La délégation d infrastructures de service public sous la forme de PPP et de concessions Les modèles de comptabilisation de l IFRIC 12 : Etude de leur mise œuvre chez l opérateur et proposition pour la construction des modèles José Vilela Gomes Réunion du 14 mai 2008
PRESENTATION A - Processus d adoption de l IFRIC 12 PRESENTATION B - Les principes de l interprétation IFRIC 12 C - Les PPP et l application de l IFRIC 12 D - Mise en oeuvre des modèles de l IFRIC 12 E Conclusion et proposition - 2 -
A - Processus d adoption de l IFRIC 12 A - Processus d adoption de l IFRIC 12-3 -
I A S B Organisme de normalisation comptable international privé et indépendant A - Processus d adoption de l IFRIC 12 Objectif Objectif Elaborer les normes comptables internationales appelées IFRS et d approuver les interprétations préparées par l IFRIC. Comité d interprétation de l IASB Emettre des Interprétations pour promouvoir l application rigoureuse et uniforme des IFRS IFRIC 12 «Accord de concessions de services» Publication : 30 Novembre 2006 Date d entrée en vigueur 1 er janvier 2008 : méthode rétrospective Prix de la thèse de l Institut de la Gestion déléguée 28 mars 2008-4 -
UNION EUROPEENNE 1 / 2 A - Processus d adoption de l IFRIC 12 EFRAG : European Financial Reporting Advisory Group Organisation privée sans but lucratif instituée en 2001 Composition Représentants d organisations européennes intervenant sur les marchés de capitaux Objectif Assister la Commission Européenne dans l adoption des normes IFRS émises par l IASB par des avis sur leur qualité technique L Union européenne requiert l avis technique de l EFRAG et les avis des états membres via le Comité de la réglementation comptable (ARC) Participation de l EFRAG à L ARC comme observateur officiel Processus : IFRIC 12 9 mars 2007 : Réunion ouverte au public pour l avis final à la Commission Européenne Vote en faveur de l adoption (9:3) : 9 Pour ou Abstention et 3 Contre => Forte opposition à l IFRIC 12 : Lobbying espagnol 27 mars 2007 : Courrier de recommandation d adoption auprès de la Commission Européenne - 5 -
UNION EUROPEENNE 2 / 2 A - Processus d adoption de l IFRIC 12 A R C : Accounting Regulatory Committee Comité de la réglementation comptable (CRC) Composition Représentants des Etats membres et présidé par la Commission Objectif Fournir un avis sur les propositions de la Commission d adopter les normes internationales conformément à l article 6 du règlement EC/1606/2002) relatif à l application des normes comptables internationales IAS Réunion du 10 mars 2008 Urgence de statuer sur l interprétation avant novembre 2008 car le Parlement n effectuera aucune étude législative par la suite du fait de l élection d un nouveau parlement en 2009. Session : juin/juillet et octobre 2008 Etude de la mise en application (mi 2008) Une consultation auprès des opérateurs a été réalisée fin janvier 2008 pour connaître leurs observations et apprécier l impact de la mise en application. - 6 -
B - Principes de l interprétation IFRIC 12-7 -
RAPPEL DU CONTEXTE : besoin d un contexte normatif Absence de norme internationale spécifique SIC 29 : interprétation incomplète Description des informations à fournir mais sans le traitement comptable Pas de référence à la notion de risques : or dans un PPP la notion de contrôle repose sur le degré de transfert des risques Normes françaises Guide comptable concessions du CNC de 1975 : Pas de valeur réglementaire PCG 1982 : révisé en 1999 Objectif principal de l interprétation Application uniforme des normes IFRS sur le plan international pour accroître la pertinence comparative des performances économiques des sociétés de délégation de service public : investisseurs, actionnaires, opérations de rapprochement, appels d offres.. - 8 -
