RÈGLES RELATIVES AUX ORGANISMES DE CERTIFICATION ET D ACCRÉDITATION

MODALITÉS GÉNÉRALES IIIe PARTIE RÈGLES RELATIVES AUX ORGANISMES DE CERTIFICATION ET D ACCRÉDITATION VERSION FRANÇAISE 4.0 (En cas de doute, veuillez consulter la version en anglais) EDITION 4.0-2_MAR2013 EN VIGUEUR DEPUIS MARS 2013 OBLIGATOIRE À PARTIR DE JUIN 2013

TABLE DES MATIÈRES 1. ACCORD DE LICENCE ET DE CERTIFICATION... 4 2. PROCÉDURE D'APPROBATION DE L'ORGANISME DE CERTIFICATION... 4 2.1 APPROBATION DE L OC PAR GLOBALG.A.P.... 4 2.2 EXTENSION DES CHAMPS D'APPLICATION, DES SOUS-CHAMPS D APPLICATION ET DES CHECK-LISTS MODIFIEES APPROUVEES... 6 2.3 EXIGENCES RELATIVES AUX ORGANISMES D'ACCREDITATION... 6 3. EXIGENCES FONCTIONNELLES... 7 3.1 CONDITIONS GÉNÉRALES... 7 3.2 FORMATION ET QUALIFICATION DU PERSONNEL... 7 3.3 TRANSMISSION DES DONNÉES DE CERTIFICATION DES OC À GLOBALGAP... 8 3.4 INDÉPENDANCE, IMPARTIALITÉ, CONFIDENTIALITÉ ET INTÉGRITÉ DES OC... 9 4. INSCRIPTION ET ACCEPTATION DU PRODUCTEUR... 9 4.1 GÉNÉRALITÉS... 9 4.2 INSCRIPTION DU PRODUCTEUR... 10 4.3 CHAMP D'APPLICATION DE LA CANDIDATURE ET DE LA CERTIFICATION... 11 5. PROCÉDURE D'ÉVALUATION... 12 5.1 CONTRÔLES EXTERNES... 12 5.2 PRODUCTEURS DE L OPTION 1... 12 5.3 GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS DE L'OPTION 2 ET MULTI-SITES AVEC QMS DE L'OPTION 1... 12 5.4 CONTRÔLES DE SURVEILLANCE (OPTION 1 UNIQUEMENT) ET AUDITS (QMS UNIQUEMENT) À L'IMPROVISTE... 15 5.5 CONTRÔLE DES SITES DE MANUTENTION DES PRODUITS (OPTION 2, FRUITS ET LÉGUMES, LE CAS ÉCHÉANT)... 16 5.6 CONTRÔLES ET AUDITS EXTERNES DES PROGRAMMES RECONNUS ÉQUIVALENTS... 16 6. PROCÉDURE DE CERTIFICATION... 16 6.1 GÉNÉRALITÉS... 16 6.2 DURÉE DU CONTRÔLE... 17 6.3 NON-CONFORMITÉ GLOBALE DU PRODUCTEUR ET SANCTIONS... 17 6.4 VALIDITÉ DU CERTIFICAT GLOBALG.A.P.... 18 7. TRANSFERT ENTRE ORGANISMES DE CERTIFICATION... 18 7.1 INTRODUCTION... 18 7.2 CONDITIONS GÉNÉRALES... 19 7.3 TRANSFERT DES PRODUCTEURS ENTRE OC... 19 8. SANCTIONS DES ORGANISMES DE CERTIFICATION... 20 8.1 RÈGLES GÉNÉRALES... 20 8.2 TYPES DE NON-CONFORMITÉS GLOBALES... 21 9. PROGRAMME D'INTÉGRITÉ (IPRO)... 22 9.1 BIPRO PROGRAMME D'INTÉGRITÉ DE LA MARQUE... 22 9.2 CIPRO PROGRAMME D'INTÉGRITÉ DE LA CERTIFICATION... 22 9.3 NIVEAUX DE SANCTION APPLICABLES AUX ORGANISMES DE CERTIFICATION... 24 ANNEXE III.1 : QUALIFICATIONS DES CONTRÔLEURS DE L'OC GLOBALG.A.P. (OPTIONS 1 ET 3)... 28 1. CONTRÔLEUR POUR LES SOUS-CHAMPS D APPLICATION GLOBALG.A.P.... 28 2. QUALIFICATIONS OFFICIELLES... 28 3. COMPÉTENCES TECHNIQUES ET QUALIFICATIONS... 28 3.1 FORMATION DU CONTRÔLEUR... 28 Page : 2 sur 38

3.2 FORMATION À LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE, AUX BONNES PRATIQUES AGRICOLES ET EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE... 28 3.3 COMPÉTENCES EN COMMUNICATION... 29 3.4 FORMATION INITIALE AVANT EMBAUCHE PAR L OC... 29 3.5 ENTRETIEN DES COMPÉTENCES... 29 3.6 CHAÎNE DE RESPONSABILITÉ (COC) SUBSÉQUENTE... 30 4. TÂCHES PRINCIPALES... 30 4.1 CONTRÔLES DES EXPLOITATIONS GLOBALG.A.P.... 30 4.2 TÂCHES D ORDRE GÉNÉRAL... 30 4.3 INDÉPENDANCE ET CONFIDENTIALITÉ... 30 ANNEXE III.2 : QUALIFICATIONS DES AUDITEURS DE L'OC GLOBALG.A.P. (OPTION 1 MULTISITE AVEC QMS, OPTIONS 2 ET 4)... 32 1. AUDITEUR POUR LES SOUS-CHAMPS D APPLICATION GLOBALG.A.P.... 32 2. QUALIFICATIONS OFFICIELLES... 32 3. COMPÉTENCES TECHNIQUES ET QUALIFICATIONS... 32 4. TÂCHES PRINCIPALES... 34 ANNEXE III.3 STATUTS DU PRODUCTEUR ET DU PRODUIT GLOBALG.A.P.... 36 Page : 3 sur 38

