Dans ce guide 1 Renseignements utiles avant d introduire une cause de droit de la famille 2 Introduire une cause de droit de la famille Requête générale Requête individuelle pour divorce seulement Requête conjointe 3 Défense 4 États financiers 5 Déposer des documents Guide des procédures à la Cour de la famille 6 Signifier des documents 7 Étapes à suivre Programme d information obligatoire Première date d audience Conférences 8 Motions 9 Procès ISBN 978-1-4435-8305-3-9 (Impreme) ISBN 978-1-4435-8306-0 (PDF) Avril 2012 Le présent guide ne fournit pas de conseils juridiques. Nous recommandons à toutes les parties à la Cour de la famille de retenir les services d un avocat dans la mesure du possible. This guide is also available in English.
Droit de la famille PARTIE 1 : RENSEIGNEMENTS UTILES AVANT D INTRODUIRE UNE CAUSE DE DROIT DE LA FAMILLE : LE TRIBUNAL COMPÉTENT ET LES RESSOURCES Votre situation relève du droit de la famille lorsque vous avez des questions à régler portant sur les sujets suivants : Séparation; Divorce; Garde des enfants et droits de visite; Partage des biens familiaux entre vous et votre conjoint; Usage exclusif du domicile familial; Demandes de pensions alimentaires pour vous, votre conjoint ou vos enfants lorsque la relation prendra fin; Adoption; Protection des enfants (Société de l aide à l enfance). Sauf si la situation est urgente, il serait judicieux de vous renseigner sur les options qui s offrent à vous pour résoudre vos conflits familiaux. Un avocat peut vous aider à comprendre vos options et les démarches les plus pertinentes dans votre situation. Il pourra également mieux vous informer sur vos droits et vos responsabilités. Options pour régler les questions de droit de la famille Il existe plusieurs façons de régler des questions de droit de la famille. Il y a notamment : la négociation d'une entente; le droit de la famille collaboratif; la médiation; l arbitrage; le recours au tribunal. Pour plus de renseignements sur ces options, consultez le site Web du ministère du Procureur général au www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca. Choisissez votre langue de préférence et sélectionnez «Causes de droit de la famille». Toutes ces options ne s appliquent pas à toutes les circonstances. Par exemple, la médiation n est pas appropriée dans les cas de violence conjugale, où la meilleure option serait de porter la cause devant le tribunal. Gardez à l esprit que, lorsque vous allez au tribunal, vous demandez à une personne que vous ne connaissez pas et qui ne vous connaît pas de prendre 2
des décisions importantes au sujet de votre famille. Un procès peut être coûteux et long, et les procédures judiciaires peuvent causer du stress chez vous, votre conjoint et vos enfants. Aperçu Une importante partie du droit de la famille est contenue dans la Loi sur le divorce, la Loi sur le droit de la famille, la Loi portant réforme du droit de l enfance et la Loi sur les services à l enfance et à la famille. Vous trouverez ces lois sur le site Web suivant : www.e-laws.gov.on.ca. Par ailleurs, on retrouve également une partie considérable du droit de la famille dans les décisions écrites par des juges qu on appelle la «jurisprudence». Vous devez suivre les Règles en matière de droit de la famille pour que votre cause soit entendue. Par exemple, la règle 8 dicte la façon d introduire une cause et la règle 10 explique comment préparer sa défense à une cause. Il y a une règle pour chaque étape de la procédure judiciaire, et toutes les parties ayant recours aux services du tribunal sont tenues d observer les procédures énoncées dans les Règles. En général, chaque partie nommée dans une cause de droit de la famille doit avoir la possibilité de recevoir de la Cour les demandes formulées par l autre ainsi que tous les renseignements à l'appui et d'y répondre. Une copie de tous les documents que vous soumettez à la cour doit être envoyée à l autre partie en cause. Cette exigence permet de s assurer que l autre partie a la possibilité de répondre aux demandes et de raconter sa version des faits. Le rôle des juges consiste à se prononcer sur les causes dont ils sont saisis, en se fondant sur la preuve et le droit. Les juges doivent rester neutres et impartiaux. Ils ne peuvent donner de conseils juridiques aux parties en cause. Les parties ne doivent pas essayer de contacter les juges pour discuter de leurs causes en dehors des audiences prévues. Un juge ne peut accepter ni tenir compte des renseignements qui n ont pas auparavant été divulgués à l autre partie. Terminologie La personne qui dépose une requête se nomme le requérant. La personne qui répond à la requête est l intimé. Pour introduire une cause en cour, vous devez d abord remplir une requête qui indique au tribunal ce que vous demandez, par exemple, la garde d un enfant, le divorce ou une pension alimentaire. La requête fournit des renseignements importants sur l historique de votre relation avec votre conjoint et sur vos enfants, le cas échéant. Elle expose également les faits qui appuient votre demande. 3
