Les fiches techniques Dernière mise à jour : mai 2013 Sommaire Fiche technique n 1 : La sécurité incendie dans les hébergements Fiche technique n 2 : La fiscalité des gîtes et chambres d hôtes Fiche technique n 3 : La réglementation des piscines et des spas Fiche technique n 4 : Les règles d urbanisme liées au tourisme Fiche technique n 5 : Réglementation des petits trains touristiques Fiche technique n 6 : L information du consommateur dans les hébergements Fiche technique n 7 : Réglementation des débits de boissons p.2/3 p.4/5 p.6/7 p.8/9 p.10/11 p.12/13 p.14/15 Contact - Julie Garandeau Mayenne Tourisme 02 43 53 63 87
Fiche technique n 1 La sécurité incendie dans les hébergements Dernière mise à jour : décembre 2010 Mon établissement est-il un E.R.P.? En matière de sécurité incendie, les hébergements touristiques sont distingués en 2 catégories : > Les établissements recevant du public (E.R.P.) avec locaux à sommeil = hébergements où dorment plus de 15 personnes (dès 7 personnes s il s agit de mineurs). Exemples : hôtels, gîtes de groupe > Les habitations = hébergements où dorment au maximum 15 personnes par nuitée. Exemples : gîtes ruraux de moins de 16 lits, chambres d hôtes Sécurité incendie dans les E.R.P. La Commission de sécurité n intervient que pour les E.R.P. : La commission de sécurité rend un avis sur les permis de construire et autorisations de travaux des E.R.P. Les E.R.P. doivent déposer en mairie une déclaration avant ouverture afin de déclencher le passage de la commission. La mairie délivrera ensuite l autorisation d ouverture sur la base de l avis de cette commission. La commission viendra ensuite vérifier l établissement tous les 5 ans. Exception pour les E.R.P. de 5ème catégorie sans locaux à sommeil : ils ne sont pas soumis au passage de la commission (même avant ouverture). Le Maire peut néanmoins en faire la demande. Classement des E.R.P. : Selon le nombre de personnes : catégorie de 1 à 5 (ex. : les plus petits E.R.P. sont en 5ème catégorie) Selon leur activité : type désigné par une lettre (ex. : les hôtels sont de type O) Nouvelles normes : à partir du 4 août 2011, de nouvelles normes de sécurité incendie vont entrer en vigueur pour les hôtels et les gîtes de groupe (ceux considérés comme E.R.P. de 5ème catégorie de type O). Exemples de nouvelles obligations : l installation d un système de sécurité incendie (SSI), l encloisonnement des escaliers Le Bureau prévention du SDIS est disponible pour vous conseiller et étudier la mise en place de ces normes dans votre établissement. Contact Service Départemental Incendie et Secours de la Mayenne Bureau Prévention : 02 43 59 16 00 prevention@sdis53.fr Sécurité incendie dans les habitations La Loi du 9 mars 2010 impose l installation de détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF) dans les habitations (au plus tard en mars 2015). Les propriétaires de gîtes et chambres d hôtes y sont soumis. Nous vous conseillons de vérifier que ces détecteurs soient conformes à la norme EN 14604.
Fiche technique n 1 La sécurité incendie dans les hébergements Dernière mise à jour : décembre 2010 Cas particulier des gîtes avec salle de réception Certains gîtes peuvent comporter moins de 16 lits mais néanmoins avoir une grande salle de réception. Selon la capacité d accueil de cette salle, ils peuvent être considérés comme E.R.P. En savoir + Site web : www.sitesecurite.com Textes réglementaires : arrêtés du 25/06/1980, du 22/06/1990 et du 24/07/2006.
