FILIERE ADMINISTRATIVE CATEGORIE B CONCOURS DE REDACTEUR TERRITORIAL EXTERNE INTERNE 3 E VOIE Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale Décret n 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. Décret n 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d emplois des rédacteurs territoriaux. Décret n 2012-942 du 1 er août 2012 fixant les modalités d organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux. Décret n 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d accès aux corps et cadres d emplois de la Fonction Publique. Service Concours 30 rue Denis Papin CS 12213 16022 ANGOULEME CEDEX Tel : 05-45-69-70-07 Email : cdg16@cdg16.fr Site Internet : www.cdg16.fr (pour consulter le calendrier des concours)
LES FONCTIONS Les rédacteurs territoriaux constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Le cadre d emplois des Rédacteurs Territoriaux comprend les grades suivants : - Rédacteur - Rédacteur principal de 2 e classe - Rédacteur principal de 1 e classe Les rédacteurs territoriaux sont chargés de fonctions administratives d'application. Ils assurent en particulier des tâches de gestion administrative, budgétaire et comptable, et participent à la rédaction des actes juridiques. Ils contribuent à l'élaboration et à la réalisation des actions de communication, d'animation et de développement économique, social, culturel et sportif de la collectivité. Les rédacteurs peuvent se voir confier des fonctions d'encadrement des agents d'exécution. Ils peuvent être chargés des fonctions d'assistant de direction ainsi que de celles de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants. LES CONDITIONS GENERALES D ACCES AU CONCOURS Les candidats doivent, pour être admis à concourir, remplir les conditions ci-dessous : Etre de nationalité française ou ressortissant d un Etat-membre de la Communauté Européenne ou d un autre Etat partie à l accord sur l Espace économique européen. (L attention du candidat est appelée sur le fait qu au moment de son recrutement, la collectivité employeur appréciera la condition de nationalité au vu des fonctions à exercer ; le cas échéant, la nationalité française pourra être exigée) Jouir de ses droits civiques (y compris électoraux) Ne pas avoir de casier judiciaire (bulletin n 2) portant des mentions incompatibles avec l exercice des fonctions. Etre en situation régulière au regard du code du service national pour les hommes nés au plus tard le 31 décembre 1978 ou avoir satisfait à l obligation de recensement et, le cas échéant, avoir participé à l appel de préparation à la défense pour les jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978 et les jeunes femmes nées après le 31 décembre 1982 ou en position régulière au regard des obligations du service national de l Etat dont il est ressortissant. Remplir les conditions d aptitude physique exigées pour l exercice de la fonction, compte tenu des possibilités de compensation du handicap. Etre âgé d au moins 16 ans. Les trois premières conditions feront l objet d une appréciation par l autorité territoriale de recrutement. 2
Trois types de concours : - Externe - Interne - 3 e Voie CONDITIONS D INSCRIPTION I/ LE CONCOURS EXTERNE SUR EPREUVES Ce concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions générales d accès à la Fonction Publique et titulaires d un baccalauréat de l enseignement secondaire ou d un diplôme homologué au niveau IV, ou d une qualification reconnue équivalente. Conditions dérogatoires 1 - Les mères et les pères élevant ou ayant effectivement élevé au moins trois enfants sont dispensés de toute condition de diplôme. 2 - Les sportifs de haut niveau, figurant sur la liste des sportifs de haut niveau fixée chaque année par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, sont dispensés de toute condition de diplôme. Procédure d équivalence prévue par le décret du 13 février 2007 modifié : Les candidats qui ne possèdent pas l un des diplôme requis peuvent toutefois se présenter s ils justifient de qualifications au moins équivalentes reconnues par une commission d équivalence de diplômes (attention : la demande d équivalence doit être déposée auprès de la commission compétente avant la clôture des inscriptions, le calendrier des commissions étant indépendant de celui des concours). Pour les candidats en possession d un diplôme délivré en France ou à l étranger ou bénéficiant d une expérience professionnelle : - Candidat justifiant d un titre de formation ou d une attestation de compétence équivalent à un cycle d étude de même nature et durée que le diplôme requis - Candidat justifiant d une activité professionnelle d une durée totale de 3 ans à plein temps dans l exercice d une profession comparable : Soit en complément de diplômes ou titres délivrés en France Soit en l absence de diplômes Le candidat doit compléter un dossier en le téléchargeant depuis le site du CNFPT (www.cnfpt.fr). Ce dossier sera à transmettre au secrétariat de la commission déconcentrée compétente : Centre national de la fonction publique territoriale Secrétariat de la commission nationale d équivalence de diplômes 80, rue de Reuilly CS 41232 75578 Paris cedex 12 Téléphone : 01 55 27 41 89 - Courriel : red@cnfpt.fr L autorité organisatrice du concours peut exiger tout autre document permettant l instruction du dossier. Lorsqu'ils sont rédigés dans une langue autre que le français, les documents présentés doivent faire l'objet d'une traduction. 3
II/ LE CONCOURS INTERNE Ce concours est ouvert : - aux fonctionnaires et agents publics, - aux agents en fonction dans une organisation intergouvernementale - aux militaires et aux magistrats - aux agents ayant effectué des services dans une administration, un organisme ou un établissement d un Etat membre de la Communauté Européenne ou d un Etat partie à l accord sur l Espace économique européen autres que la France et dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils exercent leurs fonctions. - aux candidats titulaires d un contrat aidé de droit privé accomplie pour des services concourant à des missions de service public effectués au sein d un service public administratif (contrats emplois solidarité (CES), contrats emploi consolidé (CEC), contrats uniques d insertion (CUI), contrat emplois-jeunes, emplois d avenir, parcours d accès aux carrières territoriales (PACTE), etc.) Ces candidats doivent justifier au 1 er janvier de l année du concours de 4 ans au moins