MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 649 1623 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 62 110 14 22 mai avril 2009 2014 S o m m a i r e CAISSE NATIONALE DE SANTÉ Caisse nationale de santé Statuts page 650
650 Caisse nationale de santé. Statuts. Par arrêté ministériel du 4 avril 2014, les modifications des statuts de la Caisse nationale de santé, telles qu elles ont été décidées par le comité directeur dans sa séance du 26 mars 2014 et telles qu elles figurent en annexe, ont été approuvées. Ces modifications entrent en vigueur le 1 er mai 2014.
651 Annexes FICHIER B1: Ajouts avec effet au 1 er mai 2014 Comité directeur du 26 mars 2014 N55B3 Seringues automatiques pour diabétiques (pens) (1/type d insuline/24 mois) SANOFI-AVENTIS JUNIORSTAR BLUE pen 1 86,76 100% 86,76 JUNIORSTAR SILVER pen 1 86,76 100% 86,76 V91D3 Compresses stériles: tissées, normales NOM COLLECTIF COMPRESSES STERILES 8 plis 25*2 7,5 cm 7,5 cm 3,97 80% 3,18 COMPRESSES STERILES 8 plis 25*2 5 cm 5 cm 3,97 80% 3,18 COMPRESSES STERILES 8 plis 25*2 10 cm 10 cm 3,97 80% 3,18 V97B6 Urostomies: systèmes à 2 pièces HOLLISTER CONFORM 2 R 2X790 POCHE URO 20 40,02 100% 40,02 CONFORM 2 R 2X890 POCHE URO 20 40,02 100% 40,02 V98I1 Solution d inhalation de chlorure de sodium hypertonique FOREST NEBUSAL 7% 60 4 ml 57,13 100% 57,13 PARI GmbH MUCOCLEAR 3% 60 4 ml 57,13 100% 57,13 MUCOCLEAR 6% 60 4 ml 57,13 100% 57,13 FICHIER B4: Ajouts avec effet au 1 er mai 2014 Comité directeur du 26 mars 2014 R55A2 CANULES TRACHÉALES FAHL DURAVENT UNI 2 CHEMISES INTERNES 21042 1 462,10 100% 462,10 TRACOE TRACOE CANULE TRACHEALE 103 103-XX 1 318,27 100% 318,27 R55A4 CANULES TRACHÉALES: ACCESSOIRES ATOS MEDICAL PROVOX COLLIER DE FIXATION POUR CANULE 7668 1 11,40 100% 11,40
652 FAHL NECKFIX COLLIER DE FIXATION 32620 1 12,33 100% 12,33 POUR CANULE SMITHS MEDICAL Portex BROSSES DE NETTOYAGE 100/855/000 40 72,80 100% 72,80 R55A6 ÉCHANGEURS DE CHALEUR ET D HUMIDITÉ (HME) ATOS MEDICAL TRACHPHONE HME 50 368,50 100% 368,50 R55C ACCESSOIRES DE PROTECTION POUR TRACHÉOSTOMES SERVONA LARYNX Bavette de protection 4-PLIS 1 17,32 100% 17,32 FICHIER B7: Ajouts avec effet au 1 er mai 2014 Comité directeur du 26 mars 2014 V73A9 Humidificateurs pour appareil d assistance respiratoire nocturne (Accord CNS titre/5 ans) Respironics HUMIDIFICATEUR RECHAUFFEUR HARMONY 1 431,25 100% 431,25
653 Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé Comité directeur du 26 mars 2014 Chapitre 13 au titre II des statuts: Dispositifs médicaux, appareils et fournitures diverses 1 Aux conditions particulières applicables au fichier B1, est ajoutée la position 18 sous l article 2 comme suit: 18. Les solutions d inhalation de chlorure de sodium hypertoniques inscrites sous le code-groupe V98I1 sont prises en charge sur accord préalable du Contrôle médical dans les cas de figure suivants: Mucoviscidose: la demande initiale doit être faite par un médecin-spécialiste en pédiatrie ou en pneumologie. Bronchiectasie d autres étiologies: la demande initiale dûment motivée doit être faite par un médecin spécialiste en pneumologie. 2 Les présentes dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2014. Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé Comité directeur du 26 mars 2014 Chapitre 8 au titre II des statuts: médicaments en dehors du secteur hospitalier 1 À la liste N 8 prévue à l article 107 point 2, les médicaments soumis à un protocole thérapeutique, est ajoutée la position 8 comme suit: 8. Les médicaments à base d ulipristal acétate, inclus dans le code ATC G03XB*, indiqués dans le traitement pré-opératoire des symptômes modérés à sévères des fibromes utérins chez la femme adulte non ménopausée. Un accord pour un cycle de traitement de 12 semaines est donné par le Contrôle médical sur base du protocole thérapeutique dûment rempli par un médecin spécialiste en gynécologie. En cas de besoin, un seul accord pour un cycle de traitement supplémentaire de douze semaines peut être donné par le Contrôle médical sur base d une nouvelle ordonnance médicale établie par un médecin spécialiste en gynécologie. En raison de l absence de données de sécurité à long terme, la durée du traitement ne doit pas dépasser deux cycles de traitement de 3 mois. 2 Les présentes dispositions entrent en vigueur au 1 er mai 2014.
654 Administration du Contrôle médical de la sécurité sociale Demande initiale de prise en charge d ESMYA Nom et prénom du patient: Matricule de sécurité sociale: Je soussigné(e), docteur en médecine, spécialiste en gynécologie, certifie que l indication est posée pour un traitement par ESMYA de la patiente ci-dessus nommée, conformément au résumé des caractéristiques officiellement approuvé: «Traitement pré-opératoire des symptômes modérés à sévères des fibromes utérins chez la femme adulte en âge de procréer» Je certifie avoir pris connaissance du matériel d éducation relatif à ESMYA, tel qu il a été approuvé par le Ministère de la Santé. Je certifie que les conditions de l article 105 des statuts de la CNS sont remplies: Art. 105. La prise en charge des médicaments est soumise à la condition que ceux-ci soient prescrits, délivrés et administrés en conformité avec le résumé des caractéristiques du produit tel que celui-ci a été approuvé lors de l octroi de l autorisation de mise sur le marché. Note au prescripteur: Sur base du présent document, un accord pour la prise en charge d un seul conditionnement d ESMYA 5 mg 84 comprimés peut être émis. En cas de besoin, un seul accord pour un cycle de traitement supplémentaire de douze semaines peut être donné par le Contrôle médical sur base d une nouvelle ordonnance médicale établie par un médecin spécialiste en gynécologie. En raison de l absence de données de sécurité à long terme, la durée du traitement ne doit pas dépasser deux cycles de traitement de 3 mois. Date Cachet et signature du prescripteur Le présent constat est à envoyer sous pli fermé avec la mention «confidentiel» au Contrôle médical de la sécurité sociale B.P. 1342 L-1013 Luxembourg Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck