Direction Régionale de l Alimentation, de l Agriculture et de la Forêt Centre Val de Loire (DRAAF) Agence de l Environnement et de la Maîtrise de l Énergie (ADEME) Date limite de dépôt des dossiers : le 4 avril 2016
CONTEXTE 1 La FAO 1 (Organisation des Nations unies pour l alimentation et l agriculture) estime qu un tiers de la production alimentaire mondiale destiné à la consommation humaine est perdue ou jetée soit l équivalent de 1,3 milliard de tonnes chaque année. 1,3 M AN DE TONNES En France, chaque consommateur jette en moyenne entre 20 à 30 kg de denrées non consommés (restes de repas, fruits et légumes abîmés, pain.) par an dont 7 kilogrammes encore emballés 2. Le comportement des ménages contribue au gaspillage de plusieurs acteurs de la chaîne alimentaire (restauration hors domicile, distribution, ), en plus du gaspillage généré au domicile. 20 à 30 kg Non-consommés Le gaspillage alimentaire est défini, selon le Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, comme «toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à un endroit de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée, dégradée». Ce gâchis intervient aussi bien lors des étapes de production, de transformation, de distribution que lors de la consommation. Le gaspillage alimentaire induit des consommations de matières premières et d énergies évitables ainsi que des dépenses qui pourraient être réduites. La réduction du gaspillage alimentaire constitue donc un enjeu environnemental, économique et social. Les pouvoirs publics ont pour objectif de réduire de 50 % le gaspillage alimentaire sur l ensemble de la chaine d ici 2025 3. Cet appel à projets vise la réduction du gaspillage alimentaire à toutes les échelles, en complémentarité des autres actions soutenues par l ADEME et la DRAAF. (1) Rapport de la FAO «Global Food Losses and Food Waste», 2011. (2) Plaquette «Manger mieux, Gaspiller moins» ADEME 2015. (3) Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, 2013.
LES CRITÈRES D ÉLIGIBILITÉS 2 Le dispositif d aide ADEME est applicable à tous les projets de réduction du gaspillage alimentaire. La lutte contre le gaspillage alimentaire fait l objet d un Pacte national piloté par le Ministère de l Agriculture, de l Agroalimentaire et de la Forêt (DRAAF). Elle constitue l une des priorités du Programme National pour l Alimentation, dont la DRAAF assure l animation au niveau régional. L ADEME et la DRAAF Centre-Val de Loire souhaitent jouer un rôle actif dans le développement et le soutien d actions innovantes de réduction du gaspillage alimentaire en lançant cet appel à projets, qui s inscrit dans la continuité de celui ouvert en 2015. Cet appel à projets est accessible à tous types de porteurs (sauf particuliers) dont le projet est localisé sur la région Centre-Val de Loire. Les actions pourront toucher : > Les ménages (au domicile et hors domicile). > La production primaire (agriculture, sylviculture et pêche). > Le transport. > Les industries agro-alimentaires. > La distribution. > Les marchés (nationaux et locaux). > La restauration collective et commerciale. > Les établissements de santé. > Les opérations attendues ont pour but de : > Limiter les pertes de production. > Limiter les pertes lors de la transformation, de la préparation, du stockage et du transport. > Limiter les pertes lors de la distribution. > Limiter le gaspillage des convives / clients /consommateurs. > Réduire les pertes en améliorant le circuit de vente, en réemployant les aliments ou en les redistribuant aux associations d aide alimentaire. Pour être éligibles, les actions devront : > Débuter après le dépôt du dossier de candidature au présent appel à projets. > Être réalisé sous 24 mois. Sont exclus de l appel à projet les : > Equipements liés à l extension des consignes de tri de recyclables secs ménagers. > Installations collectives de tri et de valorisation des déchets. > Déchèteries. > Recycleries. > Plateforme de compostage. > Installation de compostage autonome et lombricompostage. > Démarches d éco-conception. > Installation de méthanisation. Ces projets peuvent être éligibles aux aides ADEME, des renseignements sont disponibles auprès de la Direction Régionale Centre-Val de Loire. Les porteurs de projets possédant une activité lucrative sont exclus des subventions DRAAF. Des outils et des guides sur la réduction du gaspillage alimentaire existent : http://www.optigede.ademe.fr/outils-gaspillage-alimentaire http://www.optigede.ademe.fr/fiches-actions-gaspillage-alimentaire http://alimentation.gouv.fr/gaspillage-alimentaire-campagne
LE NIVEAU D AIDE 3 Le niveau d aide par projet varie en fonction : du budget alloué par les financeurs à l appel à projets du nombre de projets déclarés éligibles, au regard des critères, par le jury de sélection du classement, de la pertinence, de la pérennité et de la reproductibilité des projets Par projet, le montant d aide ADEME ne pourra excéder 20 000. Lorsque les aides publiques sont cumulées, le cumul ne doit pas dépasser les intensités d aides maximum prévues par la règlementation communautaire ou nationale. Pour l ADEME, les aides financières sont régies par les «Règles Générales d attribution des aides de l ADEME» adoptées par son Conseil d Administration par délibération n 14-3-7 du 23/10/2014 et sont disponibles à l adresse suivante www.ademe.fr. LES DÉPENSES ÉLIGIBLES 4 Les dépenses éligibles du présent appel à projets sont les dépenses faisant référence aux opérations mentionnées au point 2 et peuvent être : > Les études de marché pour prévenir le gaspillage alimentaire. > L accompagnement et la communication pour la mobilisation et la valorisation. > La formation (non prise en charge par les fonds formation). > Les petits équipements de collecte. > Les mesures de suivi. > La mise en place de table de tri. > Les plateformes logistiques, > Les actions de généralisation du «gourmet bags» > Les opérations de mise en conformité avec la réglementation ne sont pas éligibles.
