numéro 328 l information numé rique des Mutuelles de France COUP DE BLUES SUR LES CONTRATS COLLECTIFS Selon le Fonds CMU, le chiffre d affaires des institutions de prévoyance a reculé de 0,74 % au cours des douze derniers mois. Première cause, les contrats collectifs. LIRE Page 2 Les mutuelles mieux que les autres Les mutuelles, par rapport aux institutions de prévoyance et aux assureurs, redistribuent davantage. LIRE Page 4 LES FUMEURS SONT DE RETOUR La consommation de tabac redémarre essentiellement parce que les femmes se sont remises à fumer. LIRE Page 8 LA SOLIDARITÉ MÉRITE BIEN UNE PÉTITION NATIONALE La Fédération des mutuelles de France a décidé de lancer une pétition natio nale pour obtenir l ouverture d un débat public sur le devenir de la solidarité et des institutions qui l organisent ACTUS concrètement dans le champ des besoins sanitaires et sociaux. Cette initiative vient après la Lettre ouverte adressée par la FMF aux députés et aux sénateurs. LIRE Page 2 Les manifestations contre la réforme des retraites avec l intervention des milieux culturels, ici le théatre Mnouchkine, et des Mutuelles de France toujours présentes. éditorial Santé et compte numéroté Patrice Fort Personnellement, la Loi de Finances n est pas mon livre de chevet. Cette année, il a bien fallu que je m intéresse à ce texte et à son article 7 puisque les parlementaires l on voté. Une fois la loi en application, les contrats de santé seront taxés à hauteur de 3,5 %. Avec la contribution de 5,9 % destinée à financer le Fonds CMU on n est plus très loin des 10 %. Autrement dit, sur une cotisation de 100 euros, plus de 9 euros servent à tout autre chose qu à permettre à un adhérent d être remboursé de ses dépenses de santé. Remarquez, chaque jour qui passe, un ministre, hier c était Roselyne Bachelot, aujourd hui c est François Baroin, vient nous expliquer que les mutuelles n ont aucune raison de répercuter sur les cotisations les taxes qu on leur impose. Il est vrai que l idée de taxer un contrat de santé davantage que le sandwich pris au bistro du coin, a surgi au moment où le gouvernement s était lancé à la chasse aux niches fiscales. Sans le savoir quelqu un qui entre dans une pharmacie pour acheter une boîte de médicaments, dans un cabinet médical pour une consultation, alimente «à l insu de son plein gré» ces paradis fiscaux que seraient les complémentaires. A ce train, il faudra bientôt que nous déposions nos feuilles de soins sur un compte numéroté pour échapper aux taxes qui s abattent sur nos corps malades. Plus sérieusement, nombreuses sont actuellement les voix qui s élèvent contre ces changements apportés à la solidarité. Beaucoup réclament, je pense au président de la MSA, je pense au collectif du Ciss, l ouverture d un grand débat public. C est aussi notre conviction. Voilà pourquoi nous avons décidé de lancer une grande pétition nationale. Mutuel l Opinion Mutualiste -n o 328- octobre 2010 www.mutuel-presse.fr
Le devenir de la protection sociale SOLIDARITÉ ET SÉCURITÉ SOCIALE : LA PÉTITION DES MUTUELLES DE FRANCE Retraites, financement de la sécurité sociale, taxes santé sur les ménages, déremboursement, le Parlement a décidé de ne rien écouter de ce que réclame le corps social... isiblement, la représentation parlementaire ma- V joritaire a un problème avec l opinion publique de ce pays. Députés et sénateurs votent en ce moment toute une série de lois sociales importantes sans tenir compte, le moins du monde de ce que pense le corps de la société. S agissant de la remise en cause de la retraite à 60 ans, trois personnes sur quatre environ sont contre. On pourrait dire la même chose de l assurance maladie. UN PARLEMENT SOURD À L OPINION Quand le collectif du Ciss commande un sondage pour savoir ce que la population pense de la loi de financement de la Sécurité sociale, près d une personne sur deux considère que la loi remet en cause les prises en charge et trois sur quatre que l Etat