Modification n 1 du Plan Local d Urbanisme de la Commune d IDRON Juillet 2016
PREAMBULE 2
1. LE DOCUMENT D URBANISME EN VIGUEUR La commune d IDRON a longtemps été dépourvue de document d urbanisme. Le règlement national d urbanisme (RNU) s appliquait en l absence de Plan Local d Urbanisme (PLU). Le PLU est un document d urbanisme opposable qui fixe les règles générales et les servitudes d utilisation des sols d une commune et permet au Maire de statuer sur les demandes d occupation ou d utilisation du sol (permis d aménager, permis de construire, déclarations préalables, ) au nom de sa commune. Premier document communal de planification urbaine, le PLU de la commune d IDRON a été approuvé en conseil municipal le 20 décembre 2011. Depuis, il a fait l objet de différentes procédures : - Modification simplifiée pour création d une zone propre au CAT Esat Alpha et suppression d un emplacement réservé (délibération d approbation en date du 8 octobre 2013) - Mise en compatibilité avec un projet de construction d un EHPAD dans l ancien camp militaire. (délibération d approbation le 17 juin 2015) 2. L OBJET DU DOSSIER DE MODIFICATION Par arrêté municipal du 4 Novembre 2015, la municipalité d IDRON a décidé de procéder à une modification de son document d urbanisme afin de permettre la concrétisation de projets nouveaux et de répondre aux enjeux définis par la loi «pour un Accès au Logement et un Urbanisme Rénové» (dite loi ALUR) du 27 mars 2014. Ces évolutions ne portent pas atteinte à l économie générale du document d urbanisme et ne comportent pas de graves risques de nuisances. Plus précisément, elles portent sur : Modifications du plan de zonage Reclassement de différentes parcelles suite à erreur matérielle lors de l élaboration du PLU, Corrections d erreurs matérielles dans la liste des Emplacements Réservés pour élargissement des voies publiques. 3
Modifications des pièces écrites Suppression des références au Coefficient d Occupation des Sols (COS) (loi Alur) et notamment dans le règlement. Correction des erreurs de pagination dans les pièces écrites. 3. LA JUSTIFICATION DU CHOIX DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION Au vu du contenu de cette modification, l évolution du Plan Local d Urbanisme en vigueur d IDRON entre bien dans le cadre de la modification. En effet, ces évolutions n ont pas pour objet (article L.123-13 du code de l urbanisme) : - Soit de changer les orientations définies par le projet d aménagement et de développement durables ; - Soit de réduire un espace boisé classé (EBC), une zone agricole (A) ou une zone naturelle et forestière (N) ; - Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ; ou d amener une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ; - Soit d ouvrir à l urbanisation une zone à urbaniser (AU) qui, dans les neuf ans suivant sa création, n a pas été ouverte à l urbanisation ou n a pas fait l objet d acquisitions foncières significatives de la part de la commune, directement ou par l intermédiaire d un opérateur foncier. La commune d IDRON est concernée par la révision du Plan de Prévention des Risques d Inondation (PPRi), mais cette étude pourra s intégrer à la procédure de Plan Local d Urbanisme Intercommunal (PLUi), qui sera prochainement lancée par la Communauté d Agglomération Pau-Pyrénées qui en a pris la compétence le 4 Décembre 2015. 4. LES 6 ETAPES DE LA PROCEDURE La modification du PLU s effectue à l initiative et sous la responsabilité de la communauté d agglomération Pau-Pyrénées. Étape 1 Lancement de la procédure (3mois) La procédure a été engagée à l initiative de la commune d'idron par la prise d'un arrêté en date du 4 Novembre 2015. Le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Président de la CAPP à poursuivre la procédure par l'adoption d'une délibération en date du 22 Juin 2016 (délibération jointe en annexe). 4
Un dossier de présentation est élaboré par un bureau d études ou les services de la collectivité. Ce projet de modification comprend : a) Une note justificative et de présentation de la modification. Il s agit d un minirapport de présentation qui, à l'échelle des projets, permet d'exposer les objectifs, le contexte et les motivations des évolutions envisagées ainsi que de présenter et de justifier les nouvelles dispositions du PLU. b) Les pièces du dossier concernées par la modification : présentation des dispositions réglementaires graphiques et écrites (avant et après modification) ainsi que les annexes éventuelles. A ce stade, le dossier peut être composé d extraits de plan et/ou règlement. En phase d'approbation, le(s) règlement(s) écrit et/ou graphique seront produits dans leur intégralité afin d'assurer la lisibilité des dispositions opposables et de permettre de disposer de documents complets. Étape 2 Notification (2 mois) Ce projet de modification est notifié au Préfet et aux personnes publiques associées mentionnées aux I et III de l article L.121-4 du Code de l Urbanisme. Ces services ont 2 mois pour émettre un avis. Étape 3 Procédure d enquête publique (3 mois) Le projet de modification est soumis à enquête publique par le Président de la Communauté d Agglomération Pau-Pyrénées ( CAPP) (organisée conformément au chapitre III du titre II du livre 1er du Code de l Environnement) Étape 4 Modification du dossier (2 mois) Le projet de modification peut éventuellement être modifié afin de tenir compte des avis du Commissaire enquêteur et des personnes publiques associées. Étapes 5 et 6 Approbation et mesures de publicité (15jrs 1 mois) La modification du PLU est approuvée par délibération motivée du conseil communautaire. Cette délibération d approbation accompagnée du dossier de modification est ensuite transmise au Préfet. Elle fait l objet d un avis dans un journal diffusé dans le département en rubrique annonces légales pour informer le public de l approbation de la modification du PLU et d une diffusion auprès des personnes publiques et services associés. 5