1. ACCORD DE LICENCE ET DE CERTIFICATION a) L'Accord de Licence et de Certification définit les droits et les obligations du Secrétariat GLOBALG.A.P. en tant que coordinateur du Système GLOBALG.A.P. et de l Organisme de Certification (OC) en tant qu organisation neutre menant à bien des activités d audit, de contrôle, de certification et d agrément dans le cadre du système GLOBALG.A.P. b) Pour qu un OC candidat obtienne et conserve le statut approuvé par GLOBALG.A.P. et soit mentionné sur le site Web de GLOBALG.A.P., l'accord de Licence et de Certification, y compris ses mises à jour, doit être accepté et signé par l OC dans le cadre de la procédure de candidature. c) L'Accord de Licence et de Certification, l Accord de Sous-Licence et de Certification et les Modalités Générales se complètent et les OC approuvés par GLOBALG.A.P. doivent continuellement se conformer à tous ces documents. 2. PROCÉDURE D'APPROBATION DE L'ORGANISME DE CERTIFICATION 2.1 Approbation de l OC par GLOBALG.A.P. 2.1.1 Approbation provisoire a) Avant de réaliser des contrôles ou audits GLOBALG.A.P., de délivrer des certificats (accrédités ou non-accrédités) GLOBALG.A.P. (Option 1, Option 2, ou Reconnu Équivalent) et avant qu une approbation provisoire puisse être accordée, l OC doit effectuer les démarches énumérées ci-dessous. (i) Afin d amorcer la procédure d approbation, l OC candidat doit s inscrire sur l Extranet OC de GLOBALG.A.P. (http://cb.globalgap.org), remplir et envoyer un formulaire de candidature en anglais et s acquitter des frais d évaluation (d après la dernière version du barème des frais de GLOBALG.A.P.) auprès du Secrétariat GLOBALG.A.P. (ii) Après l évaluation positive de la candidature et avant l approbation provisoire, l OC candidat doit effectuer TOUTES les démarches suivantes : 1. Signer l Accord de Licence et de Certification GLOBALG.A.P. 2. S acquitter des frais annuels de Licence de l OC 3. Inscrire tous les auditeurs et contrôleurs dans la Base de Données GLOBALG.A.P. 4. Demander à tous les auditeurs et contrôleurs d accomplir la formation GLOBALG.A.P. nécessaire, y compris les examens relatifs aux Modalités Générales et aux Points de Contrôle et Critères de Conformité dans le souschamp d application concerné. 5. Payer les frais de formation correspondants pour chaque auditeur ou contrôleur inscrit conformément à la dernière version du barème des tarifs GLOBALG.A.P. b) Comme condition pour l approbation provisoire, l OC candidat désireux de certifier des producteurs de l Option 1 devra avoir au minimum un contrôleur (pour les contrôles des producteurs) et un auditeur (pour la commission de certification) qui ont réussi l examen nécessaire pour le sous-champ d'application et le champ d'application concernés par cette candidature, respectivement, ainsi que les Modalités Générales. Les OC candidats désireux de certifier des groupements de producteurs de l Option 2 ou des producteurs de multi-sites avec QMS de l Option 1 devront avoir au minimum un auditeur (pour les contrôles des producteurs membres et les audits du QMS) et au minimum un deuxième auditeur (pour la commission de certification) qui ont réussi l examen nécessaire pour le sous-champ d'application et le champ d'application concernés par cette candidature, respectivement. c) Nommer un Chargé de Programme GLOBALG.A.P. (conformément au point 3.2.a). d) Nommer un formateur interne (conformément au point 3.2.d) et l inscrire à la formation des formateurs internes. e) L OC désireux de certifier un référentiel reconnu équivalent devra apporter la preuve de l approbation par le propriétaire du système ou du référentiel. f) Les OC doivent soumettre leur candidature à un Organisme d'accréditation (OA) pour l'accréditation suivant la norme EN45011 ou le Guide ISO/IEC 65 ou ISO/IEC 17065 Page : 4 sur 38

dans le(s) sous-champ(s) d application de GLOBALG.A.P. correspondant(s) et les Checklists modifiées approuvées ou dans le Système Reconnu Équivalent correspondant (voir les Réglementations de Benchmarking GLOBALG.A.P.). Une copie de la confirmation de cette candidature auprès de l OA doit être adressée au Secrétariat GLOBALG.A.P. g) Le Secrétariat GLOBALG.A.P. autorisera des OC approuvés provisoirement qui détiennent déjà une accréditation EN 45011 ou GUIDE ISO/IEC 65 ou ISO/IEC 17065 et qui ne sont pas encore accrédités GLOBALG.A.P. à délivrer un nombre limité de certificats non accrédités pendant la phase de candidature à l'accréditation. Le nombre maximum de producteurs susceptibles de recevoir des certificats non accrédités (Option 1, Option 2, et Options 3 & 4 Reconnu Équivalent) par champ d application est de 20. Exemple 1 : Si un OC possède un groupement de producteurs (Option 2) de 33 producteurs, il ne peut délivrer qu un certificat non accrédité pour 20 des 33 producteurs. L OC ne peut pas délivrer d autres certificats pour des producteurs de l'option 1 ou de l'option 2 tant qu il n a pas obtenu son accréditation. Ou bien, l OC peut délivrer 20 certificats de l'option 1 pour 20 producteurs individuels. Exemple 2 : Un OC peut délivrer un certificat non accrédité pour un groupement de producteurs de l'option 2 couvrant 12 producteurs et 8 certificats de l'option 1 nonaccrédités pour 8 producteurs individuels (c-à-d. sans lien avec le groupement de l'option 2) pour un total de 20 producteurs. h) Une disposition du Secrétariat GLOBALG.A.P. autorise les OC approuvés provisoirement qui ne détiennent pas d accréditation EN45011 ou GUIDE ISO/IEC 65 ou ISO/IEC 17065, et qui ne sont pas encore accrédités GLOBALG.A.P. à délivrer un nombre limité de certificats non accrédités pendant la phase de candidature à l'accréditation. Ces OC doivent se porter candidats à l'accréditation, afin de ne délivrer que des certificats répondant aux règles de l'option 1 et, au début, pour un seul champ d application. Dès que l'accréditation pour l'option 1 est obtenue, la candidature peut être portée pour d autres champs d application et/ou l OC peut se porter candidat à l'accréditation pour la certification de l'option 2. Le nombre maximum de producteurs susceptibles d obtenir des certificats à l Option 1 (option 3 reconnu équivalent) non accrédités pour l approbation du premier champ d application est de 5. i) Les certificats non-accrédités ne devront faire apparaître ni le logo de GLOBALG.A.P. ni celui de l OA. 2.1.2 Approbation finale Avant de délivrer des certificats accrédités GLOBALG.A.P. et avant qu une approbation provisoire puisse être accordée, l OC doit effectuer les démarches ci-dessous. a) Les OC doivent obtenir l'accréditation EN45011 ou GUIDE ISO/IEC 65 ou ISO/IEC 17065 dans un délai de 6 (six) mois après la date d approbation provisoire. Ce délai peut être prolongé pendant une durée supplémentaire de 6 mois si l'oa fournit des motifs justifiés qui sont acceptables pour le Secrétariat GLOBALG.A.P. et qui expliquent ce délai. L OC devra soumettre les motifs légitimes à GLOBALG.A.P. b) Une fois l'accréditation obtenue, l'oc doit envoyer au secrétariat GLOBALG.A.P. une copie du document attestant son accréditation. c) Si l accréditation n a pas été obtenue dans un délai maximal d un an, l approbation provisoire sera retirée et l OC n apparaîtra plus comme approuvé provisoirement sur le site web de GLOBALG.A.P. et ne pourra plus délivrer de certificats GLOBALG.A.P. (accrédités ou non-accrédités). Pendant cette période, les droits annuels de licence de l OC s appliqueront. L OC pourra solliciter à nouveau l approbation provisoire après l introduction d une nouvelle version du référentiel. d) Comme condition pour l approbation finale, l OC approuvé provisoirement devra avoir à sa disposition, pour le sous-champ d application concerné par la candidature, au minimum un formateur interne (conformément au point 3.2) qui aura suivi la formation exigée. e) Ce n est qu après que l OC a été accrédité suivant la norme EN 45011 ou le Guide ISO/IEC 65 ou ISO/IEC 17065 avec le sous-champ de GLOBALG.A.P. (ou reconnu équivalent) applicable que l OC peut apposer la marque ou le logo GLOBALG.A.P. sur le certificat, conformément au modèle de certificat GLOBALG.A.P. applicable, qui doit toujours être suivi. Page : 5 sur 38