LES CRITÈRES D ÉVALUATION 5 Les critères d évaluation sont : > La réalisation d une analyse de faisabilité technico-économique préalable permettant de mesurer les enjeux de l opération. > La prise en compte de la sécurité sanitaire et des enjeux de santé, en conformité avec la réglementation sanitaire et de santé animale. > La performance environnementale globale et sa méthode d évaluation : Réduction de la production de déchets (en % et en tonnage). Réduction des émissions de gaz à effet de serre : optimisation de la logistique, limitation du gaspillage des aliments à forts impacts environnementaux (viande, aliments importés..), consommation de produits locaux et de saison > L intégration à une démarche territoriale ou sectorielle de réduction à la source (plan climat-énergie territorial, programme local de prévention des déchets, Agenda 21 ). > Les approches partenariales entre différents niveaux de la filière alimentaire. > Les dispositions prises ou qui le seront pour sécuriser les approvisionnements et les débouchés. > L impact du projet sur les changements de comportements. > Les actions de sensibilisation et de mobilisation des différents acteurs de la chaîne alimentaire. > Les impacts économiques et sociaux (création d emplois notamment). > Le caractère exemplaire, novateur et pérenne du projet. > Les possibilités de capitaliser le projet et ses résultats. L ADEME et la DRAAF encouragent la diversité des projets et de leurs porteurs. Les projets devront être vertueux jusqu au débouché de valorisation. LE CONTENU DU DOSSIER 6 Collectivité Entreprise Association Le dossier de candidature diffère selon le bénéficiaire. Il doit être dûment rempli, tout dossier incomplet ne sera pas instruit. Le dossier de candidature est disponible en annexe du présent document et doit comporter l ensemble des éléments qui y sont mentionnés. Il ne devra pas excéder 10 pages.
LE CALENDRIER 7 Phase Date ou période indicative N Intitulé 1 Publication et lancement de l appel à projet 2 février 2016 2 Date limite de présentation des candidatures Début : 2 février 2016 Fin : 4 avril 2016, avant 12h 3 Période d évaluation Avril 2016 4 Délibération du jury de sélection Mai 2016 5 Notification des décisions aux candidats Juin 2016 Le dossier de candidature doit être envoyé par courriel, les documents originaux pourront éventuellement faire l objet d un envoi par courrier à : DRAAF : sral.draaf-centre@agriculture.gouv.fr DRAAF Centre-Val de Loire Service Régional de l Alimentation Cité administrative Coligny 131, rue du Faubourg Bannier 45 042 Orléans cedex 1 Les dossiers doivent être complets à la date de clôture de l Appel à projets. Les dossiers seront examinés par un jury régional. Pour les dossiers retenus, deux contrats de financement seront établies avec l ADEME d une part, et la DRAAF d autre part. Tous les candidats seront informés de la suite donnée à leur candidature. CONTACTS 8 ADEME Direction Régionale Centre-Val de Loire www.centre.ademe.fr Mme BARTHELEMY Julie : julie.barthelemy@ademe.fr 02 38 24 17 60 Mr DJEDOVIC Cédric : cedric.djedovic@ademe.fr 02 38 24 09 14 DRAAF Centre-Val de Loire http://draaf.centre-val-de-loire.agriculture.gouv.fr/ Mme VANNEROY-ADENOT Elisabeth : elisabeth.vanneroy-adenot@agriculture.gouv.fr 02 38 77 41 22 Mme RIEFFEL Violaine : violaine.rieffel@agriculture.gouv.fr 02 38 77 41 27