L Inspectrice d Académie, Directrice des Services Départementaux de l Education Nationale de l Allier à Château de Bellevue BP 97 03 403 YZEURE cedex Téléphone 04 70 48 02 00 Fax 04 70 48 02 28 Division des Personnels 1 er degré Affaire suivie par : D. GROSLAMBERT Mesdames et Messieurs les Enseignants du 1 er degré du département de l Allier Mesdames et Messieurs les Enseignants de SEGPA Messieurs les Inspecteurs de l Education nationale Pour information Moulins, le 11 octobre 2005 Objet : Changement de département des enseignants du 1 er degré par voie de mutations et permutations informatisées. Effet rentrée 2006. INSTRUCTIONS à diffuser et faire émarger par tous les personnels du 1 er degré y compris les personnels en congé de maladie ou de maternité et les maîtres chargés de remplacement. Téléphone : 04-70-48-19-33 Mél. : Ce.de-ia03@ac-clermont.fr J ai l honneur d attirer tout particulièrement votre attention sur la note de service ministérielle concernant le changement de département des enseignants du 1 er degré par voie de mutation et permutation. ( BO n 36 du 6 octobre 2005) Seuls les enseignants titulaires peuvent participer aux permutations et mutations informatisées en saisissant leur candidature par Internet. Pour les modalités pratiques, se reporter à la notice explicative : «Accès par internet au système d information et d aide aux mutations (SIAM)». Date d ouverture de l application SIAM : 7 novembre 2005 Date de clotûre de l application SIAM : 25 novembre 2005 Durant la période du 7 novembre 2005 au 25 novembre 2005 les candidats pourront enregistrer, consulter, modifier ou annuler leur demande. Votre NUMEN ou votre mot de passe est obligatoire pour saisir vos vœux. N attendez pas les derniers jours pour le faire. Dans les jours suivant la clôture de SIAM vous recevrez une confirmation de votre demande de changement de département dans votre boîte aux lettres I-Prof. Après l avoir imprimée, vous voudrez bien la vérifier, la compléter, la dater, la signer et me la retourner directement et impérativement pour le 12 décembre 2005 (délai de rigueur). Il ne sera pas tenu compte des pièces justificatives fournies lors des précédentes demandes. Un nouveau dossier complet doit être constitué. Aucune pièce complémentaire ne sera demandée.
2 I ) Points attribués aux candidats séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles : Pour bénéficier des points de séparation, il faut demander en premier vœu le département où travaille le conjoint. Il est rappelé que la notion de séparation s applique aux couples unis par le mariage, aux partenaires liés par un PACS ainsi qu aux concubins au sens de l article 515-8 du code civil précisant que : «le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple». Les enseignants se déclarant en concubinage doivent justifier d une vie commune à la date d installation professionnelle de leur concubin dans le département sollicité pour prétendre au nombre de points attribués au titre de rapprochement de conjoint. Cette restriction n est pas opposable aux couples déclarant des enfants nés de leur union. Les enseignants dont le conjoint s est installé dans un autre département à la faveur d une admission à la retraite ou d un congé ne peuvent se prévaloir de la notion de rapprochement de conjoint. S il est inscrit à l ANPE dans le département sollicité après une perte d emploi, la notion de rapprochement est prise en compte. La date de début de la séparation ne peut être antérieure à la date de titularisation du candidat. Elle est comptabilisée jusqu au 31/08/2006. La durée globale de séparation pour raisons professionnelles doit être ininterrompue jusqu au 31/08/2006, en distinguant séparation effective et séparation non effective. Après un an de séparation, l année incomplète ne compte pas. A) Séparation effective : Il y a séparation effective lorsque les conjoints exercent l un et l autre leurs fonctions dans des départements distincts pour des raisons professionnelles et se trouvent, du fait de cette séparation, dans l impossibilité de cohabiter en permanence sous le même toit. Nombre de points : Durée de la séparation Points attribués Moins de 1 an 30 points 1 an 60 points 2 ans 90 points 3 ans 120 points 4 ans 140 points 5ans 200 points 6ans et au -delà 200 points maximum Pièces justificatives à fournir : Aucun point supplémentaire ne sera attribué en l absence des justificatifs suivants : a) Justificatifs concernant l activité professionnelle du conjoint : - attestation de l activité professionnelle du conjoint fournie par son employeur précisant la date d embauche.
