FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : LHAL1611752D Intitulé du texte : Décret relatif aux offres d avances remboursables sans intérêt complémentaires destinées au financement de travaux de rénovation afin d améliorer la performance énergétique des logements anciens Ministère à l origine de la mesure : Ministère du logement et de l habitat durable Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 19/07/2016 1
I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret relatif aux offres d avances remboursables sans intérêt complémentaires destinées au financement de travaux de rénovation afin d améliorer la performance énergétique des logements anciens Objectifs Le décret est pris en application de l article 108 de la loi de finances pour 2016, qui met en place à partir du 1er juillet 2016 un éco-prêt complémentaire. En effet, grâce à l éco-prêt, les ménages peuvent disposent d un montant allant jusqu à 30.000 à taux zéro, pour financer des travaux de rénovation énergétique. Le montant moyen d un éco-prêt étant cependant de 17.400, l éco-prêt complémentaire permettra aux ménages déjà bénéficiaires d un écoprêt de mobiliser, dans un délai de 3 ans, une enveloppe complémentaire, dans la limite d un plafond global de 30 000. Ce dispositif permet aux ménages engagés dans un projet de rénovation énergétique et ayant déjà bénéficié d un premier éco-prêt de mobiliser la totalité de l aide publique possible, et donc de maximiser le gain énergétique de ces rénovations. Contraintes nouvelles Les modifications apportées nécessiteront quelques développements informatiques de la part de la SGFGAS (société de gestion des financements et de la garantie de l accession sociale à la propriété), ainsi que des établissements de crédit distribuant l écoprêt. Allégements et simplifications Les ménages souhaitant mobiliser un second éco-prêt complémentaire, dans la limite de la somme de 30.000, n auront à produire pour attester du montant et de la date du premier éco-prêt, qu un formulaire rempli par l établissement de crédit ayant octroyé le premier éco-prêt. Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Modification des articles R. 319-16, 19 et 21 du code de la construction et de l habitation Date de la dernière modification : 30 décembre 2015 Fondement juridique Dispositions nouvelles Possibilité de financer une unique action de travaux de rénovation Articles R. 319-16 du code de la construction et de Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser I. 1 e) de l article 108 de la loi n 2015-1785 du 29 décembre 2015 Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience 2
énergétique par le biais de l éco-prêt complémentaire Justificatif du montant et de la date du premier éco-prêt Plafonds financiers relatifs à l éco-prêt complémentaire l habitat (CCH) R. 319-19 du code de la construction et de l habitat (CCH) R. 319-21 du code de la construction et de l habitat (CCH) de finances pour 2016 I. 1 e) de l article 108 de la loi n 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 I. 1 e) de l article 108 de la loi n 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 3
II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Établissements de crédit 1 er semestre 2016 Avis favorable Commissions consultatives société de gestion des financements et de la garantie de l accession sociale à la propriété (SGFGAS) 1 er semestre 2016 Autres (services, autorités indépendantes ) Avis favorable Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Aucun (pas de PME concernée) 4
III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Charges nouvelles Particuliers Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Secteur d activité (vente d énergie) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Nombre total d entreprises concernées Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Charges nouvelles Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Détails des impacts sur les particuliers Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées 5
Charges nouvelles Répartition des impacts entre collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Communes et EPCI Départements Régions Total Détails des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Charges nouvelles Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Administrations centrales Autres organismes administratifs Total Etat Charges nouvelles Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP 6
Charges nouvelles Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Charges nouvelles Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 7
IV. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES SERVICES DECONCENTRES DE L ETAT Description des objectifs poursuivis par le projet de texte L éco-ptz actuel est distribué directement par les établissements de crédit ayant signé une convention avec l Etat. L éco-prêt complémentaire fonctionnera selon le même mode de distribution. Le texte n a donc pas d impact sur les services déconcentrés de l Etat. Portée interministérielle du texte : Nouvelles missions : Evolution des compétences existantes : Evolution des techniques et des outils : oui non oui non oui non oui non Types et nombre de structures concernées Structures Types Nombre Directions interrégionales Services régionaux Services départementaux Moyens / contraintes Coût ETPT moyen / an Allègements ETPT / an Moyens supplémentaires ou redéploiement Coût financier annuel moyen Allègement financier moyen Dotations supplémentaire ou redéploiement Impacts quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 8
Impacts qualitatifs Définition de l indicateur de suivi Préciser l indicateur Structures ou outils de pilotage Décrire Formations ou informations Décrire Mesure de la qualité de service Décrire Appréciation littérale sur l adéquation objectifs/contraintes/ moyens Précisions méthodologiques «Test ATE» réalisé : oui non Modalités de réalisation de la fiche : à décrire. 9
V. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES JEUNES Analyse quantitative Dispositif(s) envisagé(s) par le projet de texte Nombre de jeunes concernés Public cible (étudiants, jeunes actifs, etc.) / / / / Age des jeunes concernés / / / / Analyse qualitative Dispositifs contenant des bornes d âges Le projet de texte comporte-t-il des limitations suivant l âge? Oui x Non Les limitations envisagées sont-elles justifiées? Décrire Par ailleurs, des mesures compensatoires sont-elles envisagées? Décrire Dispositifs spécifiques aux jeunes Le projet de texte apporte-t-il des réponses spécifiques aux thématiques de la jeunesse? Les jeunes sont-ils sous-représentés ou sur-représentés dans le public concerné par le projet de texte? Si oui, le texte proposé est-il adapté ou faut-il prévoir des mécanismes compensateurs? La situation des jeunes sera-t-elle différente après l entrée en vigueur de ce projet de texte? Oui Oui Oui Oui x Non x Non Non x Non Décrire 10
Liste des impacts sur les jeunes Impacts économiques sur les jeunes 0 Impacts administratifs sur les jeunes 0 Autres 0 Dimension prospective et intergénérationnelle Quel est l impact à long terme des mesures envisagées pour les jeunes d aujourd hui? Néant Quel est l impact des mesures envisagées pour les jeunes de demain? Néant 11
VI. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Charges nouvelles Pour mémoire : Mesures de transposition Bilan des impacts pour le moratoire Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Gains et économies Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 12
VII. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Développements informatiques et actions de formation du personnel pour les banques Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Recours accru aux entreprises de rénovation énergétique Facilités de financement pour poursuivre des travaux de rénovation énergétique Nouveau dispositif à contrôler par la SGFGAS, sans impact majeur en raison du dispositif déjà mis en place pour le contrôle de l éco-prêt à taux zéro. 13
VIII. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance La loi crée l éco-prêt complémentaire, qui peut financer une unique action de travaux (contre au moins deux pour l éco-prêt à taux zéro). Les conditions fixées pour y accéder sont le plafond de 30.000 pour la somme de l éco-prêt initial et de l éco-prêt complémentaire, et le délai de 3 ans entre les deux offres de prêt. Pour la bonne application de ces principes, les choix suivants ont été transposés dans les textes d application : Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué - Afin de s assurer du respect du plafond et de la bonne réalisation des travaux du premier éco-prêt, il a décidé que seuls les ménages ayant clôturé leur premier écoprêt (c'est-à-dire ayant perçu les fonds et transmis les justificatifs de travaux à l établissement de crédit) peuvent solliciter un éco-prêt complémentaire. - Afin de respecter les principes mis en place à la création de l éco-prêt, pour la lisibilité du dispositif et la simplicité de sa mise en œuvre, chaque action financée ne pourra l être que dans un plafond de 10.000 par action, conformément au plafond existant pour financer une unique action. - Afin de permettre aux ménages de mobiliser un éco-prêt complémentaire dans une banque différente de celle ayant octroyé le premier éco-prêt, le premier établissement de crédit devra remettre au ménage une attestation de sa clôture, de son montant et de sa date. Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Un arrêté adaptera les documents justificatifs à fournir dans le cas d un éco-prêt complémentaire : formulaires «devis» et «factures», attestation du premier écoprêt. Entrée en vigueur le 1er juillet 2016 (date prévue par la loi) 14
Mesures d accompagnement Expérimentations Guide ministère/ademe sur les aides financières à la rénovation énergétique Sites internet des ministères du logement et de l écologie Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Site renovation-info-service Information des points rénovation info service (PRIS) dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l habitat (PREH) Les établissements de crédit et les entreprises effectuant des travaux de rénovation énergétique relaieront également l information auprès de leurs clients. Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance FAQ sur les sites des ministères du logement et de l écologie Suivi «au fil de l eau» du dispositif par le biais de la SGFGAS (suivi statistique du nombre d éco-prêts complémentaires distribués, comités consultatifs trimestriels avec les établissements de crédit) Evaluation annuelle dans le cadre des lois de finances 15
IX. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Sous l hypothèse de 5 000 éco-ptz complémentaires émis, d un montant moyen de 8 500 (montant moyen d une action de rénovation énergétique financée par le biais d un éco-ptz), et en considérant un taux de subvention de 9 à 11% (correspondant au montant actuel), le montant du crédit d impôt versé aux banques distributrices est estimé à 5 M par génération. Le crédit d impôt est versé sur cinq ans à compter de l année suivant la date de mise en force du prêt. Sur la base des données constatées depuis la création du dispositif, il est fait l hypothèse que 78% des prêts émis en année N sont également mis en force la même année. L impact pour les finances publiques de ces seuls éco-ptz complémentaires émis à partir du 2 e semestre 2016 jusqu en décembre 2018 est estimé à 0,3 M en 2017, 1,1 M en 2018 et 2,4 M en 2019. A noter que l aide apportée par l Etat sous la forme d un crédit d impôt octroyé aux banques distributrices profite in fine aux particuliers emprunteurs sous la forme d une réduction des mensualités d emprunt par rapport à un prêt qui aurait été consenti à titre onéreux. Les modalités de cette aide (dépense fiscale pour l Etat et réduction sur une longue période des mensualités d emprunt pour le particulier) ne permettent pas de renseigner de façon synthétique les tableaux ci-dessous. X. ANNEXE Dispositions en vigueur Un unique éco-prêt à taux zéro peut être mobilisé par logement Projet Mise en place d un éco-prêt complémentaire, permettant aux ménages ayant déjà contracté un écoprêt de mobiliser le montant restant pour de nouveaux travaux, dans un délai de 3 ans Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) Obligation pour les établissements de crédit distribuant l éco-prêt de distribuer l éco-prêt complémentaire 16