1 LA/cr.12 Labège, le 10 octobre 2012 Procès Verbal de la Réunion Publique du Conseil Municipal du 09 octobre 2012 à 20 h 30 - salle du Club Amitié - Bâtiment «Clémence Isaure» Présents : Mmes Bernard, Camarès, Delsart, Diaz, Fournié, Lapeyre, Pfendt MM Astor, Châtelet, Dragon, Ducert, Duran, Hénon, Hontarrède, Lavigne, Lemaréchal, Olivier Absents : Mme Cazalès M. Gloriès Ont donné procuration : Mmes Aidli, Lacoste M. Bianchini Désignation du Secrétaire de séance : Mme M.Carmen DIAZ est désignée Secrétaire de séance. 1/ Approbation du PV du Conseil Municipal du 18/09/2012 : Le Conseil Municipal approuve à l unanimité le Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 18 septembre 2012. 2/ Travaux, Services et Marchés Publics effectués en délégation : Le Conseil Municipal confirme à l unanimité les engagements effectués en délégation et décrits dans la note de synthèse préalable à la présente réunion.
3/ Usage du Droit de Préemption pour acquérir la parcelle AY 8 située dans la ZAD du Bole, des Prés, de la Rivière : Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que M. VANZETTO Claude demeurant 15 avenue Georges Brassens- Bât. le Naurouze - Appartement 301-31670 LABEGE souhaite procéder à la cession de la parcelle lui appartenant sous les références cadastrales AY8 pour laquelle la Mairie est saisie d une déclaration d intention d aliéner. Monsieur le Maire précise alors que cette parcelle est située dans la zone ND du POS de Labège. Cette parcelle est incluse également dans le périmètre de la ZAD dénommée «ZAD des Prés, de la Rivière, du Bolé» créée par arrêté préfectoral le 23 février 2004. Monsieur le Maire fait alors savoir que ce terrain devrait, si la commune procédait à son acquisition, accueillir des équipements publics divers et de loisirs complétant l urbanisation des terrains communaux qui accueilleront prochainement de l habitat (parcelles communales AY7, 12 et 28 situées en zone UC). La commune disposerait ainsi d un ensemble foncier homogène et cohérent à la fois pour l habitat à créer sur les parcelles AY7, 12, 28 mais aussi pour l habitat existant dans le secteur qui en est dépourvu. Ces équipements seraient réalisés conformément à l article L. 210-1 du code de l urbanisme et conformes aux objectifs de la ZAD des Prés, de la Rivière et du Bolé. Monsieur le Maire présente alors une estimation du Service des Domaines en date du 18/09/2012 fixant le prix de ce terrain à 8 000, soit 2,36 HT le m² (+ prorata de la taxe foncière). Monsieur le Maire propose de procéder à cette acquisition pour les motifs exposés cidessus et au prix fixé par le service des Domaines. Le Conseil Municipal ouï l exposé de son Président, délibère et décide : - d accepter la proposition de Monsieur le Maire d user du droit de préemption au titre des dispositions de la ZAD des Prés, de la Rivière et du Bolé créé le 23 février 2004, sur le terrain appartenant à M. VANZETTO Claude - demeurant 15 avenue Georges Brassens Bât. le Naurouze - Appartement 301-31670 LABEGE, qui souhaite procéder à la cession de la parcelle AY8, étant précisé que cette parcelle a fait l objet d une déclaration d intention d aliéner reçue en Mairie le 27 août 2012. - de justifier ainsi l exercice de ce droit de préemption : l acquisition par la commune de la parcelle AY 8 lui permettrait de réaliser à terme, à proximité même du centre bourg, un projet d habitat sur les parcelles lui appartenant (AY 7, 12 et 28) situées en zone UC du POS; la parcelle AY 8 qui jouxte les parcelles communales citées ci-dessus devrait accueillir des équipements publics divers et de loisirs de qualité conformes aux objectifs de la ZAD des Prés, de la Rivière et du Bolé dans le respect de l article L. 210-1 du code de l urbanisme (aire de jeux pour les enfants, parcours de santé, parkings, etc.). 2
- de fixer à 8 000 la valeur d achat de la parcelle AY8, soit 2,36 HT le m², valeur identique à celle fixée par les services des domaines dans son avis du 18/09/2012 + prorata de la taxe foncière. - de prévoir au budget communal les crédits nécessaires à l exécution de la présente délibération. - autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à faire toutes les démarches nécessaires à l exécution de la présente délibération. Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Le Conseil Municipal accepte à l unanimité le projet de délibération ci-dessus. 4/ Ressources Humaines : Création d un poste d Ingénieur Territorial Principal : A la demande de Monsieur le Maire, ce point est retiré de l ordre du jour. 5/ Achat de la parcelle AO 331 : Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le propriétaire accepte de vendre à la commune la parcelle AO 331. Monsieur le Maire propose de faire cette acquisition au prix de l Euro symbolique, cette parcelle constituant la place de retournement incluse dans la voirie du chemin des Vignes. Le Conseil Municipal ouï l exposé de son Président, délibère et décide : - d accepter la proposition de Monsieur le Maire, de procéder à l acquisition de la parcelle AO 331 d une contenance de 447 m². Cette parcelle constituant la place (aire de retournement) du chemin des Vignes. - d accepter de faire l acquisition de ce bien au prix de l Euro symbolique. - d autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à faire toutes les démarches nécessaires à l exécution de la présente délibération. - D inscrire au Budget Communal les crédits nécessaires à la présente délibération. Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Le Conseil Municipal accepte à l unanimité le projet de délibération ci-dessus. 6/ Convention d assistance diététique pour la cantine : Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. 3
