EVE assurances. 6 Rue du Moulin à Tan 14100 Lisieux. Tél: 02 31 31 40 96

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SOMMAIRE EVE assurances LE SITE... 2.L assurance dommages ouvrage... 3 Que couvre l assurance dommages ouvrage?... 3 Qui est garanti?... 3 Que garantit l assurance dommages ouvrage?... 3 Quels sont les montants et les limites de la garantie?... 4 Certains contrats garantissent aussi les dommages immatériels survenus après réception.... 4 Quelle est la durée de la garantie dommages ouvrage?... 4 Quelques exemples de risques couverts par l assurance dommages ouvrage.... 4 Quels sont les risques non-couverts?... 5 Qui doit souscrire?... 5 Le particulier doit-il souscrire?... 5 En l absence d assurance dommages ouvrage... 5 Pourquoi faut-il souscrire alors que les intervenants sont couverts pour les mêmes risques par leur assurance garantie décennale?... 6 Quand devez-vous souscrire?... 6 Combien coûte une assurance dommages ouvrage?... 6 Quels sont les documents nécessaires pour pouvoir souscrire?... 7 Comment se règle l assurance dommages ouvrage?... 7 Garanties optionnelles à l assurance dommages ouvrage :... 7 Que faire en cas de refus d assurance dommages ouvrage?... 7 Que faire en cas de sinistre?... 8

Courtier expert en assurance construction et dommages ouvrage notre capacité en placement des risques nous per la meilleure solution dommage ouvrage au tarif le plus compétitif. EVE ASSURANCES LE SITE QUI SOMMES-NOUS? EVE assurances courtier spécialiste en assurance construction notre capacité en placement des risques nous permet de réduire le coût de de votre assurance dommages ouvrage et de bénéficier ainsi des meilleures conditions et garanties au meilleur prix. Notre objectif est de vous apporter la meilleure solution dommages ouvrage au meilleur prix. PROXIMITÉ EVE assurances est une entreprise à taille humaine où l écoute et la proximité sont bien réelles. La facilité du Web mais avec un interlocuteur dédié à votre écoute pour vous aider à constituer le dossier et à souscrire dans les meilleures conditions. N hésitez pas à nous téléphoner ou à nous contacter. DES GARANTIES SÉRIEUSES EN CAS DE SINISTRE. Vous avez sélectionné avec le plus grand soin vos intervenants, toutefois, une malfaçon grave peut toujours survenir. L assurance dommages ouvrage vous remboursera rapidement vous évitant ainsi une longue procédure judiciaire. La garantie dommages ouvrage étant de 10 ans nous sélectionnons scrupuleusement nos partenaires : Uniquement des assureurs de renom afin que vous soyez bien garanti pendant toute la durée du contrat. Liste disponible sur simple demande. UN DEVIS GRATUIT ET IMMÉDIAT EN LIGNE. Un outil performant permettant d obtenir immédiatement un devis gratuit d assurance dommages ouvrage avec la garantie complémentaire constructeur non réalisateur au meilleur prix. Par le simple remplissage d un petit formulaire le maître d ouvrage désireux de protéger sa construction recevra immédiatement par mail une tarification personnalisée. Ce service est entièrement gratuit. Obtenir le prix. EVE assurances 6 Rue du Moulin à Tan 14100 Lisieux Tél: 02 31 31 40 96 Pour plus d informations rendez-vous sur : https://eve-assurances.fr

