Déroulement 1 «Vers une accessibilité généralisée» - rappel des grands principes de la loi du 11/02/2005 et ses assouplissements Olivier Blouin - CCI 2 - Les démarches à accomplir en 2015 pour les établissements de 5 ème catégorie différents cas de figure Dominique PAILLAT- DOMEVA 3 Qui peut vous aider dans vos démarches? -Présentation du dispositif ORAC / Claudie BONNET 4 Echanges
1 «Vers une accessibilité généralisée» - rappel des grands principes de la loi du 11/02/2005 et ses assouplissements Olivier Blouin - CCI
Accès à tout pour tous Accès à tout pour tous L égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Loi du 11 février 2005
Accès à tout pour tous Les grands principes de la loi du 11/02/2005 Loi du 30 juin 1975, art 49 : Les dispositions architecturales et aménagements des locaux d habitation et des installations ouvertes au public, doivent être tels que ces locaux soient accessibles aux personnes handicapées. Loi du 11 février 2005 A partir du 1 er janvier 2015, tous les Etablissements Recevant du Public (E.R.P) devront être accessibles aux handicapés et aux personnes à mobilité réduite, ou à défaut une qualité d usage équivalente.
Arrêté du 1er août 2006 Accès à tout pour tous Les nouvelles constructions ou nouvelles créations d E.R.P devront être accessibles aux personnes confrontées à différents types de handicap. Les règles d accessibilité sont d application immédiate. Arrêté du 21 mars 2007 Les grands principes de la loi du 11/02/2005 Les E.R.P existants devront s adapter progressivement pour permettre l accueil de personnes confrontées à différents types de handicap. Arrêté du 8 décembre 2014 - Accorder du temps en échange d engagement précis d avancement des travaux pour atteindre l objectif final de mise en accessibilité. - Construire un dispositif dans le cadre de l accessibilité des différentes partie concernées et le respect de la loi de 2005.
Accès à tout pour tous A savoir 12 millions de français déclarent avoir un problème de santé au moins 6 mois et rencontrer des difficultés importante dans leur activité quotidienne ou avoir un accident de travail dans l année Aujourd hui, le pourcentage des personnes à mobilité réduite est estimé à environ 30%, avec une évolution à prévoir dans les années à venir. Rendre son commerce accessible, est une augmentation potentielle du nombre de clients. L accessibilité est le fait d offrir aux personnes handicapées la possibilité de: Circuler, accéder aux locaux et aux équipements, utiliser ces équipements, se repérer, communiquer et bénéficier de l ensemble des prestations proposées par l E.R.P. Rappel des handicaps : Moteur, Visuel, Auditif, Mental, Psychique.
Accès à tout pour tous A savoir E.R.P: Etablissement Recevant du Public Classifiés sous 5 catégories selon leur capacité d accueil : Catégorie 1 = + 1 500 personnes Catégorie 2 = 701 à 1 500 personnes Catégorie 3 = 301 à 700 personnes Catégorie 4 = - 300 personnes à l exception des établissements compris dans la 5 ème catégorie Catégorie 5 = Correspond aux établissements dans lesquels l effectif du public n atteint pas les chiffres fixés par la règlementation de sécurité. L accessibilité concerne l intérieur comme l extérieur de l E.R.P Places de stationnement, largeur des portes, rampes d accès, ascenseurs, sanitaires, etc. Cet exposé concerne principalement les commerces de proximité de 5 ème catégorie
Accès à tout pour tous Les dérogations possibles : Art. R 119-19-6 et R 111-19-10 du Code de la Construction et de l Habitation Une demande de dérogation peut être accordée par la Direction Départementale du Territoire et de la Mer (DDTM) après avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d accessibilité (sont représentées les associations de personnes handicapées et des exploitants d ERP) S il existe : Des contraintes liées à la présence d éléments participant à la solidité du bâtiment (murs, plafonds, planchers, poutres, poteaux, ) Des contraintes d impossibilité technique (terrain, classement zone de construction, )
Accès à tout pour tous Les dérogations possibles: Art. R 119-19-6 et R 111-19-10 du Code de la Construction et de l Habitation S il existe : Des contraintes liées à la protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, des établissements situés aux abords, et dans le champ de visibilité d un monument historique ou en secteur sauvegardé. Des conséquences excessives sur l activité de l établissement lors des travaux de mise aux normes.