2.2 Extension des Champs d'application, des Sous-Champs d Application et des Check-Lists Modifiées Approuvées a) Les OC approuvés par GLOBALG.A.P. qui veulent étendre leur champ d application de la certification GLOBALG.A.P. doivent suivre toutes les étapes et conditions mentionnées au point 2.1 et soumettre leur candidature pour l'accréditation du nouveau champ d application avant signature de l'accord d extension du sous-champ d application auprès de FoodPLUS GmbH. b) Les OC approuvés par GLOBALG.A.P. qui veulent étendre leur sous-champ d application de la certification dans un champ d application doivent avoir au minimum un contrôleur ou auditeur qui se conforme aux exigences spécifiques du sous-champ d application pour le contrôleur ou l'auditeur de GLOBALG.A.P. (annexes III.1 et III.2) respectivement. Une candidature officielle doit être envoyée au secrétariat GLOBALG.A.P. L OC doit soumettre sa candidature pour l'accréditation du nouveau champ d application avant de signer l'accord d extension du sous-champ d application auprès de FoodPLUS GmbH. c) La condition préalable pour l extension d un champ d application ou sous-champ d application (statut approuvé provisoirement) est de disposer d un formateur interne pour le(s) nouveau(x) sous-champ(s) d application. d) Les OC approuvés par GLOBALG.A.P. qui veulent étendre leur approbation à un programme reconnu équivalent dans le même champ d application et sous-champ d application- doivent envoyer une demande de candidature au Secrétariat GLOBALG.A.P. e) Les organismes de certification intéressés par la certification du Référentiel de Chaîne de Responsabilité doivent solliciter une extension auprès de GLOBALG.A.P. L approbation est accordée par champ d application selon le sous-champ d application déjà approuvé ; ex. : un OC qui est approuvé pour un des sous-champs d application des Cultures peut certifier la Chaîne de Responsabilité pour tous les autres sous-champs d application des Cultures. f) Les OC accrédités au 1 er janvier 2011 pour la version 3 doivent obtenir une accréditation EN45011 ou GUIDE ISO/IEC 65 ou ISO/IEC 17065 pour la version 4 (pour les mêmes champs d application ou sous-champs d application que la version 3) avant le 1 er janvier 2012. 2.3 Exigences relatives aux Organismes d'accreditation a) L organisme d accrédition auquel l OC soumet sa candidature doit être signataire du programme Accord Multilatéral de Reconnaissance IAF (MLA) pour la Certification des Produits (MLA Produit IAF) ou pour le Sous-Champ d application du MLA (niveau 4 et 5) GLOBALG.A.P. En outre, l OA doit avoir signé le Protocole d'accord (MoU) avec FoodPLUS GmbH, soit dans l'ea, soit dans l'iaf. b) Le document d accréditation délivré par l OA à l OC devra énoncer clairement : (i) L étendue du (des) sous-champ(s) d application de l accréditation et/ou de la Checklist Modifiée Approuvée pour le(s)quel(s) il a été approuvé (ii) Les documents de référence GLOBALG.A.P. et leurs versions (iii) Limitation à l Option 1 (le cas échéant) (iv) Limitation territoriale (le cas échéant) c) Une évaluation initiale par l OA d un champ d application GLOBALG.A.P. (Cultures ou Élevage de Bétail ou Aquaculture) nécessitera au minimum une évaluation témoin pour chaque sous-champ d application (pour le champ d application dans le cas de l Aquaculture). d) L OA n accordera l accréditation pour l Option 2 que si l OA a mené à bien au minimum une évaluation témoin de l Option 2. e) L extension de l accréditation à un (de) nouveau(x) sous-champ(s) d application dans un champ d application déjà accrédité doit inclure au minimum l évaluation de la compétence du personnel. f) L OA, pendant son programme de surveillance, devra réaliser une évaluation témoin une fois par an. La sélection devra en tenir compte et la préférence devra être donnée aux certificats Option 2 et Option 1 multi-site avec QMS de l OC. g) GLOBALG.A.P. donne à l OA accès à tous les enregistrements (pertinents pour l OA) du programme d intégrité et du système de gestion des réclamations pertinents pour l OA via l extranet OA. Une fois par an au moins, l OA devra examiner le contenu de l extranet OA et en tenir compte dans son évaluation suivante. h) L OA devra respecter les Exigences GFSI sur l application d ISO/IEC 17011:2004 lors du processus d accréditation. Page : 6 sur 38

3. EXIGENCES FONCTIONNELLES 3.1 Conditions Générales a) Tous les points décrits dans les Modalités Générales DOIVENT être acceptés et intégrés dans le document relatif au fonctionnement de l OC pour la certification GLOBALG.A.P. de tous les champs d application, sous-champs d application et Check-lists modifiées approuvées et être tenus à la disposition de l organisme d'accréditation pour évaluation. Cette condition relative aux Check-lists modifiées approuvées est remplie dès lors que les exigences relatives au souschamp d application correspondant sont respectées. b) L OC devra respecter TOUTES les conditions suivantes : (i) Inscrire continuellement tous les auditeurs et contrôleurs employés et/ou sous-traités dans la Base de Données GLOBALG.A.P. (ii) Tous les auditeurs et/ou contrôleurs GLOBALG.A.P. qualifiés satisfont aux conditions obligatoires de formation en ligne et/ou en présentiel imposées par GLOBALG.A.P. dans le sous-champ d application concerné. (iii) Payer les frais de formation correspondants pour chaque auditeur ou contrôleur inscrit conformément à la dernière version du Barème des Tarifs GLOBALG.A.P. (iv) Payer les frais annuels de Licence de Certification et de Certificat. Un délai de 6 semaines est prévu pour le paiement des frais de Licence de Certification et de Certificat à GLOBALG.A.P. (Les montants applicables sont indiqués dans l actuel Barème des Frais GLOBALG.A.P. mis à jour, que l on peut consulter sur le site Web de GLOBALG.A.P.). c) L OC est chargé de communiquer à ses clients inscrits GLOBALG.A.P. toutes les mises à jour, ainsi que la date de la première candidature et le délai de transition de toutes les nouvelles versions des documents de référence GLOBALG.A.P. et des mises à jour diffusées par GLOBALG.A.P. d) GLOBALG.A.P. sera autorisé à participer, sur notification préalable et à ses frais, aux contrôles ou aux audits effectués par les organismes de certification. e) Les informations recueillies par GLOBALG.A.P. concernant les OC et leurs activités, y compris les enregistrements du Programme d Intégrité et du système de gestion des réclamations peuvent être consultés par l OA sur l Extranet des OC pour faciliter l'évaluation d'accréditation. f) L Organisme de Certification devra informer immédiatement GLOBALG.A.P. des changements de personnel significatifs pour la gestion du programme GLOBALG.A.P. (par ex : changement de Chargé de Programme, de formateur interne, etc.) et de tous les changements qui sont susceptibles d affecter son rôle d Organisme de Certification indépendant, en particulier la suppression de l accréditation ou des modifications au niveau de l entreprise. g) L Organisme de Certification devra coopérer activement avec GLOBALG.A.P. lors de la gestion des réclamations relatives à l OC ou aux producteurs sous contrat avec l OC. 3.2 Formation et Qualification du Personnel a) Chaque OC approuvé par le Secrétariat GLOBALG.A.P. nommera un interlocuteur, désigné comme «Chargé du Programme GLOBALG.A.P.», qui sera le représentant de l OC auprès du Secrétariat GLOBALG.A.P. Cette personne : (i) Devra parler couramment anglais. (ii) Devra au moins suivre la formation de contrôleur GLOBALG.A.P. (voir les conditions relatives au contrôleur GLOBALG.A.P. dans l'annexe III.1). (iii) Devra s engager à contribuer à toutes les activités d harmonisation mises en place par le Secrétariat GLOBALG.A.P. (iv) Devra faire partie du processus opérationnel et/ou décisionnel de l OC. (v) Sera chargée de renvoyer au Secrétariat GLOBALG.A.P. l accusé de réception signé de toute communication pour laquelle un envoi par courrier est requis. (vi) Sera responsable de la communication et de l'administration des utilisateurs au sein du (vii) Système GLOBALG.A.P. Répondra aux enquêtes opérationnelles de GLOBALG.A.P. suivant la demande exprimée dans la communication. Si le Chargé de Programme GLOBALG.A.P. n'est pas disponible, un remplaçant assumera ces responsabilités. (viii) Diffusera toute la communication reçue du Secrétariat GLOBALG.A.P. auprès de l ensemble du personnel de l OC impliqué dans des activités GLOBALG.A.P. dans tous les pays. (ix) Assistera à l assemblée annuelle (de mise à jour) des Chargés de Programme. Page : 7 sur 38

b) Pour la réalisation des contrôles et des audits GLOBALG.A.P., l OC ne doit employer ou engager que des contrôleurs et auditeurs qui répondent aux exigences de GLOBALG.A.P. (Voir Annexe III.1 et III.2 respectivement). c) Les OC ne peuvent sous-traiter des contrôles qu auprès d organismes de contrôle accrédités selon le Guide ISO 17020:2004 ou des audits auprès d organismes de certification accrédités selon le Guide ISO/IEC 65 ou ISO 17065 pour un sous-champ d application approprié. Les sous-traitants mettront en application les exigences correspondantes des Modalités Générales GLOBALG.A.P. d) Tous les OC approuvés doivent avoir un Formateur Interne de l OC spécialisé dans le souschamp d application et la version (c-à-d version 4) pour chaque décision de certification prise après le 1 er janvier 2011. Cette personne devra avoir réussi l examen de la 'Formation du Formateur Interne de l'oc' pour le sous-champ d'application et la version correspondants. En cas d échec aux Modalités Générales ou aux modules de base de l examen, il devra suivre à nouveau un stage de Formation en Interne de l OC GLOBALG.A.P. et réussir l examen dans un délai de 6 mois. Le Formateur Interne devra être disponible en interne ; c-à-d. qu il ne devra pas être employé de manière occasionnelle par l OC. e) Le(s) Formateur(s) Internes de l OC doit (doivent) assister à la Formation du Formateur Interne de l OC GLOBALG.A.P. pour chaque champ d application et réussir l examen pour chaque sous-champ d application pour lequel l OC délivre ou prévoit de délivrer un (des) certificat(s). Le stagiaire doit se conformer au moins aux exigences en matière de qualification du contrôleur pour le champ d application respectif. La formation et l examen doivent être renouvelés pour chaque nouvelle version (PCCC) du référentiel. f) Le(s) Formateur(s) Interne(s) sera (seront) chargé(s) de former tous (ses) leurs auditeurs et contrôleurs GLOBALG.A.P. (sur la base de matériels de formation en ligne GLOBALG.A.P. et d'autres documents de référence), suivant les conditions de l Accord de Licence et de Certification actuel. Le(s) formateur(s) interne(s) de l OC devra (devront) également veiller à ce que tous ses (leurs) auditeurs et contrôleurs inscrits GLOBALG.A.P. effectuent avec succès toutes les formations et examens exigés par GLOBALG.A.P. g) En cas de changement du personnel, le nouveau Formateur Interne devra suivre la formation exigée dans un délai de 3 mois. Si ce n est pas faisable, cette personne devra s inscrire au moins dans un délai de 3 mois à un stage ultérieur. h) Seuls les auditeurs de l Option 2 qui ont suivi la Formation de l Auditeur de l Option 2 de l OC et réussi l examen seront autorisés à réaliser des audits de l Option 2 pour V4. La formation et l examen devront être renouvelés pour chaque nouvelle version du référentiel. Un auditeur de l Option 2 déjà inscrit au 1 er janvier 2011 devra suivre la Formation de l Auditeur de l Option 2 de l OC et réussir l examen avant le 1 er janvier 2012. i) Chaque contrôleur et auditeur devra suivre la Formation En Ligne GLOBALG.A.P. et réussir les examens en ligne (y compris les examens des mises à jour) dans un délai de 3 mois après sa publication, à condition qu elle soit disponible dans la langue du contrôleur ou de l auditeur. Le(s) formateur(s) interne(s) devra (devront) s assurer que le processus est authentique et complet. Les nouveaux contrôleurs devront suivre les formations en ligne pour les sous-champs d application concernés avant d être embauchés. j) GLOBALG.A.P. se réserve le droit de demander de manière arbitraire la preuve de la qualification des contrôleurs et auditeurs approuvés par l OC. Dans le cas où l OC ne pourrait pas présenter cette preuve et/ou les contrôleurs et auditeurs ne se conformeraient pas aux exigences de qualification, GLOBALG.A.P. se réserve le droit de bloquer ces personnes dans la Base de Données GLOBALG.A.P. et d'en informer l organisme d accréditation concerné. k) L OC devra réaliser une évaluation témoin GLOBALG.A.P. et/ou un nouveau test pour chacun de ses contrôleurs ou auditeurs for GLOBALG.A.P. au minimum une fois tous les 4 ans afin de vérifier leur compétence. l) L OC devra vérifier, enregistrer et contrôler les exigences déterminées pour la qualification des contrôleurs et auditeurs, y compris celles relatives à la formation initiale et à l entretien des compétences. m) L OC devra mettre en place un système pour le calibrage et la formation permanents de ses contrôleurs et auditeurs. 3.3 Transmission des Données de Certification des OC à GLOBALGAP a) L'objectif consiste à : Connaître à tout moment, immédiatement et dans le monde entier : (i) Le statut actuel et l'historique des statuts (ii) Les produits certifiés, par (iii) Surface/volume, pour Page : 8 sur 38