Fiche technique n 2 La fiscalité des gîtes et chambres d hôtes Dernière mise à jour : janvier 2011 Où déclarer les revenus issus de la location de gîtes ou chambres d hôtes? Si le loueur est organisé en société (SCI, SARL ) > dans le cadre de l impôt sur les sociétés. Si le loueur est un entrepreneur individuel (particulier, auto-entrepreneur ) > dans le cadre de son impôt sur le revenu, en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC). NB : revenu exonéré si inférieur à 760 / an. 3 régimes possibles pour les bénéfices industriels et commerciaux : Micro-BIC : abattement forfaitaire pour charges de 71 %. Ce régime est autorisé jusqu à 80 300 de chiffre d affaires annuel pour les gîtes ruraux (Gîtes de France), chambres d hôtes et meublés de tourisme classés. En dehors, le micro-bic n est accepté que jusqu à 32 100 de chiffres d affaires et l abattement est réduit à 50 %. Réel simplifié ou réel normal : permet de déduire le montant réel de ses charges. Ce régime est simplifié jusqu à 766 000 de chiffre d affaires. Au-delà on passe au régime réel normal. Statut de loueur de meublé professionnel Ce statut permet d imputer d éventuels déficits de la location sur le revenu global du foyer mais exige des conditions très précises : Recettes issues de la location supérieures à l ensemble des autres revenus professionnels du foyer fiscal. Chiffre d affaires annuel supérieur à 23 000. Inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS). Statut de loueur de meublé non professionnel Le loueur non professionnel doit simplement s adresser à son centre de formalités des entreprises (généralement le centre des impôts) pour être enregistré dans le répertoire SIRENE et obtenir un n de SIRET, un n de SIREN et son code APE. En savoir + www.impots.gouv.fr - Centre des impôts : Château-Gontier : 02 43 09 54 10 Laval : 02 43 49 68 68 Mayenne : 02 43 04 81 46 Autres impôts et taxes T.V.A. Taxe d habitation Taxe foncière Taxe de séjour C.E.T. (ex-taxe professionnelle) NOUVEAU - Cotisations sociales La location de meublés est exonérée de T.V.A. Théoriquement les chambres d hôtes sont soumises à la T.V.A. mais elles bénéficient d une exonération endessous d un revenu de 80 300 / an. Les propriétaires paient la taxe foncière et la taxe d habitation. Les gîtes et chambres d hôtes sont soumis à la taxe de séjour si leur collectivité locale l a mise en place. Le montant, en général très faible, est répercuté sur le client. En Mayenne, seule Laval agglo prévoit de l instaurer en avril 2011. Les meublés de tourisme et les chambres d hôtes sont en principe exonérés de la contribution économique territoriale (sauf délibération contraire de leur collectivité locale). Depuis 2011, les chambres d hôtes dont le revenu imposable dépasse 4 670 /an sont soumises au régime social et doivent donc payer des cotisations sociales.
Fiche technique n 2 La fiscalité des gîtes et chambres d hôtes Dernière mise à jour : janvier 2011 Cas particulier du statut d auto-entrepreneur : Ce statut relève systématiquement du régime micro-bic. A priori il n est pas autorisé pour la location de meublés car cette activité n est pas considérée comme commerciale. Il est plutôt indiqué pour les chambres d hôtes qui proposent la prestation de table d hôtes. Cas particulier de la table d hôtes : Les chambres d hôtes qui proposent des prestations de service (telles que la table d hôtes), dépassent la simple activité de location de biens immobiliers et sont alors considérées comme une activité commerciale. Conséquences : Elles doivent s inscrire au registre du commerce et des sociétés. Elles peuvent relever du statut d auto-entrepreneur. Contact Conseillers fiscaux - Chargés de mission tourisme de vos collectivités locales
Fiche technique n 3 La réglementation des piscines et des spas Dernière mise à jour : mars 2011 1 Réglementation sanitaire La piscine / le jacuzzi / la baignade de mon hébergement sont-ils soumis à la réglementation sanitaire? OUI, si c est un équipement à usage collectif et recevant du public. Exemples : piscines d hôtel, de gîtes, de chambres d hôtes, de camping NON, si c est un équipement réservé à l usage personnel d une famille. Exemples : piscine d un gîte ne pouvant accueillir qu une seule famille à la fois ou piscine d une maison avec une seule chambre d hôtes (piscine dont l usage est réservé aux clients). Réglementation sanitaire pour les équipements à usage collectif Une piscine, un jacuzzi ou une baignade à usage collectif doivent être