Pour obtenir des informations détaillées sur la façon de remplir une requête, reportez-vous à la Partie 2 : Introduire une cause de droit de la famille du Guide des procédures en droit de la famille. Selon les questions soulevées dans le dossier, le requérant et l intimé peuvent devoir participer à un programme d information obligatoire (PIO). Un PIO est offert dans chaque emplacement de la cour de la famille pour donner des renseignements sur l impact de la séparation sur les parents et les enfants, les modes de règlement extrajudiciaire des différends, les questions d ordre juridique et le processus judiciaire. Pour obtenir des informations détaillées sur le PIO, reportez-vous à la Partie 7 : Étapes à suivre du Guide des procédures en droit de la famille. Vous devez soumettre à l intimé une copie de votre requête ainsi que toute autre formule et tout autre document appuyant les demandes faisant l objet de la requête. Par exemple, toute demande de pension alimentaire doit être accompagnée d un état financier. On entend par signification, la remise de copies des documents à l autre partie. Pour obtenir des informations détaillées sur la signification, notamment sur les délais à respecter lorsque vous signifiez un document et sur les façons de le signifier, reportez-vous à la Partie 6 : Signifier des documents du Guide des procédures en droit de la famille. L intimé a la possibilité d examiner les documents de la requête et d y répondre en déposant une défense. Si vous êtes l intimé, le dépôt d une défense vous donne l occasion d'informer le tribunal : que vous êtes en accord ou en désaccord avec la requête; de votre version des faits au sujet de votre relation avec l autre partie; de ce qui, selon vous, serait une ordonnance juste dans les circonstances. Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur la façon de remplir et de signifier une défense, reportez-vous à la Partie 3 : Défense du Guide des procédures en droit de la famille. Des conférences ont lieu tout au long du processus judiciaire. Les conférences vous donnent, à vous et à l autre partie, la possibilité de rencontrer le juge, de discuter avec lui de l évolution de la cause et d explorer des façons de régler certaines questions en litige ou toute la cause. Les conférences permettent également au juge de s assurer que les deux parties s échangent tous les renseignements nécessaires au bon déroulement de la cause, et qu elles ont signifié tous ces renseignements au tribunal. 4
Dans la plupart des cas, la première fois que vous vous présentez devant le juge se nomme la conférence relative à la cause. Il est très important que vous et l autre partie vous échangiez tous les renseignements nécessaires. Vous devez également signifier ces renseignements au tribunal avant chacune des conférences. Pour ce faire, vous devez remplir et signifier à l autre partie un mémoire de conférence. Si vous n êtes pas en mesure de régler toutes les questions lors d une conférence relative à la cause, la prochaine étape consiste généralement à tenir une conférence en vue d un règlement amiable. Avant la tenue d une conférence en vue d un règlement amiable, les parties doivent s échanger les mémoires de conférence en vue d un règlement amiable et d autres renseignements pertinents (par exemple, des états des biens familiaux nets). En général, lors de la conférence en vue d un règlement amiable, vous discutez avec le juge des questions en litige, des positions des parties sur chacune de ces questions et des façons de les régler. Pour obtenir plus de détails sur les conférences, reportez-vous à la Partie 7 : Étapes à suivre du Guide des procédures en droit de la famille. Tout au long du déroulement de la cause, vous ou toute autre partie pouvez demander au tribunal de rendre une décision ou une ordonnance. Cette demande se nomme une motion. Une motion peut être présentée à tout moment après avoir participé à une conférence relative à la cause. Dans certaines situations, comme une urgence ou un préjudice, il est possible de présenter une motion avant la conférence relative à la cause. La personne qui présente la motion est l auteur de la motion. La personne qui répond à la motion s'appelle l intimé. L auteur de la motion introduit celle-ci en signifiant à l autre partie un avis de motion. La décision rendue par le juge à la suite d une motion se nomme une ordonnance. Une ordonnance peut être provisoire ou définitive. En général, l ordonnance rendue par le juge à la suite d une motion énonce les mesures à prendre jusqu à ce qu une décision définitive soit rendue. Un exemple de motion est une demande de la part de l'auteur de la motion pour que le juge décide avec qui les enfants vivront et si une pension alimentaire doit être payée par l une des parties, jusqu à ce qu une décision définitive soit rendue. Lorsqu une motion est présentée, la cour prend généralement une décision en fonction de la preuve par affidavit. Cette preuve est présentée dans un document écrit qu on appelle affidavit. Celui-ci contient tous les renseignements et les éléments de preuve dont le juge a besoin selon vous pour rendre une décision. Vous devez prêter serment ou affirmer solennellement que l information contenue dans l affidavit est véridique et devez signer l affidavit devant une 5