.L ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE L assurance dommages ouvrage a été instaurée par la loi 78.12 du 4 janvier 1978, dite «loi Spinetta». Elle impose une obligation d assurance : De dommages pour le maître d ouvrage (le propriétaire) l assurance dommages ouvrage. De responsabilité pour les acteurs professionnels de la construction la RC décennale. Si vous réalisez des travaux hors travaux d entretien ou si vous faites construire, l assurance dommages ouvrage répond donc à l obligation d assurance qui pèse sur le maître d ouvrage. L assurance dommages ouvrage est donc une assurance de dommages. A la différence de la RC décennale qui est une assurance de responsabilité. Avec la garantie dommages ouvrage il vous suffira de faire constater par l expert mandaté par l assureur dommages ouvrage la ou les malfaçons relevant de la garantie décennale afin d obtenir rapidement (90 jours) le remboursement du dommage. Vous n aurez pas besoin de prouver comme avec l assurance de responsabilité décennale la responsabilité de l auteur des malfaçons. QUE COUVRE L ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE? L assurance dommages ouvrage garantit pendant les 10 ans qui suivent la date de réception des travaux le financement rapide des réparations des désordres affectant la solidité de l ouvrage ou le rendant impropre à sa destination sans recherche de responsabilité. Elle se retournera ensuite contre le ou les responsables et leurs assurances de responsabilité décennale. En cas de sinistre, sans assurance dommages ouvrage, le litige peut durer plusieurs années pendant lesquelles la victime ne sera pas indemnisée et ne pourra pas profiter de son bâtiment. La garantie doit être souscrite avant le début des travaux. QUI EST GARANTI? Le souscripteur et les propriétaires successifs de l ouvrage. C est la construction qui est garantie. QUE GARANTIT L ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE? Les désordres qui compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l opération de construction. Qui affectent l ouvrage dans l un de leurs éléments constitutifs ou l un de leurs éléments d équipement, les rendent impropres à leur destination. Qui affectent la solidité de l un des éléments d équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d ossature, de clos ou de couvert.

Les travaux de réparation des dommages comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage, éventuellement nécessaires. QUELS SONT LES MONTANTS ET LES LIMITES DE LA GARANTIE? La garantie assurance dommages ouvrage couvre le coût de l ensemble des travaux afférents à la remise en état des ouvrages ou éléments d équipement de l opération de construction, objet de la garantie, endommagés à la suite d un sinistre. Elle est limitée au montant du coût total de construction définitif. SONT EXCLUS DE LA GARANTIE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE LES DOMMAGES RÉSULTANT EXCLUSIVEMENT Du fait intentionnel ou du dol du souscripteur ou de l assuré Des effets de l usure normale, du défaut d entretien ou de l usage anormal De la cause étrangère, et notamment : directement ou indirectement, d incendie ou d explosion, sauf si l incendie ou l explosion sont la conséquence d un sinistre couvert par le présent contrat, de trombes, cyclones, inondations, tremblements de terre et autres phénomènes naturels à caractère catastrophique, de fait de guerre étrangère. CERTAINS CONTRATS GARANTISSENT AUSSI LES DOMMAGES IMMATÉRIELS SURVENUS APRÈS RÉCEPTION. La garantie dommages ouvrage garantit la réparation des dommages immatériels subis par les occupants maître de l ouvrage, propriétaires successifs ou leurs locataires. Par exemple être obligé de dormir à l hôtel car le logement est inhabitable. QUELLE EST LA DURÉE DE LA GARANTIE DOMMAGES OUVRAGE? La garantie est acquise pendant un délai de dix ans à compter de la réception des travaux. Avant la réception des travaux, à la double condition que le maître d ouvrage ait effectué une mise en demeure restée infructueuse auprès de l entreprise et que le contrat conclu avec l entrepreneur soit résilié pour inexécution par celui-ci de ses obligations. QUELQUES EXEMPLES DE RISQUES COUVERTS PAR L ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE. Un effondrement dû à un défaut des fondations Défaut d étanchéité de la toiture. Isolation thermique des murs. Infiltration dans les murs. Défaut d étanchéité des menuiseries extérieures

