I- Dispositions relatives au permis de conduire

SOMMAIRE I- Dispositions relatives au permis de conduire a) Le permis de conduire : dispositions générales b) Qu est-ce qu un permis à points? c) Comment s opère le retrait des points? d) Comment peut-on récupérer les points perdus? 6 8 10 16 II- Dispositions relatives au conducteur a) Amendes transactionnelles et forfaitaires (ATF) b) Délits liés à la conduite sous l'effet de l'alcool, de stupéfiants ou de médicaments. 20 31 III- Dispositions relatives au véhicule Le contrôle routier 32 VI- Dispositions relatives aux accidents de la circulation Responsabilité et peines privatives de liberté 34 V- La suspension et le retrait administratifs du permis de conduire a) La suspension administrative du permis de conduire 36 b) Le retrait administratif du permis de conduire 37 3

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ABECEDAIRE DU NOUVEAU CODE DE LAROUTE AVANT-PROPOS du nouveau Code de la route s insère dans un contexte de mise à niveau de notre arsenal juridique en matière de prévention des accidents de la circulation et de sécurité L adoption routière. Le Code consacre dans un même texte les dispositions législatives et réglementaires qui régissent la circulation et le roulage au Maroc. D autres textes suivront pour mettre au point les procédures administratives et clarifier les modalités d application de la loi, notamment pour les volets techniques de certains concepts consacrés pour la première fois par le Code de la route. La loi, qui se réfère à une réglementation claire et transparente qui plus est, internationalement consacrée, vise à mettre à la disposition des autorités de contrôle routier les moyens juridiques et matériels à même d assurer une application optimale de ses dispositions (contrôle automatique de la vitesse, alcotest ) tout en assurant une transparence dans les opérations techniques de ce contrôle. La loi définit ainsi les droits et les obligations des usagers de la route dans le but de promouvoir une nouvelle culture de sécurité routière basée sur les valeurs de la cohabitation et de la tolérance pour une utilisation citoyenne de l espace routier. La Rédaction 5

ABECEDAIRE DU NOUVEAU CODE DE LAROUTE I- DISPOSITIONS RELATIVES AU PERMIS DE CONDUIRE 6 a) LE PERMIS DE CONDUIRE L e permis de conduire, qui est l autorisation légale en cours de validité pour la conduite de tout véhicule à moteur au Maroc, va subir de profonds changements. La délivrance du permis est acquise après la réussite aux épreuves finalisant une formation spécifique en la matière. Il est délivré par les autorités en charge du transport et doit correspondre à la catégorie du véhicule conduit. Par dérogation à ces dispositions : 1- les Marocains résidant à l étranger peuvent conduire sur le territoire national pendant un délai maximum d un an à compter de la date de leur résidence au Maroc, munis du permis de conduire qui leur a été délivré par les autorités du pays d accueil. 2- les résidents étrangers au Maroc peuvent également conduire sur le territoire national munis de leur permis de conduire délivré par les autorités de leur pays d origine, pendant la durée d un an maximum à compter de leur séjour temporaire au Maroc. Au-delà de ce délai, les conducteurs marocains et étrangers en possession d un permis de conduire délivré à l étranger, sont tenus de se présenter aux épreuves pour l obtention d un permis de conduire marocain ou demander l échange de leur permis contre un permis de conduire marocain, en application des dispositions de l accord de reconnaissance réciproque des titres de conduite qui lie le Maroc à leurs États.

Les nouvelles dispositions relatives au permis de conduire : - La visite médicale Pour le contrôle de l état physique du conducteur, celui-ci est tenu de subir tous les dix ans une visite médicale. La première visite devant avoir lieu à l expiration de la 9 ème année suivant celle de la délivrance du permis. Cependant, la même visite sera renouvelée tous les deux ans pour les titulaires du permis de conduire âgés de plus de 65 ans. La visite médicale obligatoire tous les deux ans vise également les conducteurs de véhicules affectés au transport des marchandises ou au transport en commun. - Le permis de conduire pendant la période probatoire Les candidats ayant subi avec succès les examens pour l obtention du permis de conduire obtiennent un permis pour une période probatoire de deux ans. - Le support du permis de conduire Le nouveau permis de conduire est établi sur un support électronique (avec puce électronique) pouvant enregistrer toutes les informations relatives au permis qui aura la même valeur probante que le support papier. La validité du nouveau support est de dix ans, calculée pour le premier renouvellement à compter de la date de l expiration de la période probatoire. Les titulaires du permis sur support papier sont tenus de l échanger dans un délai de cinq ans dans les conditions qui seront fixées par voie réglementaire. 7

ABECEDAIRE DU NOUVEAU CODE DE LAROUTE I- DISPOSITIONS RELATIVES AU PERMIS DE CONDUIRE b) QU EST-CE QU UN PERMIS A POINTS? L e permis à points constitue un nouvel instrument pédagogique qui va renforcer le dispositif de prévention et de lutte contre l'insécurité routière et fait partie intégrante du système mis au point pour responsabiliser les conducteurs marocains. Le permis de conduire est crédité d'un certain nombre de points, constituant le capital affecté à chaque conducteur qu il doit gérer au mieux. En cas d'infraction aux règles du Code de la route, des points peuvent être retirés en fonction de la gravité des infractions et délits commis sans aucune discrimination entre les conducteurs. Le système de retraits incite ainsi les conducteurs contrevenants à mieux réfléchir sur les conséquences des comportements à risques et à se conformer aux exigences de la réglementation routière dans le but de lutter contre l impunité et la récidive. Parallèlement, le Code prévoit la possibilité d améliorer ces mêmes comportements par un système de récupération des points perdus, et ce en suivant des sessions d éducation à la sécurité routière dans des établissements agréés. 8

Le capital de points affecté à chaque permis de conduire diffère selon les périodes : le capital est de vingt points (20) pendant la période probatoire de deux ans. Ce capital est le même pour les permis provisoires, dont la validité est d une année, délivrés avant l entrée en vigueur de la nouvelle loi, le premier octobre 2010, et ce pour une autre année qui couvre la période probatoire. quand le permis devient définitif, le capital est de trente (30) points. Ce crédit de trente points est le même pour les permis de conduire délivrés avant l entrée en vigueur du nouveau Code de la route. Le système de gestion des permis à points sera effectué par l administration en charge des transports au niveau d une base de données, quelle que soit la nature du support du permis de conduire (papier ou avec puce électronique). Capital des points = 30 points 9

ABECEDAIRE DU NOUVEAU CODE DE LAROUTE I- DISPOSITIONS RELATIVES AU PERMIS DE CONDUIRE c) COMMENT S OPERE LE RETRAIT DES POINTS? E n cas d infraction, le retrait des points n est pas opéré par les agents verbalisateurs, mais par l administration sur la base : d un document attestant le paiement à l amiable du montant de l amende transactionnelle forfaitaire (ATF). ou de la décision judiciaire de condamnation définitive jugée prononcée par le tribunal. Le nombre de points à retirer est fixé selon la gravité de l infraction et du délit commis. LES INFRACTIONS : 4 POINTS Le non-respect par un conducteur d un véhicule, de l arrêt imposé par un panneau de STOP ou par un feu rouge de signalisation. Le dépassement de la vitesse de plus de 30 à moins de 50 km/h, au dessus de la vitesse autorisée. Circulation en sens interdit. Dépassement non réglementaire. 10

