La Conférence régionale de la santé et de l autonomie CRSA Rôle Fonctionnement - Installation Présentation : F. BAUDIER - 26/04/10 ARS et CRSA : articulation
Rôle et missions de la CRSA (1) - La Conférence Régionale de la Santé et de l'autonomie est un organisme consultatif qui concourt par ses avis à la politique régionale de santé - Elle organise ses travaux au sein d une commission permanente et de quatre commissions dans le domaine de la prévention, de l'organisation des soins, des prises en charge et accompagnements médico-sociaux, des droits des usagers - La CRSA peut faire toute proposition au DG ARS sur l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de la politique de santé dans la région - Elle émet un avis sur le plan stratégique régional de santé, le projet régional de santé et les schémas. - Elle organise l'expression des représentants des usagers du système de santé - Elle rédige un rapport sur l'évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des personnes malades et des usagers du système de santé - - Elle organise des débats publics sur les questions de santé de son choix Rôles et mission de la CRSA (2) Associer tous les acteurs de santé et promouvoir la participation citoyenne aux politiques de santé : un rôle essentiel dans le développement de la démocratie sanitaire en région. Articuler les travaux des conférences de territoire : un rôle de vigilance sur les politiques conduites et d expression de la parole citoyenne. Assurer le recueil des besoins de la population en matière de santé : un rôle de relais avec le futur projet régional de santé
Les 95 membres de la Conférence ayant voix délibérative sont répartis dans huit collèges : - Collège des représentants des collectivités territoriales (13) - Collège des représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux (16) - Collège des représentants des conférences de territoire (4) - Collège des partenaires sociaux (10) - Collège des acteurs de la cohésion et de la protection sociales (6) - Collège des acteurs de la prévention et de l éducation pour la santé (10) - Collège des offreurs des services de santé (34) - Collège de personnalités qualifiées(2) Composition Des membres suppléants, à l exception des personnalités qualifiées, sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires. Chaque membre ne peut sièger qu au sein d un seul collège mais peut être membre d une ou plusieurs commissions spécialisées. Nomination et désignation des membres (1) 3 types de désignation : 1 - par appel à candidature 2 - par la Directrice de l ARS 3- par la structure d appartenance des représentants Les membres de la CRSA sont nommés par arrêté de la directrice générale de l ARS. Les membres exercent leur mandat à titre gratuit. Les personnes désignées rempliront une déclaration sur l honneur permettant de vérifier qu elles respectent les dispositions de l article de référence relatif aux motifs d incompatibilités : «- Nul ne peut être membre de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie s'il est privé de ses droits civiques. - La durée du mandat des membres de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie est de quatre ans, renouvelable une fois. - Tout membre perdant la qualité pour laquelle il a été désigné cesse de faire partie de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie. - Lorsqu'un membre cesse, pour une raison quelconque, de faire partie de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie où il siégeait, un nouveau membre est désigné, dans les deux mois, dans les mêmes conditions, pour la durée restant à courir du mandat. - Tout membre de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie dont l'absence non motivée, à au moins deux séances successives de l'une quelconque des formations à laquelle il aura été convoqué, aura été constatée pourra être déclaré démissionnaire par le président de la conférence, sur proposition de la commission permanente».
Nomination et désignation des membres (2) Le processus de désignation s effectuera au cours du mois de mai. Appel à candidature : L appel à candidature vise les associations suivantes : - Les associations agréées (collège 2) - Les associations œuvrant dans le champ de la précarité (collège 5) - Les associations de protection de l environnement agréées (collège 6) Désignation par la Directrice de l ARS et par la structure d appartenance des représentants Pour la constitution de la première CRSA, les personnes physiques ou morales appelées à proposer ou désigner des titulaires et suppléants devront communiquer à la Directrice de l ARS par tout moyen écrit, au plus tard le 31 mai 2010, le nom des membres proposés ou désignés. Nomination et désignation des membres Calendrier Avril 2010 Mai 2010 Juin 2010 Juillet 2010 S17 S18 S19 S20 S21 S22 S23 S24 S25 S26 S27 CRSA Désignations directes par les organismes identifiés Nominations par le DG ARS sur proposition Réunion d'information CRSA Délai de désignation Demande de désignation aux différents organismes Délai de proposition de nomination Demande de proposition de nomination par courrier du DG ARS Désignation par les organismes Retour des propositions au DG ARS Désignation par DG ARS Préparation et signature de l'arrêté du DG ARS Installation CRSA Nominations sur appel à candidature Appel à candidature Retour des propositions au DG ARS Désignation par DG ARS