personne qui agit à titre de commissionnaire aux affidavits. Au besoin, le personnel du greffe de la Cour de la famille peut vous aider à trouver un commissaire aux affidavits. Pour obtenir plus de détails sur la façon de présenter une motion, reportez-vous à la Partie 8: Motions du Guide des procédures en droit de la famille. Si les parties n arrivent pas à s entendre sur certaines questions en litige ou après avoir participé à des conférences devant un juge, il pourrait être nécessaire de porter la cause devant un tribunal. Devant le juge, vous et l autre partie devez présenter des renseignements pertinents et des éléments de preuve à l appui de votre position. Vous pouvez faire comparaître vos propres témoins et leur poser des questions, et avez la possibilité de poser des questions aux témoins de l autre partie. Le juge rendra une décision définitive en se fondant sur les renseignements et la preuve présentés en cour. Sa décision sera présentée sous forme de jugement. LE TRIBUNAL COMPÉTENT POUR UNE CAUSE DE DROIT DE LA FAMILLE En Ontario, trois tribunaux entendent les causes relatives au droit de la famille. Il est important de choisir le tribunal compétent parmi les suivants : Cour supérieure de justice; Cour de la famille de la Cour supérieure de justice; Cour de justice de l Ontario. Lorsque vous introduisez une cause de droit de la famille, il y a deux facteurs à considérer pour vous assurer de traiter avec le tribunal compétent. D abord, vous devez introduire votre cause dans un tribunal de votre municipalité ou de la municipalité de l autre partie. Toutefois, si vous demandez au tribunal la garde des enfants ou des droits de visite, vous devez introduire votre cause dans un tribunal de la municipalité où l enfant vit habituellement. Pour plus de renseignements sur la façon d introduire une cause de droit de la famille, reportez-vous à la règle 5 : Lieu où une cause est introduite et doit être entendue des Règles en matière de droit de la famille. Vous trouverez ces règles sur le site du Web ministère du Procureur général au www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca. Cliquez sur «Causes de droit de la famille», défilez vers le bas et cliquez sur «Règles en matière de droit de la famille». 6
Ensuite, vous devez déterminer laquelle des Cours de la famille peut entendre votre cause, par exemple, la Cour supérieure de justice ou la Cour de l Ontario. Le personnel du greffe peut vous aider à choisir le tribunal compétent. Le tribunal compétent La Cour de la famille de la Cour supérieure de justice est le seul tribunal en Ontario qui peut entendre tous les types de causes de droit de la famille. En Ontario, on peut trouver une Cour de la famille de la Cour supérieure de justice dans les villes suivantes : Oshawa (municipalité régionale de Durham); Kingston (comté de Frontenac); Perth (comtés de Haliburton et de Lanark); Ville de Hamilton; Brockville (comtés unis de Leeds et Grenville); Napanee (comtés de Lennox et d Addington); Londres (comté de Middlesex); Bracebridge (district territorial de Muskoka); St. Catharines (fait partie de la municipalité régionale de Niagara qui constituait le comté de Lincoln tel qu il existait le 31 décembre 1969); Cobourg (comté de Northumberland); Ville d Ottawa; Peterborough (comté de Peterborough); L Orignal (comtés unis de Prescott et Russell); Barrie (comté de Simcoe); Cornwall (comtés unis de Stormont, Dundas et Glengarry); Ville de Kawartha Lakes; Newmarket (municipalité régionale de York). Si vous habitez une de ces villes, présentez-vous à la Cour de la famille locale. Dans toutes les autres municipalités, vous devez introduire votre cause soit en Cour supérieure de justice ou en Cour de justice de l Ontario, selon les questions à régler. Chaque tribunal s occupe de certains types de litige. La Cour supérieure de justice entend les causes de droit de la famille qui touchent les sujets suivants : divorce; partage des biens familiaux; réclamations relatives au domicile familial; réclamations sur des biens et réclamations pour enrichissement injustifié; requêtes et appels relatifs à l arbitrage familial; pension alimentaire pour les enfants; pension alimentaire pour le conjoint; 7