(iv) (v) (vi) (vii) Chaque producteur unique (entité juridique), dans Tous les programmes et Options (par produit), avec Validation centrale des certificats par des acteurs du marché (outil de validation en ligne), et Les détails relatifs à l audit ou au contrôle et à la conformité. b) Par conséquent, la transmission des données des OC à GLOBALG.A.P. doit respecter les conditions suivantes : (i) Dès que l OC aura pris la décision de certification, aucun certificat ne doit être délivré avant la mise à jour du statut «certifié» du producteur dans la Base de Données GLOBALG.A.P. (ii) Dès qu'une sanction a été infligée, le statut du producteur doit être modifié dans la Base de Données GLOBALG.A.P. en indiquant le statut approprié (le délai entre la publication de la sanction et la mise à jour de la base de données ne doit pas dépasser plus d 1 jour ouvrable). (iii) En ce qui concerne le statut de tous les autres producteurs, ces données doivent être mises à jour de façon à garantir la validité du statut (voir Modalités Générales I e Partie, Annexe III.3 Statuts des Producteurs dans la Base de Données GLOBALG.A.P.) d'un producteur dans la Base de Données GLOBALG.A.P. (iv) Disponibilité et facilité d accès aux informations sur tous les détails relatifs aux audits et aux contrôles (y compris pour les contrôles de surveillance et audits à l improviste) ainsi qu aux détails pour chaque certificat. 3.4 Indépendance, Impartialité, Confidentialité et Intégrité des OC a) Conformément à la norme EN 45011 ou au Guide ISO/IEC 65 ou ISO/IEC 17065, l OC approuvé par GLOBALG.A.P. doit être structuré de manière à séparer les activités susceptibles d être à l origine d un conflit d'intérêts. L ensemble du personnel de l OC doit opérer à un niveau élevé d'intégrité professionnelle et ne doit subir aucune pression d un point de vue commercial, financier ou autre, qui soit susceptible d affecter son jugement. Par ailleurs, il lui est formellement interdit de promouvoir un quelconque bien ou service au cours de ses activités d'évaluation. b) Confidentialité : Toute information concernant le producteur candidat, y compris tout détail sur les produits et les procédés, les comptes-rendus d'évaluation et la documentation correspondante sera tenue confidentielle (sauf si cela est contraire à la loi). Aucune information ne sera diffusée à des tiers sans le consentement préalable du producteur candidat, sauf mention contraire dans les Modalités Générales ou dans l Accord de Sous-Licence et de Certification. c) Protection des données : Dans le cadre du système GLOBALG.A.P., seuls des participants au système, précédemment définis, seront autorisés à visionner les données (le producteur, l OC et GLOBALG.A.P.). En outre, le producteur peut diffuser des données personnelles à des partenaires commerciaux qu il a préalablement autorisés, ou charger un tiers de le faire. Cette autorisation peut être retirée en ligne à tout moment. Tout autre accès aux données personnelles du producteur est illégal et empêché par l'opérateur de la base de données conformément à la Loi sur la protection des données à caractère personnel. d) La durée pendant laquelle GLOBALG.A.P. conservera l historique de certification du candidat ou du producteur dans sa base de données est de 5 ans. 4. INSCRIPTION ET ACCEPTATION DU PRODUCTEUR La procédure de délivrance du certificat GLOBALG.A.P. doit être clairement identifiée dans la documentation relative au fonctionnement de l OC, et suivre les Modalités Générales GLOBALG.A.P., avec comme première étape obligatoire l inscription du producteur candidat. 4.1 Généralités a) Toutes les unités de gestion de la production (UGP) à certifier devront être inscrites dans la Base de Données GLOBALG.A.P. b) Le champ d application du produit est lié au site de production de ce produit. Les produits provenant d un site non inscrit ne peuvent pas être certifiés, et, de la même façon, les produits qui ne sont pas inscrits mais qui proviennent d un site inscrit ne peuvent pas être certifiés. Page : 9 sur 38

c) Seuls des producteurs ou groupements de producteurs peuvent se porter candidats pour inscrire leur processus de production pour la certification GLOBALG.A.P. d) Le certificat et la sous-licence sont délivrés au producteur inscrit, pour les UGP dans lesquelles les produits sont produits (et emballés le cas échéant) et pour les produits déclarés. e) Seul le détenteur légal du certificat (c est-à-dire l entité juridique qui est indiquée sur le certificat) peut commercialiser des produits faisant référence à un certificat GLOBALG.A.P. Les membres d un groupement de producteurs ne sont pas les détenteurs légaux d un certificat et ne devront donc pas commercialiser de produits sous leur nom en faisant référence au certificat du groupement. Tous les produits qui sont vendus sans faire référence au certificat devront être enregistrés dans une comptabilité matière du groupement. 4.2 Inscription du Producteur a) En vue d obtenir la certification GLOBALG.A.P., les producteurs doivent dans un premier temps s'inscrire, puis se réinscrire chaque année auprès d un OC approuvé (ou d un Mandataire). b) L OC et le producteur conviendront des conditions applicables au service de notification : entre autres, l OC s engage à confirmer la réception de la demande officielle pour une (première) inscription dans un délai de 14 jours après réception par l OC du numéro unique GLOBALG.A.P. (GGN) de la Base de Données GLOBALG.A.P. c) Chaque OC établit et explique à ses clients potentiels sa propre structure tarifaire détaillée, qui doit préciser les tarifs GLOBALG.A.P. applicables. d) L OC devra expliquer à ses clients potentiels que le paiement des frais de contrôle et de certification GLOBALG.A.P. en question ne garantit pas la délivrance du certificat. e) Lorsqu un producteur ou groupement de producteurs ayant déjà eu un GGN dépose une demande d inscription, l OC doit procéder conformément à la Procédure GLOBALG.A.P. Relative au Transfert entre Organismes de Certification (voir chapitre 7 ci-dessous). f) Lorsqu un producteur ou groupement de producteurs veut changer d OC, l OC receveur doit dans un premier temps, comme pour tous les candidats, effectuer une recherche dans la Base de Données GLOBALG.A.P. afin de vérifier le statut, avant d'effectuer tout autre démarche. g) Lorsqu un producteur ou groupement de producteurs fait appel aux services de plusieurs OC, chaque OC devra réaliser les contrôles respectifs (Option 1) et l'audit du QMS (Option 1 multisite avec QMS ou Option 2) de manière indépendante. (i) Lorsqu un de ces OC inflige une sanction, tous les OC qui travaillent avec ce producteur ou groupement de producteurs ont l'obligation de communiquer les uns avec les autres, en ce qui concerne l étendue et, si nécessaire, les détails des mesures à prendre dans tous les OC. (ii) La communication d'une sanction à tous les OC opérant sur cette exploitation est une obligation que le producteur ou groupement de producteurs doit respecter, et elle peut également être faite par GLOBALG.A.P. directement aux OC impliqués. (iii) La communication entre OC inclura tous les détails appropriés, mais la sanction infligée sera applicable et tous les OC concernés devront la respecter. h) L OC devra mettre en place et en œuvre des procédures de collecte des mises à jour de données des producteurs acceptés, comme par exemple les remodelages des UGP ou des surfaces cultivées et l intégration/la radiation de membres au sein d un groupement de producteurs. 4.2.1 Exigences relatives aux Données d Inscription a) L OC doit : (i) Enregistrer au cours de l inscription toutes les informations requises dans les Modalités Générales I e Partie, Annexe I.2 Informations relatives à l Inscription. (ii) Tenir à jour la Base de Données GLOBALG.A.P. en conséquence (selon les termes du manuel de base de données en vigueur). Ces informations seront mises à jour régulièrement chaque fois qu un changement aura lieu. Elles devront être mises à jour au plus tard à la date de réadmission des produits pour le cycle de certification suivant et/ou pour la recertification. 4.2.2 Niveaux de Publication des Données a) L OC doit indiquer au producteur ou groupement de producteurs les différents niveaux de publication des données comme spécifié dans le document GLOBALG.A.P. relatif à l Utilisation des Données disponible sur le site web. Page : 10 sur 38

