau mobile de SFR page 16

Communications Service de Terminaison Mobile Communications remises aux PSSM Communication d origine métropole Communication d origine DOM Communication d origine UE (1) Communication d origine hors UE (1) Communications remise hors PSSM Le prix est celui d une communication identique remise aux PSSM majoré de Autres Services Communication d origine non identifiée vers SFR mobile Communication vers un numéro interpersonnel d un opérateur tiers composante «transit SFR» du prix, auquel s ajoute la TA de [Opérateur télécom] de destination 0,0080 0,0118 0,0118 0,0178 0,01 0,0178 0,0140 Prix à la minute, facturé à la seconde. code tarif «T01» code tarif «T03» code tarif «T03» code tarif «T04» Le prix appliqué est la somme de la composante «transit SFR» et du prix de terminaison sur le réseau de [Opérateur télécom] tiers. Prix à la minute, facturé à la seconde Toute autre communication => Suivant les tarifs de la «brochure tarifaire des offres box SFR» applicables à la date de la communication. La brochure est disponible sur internet à l adresse suivante : http ://static.ssfr.fr/media/brochure_box.pdf Reroutage des appels vers un numéro porté Reroutage 0,0140 Prix à la minute, facturé à la seconde Le prix de reroutage des appels vers des numéros portés s applique en sus de la terminaison d appel de l opérateur receveur du numéro porté. (1) UE = Union Européenne L origine UE d un appel est déterminé par le code pays de l identifiant de l appelant. Une communication est considérée comme d origine UE si le code pays de l appelant correspond à un des codes de la liste donnée ci-dessous. Ainsi, par exemple, les appels provenant des iles anglo-normandes avec un code pays appelant +44 seront considérés comme «d origine UE». Une communication est considérée comme ayant une origine internationale si : le numéro de l appelant ne fait pas partie du plan de numérotation national tel que défini par l ARCEP, ou le numéro de l appelant n est pas transmis, ou la communication est marquée comme «internationale» dans la signalisation, si le protocole de signalisation utilisé véhicule cette information, ou les informations de localisation de l appelant font référence à une localisation internationale Offre de référence d interconnexion et d accès direct au réseau mobile de SFR page 17

Codes pays déterminant la tarification «UE» Code pays Pays ou zone concernés +49 Allemagne +43 Autriche +32 Belgique +359 Bulgarie +357 Chypre +385 Croatie +45 Danemark +34 France +372 Estonie +358 Finlande +350 Gibraltar +30 Grèce +590 Guadeloupe +594 Guyane française +36 Hongrie +353 Ireland +39 France +262 La Réunion et Mayotte +371 Lettonie +370 Lituanie +352 France +356 Malte +596 Martinique +31 Pays Bas +48 Pologne +351 France +420 République tchèque +40 Roumanie +44 Royaume Uni +508 Saint-Pierre-et-Miquelon +421 Slovaquie +386 Slovénie +46 Suède Offre de référence d interconnexion et d accès direct au réseau mobile de SFR page 18

Le tableau suivant résume les principaux cas d appels vers SFR mobile : Cas d appels vers les clients SFR ou vers les numéros MSRN SFR tarif applicable au 1 er janvier 2014 numéro appelant CLI appelant information de localisation de l appelant bit international numéro fixe géographique du plan de numérotation français numéro fixe non géographique du plan de numérotation français, localisation métropole métropole 0 T1 métropole 0 T1 numéro fixe non géographique du plan de numérotation français, localisation hors métropole numéro mobile métropolitain du plan de numérotation français hors France, incohérent ou absent 0 T1 1 T4 0 T1 numéro DOM du plan de numérotation français DOM 0 T3 numéro français (métropole ou DOM) en roaming out (hors de France) métropole ou DOM 1 T3 numéro UE non français UE T3 numéro UE en roaming in France UE T1 numéro hors UE hors UE T4 numéro hors UE en roaming in France numéro absent ou incohérent hors UE incohérent/ manquant T1 T4 Offre de référence d interconnexion et d accès direct au réseau mobile de SFR page 19