3 POINTS Circulation de véhicule sur la voie publique, de nuit sans éclairage, hors agglomération. Conduite d un véhicule sans certificat du contrôle technique. Circulation sur une bande d arrêt d urgence ou arrêt injustifié sur une autoroute. Arrêt ou stationnement de véhicule, de nuit ou dans un lieu avec visibilité insuffisante, sans éclairage ni signalisation, sur une chaussée dépourvue d éclairage public. 2 POINTS Le non-respect du droit de priorité. Le dépassement de la vitesse de plus de 20 à 30 km/h, au dessus de la vitesse autorisée. Conduite d un motocycle, d un tricycle ou quadricycle à moteur, non carrossé, sans port d un casque homologué. 11

ABECEDAIRE DU NOUVEAU CODE DELAROUTE I- DISPOSITIONS RELATIVES AU PERMIS DE CONDUIRE 1 POINT Non-respect de l obligation du port de la ceinture de sécurité. Embarquement d un enfant de moins de dix ans d âge dans les sièges avant du véhicule. LES DELITS : 14 POINTS Homicide involontaire avec circonstances aggravantes, suite à un accident de la circulation (si l annulation du permis de conduire n est pas prononcée). 10 POINTS Blessures involontaires, entraînant une infirmité permanente, avec circonstances aggravantes, suite à un accident de la circulation (si l annulation du permis de conduire n est pas prononcée). 12

6 POINTS Homicide involontaire sans circonstances aggravantes, suite à un accident de la circulation. Blessures involontaires, consécutives à un accident de la circulation, avec circonstances aggravantes. Conduite d un véhicule sous l empire d un état alcoolique ou sous l effet de substances stupéfiantes. Le non-arrêt, après avoir causé ou occasionné un accident de la circulation et délit de fuite et modification de l état des lieux. Le dépassement de la vitesse de 50 km/h ou plus, au-dessus de la vitesse maximale autorisée. 4 POINTS Blessures involontaires, entraînant une infirmité permanente, sans circonstances aggravantes, suite à un accident de la circulation. Conduite d un véhicule dont la conduite nécessite l obtention d un permis de conduire, malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire. 13

ABECEDAIRE DU NOUVEAU CODE DELAROUTE I- DISPOSITIONS RELATIVES AU PERMIS DE CONDUIRE 4 POINTS Conduite d un véhicule dont la conduite nécessite l obtention d un permis de conduire, pendant la durée de la rétention du permis de conduire. Le fait de ne pas déposer un permis de conduire suspendu. L emprunt d une autoroute ou d une voie expresse à contrecourant de la circulation. Le dépassement du poids total en charge autorisé au passage d un ouvrage de franchissement. 3 POINTS Blessures involontaires, consécutives à un accident de la circulation, sans circonstances aggravantes. La marche arrière ou le demi-tour sur une autoroute ou une route expresse en traversant la bande centrale séparative des chaussées. 14

2 POINTS Conduite d un véhicule sous l effet de substances médicamenteuses contre-indiquées pour la conduite d un véhicule. Le refus d obtempérer, de s arrêter, de s exécuter ou de se soumettre aux vérifications prescrites ou de ne pas respecter l ordre d immobilisation du véhicule ou de faire conduire son véhicule en fourrière. La conduite à titre professionnel sans disposer de la carte du conducteur professionnel. En cas de perte de la totalité des points du permis de conduire, celui-ci est annulé de plein droit à compter de la date de la perte du dernier point. Durant la période probatoire, l intéressé ne peut repasser les épreuves pour l obtention d un nouveau permis de conduire qu après l expiration d un délai de 6 mois, à compter de la date de la restitution de son permis à l Administration. En cas de réussite, il se voit délivrer un permis de 10 points pour une période probatoire d un an. 15

ABECEDAIRE DU NOUVEAU CODE DE LAROUTE I- DISPOSITIONS RELATIVES AU PERMIS DE CONDUIRE d) COMMENT PEUT-ON RECUPERER LES POINTS PERDUS? L e Code a prévu un système incitatif de récupération des points perdus, si l intéressé s engage à respecter la réglementation en matière de sécurité routière selon les conditions et les modalités suivantes : récupération de 4 points si le conducteur suit une session d éducation à la sécurité routière ; récupération de 4 points si le conducteur ne commet pas d infraction sanctionnée par le retrait de points pendant une année ; si le conducteur a un solde de moins de 8 points et ne commet pas d infraction sanctionnée de retrait de points pendant 2 ans, son capital est augmenté de 12 points. Cette mesure incitative peut amener, à titre d exemple, le conducteur auquel il ne reste qu un seul point, à voir son capital relevé en une fois de 11 points. le conducteur récupère la totalité de son capital (30 points) s il ne commet pas d infraction sanctionnée de retrait de points pendant 3 ans. 16

EXEMPLE 1 : CONDUCTEUR AYANT FAIT L OBJET D INFRACTIONS OCCASIONNELLES. Capital de points 30 26 Type d infractions Non respect du feu rouge Dépassement non réglementaire Date de la décision judiciaire ou de l ATF 1 er janvier 2011 1 er mars 2011 Nombre de points à retirer 04 04 Procédure de récupération des points ------- -------- Nombre de points à récupérés ------- -------- Nouveau capital de points 26 22 22 -------- -------- -------- Suit une session d éducation à la sécurité routière le 10 mars 2011 04 26 26 -------- -------- -------- Ne commet pas d infraction sanctionnée par le retrait de points pendant une année jusqu au 1 er mars 2012. 04 30 17

ABECEDAIRE DU NOUVEAU CODE DELAROUTE I- DISPOSITIONS RELATIVES AU PERMIS DE CONDUIRE EXEMPLE 2 : CONDUCTEUR RECIDIVISTE AYANT FAIT L OBJET Capital de points 30 26 20 16 10 06 02 Type d infractions Non respect du feu rouge Conduite d un véhicule sous l empire d un état alcoolique Dépassement de la vitesse autorisée de plus de 30 km/h et moins de 50 km/h Biessures involontaires, consécutives à un accident de la circulation, avec circonstances aggravantes Circulation en sens interdit Non respect du feu rouge -------- Date de la décision judiciaire ou de l ATF 1 er janvier 2011 15 janvier 2011 30 janvier 2011 1 er mars 2011 15 mars 2011 30 mars 2011 -------- Nombre de points à retirer 04 06 04 06 04 04 -------- 06 -------- -------- -------- 12 -------- -------- -------- 16 -------- 18

INFRACTIONS REPETITIVES Procédure de récupération des points ------- -------- Nombre de points à récupérés ------- -------- Nouveau capital de points 26 20 -------- -------- 16 -------- -------- 10 -------- -------- Ne commet pas d infraction sanctionnée par le retrait de points pendant une année jusqu au 30 mars 2012. Ne commet pas d infraction sanctionnée par le retrait de points pendant une année jusqu au 30 mars 2013. Suit une session d éducation à la sécurité routière en avril 2013 Ne commet pas d infraction sanctionnée par le retrait de points pendant 3 années jusqu au 30 mars 2014 -------- -------- 04 06 04 06 02 06 12 16 30 19

ABECEDAIRE DU NOUVEAU CODE DE LAROUTE II- DISPOSITIONS RELATIVES AU CONDUCTEUR a) LES AMENDES TRANSACTIONNELLES ET FORFAITAIRES (ATF) L amende transactionnelle et forfaitaire s applique aux contraventions pouvant faire l objet d une transaction par le paiement à l amiable d une amende transactionnelle et forfaitaire dont le montant est fixé en fonction de la gravité de l infraction. Les modalités de paiement de l ATF Le paiement de l ATF peut être effectué immédiatement entre les mains de l agent verbalisateur ou dans un délai de 15 jours à compter de la date de constatation de la contravention ou de réception de la notification de l avis de contravention en cas de constatation automatisée. Son acquittement peut s effectuer en espèces, en chèques ou par toutes autres modalités fixées par l Administration. La contestation de la contravention Le nouveau Code de la route prévoit la contestation de la contravention dans des conditions qui sont clairement définies, et ce pour permettre aux citoyens de défendre leurs droits et, le cas échéant, de se prémunir contre les abus des agents verbalisateurs. Le Code a consacré également le principe de la progressivité appliqué aux différentes contraventions qui sont réparties en trois classes : 20