b) Le niveau de confidentialité des données doit être défini et convenu par le Producteur ou Groupement de Producteurs lors de l inscription auprès de l OC. Le propriétaire des données est responsable de l attribution et de la détermination du niveau des droits d'accès aux données. Toutefois, le propriétaire des données peut transmettre cette responsabilité à d'autres utilisateurs (par exemple, à l organisme de certification ou au mandataire). 4.3 Champ d'application de la Candidature et de la Certification 4.3.1 Système Raisonné de Culture et d Élevage : Fruits et Légumes 4.3.1.1 Exclusion de la Récolte (i) Si le produit est vendu sur le champ avant la récolte et que l'acheteur est responsable de la récolte, la section Récolte (FV.4) dans les Points de Contrôle et Critères de Conformité peut être exclue du certificat du producteur. (ii) Dans la mesure où le processus de récolte (qu il soit effectué par le producteur ou par le sous-traitant) se fait alors que le produit appartient au producteur, tous les points relatifs à la récolte doivent être inclus dans le contrôle et le certificat. (iii) L Exclusion de la récolte s applique lorsque le produit n'appartient plus au producteur à un moment donné avant le début de la récolte et que le producteur n'a aucun contrôle sur le processus de récolte. Ce n'est pas non plus une activité qui est sous-traitée par le producteur. (iv) Le producteur doit solliciter l'exclusion par produit lors de l inscription avec une justification détaillée. (v) L OC prendra la décision d exclure ou non la récolte en se basant sur les conditions suivantes. Le producteur doit signer un contrat avec l acheteur, qui mentionne que le récolteur ou l acheteur : a) Prendra possession des produits avant la récolte. b) Assumera la responsabilité de s assurer que la récolte ne se fait qu après observance du délai avant récolte (DAR) et c) Manipulera les produits après récolte (pas seulement la récolte). d) Achètera la totalité du produit (l Exclusion de la Récolte n est pas possible si le producteur récolte une partie de la culture et vend une autre partie avant récolte). (vi) Si le producteur ne connaît pas l acheteur au moment de l inscription auprès de GLOBALG.A.P. : a) Une déclaration doit être faite par le producteur pour informer l acheteur (nouveau propriétaire qui est chargé de la récolte ET de la manutention après récolte) du délai avant récolte (DAR). b) Un contrat doit être passé avec l acheteur dès que celui-ci a été identifié ; ce contrat comprend toutes les questions traitées au point (v). Si la récolte est exclue pour le producteur ou le groupement de producteurs, la manutention du produit sera également exclue pour ce producteur ou groupement de producteurs. 4.3.2 Système Raisonné de Culture et d Élevage : Aquaculture La certification de l Aquaculture ne peut pas être accordée à des poissons sauvages pêchés en dehors d un système de production. La certification GLOBALG.A.P. accordée à des produits de l aquaculture couvre les poissons, les crustacés et les mollusques, ainsi que toutes les étapes des espèces spécifiques présentes sur l exploitation, dans la mesure où les embryons sont issus de géniteurs domestiqués dans des systèmes contrôlés (sauf pour la récolte passive de la phase planctonique), et où l offre d embryons dispose d un statut commercial (et pas seulement d un statut expérimental). Pour obtenir la certification, la manutention après récolte sous la même entité juridique devra également s avérer conforme pour la section Comptabilité Matière et Traçabilité dans le Module Aquaculture. Page : 11 sur 38

5. PROCÉDURE D'ÉVALUATION 5.1 Contrôles Externes a) Les contrôles devront être effectués par un auditeur ou contrôleur GLOBALG.A.P. qui se conforme aux exigences définies dans l Annexe III.1 b) L OC devra contrôler la check-list complète (Exigences majeures et mineures et Recommandations) du (des) (sous-)champ(s) d application applicable(s). c) Le contrôle devra englober : (i) (ii) (iii) (iv) Tous les produits acceptés. Tous les sites de production inscrits. Chaque site de manutention des produits inscrit (inclus dans le Système Raisonné de Culture et d Élevage). Le cas échéant, les sites administratifs. 5.2 Producteurs de l Option 1 a) Un contrôle externe annoncé doit être effectué chez chaque candidat lors de l évaluation initiale et, ensuite, une fois par an. 5.3 Groupements de Producteurs de l'option 2 et Multi-sites avec QMS de l'option 1 5.3.1 Audits Externes de QMS des Groupements de Producteurs de l Option 2 et des Multi-sites de l Option 1 (avec QMS mis en œuvre) a) La procédure d évaluation devra impliquer un échantillonnage des éléments afin d évaluer la conformité au référentiel et de permettre la certification. L ensemble de la documentation, des sites, du personnel et des opérations qui sont déclarés par le groupement comme appropriés et en rapport avec l'établissement et la gestion du QMS selon la description indiquée dans la II e Partie doivent être évalués. b) La procédure d'évaluation a pour but de démontrer que le QMS et la structure administrative du groupement répondent aux critères et que les audits internes, ainsi que le contrôle des producteurs, satisfont aux exigences de compétence, d'indépendance et d'exactitude. c) La procédure d'évaluation est scindée en deux éléments : (i) Audit du QMS du groupement et (ii) Contrôle d'un échantillon de producteurs/sites de production inscrits (voir le point 5.3.2) d) L OC enverra le plan d audit à la direction du candidat avant l audit. e) L auditeur de l OC devra effectuer les audits (annoncés et à l improviste) (voir les conditions relatives aux auditeurs de l OC dans l Annexe III.2). f) L audit (annoncé et à l improviste) devra être basé sur la Check-list du QMS qui est disponible sur le site web de GLOBALG.A.P. g) L'audit du QMS ou «contrôle du système» sera réalisé au bureau central du groupement ou au centre administratif pour le programme du groupement ou à l unité de manutention des produits centrale. h) La procédure d'évaluation des conditions incluses dans la II e Partie des Modalités Générales nécessitera au moins ¾ de jour à un jour, en fonction de la taille du groupement et comprendra : (i) Une réunion d ouverture avec la direction. (ii) Un examen de l ensemble de la documentation afférente. (iii) L évaluation des dossiers. (iv) Un compte rendu des audits internes et des contrôles effectués. (v) Un compte rendu de la comptabilité matière (vi) (vii) Une discussion et des entrevues avec le personnel clef. Une réunion de clôture comprenant l'examen des non-conformités globales et des non-conformités identifiées. i) Dans le cadre de l'audit du QMS, les résultats des audits externes et internes et des contrôles seront comparés afin d identifier les non-conformités globales structurelles et non structurelles. Page : 12 sur 38

