Concours de GARDIEN BRIGADIER Cadre d emplois des agents de police municipale filière sécurité Catégorie C Le Parc d Activités du Vinobre 175 Chemin des Traverses CS 70187 07204 LACHAPELLE SOUS AUBENAS 04 75 35 68 10 Fax 04 75 35 37 93 concours@cdg07.com
LES MISSIONS Les membres de ce cadre d emplois exécutent sous l autorité du maire, dans les conditions déterminées par les lois du 15 avril 1999, du 15 novembre 2001, du 27 février 2002, du 18 mars 2003 et du 31 mars 2006 susvisées, les missions de police administrative et judiciaire relevant de la compétence de celui-ci en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Ils assurent l exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés ainsi qu aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée. LES DIFFÉRENTS TYPES DE CONCOURS 1 ) Le concours externe est ouvert, pour 50% au moins du nombre des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d un titre ou diplôme homologué classé au moins au niveau V ou d une qualification reconnue comme équivalente à l un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par les dispositions du décret n 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d accès aux corps et cadres d emplois de la fonction publique ; 2 ) Un premier concours interne est ouvert, pour 30% au plus du nombre des postes à pourvoir, aux agents publics de la fonction publique territoriale exerçant depuis au moins deux ans, au 1er janvier de l année du concours, des fonctions d agent de surveillance de la voie publique ; 3 ) Un deuxième concours interne est ouvert, pour 20% au plus du nombre des postes à pourvoir, aux agents publics mentionnés au 3 de l article L.4145-1 du code de la défense et à l article L.411-5 du code de la sécurité intérieure exerçant depuis au moins deux ans, au 1er janvier de l année du concours. L ORGANISATION ET LA NATURE DES ÉPREUVES Les concours comportent des épreuves d admissibilité et d admission. Peuvent être seuls autorisés à se présenter aux épreuves d admission les candidats déclarés admissibles par le jury. Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Les épreuves écrites sont anonymes. Chaque composition fait l objet d une double correction. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l une des épreuves d admissibilité ou d admission entraîne l élimination du candidat. Les candidats déclarés admissibles par le jury passent, dans des conditions garantissant leur anonymat, des tests psychotechniques non éliminatoires, élaborés et interprétés par des psychologues possédant les qualifications requises, destinés à permettre une évaluation de leur profil psychologique. Les membres du jury, disposent lors de la première épreuve d admission, pour aide à la décision, des résultats des tests passés par chaque candidat admissible.
Concours externe Les épreuves d admissibilité du concours de recrutement des agents de police municipale comprennent : 1 ) La rédaction d un rapport établi à partir d un dossier relatif à un événement survenu dans un lieu public (durée : 1h30 ; coefficient 3) ; 2 ) La réponse, à partir d un texte remis aux candidats, à des questions sur la compréhension de ce texte et l explication d une ou plusieurs expressions figurant dans ce texte (durée : 1h ; coefficient 2). Les épreuves d admission du concours comprennent : 1 ) Un entretien avec le jury permettant à ce dernier d apprécier la personnalité du candidat et sa motivation pour occuper un emploi d agent de police municipale, ainsi que ses connaissances sur le fonctionnement général des institutions publiques (durée : 20 mn ; coefficient 3). 2 ) Des épreuves physiques (coefficient 1) : a) Une épreuve de course à pied ; b) Une autre épreuve physique choisie par le candidat au moment de son inscription au concours parmi les disciplines suivantes : saut en hauteur, saut en longueur, lancer de poids ou natation. Les candidates enceintes peuvent être dispensées, à leur demande, des épreuves physiques. Elles devront être en possession d un certificat médical établissant leur état. Les candidates bénéficiant de cette dispense sont créditées d une note égale à la moyenne des notes obtenues par l ensemble des candidats au concours auquel elles participent. Deux concours internes Lors de son inscription, chaque candidat aux concours internes constitue et joint un dossier (contenu détaillé en annexe du décret n 94-932 du 25 octobre 1994). Premier concours interne : L épreuve d admissibilité consiste en la rédaction d un rapport établi à partir d un dossier relatif à un événement survenu dans un lieu public (durée : 2h ; coefficient 3). Les épreuves d admission du concours comprennent : 1 ) Un entretien avec le jury, à partir d un dossier constitué par le candidat, permettant d apprécier le parcours du candidat, sa motivation et sa capacité à exercer des fonctions d agent de police