Contraventions de la première classe (sanctionnées par une ATF de 700 DH) : 1- Le dépassement de vitesse de 30 à moins de 50 km/h audessus de la vitesse maximale autorisée, pour tous les conducteurs ; 2- La circulation, sur la voie publique, d un véhicule hors agglomération la nuit, sans éclairage ; 3- Le stationnement en infraction aux textes en vigueur, de nuit, sans lumière en dehors d une agglomération ; 4- Le non-respect de l arrêt imposé par un panneau de STOP ou par un feu rouge de signalisation ; 5- Le stationnement dangereux d un véhicule, lorsque la visibilité est insuffisante, à proximité d un virage ou du sommet d une côte, sur un pont, dans un tunnel, stationnement masquant la signalisation ou le stationnement à moins de 10 mètres d une intersection de routes ; 6- Le franchissement d une ligne continue ; 7- L arrêt d un véhicule sur ou sous les ponts, dans les tunnels et passages souterrains ou sur un passage supérieur, sauf en cas de force majeure ; 8- Le dépassement défectueux ; 21

ABECEDAIRE DU NOUVEAU CODE DE LAROUTE II- DISPOSITIONS RELATIVES AU CONDUCTEUR 9- L arrêt ou le stationnement d un véhicule au niveau ou à proximité d un passage à niveau ; 10- La circulation en sens interdit ; 11- Le défaut de freins réglementaires des véhicules, ensemble de véhicules, véhicules articulés, trains routiers doubles ou remorques ; 12- L absence de dispositifs d éclairage ; 13- Le transport exceptionnel sans autorisation ou non-respect des conditions spéciales fixées par l autorisation de transport exceptionnel ; 14- L accès à l autoroute par des véhicules effectuant le transport exceptionnel, sans autorisation motivée, accordée par l administration gestionnaire de l autoroute concernée ou, en cas de concession, par le concessionnaire ; 15- Le dépassement du poids total en charge autorisé, inscrit sur le certificat d immatriculation, de 30% à 40%, pour tout véhicule, ensemble de véhicule, véhicule articulé ou train routier double. L amende est appliquée par tonne transportée en excès et toute fraction de tonne supérieure à 500 kg est considérée comme une tonne ; 22

16- La profondeur de sculpture sur la bande de roulement inférieure au seuil fixé par l administration ou des déchirures ou coupures laissant apparaître la toile sur les flancs ou la bande de roulement ; 17- L absence de dispositif de la ceinture de sécurité ; 18- La défectuosité des organes de direction ; 19- La défectuosité du système de suspension ; 20- L absence des précautions nécessaires pour éviter l écoulement d huiles ou des eaux huileuses ou de produits qui causent le dérapage ou l éparpillement du gravier ou du sable ou tout ou partie du chargement du véhicule ; 21- L accès à l autoroute par des piétons, des personnes à dos de montures ou par des animaux ; 22- Le surnombre de voyageurs autorisé en cas de transport collectif de personnes. L amende est appliquée par personne en surnombre ; 23- Le transport de personnes sur le toit des véhicules. L amende est appliquée par personne transportée ; 24- Le transport non réglementé de voyageurs debout. L amende est appliquée par personne transportée ; 23

ABECEDAIRE DU NOUVEAU CODE DE LAROUTE II- DISPOSITIONS RELATIVES AU CONDUCTEUR 25- Absence de contrôle technique ; 26- Le véhicule s engageant sur un passage à niveau non muni de barrières sans s assurer qu aucun train n est visible ou annoncé ; 27- Le véhicule ne dégageant pas immédiatement la voie ferrée à l approche d un train ; 28- L accès et la sortie des autoroutes par tout endroit non destiné à cette manœuvre ; 29- L arrêt pour le ramassage et le dépôt des voyageurs sur les autoroutes et leurs bretelles de raccordement ; 30- L exercice, sur les autoroutes et leurs bretelles de raccordement, par des personnes non agréées par le gestionnaire de l autoroute ou en cas de concession par le concessionnaire de l autoroute dans les conditions fixées par voie réglementaire, du dépannage et du remorquage des véhicules en panne ou accidentés. 24

Contraventions de la deuxième classe (sanctionnées par une ATF de 500 DH) : 1- Le dépassement de vitesse de 20 à moins de 30 km/h audessus de la vitesse maximale autorisée pour tous les conducteurs ; 2- Le non-respect du droit de la priorité ; 3- Le non-respect des mentions de restriction sur le permis de conduire ; 4- La tenue en main d appareil téléphonique pendant la conduite d un véhicule ou tout autre appareil susceptible de réduire l attention ou le mouvement ; 5- Le non-respect de la priorité accordée, en vertu de la présente loi et des textes pris pour son application, aux véhicules de service de gendarmerie, de police, de protection civile ou d ambulance faisant usage de leurs avertisseurs spéciaux ; 6- L accès à l autoroute par un véhicule à propulsion mécanique, non capable d atteindre en palier une vitesse de 60 kilomètres par heure ; 7- L accès à l autoroute par un véhicule à traction non mécanique ; 25

ABECEDAIRE DU NOUVEAU CODE DE LAROUTE II- DISPOSITIONS RELATIVES AU CONDUCTEUR 8- L accès à l autoroute par des cycles, des tricycles, des quadricycles, des cyclomoteurs et de motocycles, tricycles à moteur et quadricycles à moteur dont la cylindrée est inférieure à 125 cm 3 ; 9- Les leçons de conduite des véhicules et les essais de véhicules ou de châssis, sur autoroute ou sur ses bretelles de raccordement ; 10- L arrêt et le stationnement sur les chaussées d une autoroute ou sur la bande d arrêt d urgence ou sur les bretelles de raccordement d une autoroute, sauf en cas de nécessité absolue ; 11- Le fait de pénétrer ou de séjourner sur la bande centrale séparative des chaussées d une autoroute ; 12- La circulation sur les bandes d arrêt d urgence d une autoroute ; 13- Les réparations importantes des véhicules sur les bandes d arrêt d urgence d une autoroute et le fait de ne pas faire évacuer de l autoroute un véhicule nécessitant des réparations importantes ; 14- Le conducteur empruntant une bretelle de raccordement ne respectant pas la priorité des usagers circulant sur l autoroute ; 26

15- L absence de présignalisation de tout ou partie d un chargement de véhicule tombé sur la chaussée sans pouvoir être immédiatement enlevé ; 16- Le chargement non signalisé dépassant la largeur ou la longueur hors-tout du véhicule ; 17- Le chargement masquant les feux d éclairage ou de signalisation y compris les feux «stop», les indicateurs de direction, les signaux du véhicule, ou les numéros d immatriculation du véhicule ; 18- Le chargement disposé de manière à nuire à la visibilité du conducteur ou qui peut compromettre la stabilité ou la conduite du véhicule ; 19- Le non-respect des limites de poids autorisées par essieu. L amende est appliquée par tonne transportée en surcharge. Toute fraction de tonne est considérée comme une tonne ; 20- Largeur, longueur ou hauteur du véhicule, toutes saillies, dépassant les limites autorisées ; 21- Le non-fonctionnement du «chronotachygraphe», du dispositif de limitation de vitesse, du ralentisseur ou du système de freinage dit (ABS) ; 27