j) Le rapport final et le résultat ne peuvent être conclus qu après évaluation du QMS et de l échantillon minimum des membres. 5.3.2 Contrôle externe d un Membre d un Groupement de Producteurs de l Option 2 et de Multisites avec QMS de l Option 1 5.3.2.1 Initial Inspection: a) Avant qu un nouveau certificat puisse être délivré (c-à-d. certification initiale, contrôle par un nouvel OC), il conviendra de contrôler au minimum la racine carrée (ou le nombre entier suivant arrondi au chiffre supérieur s'il y a des décimales) du nombre total de producteurs et sites de production ou UGP dans le champ d application de la certification. b) La sélection finale et la communication au groupement de producteurs de l identité et du nombre de producteurs ou UGP à contrôler seront faites normalement par l OC après l'audit du QMS, en utilisant des critères basés sur la structure du groupement et définis dans une procédure d échantillonnage, qui est basée sur les risques. Normalement, la notification ne devra pas dépasser 48 heures (2 jours ouvrables) par producteur. c) Les organismes de certification devront, en se basant sur des critères justifiables, augmenter le taux de vérification du nombre total de producteurs ou UGP inscrits. Le groupement de producteurs a le droit de faire appel d une telle décision. Des motifs d augmentation ont pu être soulevés par : (i) Un défaut de conformité à 100 % des points de contrôle renvoyant à une Exigence Majeure et à 95 % des points de contrôle renvoyant à une Exigence Mineure au niveau des producteurs membres. (ii) Un défaut de conformité à la totalité du QMS et, le cas échéant, à la totalité des exigences de manutention des produits. (iii) Des réclamations de clients, par ex.: détection de résidus de pesticides illégaux. (iv) Des incohérences entre des comptes rendus d audit interne ou de contrôle et les résultats du contrôle ou de l audit de l OC. d) Les producteurs qui changent de groupement auront plus de possibilités d être inclus dans l échantillon de producteurs choisi par l OC. e) La taille minimum de l'échantillon à contrôler est établie en prenant un échantillon aléatoire et devra être basée sur la racine carrée du nombre de producteurs inscrits qui ont été inscrits dans chaque combinaison de sous-champs d application. Ceci signifie que, lors du contrôle de chaque producteur ou UGP sélectionné, tous les produits de cette combinaison de sous-champs d application devront être contrôlés. La racine carrée doit être arrondie au nombre entier suivant s'il y a des décimales. Exemple 1 : Un candidat possède 4 UGP inscrites, et l OC, après l'audit du QMS, détermine la racine carrée pour obtenir un échantillon. Résultat : 2 sites ( 4) doivent être contrôlés lors de ce contrôle initial. Exemple 2 : Un groupe est composé au total de 64 producteurs dont 48 demandent la certification pour la combinaison des sous-champs d application Bovins et ovins, Industrie laitière et Élevage avicole, et 16 demandent la certification pour la combinaison des souschamps d application Bovins et ovins, Industrie laitière, Élevage avicole et Fruits et légumes. La taille minimum de l'échantillon pour chaque combinaison de sous-champs d application sera 48 + 16 = 7 + 4 = 11 producteurs qui devront subir un contrôle externe par l OC. f) En outre, le calcul de la taille de l'échantillon sera basé sur le nombre de producteurs inscrits scindé en combinaisons de sous-groupes compte tenu du type de production (voir point suivant). g) Les producteurs seront également regroupés par type de production, dans le souschamp d application et la combinaison de sous-champs d application respectifs. En voici quelques exemples, qui ne sont pas limitatifs : (i) Bétail en stabulation (ii) Bétail ou cultures de plein champ (iii) Cultures couvertes/protégées (iv) Cultures pérennes (v) (vi) Activités d'eau douce (aquaculture) Sites en mer (aquaculture) Exemple 1 : si un groupement de producteurs (64 au total) est contrôlé pour GLOBALG.A.P. pour l Industrie laitière, les Bovins et ovins et l Élevage avicole, et Page : 13 sur 38