3 - si le conjoint est son propre employeur, fournir une preuve de l inscription au registre du commerce, inscription à la Chambre d Agriculture, inscription à un ordre.(une attestation sur l honneur est insuffisante ) - si le conjoint est chômeur, fournir une attestation des ASSEDIC b) Justificatif concernant la situation familiale : - Bulletin de mariage ou copie du livret de famille ou - Attestation du tribunal d instance établissant l existence d un PACS ou - Certificat de vie maritale délivré par la mairie de la commune où le candidat est domicilié ( la date retenue est la date d enregistrement à la mairie). c) Justificatifs de domiciles : - quittance de loyer, contrat de location, quittance d EDF, facture de téléphone Si vous êtes séparé(e) depuis plusieurs années, ces pièces doivent être fournies pour chaque année de séparation et non uniquement pour la dernière année. (pièces à fournir pour chacun des 2 conjoints). - toute attestation d hébergement devra être accompagnée d un justificatif de domicile du propriétaire. B) Séparation non- effective Il y a séparation non-effective lorsque l un des conjoints, lui-même candidat à un changement de département, se trouve dans l une des situations administratives suivantes : - disponibilité ; - congé de longue durée ; - congé de longue maladie ; - congé parental. Lorsque les conjoints exercent leurs fonctions dans 2 départements limitrophes, la distance peut ne pas être un obstacle à la cohabitation permanente du couple sous le même toit. Dans ce cas, il y a lieu de les considérer comme étant en séparation non-effective. Pour les périodes de séparation non-effective le nombre de points est divisé par 2. Pièces justificatives à fournir : Aucun point supplémentaire ne sera attribué en l absence des justificatifs suivants : a) et b) Justificatifs concernant l activité professionnelle du conjoint et la situation familiale ( voir séparation effective) c) Justificatif de domicile : Quittance de loyer, contrat de location, quittance d EDF, facture de téléphone Si vous êtes séparé(e) depuis plusieurs années, ces pièces doivent être fournies pour chaque année de séparation et non uniquement pour la dernière année.
II) Points attribués aux candidats ayant des enfants à charge de moins de 20 ans au 31 décembre 2005 : Dix points sont attribués pour chaque enfant et cinq points supplémentaires par enfant à partir du troisième. 4 Pièces justificatives à fournir : - certificat de scolarité, - contrat d apprentissage ( pour les enfants de 16 à 20 ans), - copie certifiée conforme du livret de famille. III) Informations complémentaires : Annulation d une demande de changement de département Après la date du 25 novembre 2005, les intéressés peuvent encore solliciter l annulation de leur demande. Dans ce cas ils réclament, par écrit, à Madame l Inspectrice d Académie Division des personnels enseignants du 1 er degré le formulaire spécifique prévu qui sera retourné avant le 26 janvier 2006 à mes services complété et signé. Toute demande d annulation sera dûment motivée. Modification d une demande déjà enregistrée Dans le cas où un dossier doit être modifié à la suite d un changement intervenu dans la situation personnelle du candidat (naissance d un enfant, mutation imprévisible du conjoint) après le 25 novembre 2005, l intéressé doit demander, par écrit, à Madame l Inspectrice d Académie Division des personnels enseignants du 1 er degré un formulaire prévu à cet effet. Les rubriques susceptibles d être modifiées sont celles concernant les enfants à charge et, en cas de mutation du conjoint, le choix des départements demandés et la séparation des conjoints pour raisons professionnelles. Ce formulaire rempli et signé sera retourné avant le 26 janvier 2006. Cas particulier Les demandes tardives des enseignants dont la mutation du conjoint est connue après la fermeture du serveur seront prises en compte jusqu au 28 février 2006. Les intéressés réclameront par écrit, à Madame l Inspectrice d Académie Division des personnels enseignants du 1 er degré un formulaire prévu à cet effet. Majoration exceptionnelle du barème : Les personnels, se trouvant dans une situation personnelle grave du point de vue médical, familial ou social, peuvent solliciter une majoration exceptionnelle de barème. Je vous rappelle que pour l attribution de cette majoration de barème, seule est prise en compte la situation personnelle du candidat ou celle de ses enfants et, à titre tout à fait exceptionnel, celle de son conjoint. En aucun cas, il ne peut être tenu compte de la situation des ascendants. Le dossier est à demander, par courrier, à l Inspection Académique Division des personnels enseignants Bureau des personnels enseignants du 1 er degré. La fiche de renseignements sur la situation familiale de l intéressé sera retournée avec toutes les pièces justificatives nécessaires ( certificats médicaux, rapport social, ) en même temps que la confirmation de votre demande de changement de département pour le 12 décembre 2005 au plus tard. ( délai de rigueur ).