devrait prendre toutes les mesures pour que la Sécurité sociale rembourse le mieux possible les dépenses de santé. Les Mutuelles de France ont elles même interpellé la représentation nationale dans une Lettre ouverte aux députés et sénateurs (voir page 6) pour leur demander qu ils ne votent pas la baisse des déremboursements des médicaments à vignette bleue, l augmentation du ticket modérateur hospitalier, la taxation des contrats de santé ou encore le transfert sur la Cades des déficits cumulés par la Sécurité sociale pour un montant de 130 milliards d euros. D ores et déjà, on sait que la taxe de 3,5 % sur les contrats de santé qui figurait dans le projet de loi de finances (article 7) a été votée. On sait également que le rendement de cette taxe sera affecté à la branche famille, la seule branche à avoir toujours été exclusivement financée par une cotisation employeur, et non plus à la Cades. On sait aussi que l augmentation de la dette sociale et son amortissement jusqu en 2025, prévue par la Loi organique, a été acceptée par les élus de la majorité. On comprend dès lors que des voix commencent à se faire entendre comme celle du Ciss pour réclamer un débat public de grande ampleur sur les choix de financements du système de santé français. Quant au président de la MSA, Gérard Pelhate, il considère que les mesures de ces dernières années sur l Assurance maladie changent la solidarité. «C est un choix politique, qui n est pas mis au débat public» regrette-t-il. Ce débat public, il serait temps qu il s organise dans la société. C est l objectif principale que se fixe la Fédération des mutuelles de France avec la pétition nationale qu elle va demander à ses groupements de faire signer dans tout le pays. Mariano Ortiz LE CHIFFRE D AFFAIRES DES COMPLÉMENTAIRES EN PERTE DE VITESSE Le Fonds CMU, dans sa note du mois d octobre, fait état d un net ralentissement de la progression du chiffre d affaires santé des organismes complémentaires. Entre le deuxième trimestre de 2009 et celui de 2010, le chiffre d affaires a progressé de 3,42 % mais avec des différences significatives entre les trois opérateurs. Les assureurs ont enregistré une progression de 4,88 % et de 3,47 % pour les mutuelles. En revanche, le chiffre d affaires des institutions de prévoyance a reculé de 0,74 %, au cours de cette même période. Pour le Fonds CMU, les mauvais résultats enregistrés par les IP sont liés aux évolutions des contrats collectifs qui ont dû subir à la fois la réduction des effectifs et le rétrécissement de la masse salariale Mutuel l Opinion Mutualiste - n o 328 - octobre 2010. www.mutuel-presse.fr 2
l état doit aider la sécu à mieux rembourser trois personnes sur quatre considèrent que l état doit prendre les mesures pour que la sécurité Sociale rembourse le mieux possible les dépenses de santé. Les dispositions prévues par le PLFSS 2011 n en prennent pas le chemin. Cette loi organise de nouveaux transferts sur les ménages et les complémentaires. L'Etat doit prendre les mesures pour que la sécurité sociale rembourse le plus possible les dépenses de santé Les français doivent prendre en charge les dépenses de santé Sans opinion 6 % Les campagnes de culpabilisation des assurés, accusés tantôt de consommer trop de médicaments, tantôt de consulter trop de médecins différents, n ont pas eu les effets recherchés. Les voix sont désormais plus nombreuses pour réclamer, comme vient de le faire le président de la MSA, que les choix politiques qui organisent la solidarité soient enfin mis au débat public. Le sondage du Ciss, réalisé fin septembre par l institut Viavoice, nous apprend quant à lui que les trois quarts des personnes interrogées (74 %) estiment que l Etat doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que la Sécurité sociale rembourse le plus possible les dépenses de santé. Ils ne sont que 20 % à partager l opinion selon laquelle il reviendrait aux assurés de prendre à leur charge les dépenses