Monsieur le Maire fait savoir au Conseil Municipal qu une convention est à établir pour 2013, entre la Commune de Labège et la société ELANICE sise à Quint Fonsegrives, 6, cours Goudouli et représentée par sa directrice Annie ROQUES, Diététicienne-Nutritionniste, dont l objet est d aider à l élaboration des repas des enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires de la Commune de Labège. Le Conseil Municipal ouï l exposé de son Président, délibère et décide : - d autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention à passer entre la commune de Labège et la société ELANICE selon le modèle annexé à la présente délibération pour l année 2013. - d autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à faire toutes les démarches nécessaires à l exécution de la présente délibération. Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. 4
5
6
7
8
9 Le Conseil Municipal prend note de l information selon laquelle une bonne implication des animateurs de l ALAE permet une amélioration des repas des enfants. Il accepte à l unanimité le projet de délibération ci-dessus et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention rectifiée qui est liée à la délibération. 7/ Convention de mise en fourrière des véhicules : Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d établir une convention fourrière avec l entreprise REMORQUE DU LAURAGAIS, dont le siège social est situé 8 chemin du Sauzat 31750 Escalquens et représentée par M. RUMEAU, selon le modèle ci-joint afin de faire enlever et stocker les véhicules gênants sur la voie Publique sous contrôle de la police Municipale. Le Conseil Municipal ouï l exposé de son Président, délibère et décide : - d accepter la proposition énoncée ci-dessus par Monsieur le Maire d établir une convention fourrière avec l entreprise REMORQUE DU LAURAGAIS, dont le siège social est situé 8 chemin du Sauzat 31750 Escalquens et représentée par M. RUMEAU. - d autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention fourrière selon le modèle annexé à la présente délibération. - d autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à faire toutes les démarches nécessaires à l exécution de la présente délibération. Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
10 CONVENTION D EXPLOITATION D UNE FOURRIERE DE VEHICULES A MOTEUR POUR LA COMMUNE DE LABEGE Entre d une part, la commune de LABEGE (31), élisant domicile Rue de la Croix Rose 31670 LABEGE, représentée par son Maire en exercice Monsieur LAVIGNE Christian, autorisé à la signature de la convention. Et l entreprise REMORQUAGE DU LAURAGAIS, dont le siège social est située 08 Chemin du Sauzat 31750 ESCALQUENS, représentée par Mr RUMEAU Jean Jacques, gérant majoritaire, d autre part, Il a été convenu et exposé ce qui suit : Exposé préalable : cette explication comportera : - la mise en œuvre des moyens légaux et réglementaires visant à l immobilisation des véhicules, - leur mise en fourrière, - leur remise pour aliénation au service des domaines, ou pour destruction à un épaviste. Monsieur Jean Jacques RUMEAU, ès qualité, après avoir pris connaissance : - de la délibération du Conseil Municipal en date du : 09 octobre 2012 - et du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services approuvés par le décret n 77-699 du 27 mai 1977, a pris l engagement d exécuter les diverses missions énumérées ci-dessous et ce, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires édictées par : - la loi n 70-1301 du 31 décembre 1970 reprise dans l article L.325-12 du code de la route, - le décret n 72-822 du 06 septembre 1972 repris dans l article R.325-47 à 52 du code de la route. - le décret n 2005-1148 du 06 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le Code de la route. s engage à obtenir et à donner copie à la commune de LABEGE des éventuels agréments délivrés par l autorité publique et nécessaire à l exercice de sa profession, conformément à l article R.325-24 du code de la route. Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION : La commune de LABEGE concède à l entreprise REMORQUAGE DU LAURAGAIS, dont le siège est situé 08 Chemin du Sauzat 31750 ESCALQUENS représenté par Mr RUMEAU Jean Jacques qui accepte l ensemble des missions et opérations à effectuer sur le territoire de la commune et qui ont pour objet l enlèvement, le transport, le gardiennage, la remise aux services des domaines des véhicules abandonnés ainsi que la remise à une entreprise de démolition de tous les véhicules dont la mise en fourrière aura été prescrite par l autorité du Maire ou service de la Police Municipale en vertu des dispositions de l article 2325-24 du code de la route.