municipale, ainsi que ses connaissances relatives à la déontologie de la fonction et à la répartition des rôles en matière de sécurité publique. Seul l entretien donne lieu à notation. Le dossier n est pas noté (durée : 20 mn dont, un exposé liminaire d au plus 5 mn ; coefficient 2) ; 2 ) Des épreuves physiques (coefficient 1) : a) Une épreuve de course à pied ; b) Une autre épreuve physique choisie par le candidat au moment de son inscription au concours parmi les disciplines suivantes : saut en hauteur, saut en longueur, lancer de poids ou natation. Les candidates enceintes peuvent être dispensées, à leur demande, des épreuves physiques. Elles devront être en possession d un certificat médical établissant leur état. Les candidates bénéficiant de
cette dispense sont créditées d une note égale à la moyenne des notes obtenues par l ensemble des candidats au concours auquel elles participent. Deuxième concours interne : L épreuve d admissibilité consiste en la rédaction d un rapport établi à partir d un dossier relatif à un événement survenu dans un lieu public (durée : 2h ; coefficient 3). Les épreuves d admission du concours comprennent : 1 ) Un entretien avec le jury, à partir d un dossier constitué par le candidat, permettant d apprécier le parcours du candidat, sa motivation et sa capacité à exercer des fonctions d agent de police municipale, ainsi que ses connaissances relatives à la déontologie de la fonction et à la répartition des rôles en matière de sécurité publique. Seul l entretien donne lieu à notation. Le dossier n est pas noté (durée : 20 mn dont un exposé liminaire d au plus 5 mn ; coefficient 2) ; 2 ) Des épreuves physiques (coefficient 1) : a) Une épreuve de course à pied ; b) Une autre épreuve physique choisie par le candidat au moment de son inscription au concours parmi les disciplines suivantes : saut en hauteur, saut en longueur, lancer de poids ou natation. Les candidates enceintes peuvent être dispensées, à leur demande, des épreuves physiques. Elles devront être en possession d un certificat médical établissant leur état. Les candidates bénéficiant de cette dispense sont créditées d une note égale à la moyenne des notes obtenues par l ensemble des candidats au concours auquel elles participent. Modalités des épreuves PROGRAMME DES ÉPREUVES PHYSIQUES 1. Épreuve de course à pied : 100 m. 2. Autres épreuves physiques : soit saut en hauteur, soit saut en longueur, soit lancer de poids (6 kg pour les hommes ; 4 kg pour les femmes), soit natation (50 m nage libre, départ plongé). Barèmes de notation Les conditions de déroulement des exercices physiques sont définies par les règlements en vigueur dans les fédérations françaises d'athlétisme et de natation. La notation des épreuves est assurée par un groupe de correcteurs nommés à titre d'experts sous l'autorité du président du jury. Si, par la suite des conditions atmosphériques, les installations sportives sont impraticables, certains des exercices cidessus indiqués peuvent être reportés à une date ultérieure par décision du président. La somme des points de cotation obtenus dans les deux exercices est majorée d'un demi-point par année d'âge au-dessus de vingt-huit ans chez les femmes et de trente ans chez les hommes, dans la limite de 10 points, l'âge des candidat(e)s étant apprécié à la date de l'ouverture du concours. Cette somme est divisée par deux pour obtenir la note finale du candidat et ne peut toutefois excéder 20 sur 20.
NOTE 100 M SAUT EN HAUTEUR (cm) 20... 11"7 168 19... 11"8 165 18... 11"9 162 17... 12"1 159 16... 12"2 155 15... 12"4 151 14... 12"6 147 13... 12"7 143 12... 12"9 138 11... 13"1 133 10... 13"3 128 9... 13"4 123 8... 13"6 118 7... 13"8 113 6... 14" 108 5... 14"2 103 4... 14"4 98 3... 14"6 93 2... 14"8 88 1... 15" 83 Hommes SAUT EN LONGUEUR 6,00 5,90 5,80 5,60 5,40 5,20 5,00 4,80 4,60 4,40 4,20 3,80 3,60 3,40 3,20 3,00 2,80 2,60 2,40 LANCER DE POIDS 11,50 11,00 10,50 10,00 9,55 9,10 8,65 8,20 7,75 7,30 6,90 6,50 6,15 5,80 5,45 5,15 4,85 4,55 4,25 NATATION 0'33" 0'35" 0'37" 0'39" 0'41" 0'43" 0'45" 0'47"5 0'50" 0'53" 0'56" 1'00" 1'05" 1'10" 1'15" 1'20" 1'25" 1'30" 50 m(*) 25 m(*) * Sans limite de temps. NOTE 100 M SAUT EN HAUTEUR (cm) 20... 13"3 135 19... 13"5 133 18... 13"7 131 17... 13"8 129 16... 14" 127 15... 14"2 125 14... 14"4 122 13... 14"6 119 12... 14"8 116 11... 15" 113 10... 15"2 110 9... 15"4 107 8... 15"6 103 7... 15"8 99 6... 16" 95 5... 16"3 91 4... 16"6 87 3... 16"8 83 2... 17" 79 1... 17"3 75 Femmes SAUT EN LONGUEUR 4,20 4,10 3,90 3,80 3,70 3,60 3,50 3,40 3,30 3,15 3,00 2,85 2,70 2,55 2,40 2,20 2,00 1,80 1,60 LANCER DE POIDS 8,00 7,75 7,50 7,25 7,00 6,75 6,50 6,25 6,00 5,75 5,50 5,25 5,00 4,75 4,50 4,25 3,75 3,50 3,25 NATATION 0'38" 0'40" 0'42" 0'45" 0'48" 0'51" 0'54" 0'58" 1'02" 1'06" 1'10" 1'15" 1'20" 1'26" 1'32" 1'38" 1'44" 1'50" 50 m(*) 25 m(*) * Sans limite de temps.