QUELS SONT LES RISQUES NON-COUVERTS? Les sinistres survenant pendant les travaux. Le non-achèvement des travaux. Les dommages de nature esthétique Les sinistres liés à l utilisation (fenêtre restée ouverte, fuite à la machine à laver) qui sont couverts par l assurance habitation. Vous ne serez pas remboursé des malfaçons sur les travaux que vous avez réalisés vous-même. QUI DOIT SOUSCRIRE? Le maître d ouvrage. Le donneur d ordre au profit de qui l ouvrage est réalisé. Celui qui fait construire ou qui fait exécuter des travaux sur un bâtiment existant LE PARTICULIER DOIT-IL SOUSCRIRE? Il convient de se protéger des risques liés à la construction car subir des malfaçons graves et devoir mettre en place une procédure judiciaire longue et coûteuse tout en continuant à rembourser la banque ; ce risque doit être garanti, une véritable sécurité pour le propriétaire et son entourage. Particulier, si vous faites construire pour vous même, votre conjoint, vos ascendants et descendants ou ceux de votre conjoint l assurance dommages ouvrage est obligatoire cependant, les sanctions suivantes: un emprisonnement de dix jours à six mois et une amende de 75 000 ou de l une de ces deux peines seulement, prévues par les articles L. 243-3 du code des assurances pour défaut d assurance ne s appliquent pas. EN L ABSENCE D ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE Vous risquez une moins-value lors de la vente de votre maison. L absence d assurance devra être précisée par le notaire au nouvel acquéreur lors de la vente de votre logement si elle intervient pendant la durée de la responsabilité décennale. L acheteur aura donc la possibilité de demander une révision du prix. En cas de vente dans les 10 ans, vous risquez de devoir financer le remboursement des travaux de réparation des dommages à l ouvrage. Les particuliers au même titre que les professionnels, sont responsables pendant 10 ans des malfaçons menaçant la solidité de leurs constructions. En cas de dommages le vendeur (l ancien propriétaire) s expose alors à être mis personnellement en cause en tant que constructeur non réalisateur. Aucune clause d exonération ne pourra être insérée dans

l acte de vente car la loi Spinetta oblige le constructeur à souscrire une assurance dommages ouvrage. Toutes clauses déchargeant le vendeur de sa responsabilité seraient donc réputées non écrites Les banques conditionnent souvent le financement du projet de construction à la souscription d un contrat dommages ouvrage. POURQUOI FAUT-IL SOUSCRIRE ALORS QUE LES INTERVENANTS SONT COUVERTS POUR LES MÊMES RISQUES PAR LEUR ASSURANCE GARANTIE DÉCENNALE? L assureur dommages ouvrage vous remboursera ou financera très rapidement la réparation des dommages de nature décennale, sans recherche préalable de responsabilité, sans attendre qu un tribunal répartisse les responsabilités entre les intervenants. Il se retournera ensuite contre le responsable des dommages. Il demandera le remboursement aux assureurs RC garantie décennale. En l absence d assurance dommages ouvrage, les procédures peuvent prendre plusieurs années pendant lesquelles le maître d ouvrage n est pas indemnisé et ne peut disposer de l ouvrage. QUAND DEVEZ-VOUS SOUSCRIRE? L assurance dommages ouvrage doit être souscrite avant la déclaration d ouverture de chantier. Il est de plus en plus difficile de trouver un assureur acceptant de garantir ce risque. Des abus de la part des assurés et le manque de sérieux de certains constructeurs les ont découragés et beaucoup refusent de garantir ce risque. Il est donc important de s y prendre à l avance, pour trouver les meilleures garanties au meilleur prix. COMBIEN COÛTE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE? Le tarif est calculé en fonction du montant et de la nature du projet de construction, logement, bureau. En cas de travaux d agrandissement, de rénovation, une surprime est demandée pour dommages aux existants. Le coût de l assurance est différent pour des logements collectifs. La prime demandée est plus importante s il s agit d un ouvrage destiné à la vente. Vous pouvez sur notre site en estimer gratuitement et immédiatement le prix.