déclarés en mairie avant ouverture en justifiant du respect des normes d hygiène et de sécurité. Ces équipements collectifs sont soumis à un contrôle sanitaire assuré par l Agence Régionale de Santé (ARS) et dont le coût est la charge de l exploitant. Ce contrôle consiste à : vérifier la conformité des installations, réaliser une analyse de la qualité de l eau (une fois par mois pour les piscines/jacuzzis et 2 fois par mois pour les baignades) uniquement pendant la période d utilisation. L exploitant doit également surveiller quotidiennement la qualité de l eau et en informer le public. Cas particulier des spas Il faut distinguer : les saunas et hammams pour lesquels il n existe pas de réglementation sanitaire à ce jour. les bains à remous (jacuzzis) qui sont des installations à risque en termes de prolifération bactérienne. Ils suivent la même réglementation que les piscines (dès lors que leur usage est collectif : déclaration en mairie, contrôle mensuel de l ARS et surveillance quotidienne) et en plus doivent être vidangés toutes les semaines, conformément à la circulaire du 27 juillet 2010. Cas particulier des baignades naturelles Appelées aussi piscines naturelles ou baignades biologiques, elles sont considérées par l ARS comme des eaux de baignade non classées : Elles sont ouvertes sous la seule responsabilité du gestionnaire. Elles doivent établir leur «profil» c est-à-dire l analyse des sources de pollution potentielles et la mise en place de mesures préventives. Rappel : si elles sont à usage collectif, elles doivent alors être déclarées, se soumettre à des contrôles bimensuels et être surveillées quotidiennement (voir ci-dessus). Contact Agence Régionale de Santé Délégation territoriale de la Mayenne - 02 43 67 20 04 - ars-dt53-contact@ars.sante.fr 2 Bd Murat BP 83015 53063 LAVAL cedex 9
Fiche technique n 3 La réglementation des piscines et des spas Dernière mise à jour : mars 2011 2 Sécurité et prévention des noyades Que l on dispose d une piscine pour son usage personnel ou pour les clients d un hébergement touristique, il convient de prévenir les risques de noyade, en particulier auprès des enfants de moins de 5 ans. Ainsi la loi du 3 janvier 2003 oblige les propriétaires de piscine privée à installer au moins 1 des 4 dispositifs de sécurité suivants et à s assurer qu ils soient conformes aux normes (décret n 2004-499) : DISPOSITIFS NORMES A RESPECTER Barrière de protection verrouillée NF P90-306 Couverture de bassin NF P90-308 Alarme de détection NF P90-307 Abri de piscine NF P90-309 Sont concernées par cette loi, toutes les piscines privées de plein air, enterrées ou semi-enterrées, que leur usage soit individuel ou collectif : piscines familiales, piscines des campings, hôtels, gîtes Ne sont pas concernées par cette loi, les piscines : situées dans un bâtiment, posées sur le sol, gonflables ou démontables, à entrée payante avec maître-nageur Pour les piscines construites avant 2004 : les propriétaires doivent faire faire une attestation de conformité par un installateur ou un contrôleur technique. Pour les piscines en construction : l installateur doit remettre au propriétaire une note technique portant sur les dispositifs de sécurité et sur les risques de noyade. En savoir + Guide d information ministériel «la sécurité des piscines privées» Textes réglementaires : code de la santé publique (articles D1332-14, L1332-1, L1332-8 ) et circulaire du 27 juillet 2010
Fiche technique n 4 Les règles d urbanisme liées au tourisme Dernière mise à jour : décembre 2010 Quelles autorisations d urbanisme demander? Permis de construire : pour les constructions d une surface supérieure à 20 m² Permis d aménager : pour les aménagements d un terrain en plusieurs parcelles (ex : terrain de camping ) Permis de démolir : pour les démolitions partielles ou totales d un bâtiment Déclaration préalable : pour les constructions ou les extensions d une surface entre 2 m² et 20 m² pour les modifications de l aspect extérieur d un bâtiment pour les changements de destination d un bâtiment (ex : un bâtiment agricole qui devient bâtiment d habitation) Cas particulier des E.R.P. Les établissements recevant du public (hôtels, gîtes de groupe, restaurants, musées, etc.) doivent également demander en mairie une autorisation pour effectuer des travaux de création, d aménagement et de modification. Cette autorisation ne peut être délivrée que si les travaux sont conformes aux normes d accessibilité et de sécurité. Cas particulier de l