de santé, compte tenu des déficits de la Sécurité sociale. Ils sont également 43 % à considérer que la diminution des taux de prise en charge et 38 % que la réalisation d économies figurent aux premières places des priorités données par le gouvernement à la réforme du système de santé. une opinion paradoxale sur les complémentaires Que faudrait-il faire? Parmi les jeunes de moins de 25 ans et les actifs de moins de 50 ans, deux objectifs emportent la 20 % 0 10 20 30 40 50 60 70 80 FICHE N 1 74 % SOURCE CISS-VIAVOICE majorité des convictions (entre 25 et 59 %) : maintenir un bon niveau de remboursement et améliorer l égalité d accès aux soins. L opinion a également bien compris que la qualité des remboursements dépendait de plus en plus de l intervention des complémentaires. La réaction de l opinion publique est double : 73 % jugent que cela accroît les inégalités de santé et 64 % que cela permet un meilleur niveau de remboursement. Le paradoxe de cette réaction est apparent car les deux réponses renvoient à une même et seule conviction, à savoir que les complémentaires sont devenues indispensables pour se soigner mais que tout le monde ne peut pas se payer une bonne mutuelle. C est d ailleurs la raison pour laquelle même en cas de nouvelle augmentation, 61 % des personnes interrogées ne résilieraient pas leur complémentaire santé et 53 % la conserveraient à l identique sans baisse de gamme. Cependant, les risques de démutualisation sont bien réels chez les 25-34 ans (48 % prêts à résilier) et parmi les revenus les plus faibles : 48 % de celles et ceux qui déclarent gagner mensuellement moins de 1500 euros seraient disposés à choisir une couverture plus limitée en cas de nouvelle augmentation des cotisations. Mutuel l Opinion Mutualiste - n o 328- octobre 2010 3
ENQUÊTE UFC QUE CHOISIR les mutuelles redistribuent davantage La pression économique et politique qui s exerce sur les complémentaires devient chaque fois plus forte. le ministre du budget vient de taxer les contrats de santé mais considère pour autant que les primes n ont aucune raison d augmenter. comment faire? les mutuelles sont déjà les complémentaires qui redistribuent plus que les autres. C est bien évidemment dans ce climat de crise de la sécurité sociale et de pression plus forte sur les complémentaires qu il faut resituer l enquête sur «le coût de la couverture santé pour les ménages», publiée par l association UFC Que Choisir, le 30 septembre, c est-à-dire le jour même de la présentation par le gouvernement des grandes lignes du prochain PLFSS. La thèse développée par l association tient en quelques points : les cotisations augmentent plus vite que les prestations et l opacité des contrats ne permet pas aux consommateurs de faire jouer la concurrence en connaissance de cause. Pour l association, il faudrait d une part créer un indice de redistribution des contrats d assurance santé et de l autre que ce taux de redistribution soit supervisé par l Autorité de contrôle prudentiel. Enfin, le champ de l Ondam voté chaque année par le Parlement devrait être aussi élargi aux charges et prestations des complémentaires santé. C est vrai que ces dernières années les cotisations des complémentaires ont augmenté plus vite que les prestations. Mais ici tous les opérateurs ne peuvent pas être logés à la même enseigne. L écart entre cotisations et prestations est de 4 points pour les mutuelles, de 13 points pour les IP et de 21 points pour les assureurs. De même, le taux de redistribution des mutuelles n est pas en moyenne de 80 % FICHE N o 2 mais de 85 % puisque la contribution versée au Fonds CMU est une charge sans prestation. Voilà pourquoi les organismes du complémentaire réclament que la contribution soit considérée comme une taxe. Cela dit, comme vient le rappeler le président du Fonds CMU, faire dépendre les ressources de la CMU de l évolution du chiffre d affaires des complémentaires est pour le moins aléatoire. Il