Le Recteur de l académie Chancelier des Universités à Mesdames et Messieurs Les chefs d établissement de l enseignement privé sous contrat Rectorat Pôle Eleves et Etablissements Département des établisssements d enseignement Service de l enseignement privé Chef de service Catherine Bellenfant Mél : catherine.bellenfant@ac-nice.fr Affaire suivie par Blandine Costes Téléphone : 04 92 15 47 13 Mél : blandine.costes@ac-nice.fr s/c de messieurs les Inspecteurs d académie, Directeurs Académiques des Services de l Education Nationale, Directeurs des Services Départementaux de l Education Nationale des Alpes Maritimes et du Var. Nice, le 26 mai 2014 Objet : Modalités d attribution de l indemnité au bénéfice des enseignants chargés de l évaluation en cours de formation des épreuves de certains diplômes de la voie professionnelle (CCF). Références : - décret n 2010-1000 du 26/08/2010 instituant une indemnité au bénéfice des enseignants chargés de l évaluation en cours de formation des épreuves. - arrêté du 26/08/2010 fixant le taux de l indemnité au bénéfice des enseignants chargés de l évaluation en cours de formation des épreuves de certains diplômes de la voie professionnelle. 53 avenue Cap de Croix 06181 Nice cedex 2 La présente circulaire a pour objet de rappeler le champ d application et de préciser les modalités d attribution de cette indemnité. I Personnels et diplômes concernés : 1. Sont bénéficiaires de cette indemnité : - les personnels enseignants des établissements d enseignement, affectés en lycées professionnels ou en sections d enseignement professionnel et participant de façon effective à la mise en œuvre du contrôle en cours de formation (préparation, organisation, réalisation), - les chefs de travaux qui ont directement et personnellement procédé à l évaluation des élèves. J attire cependant votre attention sur le fait que la
mission d encadrement et de conseil des chefs de travaux auprès des enseignants ne peut, en aucun cas, faire l objet d une rémunération par le biais de ce dispositif. 2. Ne peuvent prétendre à ce dispositif indemnitaire : 2 / 5 - les personnels enseignants en éducation physique et sportive 3. Les diplômes ouvrant droit à l indemnité de CCF sont clairement identifiés : Certificat d Aptitude Professionnelle (CAP), Brevet d Etudes Professionnelles (BEP), Baccalauréat Professionnel (Bac Pro). Les certifications intermédiaires peuvent également être prises en considération. Les mentions complémentaires sont exclues du champ de l indemnisation. 4. La mise en œuvre du CCF : Aux termes de l article 1 du décret n 2010-1000 du 26 août 2010 instituant l indemnité CCF, entrent dans le champ du CCF la préparation, l organisation et l évaluation. Ainsi un enseignant qui n aurait pris part qu à une partie de ces trois composantes ne peut être indemnisé. II Modalités d attribution de l indemnité : Le calcul de l indemnité est réalisé par spécialité de diplôme et par niveau de formation et varie en fonction du nombre d épreuves et de sous épreuves évaluées en CCF et des effectifs de la division concernée par le CCF. Il est rappelé que l EPS n ouvre pas droit à indemnité. 1. Détermination de l indemnité de CCF : L article 3 du décret précité, dispose que «le montant total à répartir pour une division donnée correspond au taux de référence de l'indemnité multiplié par le nombre d'épreuves ou de sous-épreuves organisées en contrôle en cours de formation au sein de cette division». Il convient donc de déterminer, pour chaque division, le nombre d épreuves évaluées par CCF sachant que le taux de référence à appliquer à chaque épreuve est déterminé par le nombre d élèves sous statut scolaire de la division inscrits à l épreuve considérée.