que ceux-ci sont tous produits en plein champ : alors la racine carrée du nombre total de producteurs au sein du groupe serait la dimension de l'échantillon (8). Exemple 1.1 : Si, toutefois, dans ce groupement de 64 producteurs, 16 d'entre eux produisaient aussi de la volaille élevée, alors la racine carrée de ce petit groupement de producteurs (4) serait également contrôlée, puisqu'ils ont une combinaison différente de types de production. La racine carrée de 48 (64-16) et la racine carrée de 16 (4) signifie que 7 +4 = 11 producteurs au total seront contrôlés. Exemple 1.2 : Si, dans ce groupement de 64 producteurs, 16 d entre eux produisent accessoirement du porc en stabulation (dans le cadre de GLOBALG.A.P., alors la racine carrée de ce petit groupement de producteurs (4) serait également contrôlée, puisqu ils ont une combinaison différente de souschamps d application certifiés GLOBALG.A.P. Le contrôle portera sur la racine carrée de 32 (64-16-16) et deux fois la racine carrée de 16, un pour chaque groupement (un total de 6 + 4 + 4 = 14 producteurs sera contrôlé). Exemple 2 : Dans un groupement de producteurs comprenant 14 producteurs qui produisent tous des fraises sous protection et en openfield (c-à-d. deux types de systèmes de production et un seul produit). h) Dans le cas où un groupement de l Option 2 aurait un membre qui posséderait des sites multiples, ce membre devra être pris en compte pour le calcul de la taille de l échantillon et non le nombre de sites ou UGP. Ce membre aura plus de chances de faire partie de l échantillon sur la base du risque associé. Toutefois, ceci n implique pas que l OC doive choisir ce membre pour des contrôles externes chaque année. À condition que des contrôles internes aient couvert tous les sites et UGP de ce membre, l OC ne devra contrôler que la racine carrée des sites et UGP de ce membre. Dans le cas où ce membre a exploité un QMS, il fusionnera avec le QMS central du groupement, car il ne peut y avoir qu un seul QMS pour le groupement. Exemple : Dans un groupement de 25 membres, un membre possède des sites multiples (4). L OC devra contrôler 5 membres (racine carrée de 25). Si le membre multisite est choisi parmi les 5 membres, 2 (racine carrée de 4) de ses sites seront contrôlés. Au total, 6 sites pour le groupement seront contrôlés). 5.3.2.2 Contrôles de Surveillance des Producteurs (Option 2)/UGP (Option 1 Multisite) : a) L OC devra effectuer chaque année des contrôles externes annoncés auprès de chaque groupement de producteurs et multi-site. Le nombre minimum de producteurs à contrôler par détenteur de certificat dépend du résultat des précédents contrôles à l improviste et de l audit du QMS. b) Le nombre minimum de producteurs ou UGP à contrôler au cours d un cycle devra être équivalent à la racine carrée du nombre actuel de producteurs ou UGP. c) Les contrôles devront être divisés en deux : 50 % devront être contrôlés à l improviste pendant la période de validité d un certificat (12 mois), et les 50 % restants lors du contrôle de surveillance annoncé. d) Ces contrôles devront être effectués lors de 2 visites distinctes qui devront être séparées par un intervalle minimum de 30 jours. e) Avant qu une décision de certification ne puisse être prise, la racine carrée du nombre total de producteurs membres/ugp actuels doit avoir été contrôlée au cours des 12 derniers mois. f) Le contrôle annoncé périodique suivant réalisé par l OC sera réduit à la racine carrée du nombre actuel de producteurs et UGP moins le nombre de producteurs et UGP contrôlés dans une démarche de surveillance ou l équivalent de 50 % de la racine carrée (à condition que les résultats de l'audit du système de gestion de la qualité effectué à l occasion du contrôle annoncé périodique suivant soient également favorables à cette réduction) uniquement si les producteurs contrôlés en externe ne se sont pas vu infliger d autres sanctions lors de ce contrôle de surveillance. Exemple 1 : Six mois après la délivrance du certificat au Groupement de Producteurs X (conformité totale à l'audit du QMS et à 5 contrôles d exploitations, l OC contrôle 3 (50 % de 5 = 3) producteurs à l improviste. Si ces 3 producteurs n'ont aucune non-conformité Page : 14 sur 38

pendant ce contrôle à l improviste le jour du contrôle, alors l OC ne contrôlera que 2 producteurs (5 moins les 3 déjà contrôlés) pendant le contrôle annoncé périodique suivant SI l'audit du QMS pendant le contrôle annoncé périodique ne montre aucune nonconformité globale. Si une quelconque non-conformité globale est relevée pendant le contrôle «à l improviste», le groupement X sera sanctionné comme il se doit, et aucune réduction de la taille de l'échantillon n'aura lieu lors du prochain contrôle annoncé périodique. Exemple 2 : Dans un Groupement de Producteurs Y comprenant 50 membres, lors de l audit initial, il conviendra de contrôler 8 membres (racine carrée de 50) et, lors des contrôles de surveillance suivants, 4 membres (0,5 x 8). Le nombre total de contrôles au cours de la première année est de 12. L année suivante, si aucune non-conformité globale n est détectée lors du contrôle à l improviste du producteur, l OC doit contrôler 4 producteurs (c-à-d. 50 % de la racine carrée de 50) et, plus tard, 4 autres (c-à-d. racine carrée de 50 moins les 4 contrôlés lors du contrôle annoncé) lors des contrôles à l improviste des producteurs. Exemple 3 : Dans un Groupement de Producteurs Z comprenant 5 membres, lors de l audit initial, il conviendra de contrôler 3 membres (racine carrée de 5) et, lors des contrôles de surveillance suivants, 2 membres (0,5 x 3). L année suivante, si le nombre total de membres est descendu à 4, et qu aucune non-conformité globale n est relevée lors du contrôle de surveillance des producteurs, l OC doit encore contrôler 1 producteur. 5.4 Contrôles de Surveillance (Option 1 uniquement) et Audits (QMS uniquement) à l'improviste a) L OC devra effectuer une surveillance à l improviste : (i) Des contrôles d un minimum de 10 % de l ensemble de ses producteurs certifiés sous l Option 1, et (ii) Des audits du QMS d un minimum de 10 % de l ensemble des groupements et multisites certifiés sous l Option 2. b) La sélection des 10 % ne doit pas tenir compte que du nombre total, mais doit aussi être calculée en considérant des facteurs tels que la géographie, la législation (lorsque l OC recouvre plusieurs juridictions), le type de culture, les antécédents de conformité, etc. c) Ces 10 % devront être calculés sur une année civile. Le nombre de contrôles de surveillance et d audits à l improviste par an devra refléter 10 % des certificats délivrés pour l Option 1 et 2, respectivement, cette année-là. d) Ces 10 % devront être répartis entre les pays où l OC a des détenteurs de certificat. Ils doivent être représentatifs des pays. e) Le calcul des 10 % devra être effectué par champ d application. f) Il devra y avoir au minimum 1 contrôle ou audit par an et par champ d application ; par ex., si l OC a 10 producteurs certifiés sous l Option 1, il convient de contrôler au moins 1 producteur, ou, si l OC a 10 détenteurs de certificat sous l Option 2, il convient d effectuer un audit par an auprès d 1 d entre eux au moins. g) Les OC avec un seul groupement de producteurs certifié sous l Option 2 devront effectuer un audit du QMS à l improviste au moins tous les 2 ans. h) Les évaluations CIPRO peuvent compter pour le nombre de contrôles ou d audits à l improviste par an. i) Sauf si le secrétariat GLOBALG.A.P. a approuvé une check-list de contrôle à l improviste abrégée, l OC devra contrôler les Exigences majeures et mineures du (des) (sous)- champ(s) d application applicable(s). Toute non-conformité globale sera traitée de la même manière que celles identifiées lors d un contrôle annoncé. Ceci n est vrai que pour l'option 1. j) L OC informera à l avance le détenteur du certificat de la visite prévue. Normalement, cette notification ne dépassera pas 48 heures. Dans le cas exceptionnel où il serait impossible pour le détenteur du certificat d accepter la date proposée (pour des raisons médicales ou d autres motifs justifiables), le détenteur du certificat aura encore la possibilité d'être informé d'un contrôle de surveillance ou d'un audit à l'improviste. Le détenteur du certificat recevra un avertissement par écrit si la première date proposée n'a pas été acceptée. Le producteur recevra une autre notification de visite 48 heures à l avance. Si la visite ne peut avoir lieu pour des raisons non justifiables, il s ensuivra une suspension de tous les produits. Page : 15 sur 38