hôtellerie de plein air Terrains de camping et PRL : Accueil de moins de 6 tentes (ou caravanes) et de moins de 20 campeurs sur une parcelle individuelle > simple déclaration préalable en mairie. Terrain de camping ou parc résidentiel de loisirs (PRL) > permis d aménager avec notice d insertion paysagère. Résidences mobiles de loisirs (RML) : résidence temporaire à usage de loisirs, déplaçable à tout moment (ex : mobil-homes, roulottes ). Elles peuvent être installées sans autorisation d urbanisme dans 3 types de lieux : terrains de camping classés, P.R.L. et villages vacances classés. Elles occupent au maximum 30 % de la surface de l emplacement en camping (et 20 % en PRL). Surface maximale au sol : 40 m². Habitations légères de loisirs (HLL) : même définition que RML mais non mobile (ex : chalets, cabanes ). Les HLL peuvent être installés sans autorisation d urbanisme dans 4 types de lieux : terrains de camping classés, P.R.L, villages vacances classés et maisons familiales de vacances agréées. En camping, le nombre d HLL ne doit pas dépasser 20% du nombre d emplacements (ou limité à 35 HLL si moins de 175 emplacements). En dehors de ces emplacements, leur implantation est soumise au droit commun des constructions (déclaration en dessous 20 m², permis au-delà ). Contact Service Départemental Incendie et Secours de la Mayenne Bureau Prévention : 02 43 59 16 00 prevention@sdis53.fr Quelles autorisations d urbanisme pour les hébergements atypiques? Yourtes et tipis Soit cet hébergement n est équipé ni de cuisine, ni de sanitaires > il est alors considéré comme une tente (voir accueil des tentes ci-dessus sur parcelle individuelle ou terrain de camping). Soit cet hébergement est équipé d un bloc cuisine et de sanitaires > il est alors considéré comme une HLL (voir HLL ci-dessus).
Fiche technique n 4 Les règles d urbanisme liées au tourisme Dernière mise à jour : décembre 2010 Cabanes dans les arbres : Soit cet hébergement est installé dans un terrain de camping classé / un P.R.L. / un village vacances classé ou une maison familiales de vacances : surface inférieure à 35m² > dispense de formalité. surface supérieure à 35m² > déclaration préalable. Soit cet hébergement est en dehors de ces structures : surface entre 2m² et 20m² > déclaration préalable (sauf si hauteur supérieure à 12m, dans ce cas permis de construire). surface supérieure à 20m² > permis de construire Cas particulier des zones protégées Attention, les régles d urbanisme sont renforcées dans les zones naturelles ou historiques protégées : L avis de l architecte des Bâtiments de France est nécessaire, en plus des autorisations d urbanisme habituelles, pour les projets implantés dans les zones suivantes : Secteurs sauvegardés ZPPAUP ou AMVAP (aires de mise en valeur de l architecture et du patrimoine). Sites naturels inscrits. Abords de Monuments Historiques (dans un périmètre de 500m). Les sites naturels classés sont en principe ni constructibles, ni modifiables, ni destructibles, sauf autorisation spéciale. Cette autorisation spéciale peut être délivrée : soit par le Préfet, après avis de l architecte des Bâtiments de France, lorsqu on est dans le cadre d une déclaration préalable ou d une dispense de formalité, soit par le Ministre chargé des sites (instruction par la DREAL), après avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de l architecte des Bâtiments de France, lorsqu on est dans le cadre d un permis de construire/aménager/démolir. Depuis le décret du 9 avril 2010, une évaluation d incidence doit être établie pour tout aménagement ou évènement dans une zone Natura 2000. NB : les ZNIEFF sont un inventaire naturel sans portée juridique. Contact D.D.T. de la Mayenne (service aménagement et urbanisme) : 02 43 67 88 20 C.A.U.E. de la Mayenne (Conseil d Architecture, d Urbanisme et de l Environnement) : 02 43 56 41 79 / c.a.u.e.53@wanadoo.fr S.D.A.P. de la Mayenne (Service départementale de l architecture et du patrimoine dirigé par l architecte des Bâtiments de France) : 02 43 53 90 53 En savoir + Code de la construction et de l habitation : articles L111-8, R111-31, R111-32 Code de l urbanisme : articles R421-9, R421-23-c Code de l environnement : articles L341-1 et suivants, articles R341-1 et suivants Code du patrimoine : articles L642-6, L641-1, L621-30-1 JO du Sénat du 14/05/2009