QUELS SONT LES DOCUMENTS NÉCESSAIRES POUR POUVOIR SOUSCRIRE? Les devis (les marchés de travaux) Les plans Le permis de construire accepté La déclaration d ouverture de chantier. Les attestations décennales de tous les intervenants dont celle du maître d œuvre/architecte Le contrat de maîtrise d œuvre si nécessaire construction de plus de 200 000 ou extension de plus de 50 000 Le rapport d étude de sol (pas nécessaire pour une construction neuve inférieure à 200 K ). COMMENT SE RÈGLE L ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE? La prime est unique, règlement en une fois. Le prix de cette assurance peut paraître élevé mais vous serez couvert pendant 10 ans. GARANTIES OPTIONNELLES À L ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE : GARANTIE CONSTRUCTEUR NON RÉALISATEUR (CNR) Toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu elle a construit ou fait construire devient constructeur non réalisateur. Il doit souscrire une police d assurance dommage ouvrage en qualité de propriétaire et une police garantie constructeur non réalisateur C.N.R. qui couvre sa responsabilité de vendeur en cas de revente dans un délai inférieur à 10 ans à compter de la réception de l ouvrage loi 78.12 du 04 janvier 1978 dite loi Spinetta. TOUS RISQUES CHANTIER (TRC) Cette garantie prend effet à la date d ouverture du chantier et se termine à la date de réception des travaux. C est l ensemble du chantier en cours de construction qui est couvert et garanti contre : l effondrement, l incendie, l explosion, le vol, évitant ainsi l arrêt du chantier. RESPONSABILITÉ CIVILE DU MAÎTRE D OUVRAGE (RC MAITRE D OUVRAGE) Cette garantie couvre la Responsabilité civile du maître d ouvrage. Elle garantit les conséquences financières des dommages corporels, matériels ou immatériels occasionnés aux tiers du fait des travaux que vous avez commandés. QUE FAIRE EN CAS DE REFUS D ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE? Si vous ne répondez pas aux conditions de souscription vous pouvez saisir le Bureau de Tarification des Assurances qui fixera le montant de la cotisation à payer à l assureur dommages ouvrage. Le siège en est 1 rue Jules Lefebvre 75009 Paris 01 53 21 50 40

QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE? La mise en œuvre de l assurance dommages ouvrage obéit à des règles précises. Dès l apparition des dommages, dans les délais prévus au contrat l assuré doit faire une déclaration de sinistre directement auprès de son assureur dommages ouvrage par lettre recommandée ou en main propre contre reçu pour fixer le délai de réponse de l assureur. VÉRIFIER QUE LE DÉSORDRE RELÈVE BIEN DE L ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE. Inutile de perdre du temps s il s agit d une fuite d eau (oubli de fermer le robinet) ou fenêtre laissée ouverte pendant un orage, fuite du lave-vaisselle. Contacter votre multirisque habitation et pas l assurance dommages ouvrage. Les dommages qui compromettent la solidité de la maison : Des fissures importantes Un affaissement des sols Un effondrement du toit. Les dommages qui rendent la maison inhabitable ou qui nuisent gravement à son occupation : Des infiltrations d eau dans le logement par une fissure dans les murs Une rupture de canalisation encastrée Des infiltrations d eau par la toiture. Il s agit bien d un défaut de construction, contacter d abord le constructeur ou le maître d œuvre. Recherchez une solution amiable avec le constructeur, ou avec le maître d œuvre qui a dirigé les travaux. Les intervenants au chantier sont tenus de réparer : Les défauts de construction apparus pendant les travaux Les défauts de construction signalés à la réception ou dans l année qui suit Les défauts graves qui apparaissent au cours des dix années après réception. COMMENT BIEN DÉCLARER VOTRE SINISTRE À L ASSUREUR DOMMAGES OUVRAGE? Attention la déclaration de sinistre répond à des règles précises. La déclaration du sinistre est un préalable essentiel en matière d assurance dommages ouvrage. Elle est obligatoire, et est par ailleurs soumise à diverses conditions. Elle marque le point de départ des délais imposés à l assureur pour vous indemniser. Attention l envoi d un courriel ou d un fax peut être contesté par l assureur voir : Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 6 juin 2012 N de pourvoi : 11-15567