ABECEDAIRE DU NOUVEAU CODE DE LAROUTE II- DISPOSITIONS RELATIVES AU CONDUCTEUR 22- L absence de deux feux de position avant du véhicule automobile, ensemble de véhicules, véhicule agricole à moteur, appareils agricoles, forestiers ou engins, de travaux publics ; 23- La remorque arrière d un ensemble de véhicules ne reproduisant pas le numéro d immatriculation du véhicule tracteur ; 24- Le dispositif d attelage de la remorque défectueux ; 25- L utilisation d attaches de fortune pour tout remorquage ; 26- Le véhicule dépanneur remorquant plus d un véhicule, traînant ou transportant des objets autres que ceux nécessaires pour le remorquage des véhicules ; 27- Le dépassement du poids total en charge autorisé, inscrit sur le certificat d immatriculation, de 10% à moins de 30 %, pour tous véhicules, ensemble de véhicules, véhicule articulé ou train double. L amende est appliquée par tonne transportée en excès et toute fraction de tonne supérieure à 500 kg est considérée comme une tonne ; 28- Le véhicule automobile de transport en commun de personnes non équipé de glaces de sécurité (issues de secours) ou d une boite de premiers secours ; 29- Les issues de secours non signalées par des inscriptions permanentes et ineffaçables ; 28

30- L absence d indication sur un véhicule de transport en commun à l extérieur, du nom et du domicile du transporteur, de la catégorie du véhicule, des classes qu il comporte, du numéro d autorisation d effectuer un service public de transport en commun et de l indication relative à l itinéraire suivi ; 31- Le véhicule de transport en commun de personnes non muni d extincteurs fonctionnels, tel que prévu par les textes pris pour l application de la présente loi ; 32- Le véhicule affecté au transport de marchandises dont le poids total en charge autorisé dépasse 3500 kilogrammes non muni d extincteurs fonctionnels, tel que prévu par les textes pris pour l application de la présente loi ; 33- Le conducteur de véhicule affecté aux transports en commun de personnes, n interdisant pas l accès de son véhicule à toute personne porteuse d arme visible telle que définie par l article 303 du Code pénal, sauf au cas où cette personne porte ladite arme dans le cadre de son activité professionnelle ou pour une raison légitime ; 34- Le transport d enfants de moins de 10 ans dans les sièges avant des véhicules automobiles ; 35- Les conducteurs ne respectant pas la priorité donnée aux piétons. 29

ABECEDAIRE DU NOUVEAU CODE DE LAROUTE II- DISPOSITIONS RELATIVES AU CONDUCTEUR Contraventions de la troisième classe (sanctionnées par une ATF de 300 DH) : Elles concernent toutes les autres infractions au Code de la route non prévues par les listes de la première et de la deuxième classe ; telles par exemple, le dépassement de la vitesse autorisée de moins de 20 km/h ou le stationnement non réglementaire. En cas de non-paiement immédiat de l amende, l agent verbalisateur conserve, selon le cas, le permis de conduire si l infraction est liée au comportement du conducteur ou la carte grise quand l infraction commise est en rapport avec le véhicule ou sa charge contre un récépissé lui permettant de conduire dans un délai de 15 Jours. L acquittement de l ATF entraîne l extinction de l action publique. Le contrevenant est informé par ailleurs que le paiement de l ATF équivaut à la reconnaissance de la réalité de l infraction et entraîne de plein droit la réduction de son capital par le retrait des points correspondant à l infraction commise. 30

b) Délits liés à la conduite sous l'effet d'alcool ou sous l'effet de stupéfiants ou de médicaments Le nouveau Code de la route considère la consommation d alcool et de stupéfiants ou de médicaments au volant comme un délit, passible d une peine d emprisonnement de 6 mois à une année et/ou d une amende de 5 000 à 10 000 DH ainsi que de la suspension du permis de conduire pour une durée de 6 à 12 mois. Pour constater l infraction, les agents verbalisateurs soumettront les conducteurs à l épreuve de l alcotest, un appareil qui détecte le niveau d imprégnation alcoolique. Des tests de dépistage par simple sondage peuvent être également imposés aux conducteurs en l absence même de tout signe d ivresse manifeste. En vue d assurer la transparence dans l apport de la preuve et pour garantir les droits du conducteur, la loi prévoit le recours systématique aux analyses de sang. L administration établira également une liste des médicaments dont la consommation est prohibée au volant. 31

ABECEDAIRE DU NOUVEAU CODE DE LAROUTE III- DISPOSITIONS RELATIVES AU VEHICULE LE CONTROLE ROUTIER L automatisation du contrôle permettra les constatations automatisées des infractions à l aide de radars fixes de contrôle de la vitesse ou de franchissement de feux rouges ; de radars mobiles avec système de traçabilité et production de la preuve matérielle de l infraction et des alcootests pour le contrôle de la conduite sous l effet de l alcool. Le Code de la route impose également aux officiers et agents chargés du contrôle routier de porter un badge les identifiant (noms et prénoms, qualité et photo). Il prescrit également que les points de contrôle sur route ou autoroute doivent être pré-signalés de jour comme de nuit ; de même que le contrôle des véhicules ne peut être effectué qu aux stations de péage et aux points de sortie de l autoroute. 32

ABECEDAIRE DU NOUVEAU CODE DE LAROUTE VI- DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACCIDENTS DE LA Le nouveau Code a maintenu les peines privatives de liberté actuellement en vigueur en cas d accidents de la circulation. Cependant, il innove en consacrant le recours : - à l expertise médicale contradictoire relative au certificat médical présenté par la victime d un accident avec blessure entraînant une infirmité de plus de 21 jours ; - à l enquête technique et administrative en cas d accidents mortels avec ou sans blessés, chargée de déterminer les causes et les circonstances de l accident pour permettre au parquet compétent de déterminer les responsabilités des parties impliquées. Les accidents de la circulation routière doivent, par ailleurs, faire l objet obligatoirement d une instruction judiciaire. 34

CIRCULATION EXEMPLES D ACCIDENTS MORTELS DE LA CIRCULATION : - Un véhicule en stationnement réglementaire a été percuté à l arrière par un motocycliste qui succombe à ses blessures. L enquête administrative et technique établit le stationnement réglementaire du véhicule et la perte de contrôle du motocycliste. Sur la base du rapport d enquête, le tribunal innocente le conducteur du véhicule. - Un conducteur est à l origine d un accident mortel de la circulation routière. L enquête administrative et technique établit que l accident est dû à une vitesse excessive du fait de l effet de l alcool et, par conséquent, de la responsabilité exclusive du conducteur. Sur la base du rapport d enquête précitée, le conducteur est passible d une amende et d une peine d emprisonnement. - Un conducteur roule sans le savoir en sens interdit sur une voie dont le panneau de signalisation relatif au sens interdit a été enlevé suite un acte de vandalisme. Le conducteur entre en collision avec un autre véhicule circulant en sens inverse et cause un accident mortel. L enquête établit que l accident est dû principalement à l absence du panneau de signalisation qui a induit en erreur le conducteur circulant en sens interdit. Sur la base du rapport d enquête précitée, la responsabilité du gestionnaire du réseau routier est engagée et le tribunal tient compte lors de la définition des responsabilités de ces faits. 35

ABECEDAIRE DU NOUVEAU CODE DE LAROUTE V- SUSPENSION ET RETRAIT ADMINISTRATIFS DU PERMIS a) LA SUSPENSION ADMINISTRATIVE DU PERMIS DE CONDUIRE La suspension administrative du permis de conduire est prononcée si le conducteur ne s acquitte pas du montant des amendes prononcées à son encontre, ou des frais judiciaires afférents aux infractions dans un délai maximum d un mois à compter du jour de sa mise en demeure par voie judiciaire. La suspension est prononcée pour une durée qui ne peut excéder 3 mois pour la première fois et 6 mois en cas de récidive. Le permis de conduire n est restitué qu après paiement. 36

DE CONDUIRE b) LE RETRAIT ADMINISTRATIF DU PERMIS DE CONDUIRE Le retrait du permis de conduire est prononcé par l Administration en cas d inaptitude physique ou mentale du conducteur constatée après un examen médical ; sa restitution ne peut avoir lieu qu après examen médical affirmant que l intéressé est redevenu apte pour la conduite La suspension ou le retrait du permis de conduire cesse tout effet suite à un classement du parquet ou d une décision judiciaire prononçant, pour des faits similaires, une mesure de suspension ou d annulation ou une décision mettant fin à l action publique. L effet de la suspension et du retrait du permis de conduire ne peut avoir lieu qu après acquittement de l amende prononcée par décision judiciaire. 37

الالزمة حيث يتم التأكد من احلمولة القانونية لكل محور من محاور الشاحنة. هل هناك إجراءات ينبغي ألعوان املراقبة اإللتزام بها في عمليات املراقبة تتم املراقبة الطرقية ملعاينة اخملالفات بواسطة الضباط و األعوان التابعني للشرطة القضائية و الدرك امللكي و األمن الوطني و مراقبي الطرق التابعني لوزارة التجهيز و النقل. يتعني على أعوان املراقبة الطرقية أن يحملوا شارات خاصة تتضمن أسماءهم الكاملة و صفتهم و صورهم كما ينبغي لهم وضع تشوير عن بعد لإلعالن عن نقط املراقبة ليال و نهارا سواء في الطرق العادية أو في الطرق السيارة مع العلم أن املراقبة في الطريق السيار ال ميكن أن تتم إال عند محطات األداء و عند نقط اخلروج منها. 39

دليل مدونة ال سري اجلديدة املراقبة الطرقية املعطيات إلى املركز الوطني للمعاجلة من أجل توجيه اإلشعار للمخالف و دعوته ألداء الغرامة داخل اآلجال القانونية احملددة. و إذا لم يكن صاحب املركبة هو من يسوقها عند ارتكاب اخملالفة يجب عليه الكشف عن هوية السائق املسؤول داخل أجل 30 يوما من تاريخ تبليغ اإلشعار باخملالفة. و ميكن لصاحب املركبة أن يتقدم بطلب للحصول على نسخة من الصورة التي التقطها جهاز الرادار. احملطات الثابتة ملراقبة احلمولة : حينما يتجاوز السائق احلمولة القانونية على محور طرقي بالقرب من محطة ثابتة ملراقبة احلمولة يلتقط جهاز متصل باحملطة عن بعد صورة رقمية للشاحنة تبرز رقم تسجيلها وورنها. و يتم إشعار عون املراقبة املوجود على الطريق بذلك عبر إشارة صوتية لكي يقوم باعتراض الشاحنة اخملالفة و توجيهها نحو محطة املراقبة للتأكد من الوزن املسجل و اتخاذ اإلجراءات 38

املراقبة الطرقية كيف تتم عملية املراقبة الطرقية تتم عملية املراقبة الطرقية عبر تدخالت مباشرة ألعوان املراقبة ملعاينة مخالفات قانون السير أو بواسطة أجهزة آلية حديثة تقوم برصد و إثبات اخملالفات من خالل استعمال و سائل تقنية متطورة ال تتطلب تدخل العنصر البشري. و يتم اإلعتماد على املعاينة اآللية في إثبات اخملالفات املتعلقة بتجاوز السرعة احملددة و الزيادة في احلمولة و السياقة حتت تأثير الكحول أو مواد مخدرة أو أدوية وفي مراقبة احلالة امليكانيكية للمركبات. املراقبة بالرادار الثابت و الرادار املتحرك مع وسائل اإلثبات : حني يتجاوز السائق السرعة احملددة على محور طرقي يتوفر على جهاز رادار ثابت ملراقبة السرعة يلتقط هذا األخير صورة رقمية للمركبة تسجل رقم تسجيلها و املعلومات حول السرعة الفعلية التي كانت تسير بها و تاريخ املعاينة ووقتها و مكانها. و ترسل مباشرة هذه 37

دليل مدونة ال سري اجلديدة الغرامات التصاحلية و اجلزافية و إذا لم يتقبل السائق اخملالفة املوجهة إليه ميكن للسائق اخملالف أن ينازع في اخملالفة بشكاية معللة ترفع إلى النيابة العامة. و يعتبر هذا اإلجراء من الضمانات اجلديدة التي جاءت بها مدونة السير و التي تتيح للسائق إمكانية الدفاع عن حقوقه. السياقة حتت تأثير الكحول أو اخملذرات أو األدوية : يعتمد عون املراقبة على جهاز للكشف عن تشبع )imprégnation( الهواء املنبعث من فم السائق بالكحول من أجل املعاينة املوضوعية حلاالت السياقة حتت تأثير الكحول و بعد حتقق هذه املعاينة أو في حالة رفض اخملالف اخلضوع للكشف باجلهاز املذكور يتم اللجوء إلى التحاليل و الفحوصات الطبية. 36

سوف يتم حتديدها لهذا الغرض. مبجرد األداء الفوري للغرامة التصاحلية واجلزافية تسقط الدعوى العمومية. يتم إخبار مرتكب اخملالفة بأن أداء الغرامة التصاحلية و اجلزافية يعد اعترافا بإرتكاب اخملالفة و يترتب عليها إذن تخفيض رصيده من النقط املقابلة للمخالفة املعترف بها. و إذا لم يتمكن السائق من أداء الغرامة في مكان ارتكاب اخملالفة في حالة عدم األداء الفوري للغرامة يتسلم عون املراقبة من اخملالف رخصة السياقة في اخملالفات املتعلقة بسلوك السائق أو البطاقة الرمادية في اخملالفات املتعلقة باملركبة أو احلمولة مقابل و صل تعتبر مبثابة إذن للمخالف بالسياقة ملدة 15 يوما أو مبثابة شهادة تسجيل مركبة صاحلة لنفس األجل. 35

دليل مدونة ال سري اجلديدة الغرامات التصاحلية و اجلزافية جتاوز السرعة احملددة مبا بني 30 كلم/س و أقل من 50 كلم/س )مخالفة من الدرجة األولى( جتاوز السرعة احملددة ب 50 كلم/س و أكثر يتحول من مخالفة إلى جنحة و يكون موضوع عقوبة قضائية: - إذا اقترن بوقوع حادثة سير جسدية تعتبر من ظروق التشديد التي تستوجب عقوبة أشد - إذا اقترن بحادثة سير أدت إلى القتل يتم إلغاء رخصة السياقة كيف تتم عملية أداء الغرامات التصاحلية و اجلزافية ميكن أداء الغرامة التصاحلية و اجلزافية فورا لدى عون املراقبة أو داخل أجل 15 يوما يحتسب من يوم ارتكاب اخملالفة أو يوم التوصل باإلشعار باخملالفة في حالة املعاينة اآللية للمخالفات. و من أجل تسهيل عملية األداء ميكن أداء الغرامة نقدا أو بالشيك أو بأية وسيلة أخرى و في األماكن التي 34