2. Les taux à appliquer pour l année scolaire 2013-2014 sont : 111 euros pour une division comptant moins de 16 élèves, 126 euros pour une division comptant de 16 à 24 élèves, 136 euros pour une division comptant 25 élèves et plus. 3 / 5 3. L attribution de l indemnité CCF : Un ou plusieurs enseignants pouvant être amenés à évaluer une épreuve éligible à l indemnité CCF, il vous est demandé d être particulièrement vigilant quant : - au recensement, pour une épreuve, des enseignants ayant effectivement participé au CCF et à leur éligibilité à cette indemnité, - à la répartition de l indemnité, en parfaite proportionnalité avec le travail effectivement réalisé par le ou les personnel(s) enseignant(s). Ainsi, pour chaque épreuve, le calcul et l attribution de l indemnité doivent être effectués en deux temps distincts : - d abord détermination du taux de référence à utiliser compte tenu du nombre d élèves par division, - puis, pour cette épreuve, définition du pourcentage de l indemnité à allouer à chacun des enseignants, sans excéder 100% du taux de référence. Vous trouverez ci-après trois exemples d attribution de l indemnité CCF. Exemple 1 : Les évaluations d une épreuve du CCF ont été effectuées par un seul enseignant, pour 14 élèves inscrits. Le montant de l indemnité à retenir est de 111 euros, qui seront intégralement versés (100%) à l enseignant seul responsable des évaluations. Exemple 2 : Les évaluations d une épreuve du CCF ont été assurées par deux enseignants, pour 25 élèves inscrits. Le montant de l indemnité à retenir est de 136 euros. Cette somme sera répartie, par le chef d établissement, entre les deux enseignants concernés, en fonction du travail qu ils auront respectivement effectué. Ainsi, cette répartition pourra être réalisée : - à parts égales entre les deux enseignants, soit 50% pour chacun, si leur implication respective est équivalente, - selon un pourcentage que le chef d établissement aura défini pour chacun d eux en fonction de leur implication, le montant total de l attribution ne pouvant excéder 100% du montant de référence, - en tout état de cause, il n est pas envisageable de verser 136 euros à chaque enseignant. Exemple 3 : Trois enseignants ont participé à l ensemble des évaluations d une épreuve du CCF, pour 20 élèves inscrits. Le montant de l indemnité à retenir est de
126 euros. Cette somme sera répartie, par le chef d établissement, entre les trois enseignants, en fonction du travail qu ils auront respectivement effectué et sans excéder 100% du montant de référence considéré. A titre indicatif : 4 / 5 - L enseignant 1 qui a participé aux évaluations à hauteur de 50% percevra 50% du taux de référence, soit 63 euros, - L enseignant 2 qui a participé aux évaluations à hauteur de 40% percevra 40% du taux de référence, soit 50,40 euros, - L enseignant 3 qui a participé aux évaluations à hauteur de 10% percevra 10% du taux de référence, soit 12,60 euros. - En tout état de cause, il n est pas envisageable de verser 126 euros à chaque enseignant. III Transmission des propositions d indemnisation des enseignants au service de gestion : Afin de simplifier la procédure d attribution de l indemnité CCF, vous trouverez, jointe à la présente circulaire, une maquette recensant les formations de votre établissement déclinées par épreuves éligibles au CCF. Le nombre d élèves inscrits à chaque épreuve, extrait du logiciel de gestion des examens «OCEAN» est renseigné à titre indicatif. Pour chaque spécialité et par épreuve, il conviendra de saisir : - le nombre de divisions, - le nombre d élèves par division, - l identité du ou des enseignants bénéficiaires de l indemnité CCF, - le taux de référence à retenir en fonction du nombre d élèves. Pour répartir, le cas échéant, l indemnité entre plusieurs enseignants, huit lignes par épreuve sont prévues afin de prendre en compte, le nombre de divisions et le nombre d enseignants évaluateurs. Il est rappelé que la répartition de l indemnité entre plusieurs enseignants ne peut excéder 100% pour une même épreuve. Afin de permettre à mes services de procéder au traitement de vos propositions d indemnisation dans les meilleurs délais, je vous remercie de veiller à retourner par courriel à blandine.costes@ac-nice.fr le ou les fichier(s) correspondant(s), exclusivement au format EXCEL, dès la fin de la formation concernée, et au plus tard 7 juillet 2014, délai de rigueur. Après validation de vos propositions par mes services, un état définitif vous sera communiqué.
Le versement de cette indemnité aux bénéficiaires sera effectué par mes services par le biais de l application ASIE. Mes services restent à votre entière disposition pour toute information complémentaire. 5 / 5 Copie à : - Messieurs les Directeurs Académiques des Services de l Education Nationale, Directeurs des Services Départementaux de l Education Nationale des Alpes-Maritimes et du Var - Messieurs les Directeurs Diocésains des Alpes-Maritimes et du Var