CRSA : Installation - L installation de la CRSA intervient dans un délai de 3 mois (début juillet 2010) après la mise en place de l ARS le 1er avril 2010. - Lors de l installation en séance plénière, elle élit son Président, constitue la commission permanente et les 4 commissions spécialisées. - Chaque commission élit un président et un vice-président, à l exception de la commission permanente dont le président est celui de la CRSA. - La première réunion, convoquée par la Directrice de l ARS, est présidée par le doyen d âge CRSA et commissions spécialisées
- la commission permanente Fonctionnement La CRSA organise ses travaux au sein de 5 commissions : - la commission spécialisée de prévention - la commission spécialisée de l organisation des soins - la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux - la commission spécialisée dans le droit des usagers du système de santé Les commissions spécialisées sont composées de membres issus des collèges de la CRSA L ARS assure le secrétariat de la CRSA Rôles et missions des commissions spécialisées - La commission permanente (15 membres) En dehors des séances plénières, elle exerce l ensemble des attributions dévolues à la CRSA. - La commission spécialisée prévention (29 membres) Elle contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique régionale de prévention. - La commission spécialisée prise en charge et accompagnement médico-sociaux (26 membres) Elle contribue à l évaluation des besoins médico-sociaux et d'analyser leur évolution. - La commission spécialisée organisation des soins (36 membres) Elle contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique régionale d organisation des soins. Elle est consultée par l'agence régionale de santé sur les dossiers relevant de son domaine. - La commission spécialisée droit des usagers du système de santé (12 membres) La formation prépare et élabore le rapport sur l'évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des personnes malades et des usagers du système de santé.
CRSA et commissions de coordination : articulation Les commissions de coordination des politiques publiques de santé 2 commissions de coordinations sont constituées auprès de l ARS : - La commission de coordination dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle infantile - La commission de coordination dans le domaine des prises en charge et des accompagnements sociaux Les 2 commissions associent les services de l Etat, les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale. Leur compétence technique vise à assurer la cohérence et la complémentarité des actions déterminées et conduites par leurs membres. Les commissions sont présidées par la directrice générale de l ARS ou par son représentant et se réunissent au moins une fois par an. Un bilan de chaque commission est établi chaque année et est transmis au président de la CRSA pour être présenté à l assemblée plénière ainsi qu à sa formation spécialisée en charge des questions relevant du champ de compétence de la commission
La commission de coordination dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle infantile 1- Composition (25 membres) - La directrice générale de l'agence régionale de santé ou son représentant ; - Le représentant du préfet de région ; - Des représentants de l'etat (9 membres); - Des représentants des collectivités territoriales (10 membres) ; - Des représentants des organismes de sécurité sociale, œuvrant dans le domaine de la prévention et de la promotion de la santé (4 membres). La liste des titulaires et suppléants est fixée par arrêté de la directrice générale de l ARS. Des membres suppléants sont nommés pour les représentants des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale. 2- Missions - Favorise, sur la base du plan stratégique régional de santé et du schéma régional de prévention, la complémentarité des actions dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile qui sont financées par chacun de ses membres et détermine les modalités de leur éventuel cofinancement ; - Définit les conditions dans lesquelles les contributeurs financiers membres de cette commission pourront s'associer à l'agence régionale de santé pour organiser une procédure d'appel à projets destinée à sélectionner et à financer les actions de prévention et de promotion de la santé dans la région ; La commission de coordination dans le domaine des prises en charge et des accompagnements sociaux 1- Composition (20 membres) - La directrice générale de l'agence régionale de santé ou son représentant; - Le représentant du préfet de région; - 4 représentants de l'etat exerçant des compétences dans le domaine de l'accompagnement médico-social ; - 10 représentants des collectivités territoriales ; - 4 représentants des organismes de sécurité sociale, œuvrant dans le domaine de l'accompagnement médico-social La liste des titulaires et suppléants est fixée par arrêté de la directrice générale de l ARS.Des membres suppléants sont nommés pour les représentants de l Etat, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale. 2- Missions - Favorise l'adoption d'outils partagés d'analyse des besoins et de l'offre médico-sociale ; - Examine les projets de schéma régional d'organisation médico-sociale et / ou des programmes qui en découlent; - Examine les schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie ; - Favorise la complémentarité des actions arrêtées et financées par chacun de ses membres, sur la base du plan stratégique régional, du schéma régional d'organisation médico-sociale et du programme mentionné à l'article de référence du code de l'action sociale et des familles.
Les informations et décrets concernant la Conférence régionale de la santé et de l autonomie sont en ligne sur le site : www.ars.franche-comte.sante.fr Contact : Corinne Berniard Tel : 03 81 47 88 53 Corinne.BERNIARD@ars.sante.fr Présentation : F. BAUDIER - 26/04/10