اخملالفات من الدرجة الثالثة كل اخملالفات األخرى التي ال يعاقب عليها بأداء الغرامات التصاحلية و اجلزافية من الدرجتني األولى و الثانية مثل: جتاوز السرعة املسموح بها بأقل من 20 كلم/س أو التوقف غير قانوني. هل العقوبات هي نفسها بالنسبة لكل اخملالفات لقد مت حتديد العقوبات حسب درجة خطورة اخملالفات و خصوصا في اخملالفات املتعلقة بتجاوز السرعة احملددة و الزيادة في احلمولة. و هكذا مت اعتماد املقاربة التالية في معاجلة اخملالفات املتعلقة بالسرعة: جتاوز السرعة احملددة بأقل من 20 كلم/س )مخالفة من الدرجة الثالثة( جتاوز السرعة احملددة مبا بني 20 كلم/س و أقل من 30 كلم/س - مخالفة من الدرجة الثانية- 33

دليل مدونة ال سري اجلديدة الغرامات التصاحلية و اجلزافية و بيان املسار الواجب اتباعه 31- عدم توفر مركبة النقل اجلماعي لألشخاص على وسائل إطفاء احلريق صاحلة لإلستعمال املنصوص عليها في النصوص الصادرة لتطبيق هذا القانون 32- عدم توفر مركبة نقل البضائع يفوق مجموع وزنها محملة املأذون به 3.500 كلغ على وسائل إطفاء احلريق صاحلة لإلستعمال املنصوص عليها في النصوص الصادرة لتطبيق هذا القانون 33- سائق املركبة اخملصصة للنقل اجلماعي لألشخاص الذي ال مينع الشخص احلامل لسالح ظاهر حسب التعريف الوارد في الفصل 303 من القانون اجلنائي من ركوب مركبته ما لم يكن الشخص املعني يحمل ذلك السالح بسبب نشاطه املهني أو لسبب مشروع 34- نقل أطفال تقل أعمارهم عن 10 سنوات في املقاعد األمامية للسيارة 35- السائقون الذين ال يحترمون األسبقية الواجبة للراجلني 32

قطر ) remorquage )opération de 26- مركبة اإلغاثة التي تقطر أكثر من مركبة أو جتر أو تنقل أشياء غير األشياء الالزمة لقطر املركبات 27- جتاوز الوزن اإلجمالي املأذون به املقيد في شهادة التسجيل ملركبة أو جملموعة مركبات أو للمركبات املتمفصلة أو للقطارات الطرقية املزدوجة بنسبة 10 باملئة إلى أقل من 30 باملئة تطبق الغرامة على كل طن زائد و يعتبر كل جزء من الطن يتجاوز خمسمائة كلغ طنا 28- عدم جتهيز سيارة النقل اجلماعي لألشخاص بزجاج السالمة -منافذ اإلغاثة- أو بعلبة أدوات اإلسعافات األولية 29- عدم اإلشارة إلى منافذ اإلغاثة بواسطة بيانات دائمة مكتوبة عليها يتعذر محوها 30- عدم اإلشارة في الواجهة اخلارجية ملركبة النقل اجلماعي لألشخاص إلى اسم الناقل و موطنه و صنف املركبة و الدراجات التي حتتوي عليها و رقم الترخيص في القيام بخدمة عمومية للنقل اجلماعي لألشخاص 31

دليل مدونة ال سري اجلديدة الغرامات التصاحلية و اجلزافية 19- عدم التقيد بحدود الوزن املأذون به عن كل مرور تطبق الغرامة عن كل طن زائد ويعتبر كل جزء من الطن مبثابة طن -20 جتاوز عرض املركبة أو طولها أو علوها للحدود املسموح بها مبا في ذلك األجزاء الناتئة 21- عدم اشتغال جهاز قياس الزمن) chronotachygraphe ( و السرعة أو جهاز حتديد السرعة أو جهاز التخفيف من السرعة أو النظام املضاد حلصر العجالت املسمى.)ABS( 22- عدم التوفر على ضوئي الوضع األماميني للسيارة أو جملموعة املركبات و املركبة الفالحية ذات محرك أو األجهزة الفالحية أو الغابوية أو أريبات األشغال العمومية 23- املقطورة اخللفية جملموعة مركبات غير احلاملة لرقم تسجيل مركبة اجلر 24- وجوب عيب في جهاز قرن) d attelage )le dispositif املقطورة 25- استعمال وسائل الربط اإلرجتالية عند أية عملية 30

الفاصل بني قارعتي الطريق السيار 12- السير على أشرطة التوقف العاجل لطريق سيار 13 القيام باإلصالحات املهمة على أشرطة الوقوف العاجل بطريق سيار أو عدم القيام بإخراج مركبة تستلزم إصالحات مهمة من الطريق السيار 14- عدم احترام السائق الذي يسير على مسلك موصل لطريق سيار لألسبقية الواجبة ملستعملي الطريق السيار 15- عدم التشوير عن بعد جملموع حمولة سقطت على قارعة الطريق أو لبعض من هذه احلمولة في حالة عدم إمكانية إزاحتها في احلال 16- عدم تشوير حمولة تتجاوز عرض أو طول املركبة 17- احلمولة التي حتجب أضواء اإلنارة و التشوير مبا في ذلك أضواء الوقوف و األضواء املشيرة إلى تغيير اإلجتاه و اإلشارات الضوئية للمركبة أو حتجب أرقام التسجيل 18- احلمولة املوضوعة بطريقة تعيق الرؤية بالنسبة للسائق أو ميكن أن حتدث خلال في ثبات املركبة أو في سياقتها 29

دليل مدونة ال سري اجلديدة الغرامات التصاحلية و اجلزافية التي ال تستطيع السير بسرعة ثابتة ال تقل عن 60 كلم/س 7- دخول الطريق السيار من قبل املركبات اجملرورة بجرار غير ميكانيكي 8- دخول الطريق السيار من قبل الدراجات و الدراجات ثالثية العجالت و الدراجات رباعية العجالت و من قبل الدراجات ذات محرك و الدراجات النارية و الدراجات ثالثية العجالت ذات محرك و الدراجات رباعية العجالت ذات محرك التي تقل أسطنتها عن 125 سنتيمترا مكعبا 9- تلقني دروس في سياقة املركبات و جتريب املركبات أو هياكلها في الطريق السيار و في املسالك املوصلة إليه 10- الوقوف في سياقة على قارعة chaussée( )la الطريق السيار أو على شريط التوقف العاجل أو على املسالك املوصلة إلى الطريق السيار ما عدا في حالة الضرورة القصوى 11- دخول و مكوث املركبات في الشريط املركزي 28

املتضررة في حادثة على الطريق السيار و املسالك املوصلة إليه من قبل أشخاص غير معتمدين من لدن مسير الطريق السيار و في حالة منح امتياز بذلك من لدن صاحب امتياز الطريق السيار وفق الشروط احملددة من لدن اإلدارة. اخملالفات من الدرجة الثانية ( 35 مخالفة( 1- جتاوز السرعة احملددة مبا بني 20 و أقل من 30 كلم/س 2- عدم احترام األسبقية 3 -عدم احترام التقييدات املتعلقة برخصة السياقة 4- مسك الهاتف باليد أثناء سياقة مركبة أو أي جهاز آخر من شأنه أن يحد من اإلنتباه أو احلركة 5- عدم احترام األسبقية اخملولة مبقتضى هذا القانون و النصوص الصادرة لتطبيقة ملركبات مصالح الدرك أو الشرطة أو الوقاية املدنية أو سيارت اإلسعاف و ذلك إذا استعملت املنبهات اخلاصة بها 6- دخول الطريق السيار من قبل املركبات ذات احملرك 27