faut également avoir à l esprit que les complémentaires sont fortement encadrés par les obligations des contrats responsables, les seuls jusqu ici exonérés de la taxe sur les contrats d assurance. Toute la question est de savoir si on veut ou non encourager le développement d une couverture complémentaire administrée avec des prestations identiques pour tous à charge pour les acteurs de réduire les coûts de production de ces contrats. C est d ailleurs dans cet état d esprit que se trouve François Baroin, ministre du Budget, quand il dit pour justifier la taxation à 3,5 % des contrats de santé solidaires, qu il n y a aucune fatalité à ce que les ménages voient leurs primes augmenter. Ce serait en tout cas le meilleur moyen, comme on l a vu avec les retraites, d encourager un repli de l assurance maladie obligatoire. Le moment est certainement venu de montrer un peu de courage sur l enjeu majeur que constitue la sauvegarde d un système d assurance maladie universel et solidaire. C est en tout cas ce que souhaite le Ciss, qui «réclame un débat public de grande ampleur sur les choix de financements du système de santé français». La MSA n est pas loin de partager cette opinion. Son président, Gérard Pelhate, considère que les mesures de ces dernières années sur l Assurance maladie changent la solidarité. «C est un choix politique, qui n est pas mis au débat public» regrette-t-il. EVOLUTION COMPARÉE DES COTISATIONS ET DES PRESTATIONS DES COMPLÉMENTAIRES Période 2001-2009 Mutuelles I.P Assurances TOUS Cotisations (sans Fonds CMU) 53,1 % 56,1 % 111,9 % 66 % Remboursements 49,1 % 43,1 % 91 % 56,8 % Différence 4 % 13 % 21 % 9 % Source : Fonds CMU, Comptes nationaux de la santé Mutuel l Opinion Mutualiste - n o 328 - octobre 2010 4
SANTÉ LE RENONCEMENT AUX SOINS REVIENT EN FORCE SElon le baromètre Europe Assistance, les effets de la crise économique auraient conduit, entre 2009 et 2010, 23 % des personnes à renoncer à des soins ou à retarder le moment de le faire. EN RÉALITÉ LE MOUVEMENT EST PLUS PROFOND ET NE S EXPLIQUE PAS SEULEMENT PAR LES EFFETS DE LA CRISE NÉE À WALL STREET. Les chiffres donnés par ce baromètre traduisent une augmentation de 12 points du renoncement aux soins en un an. Toujours selon cette enquête internationale, la France serait avec la Pologne le pays où cette évolution du renoncement aux soins a été la plus forte. S il faut être prudent avec des enquêtes aussi vastes conduites sur des échantillons aussi faibles, de l ordre de 400 personnes, ce baromètre se trouve cependant conforté dans ses résultats par d autres études, et notamment par celle de l Irdes publiée en juin dernier. En 2008, pour cet institut de recherche, 16,5 % de la population de 18 à 64 ans aurait déclaré renoncer à des soins pour des raisons financières lors des douze derniers mois. Toute la question est de savoir si ce phénomène s explique principalement par la crise économique ou bien s il faut chercher ailleurs les explications. FICHE N o 3 selon que le patient consultait ou non dans le cadre du parcours de soins. Cette réforme a marqué un tournant dans l évolution des restes à charge. En 2008, 21 % des adhérents potentiels à la CMU-C ont renoncé à des soins, contre 15 % des adhérents à une complémentaire, chiffre également en augmentation. Les conclusions des chercheurs de l Irdes montrent en substance une certaine perplexité face aux résultats qu ils avancent. Pourquoi les assurés CMU-C, malgré une non avance de frais, continuent d avoir des renoncements aux soins plus importants que les adhérents à des complémentaires normales? Et surtout pourquoi les deux types d assurés ont une évolution parallèle de leur taux de renoncement aux soins? Les chercheurs ébauchent quelques pistes. Les personnes en CMU-C sont plus précaires, or la précarité s accompagne souvent d un état de santé plus détérioré. Et puis surtout le type de soins est déterminant. Il s agit en majorité de soins dentaires et