NATURE DES EPREUVES ECRITES ET ORALES Concours Externe Le programme des matières sur lesquelles portent les épreuves du concours externe pour le recrutement des agents de police municipale mentionnées aux articles 2 (1 ) et 4 du décret du 25 octobre 1994 susvisé est le suivant : A. - Épreuve écrite d'admissibilité L'épreuve de rédaction d'un rapport à partir d'un dossier relatif à un événement ou à un incident a pour objet de vérifier la capacité du candidat à rédiger un rapport circonstancié à partir dudit événement. B. - Épreuves d'admission 1 L'entretien avec le jury a pour objet de vérifier la maîtrise par le candidat des notions sommaires sur l'organisation de l'état et des collectivités locales (désignation et compétences des organes délibérants et exécutifs, organisation générale des services) et la motivation du candidat ; 2 Le programme et le barème de notation des épreuves physiques sont précisés ci-dessus. Premier et deuxième Concours Le programme des matières sur lesquelles portent les épreuves du premier et du deuxième concours internes pour le recrutement des agents de police municipale est le suivant : A. - Épreuve écrite d'admissibilité L épreuve de rédaction d un rapport établi à partir d un dossier relatif à un événement survenu dans un lieu public a pour objet de vérifier la capacité du candidat à rédiger un rapport circonstancié à partir dudit événement. B. - Épreuves d'admission 1o L entretien avec le jury a pour objet de vérifier les acquis de l expérience professionnelle du candidat, de vérifier la maîtrise par le candidat des notions sommaires sur la déontologie de la fonction ainsi que sur la répartition des rôles en matière de sécurité publique. Il doit aussi permettre au jury d apprécier sa personnalité, sa motivation et son aptitude à exercer les fonctions dévolues aux agents de police municipale ; 2o Le programme et le barème de notation des épreuves physiques sont précisés ci-dessus. ÉQUIVALENCES DE DIPLÔMES POUR L ACCÈS AU CONCOURS EXTERNE Un dispositif d équivalence permet sous certaines conditions, aux candidats non titulaires du titre requis mais possédant un autre titre ou /et une expérience professionnelle d accéder au concours externe. C est le centre de gestion organisateur auprès duquel le candidat sollicite son inscription qui est compétent pour se prononcer sur la demande qui doit être formulée pendant la période d inscription au concours et jointe au dossier d inscription. LA PRÉPARATION AU CONCOURS Des ouvrages de préparation aux concours et examens professionnels, sous forme d'articles sur le wikiterritorial ou d'ouvrages en format pdf téléchargeables depuis la page éditions, sont accessibles sur le site : www.cnfpt.fr.
LES TEXTES DE REFERENCES Loi n 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales. Loi n 2001-1962 du 15 novembre 2001 modifiée relative à la sécurité quotidienne. Loi n 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité. Loi n 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure. Loi n 2006-396 du 31 mars 2006 pour l égalité des chances, notamment son article 50. Décret n 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d emplois des agents de police municipale. Décret n 94-932 du 25 octobre 1994 modifié relatifs aux conditions d accès et aux modalités d organisation des concours pour le recrutement des agents de police municipale. Arrêté du 25 octobre 1994 modifié fixant le programme des matières des épreuves des concours pour le recrutement des agents de police municipale.