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Avec de nouveaux accords commerciaux, le vol organisé par les multinationales est légalisé et les semences paysannes deviennent illégales GRAIN, juillet 2016 Annexe 2. Situation des pays vis-à-vis des divers accords relatifs aux semences Mise à jour de juin 2016 permet les brevets sur b Budapest Afghanistan Albanie 1991 () () En tant que l'oeb Algérie Andorre Angola Argentine 1978 Arménie Australie 1991 Autriche 1991 () () En tant que l'oeb Azerbaïdjan 1991 Bahamas Bahreïn Le Bahreïn a signé un décret sur l'accession à l'upov mais n'est pas encore membre Bangladesh Un projet de loi été proposé Barbade À cause de l'omc 1

Budapest Biélorussie 1991 Belgique 1972 () () En tant que l'oeb Bélize À cause de l'omc Bénin () (1991) () En tant que l'oapi et à cause de l'omc Bhoutan Bolivie 1978 Bosnie- Herzégovine Botswana Brésil 1978 À cause de l'omc Brunei Doit adopter l'upov 1991 à cause de l'ale avec les États-Unis (TPP) Bulgarie 1991 () () En tant que l'oeb Birmanie À cause de l'omc Burkina Faso (1991) () En tant que l'oapi et à cause de l'omc Burundi Cambodge À cause de l'omc Cameroun () (1991) () En tant que l'oapi et à cause de l'omc Canada 1991 Cap-Vert Rép.centrafricaine () (1991) () En tant que l'oapi et à cause de l'omc Tchad () (1991) () En tant que l'oapi et à cause de l'omc Chili 1978 À cause des ALE avec les États-Unis et l'ue Chine 1978 À cause de l'omc Colombie 1978 Doit adopter l'upov 1991 à cause des ALE US-Colombie et UE-Colombie Comores () (1991) () () En tant que l'oapi et à cause de l'omc Congo () (1991) () En tant que l'oapi et à cause de l'omc 2

Budapest Costa Rica 1991 À cause de l'ale avec les États-Unis (CAFTA) Côte d'ivoire (1991) () En tant que l'oapi et à cause de l'omc Croatie 1991 () () En tant que l'oeb Cuba Chypre () () En tant que l'oeb Rép.tchèque 1991 () () En tant que l'oeb Rép. Dém. du Congo Danemark 1991 () () En tant que l'oeb République dominicaine 1991 Because of US FTA (CAFTA) Équateur 1978 Égypte À cause de l'omc Salvador Guinée équatoriale () (1991) () En tant que l'oapi et à cause de l'omc Estonie 1991 () () En tant que l'oeb Éthiopie À cause de l'omc EU Finlande 1991 () () En tant que l'oeb France 1991 () () En tant que l'oeb Gabon () (1991) () En tant que l'oapi et à cause de l'omc Gambie Géorgie 1991 Allemagne 1991 () () En tant que l'oeb Ghana Un projet de loi été proposé Grèce () () En tant que l'oeb Guatemala 3

Budapest Guinée () (1991) () En tant que l'oapi et à cause de l'omc Guinée-Bissau () (1991) () En tant que l'oapi et à cause de l'omc Guyane Honduras Hongrie 1991 () () En tant que l'oeb Islande 1991 () () En tant que l'oeb Inde À cause de l'omc Indonésie À cause de l'omc Iran À cause de l'omc Irak À cause de l'occupation américaine Irlande 1991 () () En tant que l'oeb Israël 1991 Italie 1978 () () En tant que l'oeb Jamaïque Japon 1991 Jordanie 1991 À cause de l'ale US-Jordanie Kazakhstan Kenya 1991 À cause de l'omc Koweït Kirghizistan 1991 À cause de l'omc Laos À cause de l'omc Lettonie 1991 () () En tant que l'oeb Liban Liberia Liechtenstein () () En tant que l'oeb Lituanie 1991 Luxembourg () () En tant que l'oeb Macédoine 1991 () () En tant que l'oeb 4

Budapest Madagascar Malawi Malaisie À cause de l'omc Mali () (1991) () En tant que l'oapi et à cause de l'omc Malte () () En tant que l'oeb Mauritanie () (1991) () En tant que l'oapi et à cause de l'omc Maurice Un projet de loi été proposé Mexique 1978 À cause de l'ale avec les États-Unis (NAFTA) Moldavie 1991 Monaco () () En tant que l'oeb Monténégro 1991 Maroc 1991 À cause de l'ale US-Maroc Mozambique (1991) À cause de l'omc Népal -Bas 1991 () () En tant que l'oeb Nouvelle-Zélande 1978 Doit maintenant adopter l'upov 1991 à cause de l'ale avec les États-Unis (TPP) Nicaragua 1978 À cause de l'ale avec les États-Unis (CAFTA) Niger () (1991) () En tant que l'oapi et à cause de l'omc Norvège 1978 () () En tant que l'oeb Corée du Nord Oman 1991 À cause de l'ale US-Oman Pakistan Un projet de loi PVP est devant le parlement Panama 1991 À cause de l'ale US-Panama Paraguay 1978 Pérou 1991 À cause de l'ale US-Pérou Philippines À cause de l'omc Pologne 1991 () () En tant que l'oeb 5

Budapest Portugal 1978 () () En tant que l'oeb Qatar Roumanie 1991 () () En tant que l'oeb Russie 1991 Rwanda À cause de l'omc Sao Tomé San Marino Arabie Saoudite À cause de l'omc Sénégal () (1991) () En tant que l'oapi et à cause de l'omc Serbie 1991 () () En tant que l'oeb Singapour 1991 À cause de l'ale US-Singapour Slovaquie 1991 () () En tant que l'oeb Slovénie 1991 () () En tant que l'oeb Afrique du Sud 1978 Corée du Sud 1991 Espagne 1991 () () En tant que l'oeb Sri Lanka Un projet de loi été proposé Surinam Suède 1991 () () En tant que l'oeb Suisse 1991 () () En tant que l'oeb Taïwan Tadjikistan Tanzanie 1991 À cause de l'omc Thaïlande À cause de l'omc Togo () (1991) () En tant que l'oapi et à cause de l'omc Trinité-et- Tobago 1978 À cause de l'omc Tunisie 1991 À cause de l'omc Turquie 1991 () () En tant que l'oeb 6

Budapest EAU Ouganda À cause de l'omc Ukraine 1991 Royaume-Uni 1991 () () En tant que l'oeb États-Unis 1991 Uruguay 1978 Ouzbékistan 1991 Venezuela Vietnam 1991 À cause de l'ale US-Vietnam Yémen Zambie À cause de l'omc Zimbabwe À cause de l'omc a. Les parenthèses indiquent que la politique ou la pratique en question n existent pas nécessairement dans la législation nationale, mais parce que le pays est membre d une organisation régionale telle que l OEB (Office européen des brevets) ou l OAPI (organisation africaine de la propriété intellectuelle). b. Dans de nombreux pays, les plantes ou les animaux ne sont pas explicitement exclus du droit des brevets. 7