optiques, ceux qui sont les moins remboursés par le régime général. Ce qui explique aussi la remontée du renoncement chez les adhérents de complémentaires qui dans leur grande majorité souscrivent des contrats qui ne couvrent pas les dépassements d honoraires ou les soins hors nomenclature. Reste que le renoncement aux soins est revenu à son niveau d avant la création de la CMU. i Le Fonds CMU et le CETAF ont lancé une étude pour savoir pourquoi les bénéficiaires de la CMU-C renonçaient à des soins pour des raisons financières. Les résultats sont attendus pour 2011. L IRDES DANS LE MÊME SENS De ce point de vue, l étude de l Irdes sur «l accès aux soins des assurés CMU-C», parue dans son dossier Protection sociale en juin 2010, fait apparaître que le renoncement aux soins est antérieur à la crise financière. Le renoncement aux soins augmente depuis 2002 pour tous les assurés après avoir baissé de manière significative entre 1998 et 2002, suite à la création de la CMU-C. Il faut cependant noter qu il n existe pas de données antérieures à 1998, dans la mesure où, dit l Irdes, cette question a commencé à faire l objet d études statistiques à la faveur des débats sur la création de la CMU. Entre 1998 et 2002, le renoncement aux soins avait diminué de façon importante. Pour les ménages dont les revenus correspondent aux taux de la CMU-C, le renoncement est passé de 27% en 2000 à moins de 15 % en 2002. Ce chiffre est toutefois à nouveau en augmentation depuis 2004, probablement depuis la réforme de l assurance maladie du 13 août qui avait instauré la franchise de 1 euro sur les actes et les consultations et des prises en charge différenciées UNE COMPARAISON INTERNATIONALE Source : Baromètre Europe assistance Mutuel l Opinion Mutualiste - n o 328 - octobre 2010 5
Lettre ouverte des Mutuelles de France aux députés et aux sénateurs La solidarité est un de nos droits fondamentaux. La Nation assure à tous la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Cette solidarité est de nouveau soumise à rude épreuve par trois projets de loi présentés à votre jugement et à votre vote. Nous vous appelons solennellement à ne pas voter les dispositions qui sapent silencieusement le socle de notre citoyenneté sociale. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 ne finance rien. Il participe, au contraire, au déficit qui, d année en année, atteint des hauteurs historiques. Il organise un nouveau repli de l assurance-maladie universelle et solidaire. Des médicaments utiles, ceux à vignette bleue, seront moins bien remboursés, et la part des soins hospitaliers laissée à la charge des malades sera plus lourde si cette loi était votée en l état. NE LA VOTEZ PAS. La loi de finances, dont l objectif proclamé est de réduire le déficit public, considère qu aux couvertures complémentaires, pourtant devenues indispensables pour accéder aux soins précoces, à la prévention, à la santé dentaire, seraient attachés des privilèges fiscaux qu il conviendrait de supprimer. Taxer les contrats de santé solidaires et responsables, puisque c est de cela qu il s agit, est autant une injustice qu une aberration de santé publique. Ce serait encourager les pratiques non vertueuses de notre système de santé et renforcer les inégalités sociales de santé alors que, pour des raisons financières, déjà près d une personne sur quatre renonce à consulter ou retarde le moment de se soigner. NE LE PERMETTEZ PAS. Un projet de loi organique, c est-à-dire une loi qui se place au-dessus de nos lois ordinaires, prévoit, à la demande du gouvernement, dans ses dispositions déjà adoptées par le Sénat, d allonger de quatre ans la durée de la Caisse d amortissement de la dette sociale. Comment admettre que les générations d aujourd hui, que celles de demain paient, jusqu en 2025, pour des maladies déjà soignées ou pour des maladies même pas encore déclarées. NE L ADMETTEZ PAS. La protection sociale est une des conditions de l autonomie, de la liberté. La protection sociale est ce qui nous rattache aux autres par des liens de réciprocité. Elle doit nous protéger, tous et chacun, plutôt que nous inquiéter, nous faire redouter le lendemain. Nous vous demandons de restaurer cette confiance en faisant en sorte que la loi conforte notre système de protection sociale. 6 Mutuel l Opinion Mutualiste - n o 328 - octobre 2010. www.mutuel-presse.fr