2 - Les démarches à accomplir en 2015 pour les établissements de 5 ème catégorie différents cas de figure Dominique PAILLAT- DOMEVA
LES DIFFERENTS POINTS A VERIFIER DANS VOTRE COMMERCE
1 Etablissement ACCESSIBLE au 31/12/2014 AVANT le 1 er mars 2015 Adresser attestation sur l honneur (cf pièce jointe) ou attestation d accessibilité fournie par 1 bureau de contrôle suite aux travaux effectués Au Préfet du département + Maire de la commune
2 Etablissement NON ACCESSIBLE au 31/12/2014 mais est rendu accessible entre le 01/01/2015 et le 27/09/2015 Autorisation de Travaux et éventuellement une Déclaration Préalable a été faite avant le 31/12/2014. Vos travaux seront effectués avant le 27/09/2015. Votre ERP est aux normes mais vous ne le savez pas encore. Audit AVANT LE 27/09/15 Remplir le formulaire Cerfa 15247*01 (cf pièce jointe) (document tenant lieu d'ad'ap) Attester la mise en conformité Au Préfet du département + Mairie Délai instruction = 2 mois Si absence de décision = approbation
3 Etablissement NON ACCESSIBLE au 31/12/2014 et impossibilité de le rendre conforme avant le 27/09/2015 Audit et chiffrage des travaux AVANT LE 27/09/15 Déposer un Agenda d'accessibilité Programmé (AD'AP) durée 3ans Utiliser cerfa 13824*03 (Autorisation de travaux, cf pièce jointe) Calendrier de travaux et chiffrage étalés sur 3 ans maximum Plans cotés en 3D Notice d'accessibilité Notice de sécurité incendie Selon la nature des travaux (règles d urbanisme), joindre ou pas une déclaration Préalable Mairie Service instructeur intercommunal) Délai d'instruction : maximum 4 mois (l'absence de décision = approbation) Approbation = Ouverture de la période de 3 ans. Fin de travaux = attestation sur l'honneur à déposer à la mairie
ERP de 5 ème catégorie Dérogations aux règles d'accessibilité Une impossibilité technique avérée, Un impact sur l'activité économique de l'établissement (non-pérenne) Des contraintes liées à la conservation du patrimoine Le refus par l'ag des copropriétaires des travaux de mise en accessibilité
3 Qui peut vous aider dans vos démarches? Service d instruction des permis de construire et autorisation de travaux de la communauté de communes Les organismes de contrôle Les bureaux d études et assistants à maitrise d ouvrage Les architectes et maitres d œuvre Les experts comptables CCI Déclic accessibilité / Olivier Blouin ORAC aide financière / Claudie BONNET
Accès à tout pour tous Pour vous aider: LE DECLIC ACCESSIBILITE L objectif : Accompagner des professionnels confrontés à des modifications réglementaires denses et complexes. Réaliser un état des lieux général de l établissement. Initier la démarche de mise aux normes avant l intervention des organismes certifiés.
Accès à tout pour tous Pour vous aider: LE DECLIC ACCESSIBILITE La méthode : Réalisé au sein de l entreprise. Entretien individuel avec le responsable de l établissement, environ 1h30. Accompagnement gratuit.