Fiche technique n 5 Réglementation des petits trains touristiques Dernière mise à jour : décembre 2010 Obligations particulières L entreprise doit être inscrite au registre des transporteurs de personnes et être titulaire d une licence de transport intérieur (valable 5 ans). L entreprise doit obtenir une autorisation préfectorale de circulation, consécutive à une visite technique initiale du véhicule et à un avis du Maire de la commune de circulation. Cette autorisation vaut pour un itinéraire précis. Le conducteur du petit train doit être titulaire d un permis D (pour véhicules affectés au transport de personnes comportant plus de 8 places assises). Le petit train routier est soumis à une visite technique annuelle. Caractéristiques du véhicule Le petit train routier doit être immatriculé. Sa vitesse ne doit pas dépasser 40 km/h. Longueur maximale : 18m et largeur maximale : 2,50m. Au maximum le petit train est constitué de 3 remorques et peut accueillir 75 personnes. Les passagers doivent être assis et seul 1 accompagnateur peut s installer dans le véhicule tracteur avec le conducteur. Les places assises doivent être séparées de l extérieur par un dispositif (du type chaîne avec mousqueton). Le petit train doit être équipé de feux spéciaux pour véhicule à progression lente. Il ne doit pas emprunter de pente supérieure à 5% (pour la catégorie 1) et jusqu à 20% (pour la catégorie 4). Contacts Pour l autorisation préfectorale : > D.D.T. de la Mayenne (unité Transports) : 02 43 67 87 76 Pour le registre des transporteurs : > DREAL Pays de la Loire (division des Transports routiers) : 02 51 84 82 81 En savoir + Circulaire du 12 février 2004 relative aux petits trains routiers touristiques. Arrêté du 2 juillet 1997 (consolidée le 9 octobre 2008) portant sur les véhicules à usage de tourisme et de loisirs
Fiche technique n 6 L information du consommateur dans les hébergements Dernière mise à jour : mars 2011 Comme tout produit ou service mis en vente, les prestations des hôtels, campings, gîtes, chambres d hôtes etc. sont soumises aux obligations d information du consommateur. En voici quelques rappels (non exhaustifs) : Affichage des prix Les prix TTC des prestations proposées doivent être affichés : à l extérieur du bâtiment (ex : à la porte de l hôtel) à l intérieur du bâtiment : à la réception et au dos de la porte de chaque chambre Refus de vente, subordination de vente ou discrimination Conformément au code de la consommation, il est interdit de refuser à un consommateur la vente d un produit ou d une prestation de service, sauf motif légitime, de même que de subordonner la vente d une prestation à l achat d une quantité imposée (ex : il est interdit d obliger un client à réserver plusieurs nuitées). La discrimination lors d une vente est également formellement interdite (ex : refuser une vente avec pour motif l origine, le sexe, la situation de famille, la religion du client). Particularités des locations meublées saisonnières (gîtes) : on peut y exiger une durée de séjour minimale et une récente jurisprudence précise qu on ne peut pas y refuser les clients accompagnés d animaux familiers. Publicité mensongère Toute publicité comportant sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, est interdite. La limite peut être mince entre promouvoir son hébergement et mentir sur ses caractéristiques (attention notamment aux données chiffrées qui sont facilement vérifiables : distance, surface ). Acompte et arrhes Une réservation est généralement confirmée par le versement d un acompte ou d arrhes de la part du client (souvent de l ordre de 25 % du montant total de la réservation). Acompte et arrhes ne sont pas synonymes, le terme employé dans le contrat de réservation a des conséquences juridiques : DENOMINATION PRINCIPE EN CAS DE DESISTEMENT DU CLIENT EN CAS DE DESISTEMENT DU LOUEUR Acompte Il implique un engagement ferme des deux parties, le contrat est définitif. Verser un acompte, c est verser une première partie du règlement, ce qui implique que le reste du règlement suivra et que la prestation aura lieu. Le client ou le loueur peuvent à tout moment se dédire après le versement d arrhes. Le client est dans l obligation de verser l intégralité du prix prévu au contrat ; sinon il peut être condamné à verser des dommages-intérêts. Le loueur ne peut pas annuler la réservation même en remboursant l acompte ; sinon il peut être contraint de verser des dommages-intérêts au client. Arrhes Le client perd les arrhes déjà versés s il annule sa réservation. En cas de non-exécution de la prestation, le loueur doit rembourser au client le double du montant des arrhes reçus.