protection sociale RÉFORME OPINION LES MUTUELLES DE FRANCE MOBILISÉES POUR UNE PROTECTION SOCIALE SOLIDAIRE Les Mutuelles de France ont invité tous leurs groupements à se mobiliser à nouveau et à contribuer au succès des manifestations organisées par les syndicats le 28 octobre et le 6 novembre. Tout comme les organisations syndicales, les Mutuelles de France : appellent solennellement le gouvernement et la représentation nationale à ne pas adopter la réforme des retraites en l état. La protection sociale mérite un autre débat et des mesures conformes à notre conception collective de la solidarité. Les Mutuelles de France redemandent aussi aux parlementaires, dans les termes de leur Lettre ouverte aux députés et sénateurs : - de ne pas voter les dispositions du Projet de loi de financement de la sécurité sociale qui vont interdire l accès aux soins à un nombre toujours plus grand de personnes, - de ne pas permettre qu une couverture santé soit taxée, et puisse l être davantage encore qu une simple consommation prise dans un débit de boissons, comme le prévoit le projet de Loi de Finances, - de ne pas admettre que nos dépenses de santé viennent gonfler une dette sociale dont on ne voit plus le fond faute Le théatre mnouchkine dans le cortège parisien du 19 octobre 2010 d un financement juste et durable. La protection sociale est une des conditions de l autonomie, de la liberté. La protection sociale est ce qui nous rattache aux autres par des liens de réciprocité. Elle doit nous protéger, tous et chacun, plutôt que nous inquiéter et nous faire redouter le lendemain. Toute action qui vise à restaurer cette confiance en faisant en sorte que la loi conforte notre système de protection sociale, est légitime et participe à l exercice de la démocratie. Voilà pourquoi les Mutuelles de France seront à nouveau dans les mobilisations du 28 octobre et du 6 novembre 2010. Mutuel l Opinion Mutualiste - n o 328 octobre 2010. www.mutuel-presse.fr 7
infos repères LES FUMEURS SONT DE RETOUR la VENTE DE CIGARETTES EN 2009 SERAIT REPARTIE À LA HAUSSE ET PLUS GLOBALEMENT CELLE DU TABAC EN FRANCE. CES DONNÉES ÉCONOMIQUES RECOUPENT LES DONNÉES COMPORTEMENTALES du baromètre santé que vient de publier l inpes. Selon l Institut national de prévention et d éducation pour la santé, la baisse du tabagisme observée parmi les hommes depuis les années 1970 semble désormais enrayée. Et dans le même temps les femmes se sont remises à fumer, singulièrement les générations nées entre 1945 et 1965. C est ce qui explique que dans la population âgée de 15 ans à 75 ans, les fumeurs quotidiens ont augmenté de 2 points entre 2005 et 2010, passant de 26,9 % à 28,7 %. Cette augmentation générale masque des comportements très différents selon les catégories d âge et selon les genres. Chez les hommes de 20 à 25 ans, la prévalence du tabagisme quotidien a baissé de presque 5 points (de 47,0 % à 42,2 %). En revanche, elle a augmenté chez les 26 à 34 ans, passant de 41,2 % à 46,7 %. Les femmes qui ont repris le chemin de la cigarette sont particulièrement nombreuses parmi celles âgées de 45 à 64 ans. Ici la progression est de 7 points avec un taux qui passe de 16,0 % à 22,5 %. Comment expliquer cette évolution comportementale? L INPES avance trois raisons. «D abord, les femmes sont entrées dans le tabagisme 20 ans après les hommes. La génération des femmes nées entre 1945 et 1965 est celle de l émancipation féminine, qui s est accompagnée d une entrée dans le tabagisme, jusqu alors stigmatisé pour les femmes. Puis, la tranche d âge 