Opération de Restructuration de l Artisanat et du Commerce Initiée, financée et pilotée par : En partenariat avec : Cofinancée par : Avec le concours technique de :
ORAC Outil d intervention en direction des très petites entreprises commerciales et artisanales pour conforter l économie de proximité Un cadre général fixé par l Etat : Ministère de L Economie, des Finances et de L Industrie Financé par le Fonds d Intervention pour les Services, l Artisanat et le Commerce (FISAC) Cofinancé pour le Pays du Bocage Vendéen par : La Région Pays de la Loire Le Département de la Vendée Le Pays du Bocage Vendéen via les Communautés de Communes 24
Le territoire 8 Communautés de Communes 72 communes 1818 km² + 170 000 habitants 25
Les conditions d éligibilité Petite entreprise : Réalisant moins de 1 million de chiffre d affaires HT Dont la surface de vente est inférieure à 400m² Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers Non détenue à plus de 25% par une autre entreprise Ayant au minimum un an d activité Avec une situation économique et financière saine (capitaux propres positifs) et à jour dans ses obligations fiscales et sociales Le lieu de réalisation des investissements doit être localisé sur le territoire du Pays du Bocage Vendéen 26
Pour quelles entreprises? 1. Commerçants et artisans alimentaires des centres-bourgs 2. Cafés/restaurants multiservices ou dernier café/restaurant de la commune (hors hôtel et hôtel-restaurant) 3. Commerces non alimentaires des centres-bourgs (hors services, hygiène, santé) 4. Artisans de production 5. Artisans implantés à domicile ou isolés (hors services, hygiène, santé) et souhaitant s installer en Zone d Activités. 27
Pour quelles dépenses? Tous travaux ou investissements correspondant à un projet de modernisation ou de développement structurant de l entreprise comme : La modernisation des locaux d activité (vitrines et équipements professionnels inclus), y compris ceux liés à la protection de l environnement Les équipements destinés à assurer la sécurité des entreprises Les aménagements destinés à faciliter l accessibilité des entreprises aux personnes handicapées et à mobilité réduite Acquisition de matériel technique pour les artisans de production 28
Montant de l aide Investissement minimum de 10 000 HT Plafond des dépenses éligibles : 75 000 HT Subvention maximale de 30% des dépenses éligibles Subvention de 3 000 à 22 500 (15 000 pour les bâtiments en ZA)! Les dépenses ne doivent pas être engagées avant le dépôt du dossier. Un seul dossier par entreprise 29
Bilan de l ORAC Sur l ensemble de l opération : 96 dossiers acceptés depuis juin 2011 + 1,4 million d euros de subvention attribuée Subvention moyenne / projet 15 000 Effet levier = 4,6 61 % des travaux sont réalisés par des entreprises du Bocage Pour Terres de Montaigu : 19 dossiers acceptés dont 10 modernisation de commerces de centre-bourg, 6 implantations en Zone artisanale et 3 artisans de production pour l acquisition de matériel Subvention attribuée : + 310 000 30
Pour tout complément d information : Pays du Bocage Vendéen Claudie BONNET 02 51 43 81 61 c.bonnet@paysbocagevendeen.fr
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Les contacts Le service instructeur de la communauté de communes Terres de Montaigu 35, Avenue Villebois Mareuil 85607 Montaigu Cedex 02 51 46 46 14 Direction Départementale du Territoire et de la Mer 19 rue Montesquieu BP 827 85021 LA ROCHE SUR YON 02 51 44 32 32 Chambre de Commerce et d Industrie de la Vendée Département Compétitivité Entreprise 16, rue Olivier de Clisson CS 10049 85002 LA ROCHE SUR YON 02 51 45 32 18
Le site Internet à visiter http://www.vendee.gouv.fr/accessibilite-dans-lesetablissements-recevant-du-r367.html Ce site comporte de nombreuses informations et liens utiles pour ce dispositif ; les différentes notices d'accessibilité et formulaires cerfa peuvent en outre y être téléchargés de même qu'un modèle d'attestation d'accessibilité pour les ERP de 5ème catégorie.
Télécharger tous les documents de présentation sur www.terresdemontaigu.fr
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