11 ARTICLE 2 : ENLEVEMENT ET GARDIENNAGE L entreprise REMORQUAGE DU LAURAGAIS s engage à enlever sur la totalité du territoire de la commune de LABEGE à la demande de l autorité publique, les véhicules que celle-ci aura signalés, quel que soit leur état et le lieu où ils se trouvent : - voie publique (chaussée et dépendance), - lieu privé dès lors que celui-ci est accessible sans difficulté majeure et que le code de la route s applique. L activité s exercera de jour comme de nuit et également les Dimanches et jours fériés. A cet effet, elle devra assurer une permanence dans ses établissements. L enlèvement des véhicules et des épaves devra être effectué dans les délais les plus brefs et au maximum dans l heure à compter de la demande pour les véhicules dits «gênants» et dans les 48 heures à compter de la demande d enlèvement pour les véhicules dits «non gênants». Tout enlèvement de véhicule sera effectué à la suite d un ordre de réquisition, dressé par le service de la Police Municipale ou par Monsieur le Maire dont une copie devra être adressée à la Ville. Le Maire ou le service de la Police Municipale fixeront le lieu de l enlèvement et assisteront à l arrivée du véhicule d enlèvement. Un rapide constat de l état du véhicule, extérieur et intérieur sera effectué par l entreprise REMORQUAGE DU LAURAGAIS et l agent la Police Municipale ou par Monsieur le Maire. Tout véhicule pour lequel l enlèvement est effectué, fait l objet d une mise en fourrière aux lieux désignés par l article 6 de la présente convention. Lorsque l entreprise REMORQUAGE DU LAURAGAIS, convoquée par la Ville aux fins d enlèvement d un véhicule, se sera rendue sur les lieux et qu en raison de la présence de l usager ou du propriétaire du véhicule, le transport à la fourrière ne s avérera plus nécessaire, les frais d opérations préalables seront réclamés par l entreprise REMORQUAGE DU LAURAGAIS au propriétaire ou à l usager. Dans tous les cas, le règlement de cette somme donnera lieu à la délivrance d un reçu en bonne et due forme au propriétaire ou à l usager du véhicule en infraction qui aura versé ladite somme. Une copie de ce reçu sera transmise à la commune. Lorsque l entreprise REMORQUAGE DU LAURAGAIS sera convoquée par la Ville pour le déplacement d un véhicule en stationnement irrégulier mais gênant, sans mise en fourrière, son intervention donnera lieu de la part de la Ville de LABEGE au paiement d une redevance égale à 50 % du montant des frais de mise en fourrière. Le service de Police Municipale est chargé de rechercher l identité et la domiciliation du propriétaire du véhicule.