garde des enfants et droits de visite. La Cour de justice de l Ontario entend les causes de droit de la famille qui touchent les sujets suivants : garde des enfants et droits de visite; pension alimentaire pour les enfants; pension alimentaire pour le conjoint; exécution de pension alimentaire établie dans un contrat familial ou un accord de séparation; adoption; protection de l enfance. Si vous ne savez pas à quel tribunal vous adresser, demandez au greffe de la Cour de la famille de votre municipalité. Vous trouverez les adresses et les numéros de téléphone des Cours de la famille sur le site Web du ministère du Procureur général au www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca. Sous la rubrique «Services aux tribunaux», cliquez sur «Liste des greffes des tribunaux». Conseils juridiques RESSOURCES Avant de choisir un tribunal, il est important de consulter un avocat. Ce dernier est le mieux placé pour vous conseiller sur vos droits et obligations juridiques et vous aider à comprendre les conséquences juridiques de votre décision. Il peut être déroutant de trouver un avocat. Plusieurs sources de renseignements sont à votre disposition pour vous aider à choisir l avocat qui vous convient le mieux. Vous devez prendre le temps de faire un choix judicieux et devriez envisager de communiquer et de discuter avec : des amis ou des membres de votre famille ayant déjà eu recours aux services d un avocat spécialisé dans le droit de la famille; le service Assistance-avocats; Aide juridique Ontario; le Centre d information sur le droit de la famille de la Cour de la famille de votre municipalité. Si vous choisissez de porter votre cause devant le tribunal, vous pouvez vous représenter vous-même, mais vous devez savoir que les juges et le personnel du greffe ne peuvent pas vous donner de conseils juridiques. Seuls les avocats 8
peuvent le faire. Les parties qui se représentent elles-mêmes sont tenues de connaître les lois et les procédures de la cour. Elles y sont tenues au même titre que les parties représentées par des avocats. Si vous songez à retenir les services d un avocat, mais ne savez pas où en trouver un, vous pouvez communiquer avec le service Assistance-avocats du Barreau du Haut-Canada. Le service Assistance-avocats vous indiquera le nom d un avocat qui exerce dans le domaine du droit de la famille dans votre région. L avocat vous proposera une consultation gratuite d une demi-heure. Le numéro de téléphone de ce service est le 1 800 268-8326. Si vous n avez pas les moyens de payer un avocat, communiquez avec l Aide juridique Ontario en composant le 1 800 668-8258 ou en visitant son site Web www.legalaid.on.ca afin de déterminer si vous êtes admissible à une aide juridique. Vous pouvez également consulter un avocat-conseil (un avocat référé par l Aide juridique Ontario) au Centre d information sur le droit de la famille de la Cour de la famille de votre municipalité. Si vous êtes admissible à une aide juridique, un avocat-conseil pourra vous donner des conseils au sujet de votre cause. Si vous n êtes pas admissible à l aide juridique, un avocat-conseil pourra toujours vous donner quelques renseignements sur les procédures de la Cour de la famille. Centres d information sur le droit de la famille Si vous avez besoin d aide pour remplir les formules et que vous n avez pas d avocat, vous pouvez visiter un Centre d information sur le droit de la famille (CIDF). À certaines heures, des avocats-conseils y sont présents pour vous aider à comprendre les fondements du droit de la famille. Si vous êtes admissible à une aide juridique, un avocat-conseil pourra vous donner des conseils adaptés à votre cause. Consultez le site Web www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca pour trouver le CIDF le plus près de chez vous. Avant de vous rendre à un CIDF, il est recommandé de communiquer avec le greffe du tribunal pour connaître les disponibilités des avocats-conseils. Règles en matière de droit de la famille Les Règles en matière de droit de la famille énoncent les procédures qui guident chaque étape de votre cause de droit de la famille. Les Règles en matière de droit de la famille sont détaillées sur le site Web du ministère du Procureur général au www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca. Cliquez sur «Causes de droit de la famille» et ensuite sur «Règles en matière de droit de la famille.» Le ministère du Procureur général a créé un Assistant aux formulaires des cours de l Ontario pour vous aider à remplir en ligne certaines formules de la Cour de la famille. Lorsque vous sélectionnez une formule, vous devez répondre à une série de questions. L Assistant utilisera vos réponses pour créer la formule. Vous 9
pouvez imprimer et sauvegarder vos formules et les emporter au palais de justice pour les déposer. Visitez le site Web www.ontariocourtforms.on.ca pour consulter la liste des formules de la Cour de la famille offertes et pour obtenir des instructions d utilisation de ce programme. 10