de services publics. De plus, les candidats doivent être en activité à la date de clôture des inscriptions III/ LE TROISIEME CONCOURS Ce concours est ouvert aux candidats justifiant de l exercice, pendant une durée de 4 ans au moins : - D une ou plusieurs activités professionnelles quelle qu en soit la nature. La durée du contrat d apprentissage et celle du contrat de professionnalisation sont décomposées dans le calcul de la durée d activité professionnelle exigée. - D un ou de plusieurs mandats de membre d une assemblée élue d une collectivité territoriale - D une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d une association. La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n avaient pas, lorsqu ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d agent public. LES EPREUVES DES CONCOURS Rappels : - Les concours d accès au grade de rédacteur territorial comportent des épreuves d admissibilité et d admission notées de 0 à 20. - Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. - Toute note strictement inférieure à 5 sur 20 à l une des épreuves d admissibilité entraîne l élimination du candidat. - Les épreuves écrites sont anonymes et font l objet d une double correction. - Le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d admission. 4
- A l issue des épreuves, le jury arrête dans la limite des places mises aux concours la liste d admission. Cette liste d admission est distincte pour chacun des concours. - Au vu des listes d admission, la liste d aptitude est établie par ordre alphabétique. Le lauréat ne peut être inscrit que sur une seule liste d aptitude d un même grade d un même cadre d emplois. REDACTEUR TERRITORIAL Type concours Admissibilité Admission Externe Interne 3 e Concours 1/ Rédaction d une note à partir des éléments d un dossier portant sur des notions générales relatives aux missions, compétences et moyens d action des collectivités territoriales (durée : 3h ; coef 1) 2/ Réponses à une série de questions portant, au choix du candidat lors de son inscription, sur l un des domaines suivants : a) Les finances, les budgets et l intervention économique des collectivités territoriales ; b) Le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales ; c) L action sanitaire et sociale des collectivités territoriales ; d) Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales ; (durée : 3h ; coef : 1) Rédaction d une note à partir des éléments d un dossier portant sur l un des domaines suivants, au choix du candidat lors de son inscription : a) Les finances, les budgets et l intervention économique des collectivités territoriales ; b) Le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales ; c) L action sanitaire et sociale des collectivités territoriales ; d) Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales. (durée : 3 h ; coef 1) Un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel et permettant au jury d apprécier sa capacité à s intégrer dans l environnement professionnel au sein duquel il est appelé à exercer ses fonctions, sa motivation et son aptitude à assurer les missions dévolues au cadre d emplois (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d exposé ; coef 1) Un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience et permettant au jury d apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d emplois (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d exposé ; coef 1) Un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience, permettant au jury d apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d emplois ainsi que sa capacité à s intégrer dans l environnement professionnel (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d exposé ; coefficient 1) 5
LE RECRUTEMENT APRES CONCOURS I - LA LISTE D APTITUDE 1- L inscription A l issue du concours, l autorité organisatrice dresse une liste d aptitude classant par ordre alphabétique les candidats déclarés admis par le jury. Cette liste d aptitude a une valeur nationale. Attention : Le lauréat ne peut être inscrit que sur une seule liste d aptitude d un même grade d un même cadre d emplois : ainsi, en cas de réussite simultanée à un même concours dans deux centres de gestion différents, le lauréat doit adresser à l autorité organisatrice de chacun des concours, dans le délai de 15 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa décision d opter pour son inscription sur la liste d aptitude choisie et de renoncer à l inscription sur l autre liste. 2 - La durée de validité L inscription est valable deux ans. Le candidat qui ne serait pas nommé au terme de la 2ème année sera réinscrit, sous réserve qu il en fasse la demande par écrit dans un délai d un mois avant le terme. Cette réinscription ne peut être opérée que deux fois. Toutefois, le décompte de cette période de 4 ans peut être suspendu conformément à l article 44 de la loi N 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (pendant la durée des congés parental, de maternité, d'adoption, de présence parentale et d'accompagnement d'une personne en fin de vie, ainsi que du congé de longue durée et de celle de l'accomplissement des obligations du service national. Il est également suspendu pour les élus locaux jusqu'au terme de leur mandat. Il est également suspendu lorsqu'un agent contractuel est recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement de l'article 3-1 de la présente loi alors qu'il est inscrit sur une liste d'aptitude d'accès à un cadre d'emplois dont les missions correspondent à l'emploi qu'il occupe et pour la personne qui a conclu un engagement de service civique prévu à l'article L. 120-1 du code du service national jusqu'à la fin de cet engagement.). II - LE RECRUTEMENT L inscription sur la liste d aptitude ne vaut pas recrutement. Elle permet au lauréat de postuler auprès des collectivités territoriales : communes, départements, régions et leurs établissements publics. III - LA NOMINATION ET LA TITULARISATION Les candidats inscrits sur la liste d aptitude au grade de rédacteur territorial et recrutés sur un emploi d une collectivité territoriale sont nommés stagiaires pour une durée d un an par l autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une période de formation délivrée par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT). Après cette période de stage, l agent a vocation à être titularisé. CE DOCUMENT D INFORMATION NE REVÊT PAS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE 6