FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSH1400698D Intitulé du texte : Projet de décret relatif au comité technique d établissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux Ministère à l origine de la mesure : Ministère des affaires sociales et de la santé Date d établissement de la présente fiche : 6 janvier 2014 1
I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Projet de décret relatif au comité technique d établissement des établissements publics sociaux-et médico-sociaux Objectifs Supprimer les collèges par catégorie (A, B et C) en application de l article 98 de la loi n 2012-347 de la loi du 12 mars 2012 et améliorer le processus électoral en harmonisant complètement les calendriers électoraux pour les élections aux comités techniques d établissement et aux commissions administratives paritaires don les représentants sont élus le même jour. Contraintes nouvelles Néant Allégements et simplifications La suppression des collèges va simplifier l organisation des élections dans la mesure où les directeurs n auront plus à répartir le nombre de sièges à pourvoir par collège, les organisations syndicales présenteront leur candidature pour l ensemble de l instance Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : ce projet de décret modifie une partie des articles R 315-27 et suivants du Code de l action sociale et des familles Date de la dernière modification : Décret n 2011-585 du 26 mai 2011 Fondement juridique Dispositions nouvelles Articles R 315-27, 315-28, 315-29, 315-30, 315-33, 315-36, 315-36-1, 315-40, 315-43, 315-46, 315-47, 315-48-1. Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Article 98 de la loi du 12 mars 2012 (suppression des collèges) Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience 2
Communication par l agence régionale de santé aux organisations syndicales de la liste des établissements recourant au scrutin sur sigle Les listes de candidats ou sigles déposés par les organisations syndicales sont tenus à disposition des autres organisations syndicales dans l établissement Prévoir qu un modèle type de récépissé du dépôt de candidature sera délivré aux organisations syndicales Modification de la date d affichage des candidatures définitives après vérification et rectification modification identique à celle prévue par le projet de décret relatif aux commissions administratives paritaires (CAP) de la FPH Modification des disposition relatives aux documents électoraux à l instar des dispositions prévues pour les élections aux CAP de la FPH Précision consistant à prévoir que les contestations sur la validité des opérations électorales peuvent être portées devant la juridiction administrative à l instar dispositions prévues pour les élections aux CAP de la FPH R 315-36-1 R 315-36-2 R 315-37 R 315-38 R 315-39 R 315-49 Information dans le but d améliorer le processus électoral idem Amélioratio n du processus électoral idem idem 3
II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus 11/12/ 2013 Le projet de décret a reçu lavis favorable du CSFPH où siègent 1représentant de l association de l association des départements de France et 2 représentants de l association des maires de France. Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives concernant les entreprises qui ne sont pas dans le champ du décret. En revanche, des réunions de concertation avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière ont été organisées les 19 novembre et 2 décembre 2013, ainsi que dans le cadre de la séance du CSFPH du 11/12/2013. Commissions consultatives Autres (services, autorités indépendantes ) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats Fondement membres Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou 4
non-réalisation d un test PME III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Impact net Néant Néant Néant Néant Etat Autres organismes administratifs Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Sans objet Détails des impacts sur les entreprises Impact net Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Impact net Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total 5
Impact net Néant Néant Néant Néant Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Impact net Néant Néant Néant Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Impact net Néant Néant Néant Autres organismes administratifs Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Impact net Néant Néant Néant Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Impact net Néant Néant Néant Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 6
Impact net Néant Néant Néant 7
IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Impact net Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 8
V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS : Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs 9
VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE : Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Une circulaire relative aux élections aux commissions administratives paritaires locales et départementales ainsi qu aux comités techniques d établissements des établissements de la fonction publique hospitalière ainsi que 2 guides seront diffusées ; 1 ou 2 réunion d information des agences régionales de santé seront organisées et un foire aux questions sera ouverte. Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance 10
VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour la commission consultative d évaluation des normes (CCEN) qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le calcul des coûts et économies pour les collectivités territoriales induits par les nouvelles règlementations qui figurent dans le présent document (conformément à l article R. 1213-3 du code général des collectivités territoriales). Cette exigence s applique également lorsque les montants inscrits sont nuls (en application de l article L.1211-4-2 du même code). Veuillez également justifier vos choix méthodologiques et préciser la marge d'erreur ainsi que les incertitudes présentes dans vos calculs. Enfin, veuillez joindre le tableur Excel grâce auquel les estimations des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact ont été calculées. Ce projet de décret a essentiellement pour objets de supprimer les collèges par catégories A, B et C existant au sein des comités techniques d établissement des établissements publics sociaux et médicaux sociaux de la fonction publique hospitalière en application de l article 98 de la loi n 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; il n augmente pas le nombre de sièges à pourvoir dans ces instances. Il a également pour objets d harmoniser certaines dispositions électorales avec celles prévues par le décret relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ; ces élections ayant lieu le même jour. Ce projet de décret ne crée aucune obligation ni contrainte nouvelles pour les établissements concernés. 11
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VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Voir projets de décrets et versions consolidées des textes modifiés Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 13
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