COMPTABILISATION DE L ACTIF ET DE LA DETTE Privé vs Publique IASB EUROSTAT Chez : Opérateur privé Collectivité publique Critère : IFRIC 12 Propriété SEC 95 n 18/2004 Notion de contrôle vs Notion de risques & avantages Existe-t-il une possibilité que les engagements ne soient comptabilisés ni par le cédant publique et ni par le cessionnaires privé? - 9 -
EUROSTAT & la gestion de la dette publique EUROSTAT (office des statistiques des Communautés européennes) Notion de risques & avantages Système européen des comptes : SEC La réalisation des objectifs prévus par le Traite de l Union européenne et monétaire nécessité des instruments statistiques de qualité pour les prises de décisions, d où la mise en place du système des comptes nationaux et régionaux SEC 95 pour une connaissance plus complète et plus fine des structures économiques et financières des Etats membres et de leurs régions. Décision 18/2004 du 11 février 2004 Déconsolidation du PPP de la dette publique : Si le partenaire privé supporte (opérateur): (i) la majorité du risque de construction, (ii) et au moins l un des deux risques suivants : Dans le cas contraire : Le risque de disponibilité, Le risque de demande Actif et Dette à comptabiliser dans les comptes de l autorité publique Qu en est-il de la non coordination entre l EUROSTAT et l IFRIC? - 10 -
IFRIC 12 Champ d application «Notion de contrôle» Approche économique vs approche juridique (notion de propriété) L autorité publique détient le contrôle de l actif et non le partenaire privé si les deux conditions suivantes sont remplies : Contrôle de l utilisation de l infrastructure le cédant contrôle ou règle les services que l opérateur (cessionnaire) doit fournir avec l infrastructure, à qui il doit les fournir, et à quel prix ; et Intérêt résiduel le cédant contrôle en tant que propriétaire, bénéficiaire du droit de propriété ou autrement tout intérêt résiduel significatif dans l infrastructure au terme du contrat qu'il en devienne ou non propriétaire. Dans le cas contraire! Hors du champ d application de l IFRIC 12-11 -
IFRIC 12 Les modèles de comptabilisation - Critère lié à la responsabilité du paiement pour le service fourni - Actif financier Indépendant de la substance juridique du contrat l opérateur reçoit un ACTIF FINANCIER, c'est-à-dire un droit contractuel inconditionnel de recevoir le paiement ou un autre actif financier, de l organisme gouvernemental en contrepartie de la construction, ou de l amélioration de l actif du secteur public Actif incorporel Risque de demande transféré au cédant public Le cédant public est le client unique du partenaire privé l opérateur reçoit un ACTIF INCORPOREL, c est à dire pas plus qu un droit de facturer l utilisation de l actif du secteur public qu il construit ou améliore (droit non inconditionnel) : droit de facturer selon l usage des services auprès des utilisateurs. Les versements sont conditionnels à l utilisation que le public fera du service qui lui est proposé Risque de demande conservé par le partenaire privé Le partenaire privé a deux clients Cédant public : prestation de construction en contrepartie d une «licence» Usager final : exploitation de l ouvrage - 12 -