MODÈLE DE LETTRE DE DÉCLARATION DE SINISTRE. Le N du contrat d assurance et le cas échéant celui de l avenant Le nom et adresse du propriétaire. L adresse de la construction endommagée Copie à mon courtier d assurance, M. X, situé à ) Madame, Monsieur, La construction, à l adresse précisée en en-tête, et dont j ai réceptionné les travaux le (précisez la date), connaît des désordres qui semblent être le fruit de malfaçons, en l occurrence (précisez les désordres et joignez copies d un maximum de justificatifs tels que des photos et, si vous ne l avez pas déjà fait lors de l envoi du procès-verbal de réception des travaux, du contrat de construction comportant les coordonnées de l entrepreneur et de ses attestations d assurance). (Ajoutez : Ces désordres sont apparus en date du ). Ces désordres risquent à court terme de (précisez les conséquences prévisibles telles que : provoquer des infiltrations d eau dans les murs, sur la charpente ). (Ajoutez éventuellement : pour prévenir immédiatement l aggravation de la situation j ai dû prendre les mesures d urgence strictement nécessaires suivantes Vous trouverez ci-jointes les factures des frais occasionnés). Je reste par ailleurs à votre disposition pour tout rendez-vous que vous voudrez me fixer avec l expert. Vous trouverez également ci-joint copies des pièces complémentaires intéressantes pour ce dossier (précisez les références de vos autres contrats pouvant garantir le sinistre) Enfin, je tiens à votre disposition les objets endommagés pour toute expertise que vous jugeriez utile. En attendant le règlement complet de ce sinistre, je sollicite le versement de (précisez le montant) à titre provisionnel pour faire face aux travaux d urgence que j ai dû engager. Formule de politesse Signature LA LETTRE DE DÉCLARATION DE SINISTRE DOIT COMPORTER LES SEPT MENTIONS OBLIGATOIRES SUIVANTES : Numéro du contrat d assurance et éventuel avenant d ordre Nom du propriétaire de l ouvrage endommagé (Syndicat de copropriété, copropriétaire, ) Adresse de la construction de l ouvrage endommagé Date de la réception ou à défaut celle de la première occupation La date d apparition des dommages La description des dommages vous ne pourrez vous prévaloir que des dommages déclarés La date de règlement d ouverture de chantier ou début des travaux

Si la déclaration est incomplète, l assureur dispose d un délai de dix jours pour le signifier à l assuré et lui réclamer les éléments manquants. Après ces 10 jours l assureur est réputé l avoir accepté. Vous pouvez joindre les photos des problèmes que vous rencontrez à votre courrier. L ASSUREUR DOMMAGES OUVRAGE DISPOSE D UN DÉLAI DE 60 JOURS POUR FAIRE NOMMER UN EXPERT. Dans les 90 jours qui suivent la déclaration de sinistre l assureur dommages ouvrage doit faire une proposition d indemnisation. Si l assuré accepte cette indemnisation alors le remboursement s effectuera dans les 15 jours. En cas de litige, l assuré percevra une avance des ¾ du montant de l indemnisation proposée. QUE SE PASSE-T-IL SI L ASSUREUR NE RÉPOND PAS DANS LES 60 JOURS OU NE NOMME PAS UN EXPERT DANS LES 90 JOURS? Selon l article L242-1 du code des assurances, lorsque l assureur ne respecte pas l un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d indemnité manifestement insuffisante, l assuré peut, après l avoir notifié à l assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation du sinistre garanti par l assurance dommage ouvrage. L indemnité versée par l assureur est alors majorée de plein droit d un intérêt égal au double du taux de l intérêt légal. Dans les cas de difficultés exceptionnelles dues à la nature ou à l importance du sinistre, l assureur peut, en même temps qu il notifie son accord sur le principe de la mise en jeu de la garantie, proposer à l assuré la fixation d un délai supplémentaire pour l établissement de son offre d indemnité. La proposition doit se fonder exclusivement sur des considérations d ordre technique et être motivée. Le délai supplémentaire prévu à l alinéa qui précède est subordonné à l acceptation expresse de l assuré et ne peut excéder cent trente-cinq jours. L assureur dommages ouvrage qui n a pas répondu dans les soixante jours à la déclaration de sinistre faite par son assuré se prive de la faculté d opposer à ce dernier toute cause de non-garantie et ne peut pas demander la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle. QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE SINISTRE EN L ABSENCE D ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE? Vous devez déterminer le responsable des dommages et vous retourner contre l assureur RC décennale concerné. Ce dernier n a pas de délai pour vous répondre. Vous devrez entamer une procédure judiciaire longue et coûteuse (expertise, contre-expertise, appel etc..) délai moyen 4 ans. De plus une franchise pourra rester à votre charge.