Fiche technique n 6 L information du consommateur dans les hébergements Dernière mise à jour : mars 2011 Délivrance d une note Pour un paiement (supérieur ou égal à 25 TTC), les prestataires de service sont tenus d établir, en double exemplaire, une note (ou une facture). L original est remis au client et le double est conservé par le prestataire. Le montant de la TVA apparaît si le prestataire y est assujetti, sinon la note est rédigée TTC. Dépôt de garantie Afin de couvrir des dégâts éventuels, les gîtes peuvent demander en début de location un dépôt de garantie (appelée à tort caution). Ce dépôt versé par le locataire, généralement sous la forme d un chèque, est rarement encaissé par le loueur (même s il en a le droit) et sera restitué si aucun dégât n est constaté. L usage veut qu il se situe autour de 20 à 25% du montant de la location. Contact DDCSPP de la Mayenne (pôle Protection du consommateur) : 02 43 49 83 58
Fiche technique n 7 Réglementation des débits de boissons Dernière mise à jour : juin 2011 La fourniture de boissons alcoolisées dans le cadre de restaurants, bars, discothèques et tout autre établissement de vente sur place ou à emporter est soumise à l obtention d une licence de débit de boissons. Les tables d hôtes et fermes-auberges sont dans ce cas assimilés aux restaurants. Les boissons alcoolisées sont classées du 2ème groupe (vin, bière, cidre...) au 5ème groupe (boissons les plus alcoolisées) ; le 1er groupe faisant référence aux boissons non alcooliques. NB : Depuis le 1er juin 2011, aucune licence n est désormais requise pour la vente de boissons sans alcool, que ce soit à l occasion ou non d un repas, à consommer sur place ou à emporter. Autre changement : la déclaration ne se fait plus au Bureau des Douanes mais seulement en mairie. Débit de boissons dans les restaurants, tables d hôtes et assimilés Les restaurants, fermes-auberges et chambres d hôtes (dans le cadre des prestations «tables d hôtes») ont deux possibilités pour être autorisés à servir des boissons au cours du repas : Obtenir la «petite licence restaurant» : celle-ci leur permet de servir des boissons du 2ème groupe (c est-àdire faiblement alcoolisées : vin, bière, cidre ). Obtenir la «licence restaurant» s ils souhaitent servir également des boissons du 1er au 5ème groupe (donc y compris les boissons les plus fortement alcoolisées). Débit de boissons dans les points de vente à emporter Comme les restaurants, les points de vente à emporter ont le choix entre : Obtenir la «petite licence à emporter» (boissons du 2ème groupe) Obtenir la «licence à emporter» (toutes boissons) Débit de boissons dans les points de vente à consommer sur place (cafés, bars ) Obtenir la «licence de 2ème catégorie» pour les boissons du 2ème groupe (vin, bière, cidre ). Obtenir la «licence de 3ème catégorie» pour les boissons du 3ème groupe. Obtenir la «licence de 4ème catégorie» pour les boissons du 4ème et 5ème groupe (c est la fameuse licence IV qui ne s obtient que par un rachat). Démarches pour obtenir une licence de débit de boissons : Obtenir un permis d exploitation à l issue d une formation payante de 20 h sur 3 jours. Le permis sera alors valable 10 ans. Ensuite une formation de 6 h sera nécessaire pour le renouveler. La formation aborde des thèmes tels que la lutte contre l alcoolisme, les nuisances sonores, etc. En Mayenne, c est la Chambre départementale de l industrie hôtelière qui se charge d organiser cette formation. (Une autre formation permet d obtenir un permis de vente de boissons alcooliques à emporter entre 22 h et 8 h.) Déclarer l ouverture de son débit de boissons en mairie au moins 15 jours à l avance à l aide du formulaire Cerfa n 11542*03. Le permis d exploitation sera demandé à cette occasion. La mairie remettra immédiatement un récépissé de déclaration. Débit de boissons temporaire Les débits de boissons temporaires, ouverts à l occasion d une foire ou d une fête publique, ne nécessitent pas l obtention d une licence mais uniquement une autorisation municipale, et, le cas échéant, l avis conforme du commissaire général de l exposition.
Fiche technique n 7 Réglementation des débits de boissons Dernière mise à jour : juin 2011 Contact Chambre départementale de l industrie hôtelière (UMIH 53) 02 43 53 17 11 - cdih53@wanadoo.fr 32 rue Lemercier de Neuville - BP 80303 53003 LAVAL cedex En savoir + Article L3332, L. 3311-1 et R.3311-1 du Code de la Santé publique Loi n 2006-396 du 31 mars 2006 Loi n 2011-302 du 22 mars 2011