PRESENTATION DES MODIFICATIONS ENVISAGEES La commune souhaite aujourd hui pouvoir apporter quelques modifications à son document d urbanisme de manière à s'adapter aux évolutions du territoire et permettre la réalisation de projets en renouvellement urbain. Ainsi ce sont deux modifications qui doivent permettre de renforcer la façade commerciale sur la départementale RD817 et permettre de densifier les fonds de parcelles. Par ailleurs la commune va être concernée par le plan de prévention risque inondation dans le bas de son territoire, des terrains qui aujourd hui sont ouverts à l urbanisation, vont sans doute être classés en zone inconstructible, limitant ainsi les possibilités de développement de la commune. Enfin cette modification permet également de rectifier des erreurs matérielles. 1. LES MODIFICATIONS SUR LE PLAN GRAPHIQUE MODIFICATION N 1 Reclassement partiel de la parcelle BM 42 en zone UC (réhabilitation du magasin ATLAS route de Tarbes) La parcelle BM 42 est actuellement classée en zone UY dans le PLU d IDRON. Cette zone est essentiellement destinée à des activités de commerces, artisanat, industrie. Toute création de logements est interdite. Extrait du document graphique AVANT modification 6
Les nouveaux propriétaires de l ancien magasin ATLAS viennent d obtenir un permis de construire pour réhabiliter le bâtiment en commerces et entrepôts, projet parfaitement compatible avec le classement actuel en UY de la zone. Néanmoins, et afin de mieux intégrer le projet dans l environnement pavillonnaire existant, ils souhaiteraient, en accord avec la commune, pouvoir réaliser des logements (type Lofts) sur la partie sud du bâtiment. Ceci permettrait d avoir une zone «tampon» entre l activité commerciale et les habitations existantes et d'adapter le zonage à la dynamique commerciale. PROPOSITION DE ZONAGE APRES MODIFICATION UC La proposition qui est faite est de reclasser la partie sud de la parcelle, environ 9 200m², en zone UC afin de pouvoir autoriser la réhabilitation partielle du bâtiment en logements. 7
MODIFICATION N 2 Reclassement partiel de la parcelle AT 16 en zone UC Cette parcelle a été classée en zone UY lors de l élaboration du PLU, afin de favoriser les commerces et activités le long de la route de Tarbes. La forme de cette parcelle, tout en longueur, avec une habitation dans sa partie Nord, ne permet pas d'envisager l'implantation d'une activité économique sur l'ensemble de cette parcelle à court terme. La partie Sud de cette parcelle offre une façade sur la route départementale RD817, qui doit permettre d'accueillir une activité économique et ainsi participer au dynamisme économique de cette entrée de ville. Extrait du document graphique AVANT modification La proposition qui est faite est de reclasser la partie nord de la parcelle en zone UC (zone d habitation) et de maintenir la zone UY sur une profondeur d environ 40m, dans l alignement de la parcelle située à l est, le long de la route de Tarbes pour conserver une vitrine commerciale. 8
PROPOSITION DE ZONAGE APRES MODIFICATION 9
MODIFICATION N 3 Reclassement en zone UE (à vocation d équipements publics) de la garderie du groupe scolaire Le groupe scolaire fait partie de la zone UE, zone dédiée aux équipements publics qui englobe le parc du château, la salle polyvalente, l église le cimetière et la Mairie. Une parcelle, appartenant à la commune, a été classée par erreur en zone UAi. Sur cette parcelle, a récemment été construite la nouvelle garderie. Extrait du document graphique AVANT modification Le classement de cette parcelle en zone UAi peut être contraignant pour l évolution de ce bâtiment public. Il conviendrait donc de reclasser cette parcelle, en continuité du groupe scolaire, en zone UE, adaptée aux besoins des équipements publics. 10
PROPOSITION DE ZONAGE APRES MODIFICATION 11
MODIFICATION N 4 Rectification de la retranscription du PPRI Lors de la prise en compte du PPRI dans le PLU, une erreur matérielle s'est produite avec une mauvaise retranscription du PPRI sur le plan du PLU. Les parcelles BI 58, 56, 53 et 52 ont été intégrées dans la zone jaune du PPRI, correspondant à la zone d'expansion des crues. Or sur le PPRI en vigueur, approuvé par arrêté préfectoral du 31 Juillet 2001, ces parcelles sont en zone blanche, estimée non submersible. Extrait du document graphique AVANT modification 12
PROPOSITION APRES MODIFICATION 13
MODIFICATION N 5 Correction d erreurs matérielles dans la liste des Emplacements Réservés pour l élargissement des voies publiques. 14
Une correction sera apportée dans le texte de la légende : «Elargissement» et non «Elagissement». Sur le plan, l emplacement réservé n 3 sera déplacé de la rue des Buttes vers l avenue Beaumont afin de rectifier une erreur de positionnement. 15
2. LES MODIFICATIONS SUR LE REGLEMENT MODIFICATION N 1 EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES INSTAUREES PAR LA LOI ALUR La Loi pour l Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové (ALUR) a été promulguée le 24 Mars 2014. Elle vise à établir des conditions favorables pour construire les logements manquants tout en assurant la transition écologique des territoires. Sa mise en œuvre nécessite des modifications du Règlement, car elle supprime les deux outils suivants : - La superficie minimale de terrain à construire qui était régie par l article 5 «Caractéristiques des terrains» ; - Le Coefficient d Occupation du Sol (COS) qui était régi par l article 14 qui déterminait la densité bâtie de la construction admise sur un terrain. PROPOSITION Pour faciliter la lecture du règlement : - Les articles 5 du PLU, relatifs aux caractéristiques des terrains, resteront «sans objet» - Les contenus des articles 14 seront remplacés par «sans objet». 16
ANNEXE 17