12 ARTICLE 3 : ESTIMATION DES VEHICULES Les véhicules dirigés vers les établissements chargés de la fourrière seront immédiatement et au plus tard à l expiration d un délai de cinq jours ouvrables (samedi compris), examinés par un expert automobile choisi par le Maire sur une liste fixée par arrêté préfectoral. Conformément à l article R.325-30 du code de la route, l expert classera les véhicules dans l une des trois catégories ci-après : 1 véhicule qui peut être retiré en l état par son propriétaire, 2 véhicule qui nécessite des travaux reconnus indispensables avant d être rendu à son propriétaire. L expert déterminera la nature des travaux à effectuer. 3 véhicule qui, selon l expert, doit être livré à la destruction conformément à l article L.325-7 du code de la route. L expert devra en outre estimer la valeur vénale du véhicule et le classer dans l une des deux catégories ci-après : A) véhicule d une valeur vénale supérieure au montant fixé par arrêté ministériel. B) Véhicule d une valeur vénale inférieure au montant fixé par arrêté ministériel. Le montant fixé par l arrêté ministériel est de 762.25. ARTICLE 4 : FRAIS D ENLEVEMENT ET DE GARDIENNAGE L entreprise REMORQUAGE DU LAURAGAIS, en contrepartie de ses obligations, a le droit de réclamer aux propriétaires des véhicules mis en fourrière sur la demande de l autorité publique, le paiement, conformément aux tarifs approuvés par l autorité publique, de frais de transfert, de garde en fourrière à la condition que ses chantiers soient clôturés et soient gardés jour et nuit. Les tarifs de frais d enlèvement 113.00 TTC, de garde des véhicules 6.00 TTC et d expertise 61.00 TTC sont fixés par un arrêté ministériel : arrêté du 14 novembre 2001 ; Il appartient à la seule entreprise REMORQUAGE DU LAURAGAIS de faire exécuter le règlement des frais de mise en fourrière, de gardiennage par les propriétaires des véhicules retrouvés par le service la Police Municipale et qui se seraient déplacés jusqu à la fourrière. Dans le cas où le propriétaire d un véhicule mis en fourrière serait insolvable, aurait disparu ou serait décédé, la commune de LABEGE, s engage à régler à l entreprise REMORQUAGE DU LAURAGAIS le montant des frais d enlèvement, de gardiennage et d expertise. ARTICLE 5 : MATERIEL Pour assurer le service d enlèvement des véhicules qui lui est demandé, l entreprise REMORQUAGE DU LAURAGAIS s engage à utiliser un matériel spécialisé pour ce travail ou par le cas où elle ne l aurait pas, s engage à l acquérir dans les brefs délais.
13 ARTICLE 6 : LIEU DE FOURRIERE L entreprise REMORQUAGE DU LAURAGAIS entreposera les véhicules mis en fourrière sur une partie d un terrain qu elle occupe en nu de propriété au 08 Chemin du Sauzat, 31750 ESCALQUENS. Cette partie clôturée couvre une surface d environ 1500.m2. ARTICLE 7 : RETRAIT DES VEHICULES MIS EN FOURRIERE Le propriétaire ne pourra reprendre possession de son véhicule mis en fourrière qu après avoir obtenu des services de la Police Municipale ou par Monsieur Le Maire une main levée prévue par l article R325-38 du Code de la Route. La restitution du véhicule devra s effectuer dans les conditions prévues aux articles L.325-6, L325-9 du code de la route sous réserve du paiement à l entreprise REMORQUAGE DU LAURAGAIS des frais exigibles dont la tarification est prévue à l article 4 ci-dessus et R.325-35/38/40/41. Lorsque des réparations auront été imposées par l expert, la restitution ne pourra avoir lieu que lorsque le propriétaire aura présenté une facture établie par le réparateur certifiant l exécution prescrite. Une autorisation provisoire de sortie pourra être accordée dans le cadre de l article R.325-36 du code de la route par l autorité qui a décidé la mise en fourrière, pour permettre au réparateur de procéder aux réparations nécessaires préconisées par l expert, étant entendu que dans ce cas, le véhicule ne sera pas autorisé à circuler par ses propres moyens. L expert aura la charge d en vérifier la bonne exécution. ARTICLE 8 : ALIENATION ET DESTRUCTION Les véhicules d une valeur supérieure au montant fixé par arrêté ministériel (762.25 ), conformément aux articles L.325-7 et R.325-43 du code de la route, non retirés dans un délai de 45 jours, à compter de la notification faite au propriétaire d avoir à effectuer le retrait de son véhicule, sont réputés abandonnés et seront remis par la Ville au Service des Domaines en vue de leur aliénation, sous réserve des droits des créanciers titulaires d un gage sur ces véhicules. Les véhicules qui n auront pas trouvé preneur seront livrés à la destruction, sur l initiative de la commune. En cas de remise au Service des Domaines des véhicules mis en fourrière, les frais