دليل مدونة ال سري اجلديدة الغرامات التصاحلية و اجلزافية 21- دخول الطريق السيار من قبل الراجلني و راكبي الدواب و من قبل احليوانات 22- جتاوز عدد الركاب املأذون به في حالة النقل اجلماعي لألشخاص 23- نقل األشخاص فوق سقف املركبات 24- النقل اجلماعي لألشخاص واقفني ما لم يكن مأذونا بذلك 25- عدم اخلضوع للمراقبة التقنية 26- دلوف )l accès( مركبة إلى تقاطع طريق مع السكة احلديدية غير مجهر بحواجز دون التأكد من وجود أي قطار ظاهر أو معلن عنه 27- عدم خروج مركبة فورا من السكة احلديدية عند اقتراب قطار 28- الدخول إلى الطريق السيار و اخلروج منه من مكان غير مخصص لهذه العملية 29- الوقوف من أجل ركوب أو نزول مسافرين في الطريق السيار و في املسالك املوصلة إليه 30- القيام بعملية إغاثة و قطر املركبات املتعطلة 26

املدبرة للطريق السيار املعني أو صاحب اإلمتياز في حالة وجود امتياز 15- جتاوز الوزن اإلجمالي املأذون به للمركبة محملة املقيد في شهادة التسجيل بنسبة 30 باملئة إلى غاية 40 باملئة بالنسبة للمركبات أو مجموعة املركبات أو املركبات املتمفصلة أو القطارات الطرقية املزدوجة 16- انخفاض عمق النقوش املرسومة فوق الشريط الدارج roulement( )la bande de لإلطار املطاطي عن املستوى احملدد من لدن اإلدارة أو وجود متزقات أو شقوق تبرز النسيج على جوانب اإلطار املطاطي أو على الشريط الدارج 17- عدم التوفر على جهاز حزام السالمة 18- وجود عيب في أجهزة توجيه املركبة 19- وجود عيب في نظام التعليق 20- عدم اتخاذ اإلحتياطات الالزمة لتفادي السوائل املزيتة أو املواد التي تؤدي إلى اإلنزالق أو لتفادي تناثر احلصى أو الرمل أو لتفادي تناثر مجموع أو بعض حمولة املركبة 25

دليل مدونة ال سري اجلديدة الغرامات التصاحلية و اجلزافية 6- قطع خط متصل 7- الوقوف على القناطر أو حتتها أو داخل األنفاق أو املمرات حتت األرضية أو على ممر علوي ما عدا في حالة قوة قاهرة -8 التجاوز املعيب dépassement( )défectueux 9- التوقف على املستوى تقاطع طريق مع سكة حديدية أو بالقرب منه 10- السير في اجتاه ممنوع 11- عدم التوفر على احلصارات احملددة بالنصوص التنظيمية بالنسبة للمركبات أو مجموعة املركبات أو املركبات املتمفصلة أو القطارات الطرقية املزدوجة أو املقطورات 12- عدم التوفر على أجهزة اإلنارة 13- النقل اإلستثنائي دون احلصول على ترخيص أو عدم احترام الشروط اخلاصة احملددة في الترخيص بالنقل اإلستثنائي 14- دخول الطريق السيار من قبل املركبات التي تقوم بالنقل اإلستثنائي دون ترخيص معلل متنحه اإلدارة 24

غرامة تصاحلية و جزافية قدرها 700 درهم اخملالفات من الدرجة الثانية التي يعاقب عليها بأداء غرامة تصاحلية و جزافية قدرها 500 درهم اخملالفات من الدرجة الثالثة التي يعاقب عليها بأداء غرامة تصاحلية و جزافية قدرها 300 درهم. اخملالفات من الدرجة األولى )30 مخالفة( 1- جتاوز السرعة احملددة مبا بني 30 و أقل من 50 كلم/س 2- السير ليال على الطريق العمومية دون إنارة خارج التجمعات العمرانية 3- التوقف ليال من غير أضواء خارج التجمعات العمرانية 4- عدم احترام عالمة قف أو الضوء األحمر 5- التوقف اخلطير عندما تكون الرؤية غير كافية بالقرب من منعرج أو بالقرب من قمة منحدر أو على قنطرة أو داخل نفق الذي يحجب التشوير أو التوقف على بعد أقل من 10 أمتار من تقاطع للطرق 23

دليل مدونة ال سري اجلديدة الغرامات التصاحلية و اجلزافية تقوم بخصم النقط بناء على احلكم القضائي النهائي الصادر عن احملكمة أو بناء على الوثيقة املثبتة ألداء الغرامة التصاحلية و اجلزافية كما تقوم بالرفع من رصيد النقط تلقائيا إذا اتبع السائق القواعد السالفة الذكر. ما هي الغرامات التصاحلية و اجلزافية الغرامات التصاحلية و اجلزافية هي الغرامات التي تتعلق باخملالفات التي تكون موضوع مصاحلة تتم بأداء غرامة تصاحلية وجزافية يحدد مبلغها حسب خطورة اخملالفة. ويتم تطبيقها على جميع السائقني متييز. هل هناك غرامة تصاحلية جزافية واحدة و موحدة بالنسبة لكل اخملالفات ال حتدد حسب خطورة اخملالفة التي يرتكبها السائق و يتم التمييز تبعا لذلك بني 3 درجات من اخملالفات هي : اخملالفات من الدرجة األولى التي يعاقب عليها بأداء 22

السياقة بالنقط ميكن للسائق الذي ميتلك رصيدا يقل عن 8 نقط و لم يرتكب أية مخالفة تستوجب خصم النقط خالل مدة سنتني أن يستفيد من رفع رصيده إلى 12 نقطة. و هكذا ميكن للسائق الذي لم يتبق في رصيده إال نقطة واحدة و الذي التزم خالل مدة سنتني بعدم ارتكاب أية مخالفة تستوجب خصم النقط أن يستفيد من استرجاع 11 نقطة دفعة واحدة. جتدر اإلشارة إلى أنه يجب على صاحب رخصة السياقة الذي فقد خالل الفترة اإلختبارية أكثر من ثلثي النقط اخملصصة للرخصة املذكورة أن يخضع لدورة في التربية على السالمة الطرقية. من يقوم بتدبير نقط رصيد رخصة السياقة في حالتي اخلصم و اإلسترجاع تقوم وزارة التجهيز و النقل بتدبير نظام رخصة السياقة بالنقط على مستوى بنك املعطيات املتوفر لديها و 21

دليل مدونة ال سري اجلديدة 20 رخصة السياقة بالنقط هل ميكن للسائق الذي مت خصم مجموعة من النقط من رصيد رخصته أن يسترجعها بإمكان السائق أن يسترجع النقط اخملصومة من رصيد رخصته إذا التزم باحترام قواعد السير أو استجاب جملموعة من الشروط احملددة على الشكل التالي: استرجاع -récupération- 4 نقط إذا اجتاز السائق دورة للتربية على السالمة الطرقية التي يتم تنظيمها من طرف مؤسسات حتدث لهذه الغاية : استرجاع 4 نقط إذا لم يرتكب مخالفة تستوجب خصم النقط خالل مدة سنة واحدة استرجاع الرصيذ اإلجمالي 30 نقطة إذا لم يرتكب السائق أية مخالفة تستوجب خصم النقط خالل مدة ثالث سنوات. وإذا لم يتبق للسائق رصيدا يقل عن 8 نقط من أصل 30 نقطة كم يسترجع من النقط إذا التزم باحترام قواعد السير بحكم الطبيعة التحفيزية و الوقائية لنظام رخصة