45-65 ans serait une période de vie plus propice à une reprise du tabagisme chez les femmes. L existence de cette fragilité n est pas nouvelle, mais on peut constater qu en 2010, c est une génération particulièrement fumeuse qui arrive à cet âge (avec des fumeuses qui n arrêtent pas et d anciennes fumeuses susceptibles de reprendre). Enfin, cette génération des femmes ayant une propension à rester ou redevenir fumeuses se situe dans un contexte de lutte contre le tabagisme moins centré sur les hausses des prix qu il ne le fut entre 2000 et 2005.» LES VENTES DE TABAC EN FRANCE en tonnes 2005 2006 2007 2008 2009 Cigarettes 54 801 55 772 54 945 53 589 54 980 Tabac à rouler 7009 7168 7095 7400 7257 Autres tabacs 2961 2787 2642 2401 2427 TOTAL 64 771 65 728 64 682 63 390 64 664 Source Altadis, DGDDI Mutuel l Opinion Mutualiste - n o 328 - octobre 2010. www.mutuel-presse.fr 8
documentation A QUOI SERVENT les niches fiscales? Dans son huitème rapport, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) de la Cour des comptes s intéresse aux niches fiscales et notamment à celles qui permettraient aux entreprises d améliorer leurs performances économiques et la situation de l emploi. Le rapport porte donc une analyse sur l efficacité de ces dispositifs dérogatoires au regard de leurs objectifs et identifie une liste de mesures concrètes permettant de réduire la dépense. Car on l aura compris, le CPO n a pas été convaincu par la situation qu il a découvert. Rapport disponible sur www.ccomptes.fr LE RAPPORT EN LIGNE QUAND LA MÉDECINE DEVIENT UNE AFFAIRE DE GROUPE À partir des enquêtes Baromètre santé médecins généralistes de 1998, 2003 et 2009, l Inpes et l Irdes analysent ici, sur la base d échantillons représentatifs au plan national, l exercice en groupe des généralistes libéraux, ses caractéristiques et son évolution. L exercice en groupe est aujourd hui majoritaire. La part des médecins généralistes libéraux déclarant travailler en groupe est passée de 43 % en 1998 à 54 % en 2009. Cette augmentation est particulièrement marquée chez les médecins de moins de 40 ans qui sont près de huit sur dix à travailler en groupe. Les médecins généralistes exerçant en groupe travaillent pour les trois quarts d entre eux dans des cabinets exclusivement composés de médecins généralistes et/ou spécialistes. Enquête disponible sur www.irdes.fr L ENQUETE EN LIGNE L IRDES ET LA PROTECTION SOCIALE COLLECTIVE Selon les premiers résultats de la nouvelle enquête Protection sociale complémentaire d entreprise (PSCE) de l Irdes, en 2009, plus de deux établissements sur cinq (hors administration et secteur agricole) proposent une complémentaire santé à leurs salariés. L offre de complémentaire santé pouvant différer selon les établissements d une même entreprise, l enquête PSCE est réalisée au niveau de l établissement. Cependant, ce sont les caractéristiques des entreprises, plus que celles des établissements, qui expliquent l offre. Ainsi, seules 32 % des très petites entreprises (TPE de moins de 10 salariés) proposent une complémentaire alors que 91 % des établissements des entreprises de 250 salariés et plus en proposent une. De même, plus la proportion de cadres employés au niveau de l entreprise est forte plus la proportion d établissements proposant une couverture santé est élevée, ainsi que le niveau de garanties des contrats proposés. Les employeurs participent au financement du contrat à hauteur de 57 %. Dans 85 % des établissements dont les salariés participent à ce financement, celui-ci est forfaitaire. Etude disponible sur www.irdes.fr L ETUDE EN LIGNE Mutuel l Opinion Mutualiste. 3-5, rue de Vincennes. 93108 Montreuil Cedex. édité par la FMF Rédacteur en chef : Mariano Ortiz. Rédaction : Camille Placier Conception : Mariano Ortiz. Commission paritaire : n o 52544. Membres FMF Mutuel l Opinion Mutualiste - n o 328 - octobre 2010. www.mutuel-presse.fr abonnez-vous par e-mail vclick ici u Autres 9