de déplacement, de gardiennage et d expertise seront récupérés par la commune de LABEGE sur le prix de vente de véhicule par privilège. Les véhicules expertisés d une valeur inférieure au montant fixé par arrêté ministériel, sont remis par l entreprise REMORQUAGE DU LAURAGAIS à une entreprise de démolition en vue de leur destruction physique, après avoir reçu la destruction administrative de la Préfecture de la Haute Garonne, service des cartes grises (quelque soit le département d immatriculation). L entreprise REMORQUAGE DU LAURAGAIS s engage à adresser au service de la Police Municipale, dès la destruction complète du véhicule et dans le délai maximum d un mois à compter de la date de la demande, le certificat de destruction physique avec le cachet de
l entreprise de destruction ou, si elle n a pas pu entrer en possession de ce titre, une attestation certifiant cette impossibilité. L autorité publique s engage : ARTICLE 9 : OBLIGATION DE LA VILLE. à désigner et réserver à la seule entreprise contractante toutes opérations d enlèvement, de gardiennage, de remise pour destruction ou aliénation de véhicules auxquelles elle entendra faire procéder dans les conditions prévues par le code de la route à moins que le propriétaire du véhicule n ait demandé à le faire retirer de la fourrière par un réparateur de son choix, conformément aux dispositions du code de la route.. à lui accorder le titre d entreprise d enlèvement des véhicules «agréée par l Administration Municipale».. à lui désigner ses chantiers comme lieu de fourrière. ARTICLE 10 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prendra effet à la date de signature de la présente convention, pour une durée de trois ans renouvelable 1 fois maximum par accord des deux parties. Au terme de celle-ci, une nouvelle convention pourra être conclue. La convention sera résiliable au gré des parties à la fin de chaque période annuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant l expiration de la période en cours. Elle sera également résiliable au gré de la commune seule dans les conditions particulières prévues à l article 11 ci-après. ARTICLE 11 : DECHEANCE La ville de LABEGE pourra, après délibération du conseil municipal, demander la résiliation du présent contrat sans indemnité : - Si la société opérait des fraudes ou des malversations susceptibles de nuire aux intérêts de la Ville. - En cas de transgression du présent contrat. - En cas d insuffisance(s) dûment constatée(s). Dans chacune des circonstances prévues par le présent article, la résiliation ne prendra effet que 30 jours après l envoi au concessionnaire par le Maire de la commune de LABEGE d une lettre recommandée avec accusé de réception exposant le ou les griefs faits à l entreprise REMORQUAGE DU LAURAGAIS et l invitant à présenter ses observations. ARTICLE 12 : CONTESTATION En cas de difficulté quelconque concernant l exécution du présent contrat, les parties saisiront la juridiction contentieuse normalement compétente à défaut de conciliation. 14
15 ARTICLE 13 : ASSURANCES L entreprise REMORQUAGE DU LAURAGAIS devra se faire couvrir par une compagnie d assurances notoirement solvable, de tous risques concernant la responsabilité civile, pour tous accidents corporels ou matériels, directs ou indirects, résultant de l exercice des activités faisant l objet de la présente convention. La police souscrite à cet effet devra être communiquée à la commune et comporter une clause stipulant que cette dernière sera informée de toute modification ou résiliation du contrat d assurances, ou une attestation sur l honneur du gérant majoritaire de REMORQUAGE DU LAURAGAIS, que pour tout changement de contrat d assurances, il fournira un nouveau certificat d assurances. ARTICLE 14 : RESPONSABILITE, CONTENTIEUX De convention expresse, l entreprise REMORQUAGE DU LAURAGAIS fait son affaire de tout litige pouvant résulter de l accomplissement des missions confiées faisant l objet de la présente convention. La commune de LABEGE ne pourra en aucun cas être mise en cause ou appelée en garantie par l entreprise REMORQUAGE DU LAURAGAIS ou les propriétaires des véhicules enlevés ou les tiers. L entreprise REMORQUAGE DU LAURAGAIS s engageant, au cas d actions desdits propriétaires ou des tiers contre la Ville de LABEGE, à relever et à garantir celle-ci. ARTICLE 15 : RESULTATS D EXPLOITATION L entreprise REMORQUAGE DU LAURAGAIS rendra compte régulièrement des résultats de sa gestion à la commune par la communication en fin d exercice, des résultats de l exploitation. ARTICLE 16 : FRAIS DE TIMBRE ET D ENREGISTREMENT Les frais de timbres et d enregistrements et autres du présent contrat, s il y a lieu, seront à la charge de l entreprise REMORQUAGE DU LAURAGAIS. Le Conseil Municipal accepte à l unanimité le projet de délibération ci-dessus 8/SYNDICAT D ELECTRICITE : SDEHG : a) Eclairage public place St Barthélémy et rue de l ancien château : Après lecture du projet de délibération proposé dans la note de synthèse préalable à la présente réunion, le Conseil Municipal souhaite que l engagement à l égard du syndicat d électricité se limite à l étude. Pour cela, il donne mandat à la Municipalité de rédiger une délibération et autorise Monsieur le Maire à la signer. Madame Marie Carmen Diaz a été élue secrétaire. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune concernant l éclairage public de la Place Saint Barthélémy et Rue de
l Ancien château, le SDEHG a réalisé l Avant-Projet Sommaire de l opération suivante (4 AR 2) Place Saint Barthélémy : - Fourniture et pose de 2 ensembles d éclairage public d un modèle à définir avec la commune et spécifique à cet aménagement. Rue de l Ancien Château : - Pose de 12 projecteurs encastrés de sol à Leds (2 par arbre) de 7 Leds à 3W, avec programmateur DMX pour variation couleur. Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit : TVA éligible au FCTVA 5 601 Part gérée par le Syndicat 21 175 Part restant à la charge de la commune (estimation) 10 916 Total 37 692 Cette catégorie de travaux est éligible à une subvention du Conseil Général. Avant d aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEGH demande à la commune de s engager sur sa participation financière. Dès réception de cette délibération, les Services techniques du Syndicat pourront finaliser l étude et des plans définitifs seront transmis à la commune pour validation avant exécution. Le Conseil Municipal ouï l exposé du Maire délibère et décide : - d approuver le projet, - dans l attente d une étude définitive, de demander l inscription de cette opération sur les crédits du SDEHG. Après inscription, et réalisation des travaux, la commune s engage à verser au Syndicat Départemental une contribution au plus égale à 10 916 et d imputer la dépense sur les crédits ouverts au budget primitif de 2012. - d autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à faire toutes les démarches nécessaires à l exécution de la présente délibération. Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an que dessus. b) Dépose du candélabre place St Barthélémy : Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de ses compétences statutaires, le Syndicat Départemental d Electricité de la Haute- Garonne a étudié les travaux de dépose du candélabre Place Saint Barthélémy, comprenant : 16
17 - Aux n 1857 et 1858 : dépose du mât fonte double crosse existant et dépose des deux lanternes de style. Démolition du massif existant. Le coût total de ce projet est estimé à 1 031. Monsieur le Maire précise que le SDEHG serait attributaire du FCTVA et solliciterait du Conseil Général la subvention la plus élevée possible. Compte-tenu de la participation du SDEHG sur le montant restant à la charge de la Commune après déduction de cette subvention, la contribution de la Commune serait au plus égale à 299. Le Conseil Municipal ouï l exposé de Monsieur le Maire, délibère et décide : - d approuver le projet - de demander l inscription de cette opération sur les crédits du SDEHG. Après inscription et réalisation des travaux, la commune s engage à verser au Syndicat Départemental, une contribution égale à 299 euros et d imputer la dépense sur les crédits ouverts au budget primitif de 2012. - d autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à faire toutes les démarches nécessaires à l exécution de la présente délibération. Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus. Le Conseil Municipal accepte à l unanimité le projet de délibération ci-dessus. 9/ Questions diverses : a) Sur proposition du groupe «ARBRES», le Conseil Municipal désigne M. J. OLIVIER pour le représenter au sein du comité de pilotage de la charte Arbres du Sicoval. b) Prévision des Conseils Municipaux pour 2013 : Compte tenu des vacances et des jours fériés, le problème se pose du maintien d une séance le 30 avril ou le 7 mai 2013. Après débat, le Conseil Municipal pose une option pour le 7 mai 2013. c) Inauguration de la médiathèque départementale : Celle ci aura lieu le 15 novembre prochain à 10h30. La séance se termine sur des questions relatives à la neutralisation de la Taxe du Foncier Bâti du Sicoval par la Taxe d Habitation de la commune Labège, par des explications sur la tarification de prestations de l ALAE, par des informations sur la nouvelle gestion des transports scolaires et périscolaires, par des informations sur les élections municipales à venir.
18