و إذا استنفذ السائق رصيد رخصته من النقط عند نفاذ رصيد النقط اخملصص لها تصبح رخصة السياقة الغية ابتداء من تاريخ فقدان آخر نقطة. خالل الفترة اإلختبارية ال ميكن لصاحب الرخصة امللغاة اجتياز اإلختبار مرة أخرى ألجل احلصول على رخصة سياقة جديدة إال بعد مضي 6 أشهر على األقل من تاريخ تسليم رخصة السياقة اخلاصة به لوزارة التجهيز و النقل وفي حالة جناحه تسلم له رخصة سياقة أخرى لفترة اختبارية جديدة مدتها سنة واحدة يخصص لها رصيد من 10 نقط 19

دليل مدونة ال سري اجلديدة 18 رخصة السياقة بالنقط 3 نقط اجلروج غير العمدية بدون ظروف التشديد إثر حادثة سير الرجوع إلى اخللف في طريق سيار أو في طريق سريع أو نصف الدورة في نفس الطريق مع عبور الشريط املركزي الفاصل بني القارعتني. chaussées( )les 2 نقط سياقة مركبة حتت تأثير األدوية التي حتظر السياقة بعد تناولها السائق الذي وجه إليه األمر بالتوقف و امتنع عن تنفيذه أو عن اخلضوع ألعمال التحقق املقررة prescrites( )de vérifications أو لم يحترم األمر بتوقيف املركبة أو رفض سياقة مركبته أو العمل على سياقتها إلى احملجز أو رفض اإلمتثال لألوامر القانونية الصادرة إليه السياقة بصفة مهنية دون التوفر على بطاقة السائق املهني.

4 نقط اجلروح غير العمدية املؤدية إلى عاهة دائمة بدون ظروف التشديد إثر حادثة سير سياقة مركبة تتطلب سياقتها احلصول على رخصة السياقة بالرغم من توقيف إداري أو قضائي لرخصة السياقة سياقة مركبة تتطلب سياقتها احلصول على رخصة السياقة أثناء مدة اإلحتفاظ برخصة السياقة عدم إيداع رخصة سياقة تقرر توقيفها السير في الطريق السيار أو في الطريق السريع في اإلجتاه املعاكس للسير جتاوز الوزن املأذون به عند املرور بإحدى منشأت العبور. )ouvrages de franchissement( 17

دليل مدونة ال سري اجلديدة رخصة السياقة بالنقط 6 نقط اجلروح غير العمدية مع ظروف التشديد إثر حادثة سير السياقة حتت تأثير الكحول أو حتت تأثير املواد اخملذرة محاولة التملص من املسؤولية بعدم التوقف بعد ارتكاب حادثة سير أو التسبب فيها أو بالفرار أو بتغيير حالة مكان احلادثة أو بأية وسيلة أخرى جتاوز السرعة القصوى املسموح بها مبا يعادل 50 كلم/ س أو أكثر. 16

و ما هي اجلنح التي تستوجب خصم النقط تتحدد اجلنح املستوجبة خلصم النقط في ما يلي: 14 نقطة القتل غير العمدي مع ظروف التشديد إثر حادثة )ما لم يتقرر إلغاء رخصة السياقة(. 10 نقط اجلروح غير العمدية املؤدية إلى عاهة دائمة مع ظروف التشديد إثر حادثة سير )ما لم يتقرر إلغاء رخصة السياقة(. 15

دليل مدونة ال سري اجلديدة رخصة السياقة بالنقط 2 نقط عدم احترام حق األسبقية جتاوز السرعة املسموح بها مبا يفوق 20 كلم/س و ال يتجاوز 30 كلم/س سياقة الدراجات النارية أو الدرجات الثالثية العجالت مبحرك أو الدراجات الرباعية العجالت مبحرك التي ال تتوفر على هيكل دون استعمال اخلوذة الواقية. casque( )le عدم استعمال حزام السالمة 1 نقطة إركاب طفل تقل سنه عن عشر سنوات باملقاعد األمامية 14

4 نقط عدم احترام عالمة قف أو إشارة الضوء األحمر جتاوز السرعة املسموح بها يفوق 30 كلم/س و يقل عن 50 كلم/س السير في اإلجتاه املعاكس التجاوز غير القانوني 3 نقط السير ليال على الطريق العمومية دون إنارة خارج التجمعات العمرانية السياقة دون التوفر على شهادة املراقبة التقنية السير على شريط التوقف العاجل أو التوقف غير املبرر بالطريق السيار الوقوف أو التوقف ليال بقارعة ليست فيها إنارة عمومية أو عند عدم كفاية الرؤية و ذلك دون تشوير. signalisation( )sans 13

دليل مدونة ال سري اجلديدة رخصة السياقة بالنقط رصيد مكون من 30 نقطة متى يتعرض الرصيد خلصم النقط points( le ( retrait de يتم خصم النقط من رصيد رخصة السياقة إذا ارتكب السائق مخالفة أو جنحة تستوجب ذلك. و يتم خصم عدد النقط بحسب درجة خطورة اخملالفة املرتكبة املرتكب من طرف السائق إذ يتم اخلصم في 13 مخالفة خطيرة وفي حالة ارتكاب 18 جنحة خطيرة جدا. ما هي اخملالفات التي تستوجب خصم النقط تتحدد اخملالفات املستوجبة خلصم النقط في ما يلي :. 12

ما هو رصيد رخصة السياقة يختلف رصيد النقط بحسب رخصة السياقة : رصيد رخصة السياقة في الفترة اإلختبارية و هي رخصة يحصل عليها املترشح بعد اجتيازه بنجاح االمتحان اخلاص برخصة السياقة تكون صاحلة لفترة اختبارية مدتها سنتان تتوفر على رصيد من عشرين 20 نقطة. يخصص أيضا لرخصة السياقة املؤقتة املسلمة قبل دخول القانون اجلديد حيز التنفيد في فاحت أكتوبر 2010 و التي مدتها سنة واحدة رصيد من 20 نقطة خالل املدة املتبقية من الفترة اإلختبارية. رصيد رخصة السياقة النهائية عند انتهاء الفترة اإلختبارية يتم استبدال رخصة السياقة مقابل رخصة جديدة يخصص لها الرصيد األقصى احملدد في ثالثني 30 نقطة. كما يخصص لرخصة السياقة النهائية املسلمة قبل دخول القانون اجلديد حيز التنفيذ في فاحت أكتوبر 2010. 11

دليل مدونة ال سري اجلديدة رخصة السياقة بالنقط ماهي رخصة السياقة بالنقط رخصة السياقة بالنقط إجراء بيداغوجي جديد يقوم على تخصيص رصيد من النقط لكل رخصة سياقة يتم تخفيضه إذا أدين صاحب الرخصة من أجل مخالفة تستوجب هذا التخفيض أو أدى الغرامة التصاحلية و اجلزافية و يعتمد هذا اإلجراء على نظام مرن السترجاع النقط اخملصومة كلما التزم صاحب رخصة السياقة باحترام قواعد السير الطرقي. تستهدف رخصة السياقة بالنقط تكريس نظام وقائي يحفز السائقني على ضرورة اإلستجابة ملتطلبات السالمة الطرقية و احترام القواعد األساسية للسير الطرقي. كما مينح هذا النظام للسائقني إمكانية حتسني سلوكاتهم من خالل متابعة دورات تكوينية في مجال التربية على السالمة الطرقية. و ترمي رخصة السياقة بالنقط إلى ترسيخ مبدأ املساواة في تطبيق العقوبات بحيث يتم خصم النقط بشكل عادل على جمع السائقني اخملالفني. 10