5 D autre part, vous trouverez ci-joint une notice explicative pour saisir vos demandes de changement de département par internet et une notice de renseignements destinée aux enseignants candidats à une permutation dans un département d outre-mer. En cas de difficultés ou pour toutes demandes de renseignements complémentaires, vous pourrez vous adresser à Mme Danièle GROSLAMBERT - Division des Personnels Tél. : 04-70-48-19-33
ANNEXE 1 TABLEAU DE CODIFICATION DES DEPARTEMENTS 001 AIN 050 MANCHE 002 AISNE 051 MARNE 003 ALLIER 052 HAUTE MARNE 004 ALPES DE HTE PROVENCE 053 MAYENNE 005 HAUTES ALPES 054 MEURTHE ET MOSELLE 006 ALPES MARITIMES 055 MEUSE 007 ARDECHE 056 MORBIHAN 008 ARDENNES 057 MOSELLE 009 ARIEGE 058 NIEVRE 010 AUBE 059 NORD 011 AUDE 060 OISE 012 AVEYRON 061 ORNE 013 BOUCHES DU RHONE 062 PAS DE CALAIS 014 CALVADOS 063 PUY DE DOME 015 CANTAL 064 PYRENEES ATLANTIQUES 016 CHARENTE 065 HAUTES PYRENEES 017 CHARENTE MARITIME 066 PYRENEES ORIENTALES 018 CHER 067 BAS RHIN 019 CORREZE 068 HAUT RHIN 620 CORSE DU SUD 069 RHONE 720 HAUTE CORSE 070 HAUTE SAONE 021 COTE D'OR 071 SAONE ET LOIRE 022 COTES D'ARMOR 072 SARTHE 023 CREUSE 073 SAVOIE 024 DORDOGNE 074 HAUTE SAVOIE 025 DOUBS 075 PARIS 026 DROME 076 SEINE MARITIME 027 EURE 077 SEINE ET MARNE 028 EURE ET LOIR 078 YVELINES 029 FINISTERE 079 DEUX-SEVRES 030 GARD 080 SOMME 031 HAUTE GARONNE 081 TARN 032 GERS 082 TARN ET GARONNE 033 GIRONDE 083 VAR 034 HERAULT 084 VAUCLUSE 035 ILLE ET VILAINE 085 VENDEE 036 INDRE 086 VIENNE 037 INDRE ET LOIRE 087 HAUTE VIENNE 038 ISERE 088 VOSGES 039 JURA 089 YONNE 040 LANDES 090 TERRITOIRE DE BELFORT 041 LOIR ET CHER 091 ESSONNE 042 LOIRE 092 HAUTS DE SEINE 043 HAUTE LOIRE 093 SEINE SAINT-DENIS 044 LOIRE ATLANTIQUE 094 VAL-DE-MARNE 045 LOIRET 095 VAL D'OISE 046 LOT 971 GUADELOUPE 047 LOT ET GARONNE 972 MARTINIQUE 048 LOZERE 973 GUYANE 049 MAINE ET LOIRE 974 REUNION
ANNEXE 2 PERMUTATIONS ET MUTATIONS DES ENSEIGNANTS DU PREMIER DEGRE NOTICE DE RENSEIGNEMENTS DESTINEE AUX ENSEIGNANTS DU PREMIER DEGRE CANDIDATS A UNE PERMUTATION DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER CANDIDATS DE LA METROPOLE 1 - DIFFERENTS ASPECTS DU DEPAYSEMENT 1.1 Particularités climatiques : climat chaud et parfois très humide. Une saison sèche alternant avec une saison des pluies. Grandes différences climatiques du littoral à l'intérieur. 1.2 Modalités du genre de vie local : très diversifiées suivant que le poste se trouve dans une ville ou éloigné toute agglomération. La population peut être composée de groupes ethniques de cultures différentes. 1.3 Urbanisation et équipement : communications souvent difficiles - Logements rares et loyers élevés. En Guyane, les réseaux téléphoniques et routiers ne couvrent pas l'ensemble du département. 2 - INCIDENCES ET CONTRAINTES 2.1 Santé : nécessité impérieuse d'être en excellente santé physique et psychique. Les risques pathologiques varient d'un département à l'autre, mais il est nécessaire de tenir compte de certaines endémies, tel le paludisme. 2.2 Affectations : il n'est pas possible de prendre en compte les problèmes familiaux (profession du conjoint, scolarisation des enfants, notamment) pour obtenir une affectation dans une ville, car ces contraintes pèsent sur l'ensemble des enseignants des écoles. Eu égard aux barèmes en vigueur, les nouveaux affectés sont susceptibles de recevoir une affectation dans un poste de l'intérieur très éloigné des villes. En ce cas, l'isolement peut devenir une cause de dégradation de la santé. 2.3 Retour en France métropolitaine : en dehors du rapatriement sanitaire, le retour en métropole est aléatoire, même par permutation informatisée. Le remboursement des frais de changement de résidence ne peut intervenir que dans les conditions fixées ci-après..../...
TOUS CANDIDATS - 2-3 - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE Le décret n 89-271 du 12 avril 1989 modifié fixe les conditions et modalités de remboursement des frais de changement de résidence d'un département d'outre-mer vers le territoire européen de la France, et vice-versa, ainsi que d'un département d'outre-mer vers un autre département d'outre-mer. La prise en charge des frais de changement de résidence comporte la prise en charge des frais de transport des personnes et l'attribution d'une indemnité forfaitaire de bagages ou de changement de résidence. Pour bénéficier de cette prise en charge, les personnels concernés doivent avoir accompli au moins quatre années de services sur le territoire européen de la France ou dans le département d'outre-mer d'affectation et s'assurer qu'ils remplissent les autres conditions prévues par le décret précité auquel ils doivent se reporter. CONCLUSION : Il importe que tout enseignant du premier degré candidat à une permutation dans un département d'outre-mer tienne compte de ces données avant de poser ou de maintenir sa candidature.
A N N E X E ACCÈS PAR INTERNET AU SYSTÈME D INFORMATION ET D AIDE AUX MUTATIONS (S.I.A.M.) L accès à S.I.A.M. peut se faire de tout poste informatique connecté à Internet selon les modalités suivantes. Pour se connecter, l enseignant doit : Accéder sur son "bureau virtuel" en tapant l'adresse internet http://www.education.gouv.fr/personnel/iprof.html Cliquer sur le lien "accéder à I-prof par l académie"(une carte des académies apparaît), puis sur l académie où il est actuellement affecté; S authentifier en saisissant son "compte utilisateur" et son "mot de passe" qui lui ont déjà été communiqués lors du déploiement du projet I-Prof dans votre département, puis valider son authentification en cliquant sur le bouton "Connexion"; ATTENTION : Si l enseignant a modifié son mot de passe en utilisant les outils proposés par le bureau virtuel, il doit continuer à l utiliser pour de nouvelles connexions. Ensuite, il doit cliquer sur l'icône I-Prof pour accéder aux différents services internet proposés dans le cadre de la gestion de sa carrière. Enfin, il doit cliquer sur le bouton Les services, puis sur le lien S.I.A.M. pour accéder à l application S.I.A.M. premier degré. Cette application permet à l enseignant en particulier de saisir ses vœux de mutation et de consulter les éléments de son barème ainsi que les résultats du mouvement interdépartemental. ATTENTION : L enseignant ayant initié une demande de mutation par S.I.A.M., recevra son accusé de réception uniquement dans sa boîte électronique I-Prof. Vous informerez précisément les candidats de cette modalité.