NOTION DE CONTRÔLE & RISQUE DE DEMANDE 1 / 2 Normes IFRS et champ d'application de l'ifric 12 Reconnaissance L'opérateur a le droit d'utilisation Application IAS 16 OUI Y a-t-il une vente de l'infrastructure à l'opérateur? IAS 18.14 Test Explication : - Transfert du droit d'utilisation; - Transfert des risques et des récompenses à l'opérateur; et le cédant n'a pas d'implication en terme de gestion NON Droit inconditionnel de recevoir un paiement du cédant public Modèle de l'actif financier IFRIC 12 => Contrôle de l'actif par le cédant public Y a-t-il une location de l'infrastructure du dédant public à l'opérateur/partenaire privé? NON Y a-t-il une location de l'infrastructure du partenaire privé au cédant public? NON Champ d'application L'opérateur a le droit d'accéder/faire fonctionner seul - (actif demeure la propriété du cédant) OUI OUI Application IAS 17 Application IFRIC 4 selon IAS 17 Explication : cédant et non l'opérateur a le contrôle/propriété, parce que le cédant : (a) : contrôle ou régule les services fournis par l'opérateur et (b) : contrôle l'intérêt résiduel de l'infrastructure à la fin du contrat Droit de facturer les usagers Modèle de l'actif incorporel actifs financier & Incorporel - 13 -
NOTION DE CONTRÔLE & RISQUE DE DEMANDE 2 / 2 Norme IFRS applicable selon les dispositions contractuelles : Propriété de l'actif & Répartition des risques Disposition type : Propriété de l'actif Catégorie Investissement - Financement Locataire Location (i.e.: opérateur loue l'actif au cédant) Cédant public Contrat de service et/ou maintenance (tâche spécifique i.e.: recouvrement des dettes) Prestataire de service Cédant public Réhabilitation, gestion et transfert Construction, gestion et transfert Opérateur privé Construction, gestion propre Propriétaire Désinvestissement, privatisation Opérateur privé - Risque de construction Cédant public Opérateur privé Cédant public - Risque de disponibilité Opérateur privé Partagé - Risque de gestion Opérateur privé Partagé - Risque de demande/recettes Partagé Cédant public Durée 8-20 ans 1-5 ans Opérateur et/ou cédant Opérateur privé Opérateur privé 25-30 ans Opérateur privé Indéfinie (ou limitée par une licence) Intérêt résiduel Cédant public Opérateur privé Opérateur privé Norme IFRS IAS 17 IAS 18 IFRIC 12 IAS 16 Actif et Dette : (EUROSTAT) -> Comptabilité publique Oui? (actif financier) Oui Oui Non? (actif incorporel) Non Non Oui/Non (financier et mixte) - 14 -
ACTIF FINANCIER EVALUATION DE L ACTIF : Créance financière 1 / 2 => Selon l IFRIC 12 : le cédant public est le propriétaire de l actif corporel Phase initiale : juste valeur La réalisation de l ouvrage est comptabilisée comme une opération de construction selon la méthode de l avancement IAS 11 La valeur initiale est égale à la valeur actualisée des paiements inconditionnels à recevoir de la part du cédant 1 2 n 4 5 i N-2 N-1 N Construction : décaissements CFDc Exploitation : flux d encaissement CFDe VAN (TRI, CFDe) = créance financière CFD = CFDc+CFDe VAN (TRI,CFD) = 0-15 -
ACTIF FINANCIER EVALUATION DE L ACTIF : Créance financière 2 / 2 Exploitation : IAS 39 «Prêt et créance» : coût amorti au TIE TIE = coût moyen pondéré du capital de l opérateur Créance financière = juste valeur + produits financiers recettes Créance i Dépréciation Coût amorti = flux futurs actualisés au TIE CAPEX CAPEX OPEX OPEX ( ki ) xci + ( 1+ mi ) xci + ( 1+ TIE) xcréancei Ri = + 1 IAS 39, dépréciation si la valeur comptable est supérieure à la juste valeur (valeur recouvrable : méthode des flux actualisés) IAS 20 : Subventions Publiques Assimilables à une modalité de remboursement de l actif financier - 16 -
ACTIF FINANCIER RECONNAISSANCE DES REVENUS/CHIFFRE D AFFAIRES Phase de construction : chiffre d affaires à l avancement IAS 11 Coût de la construction + marge construction = (1+m CAPEX ) x C CAPEX Phase d exploitation : rémunération de la prestation de service Coût opérationnel + marge opérationnelle = (1+m OPEX ) x C OPEX Produits financiers : rémunération de l actif financier (1+TIE) x créance => Réalité de ces produits?, ou bien dépréciation d un GW financier? Au total sur la durée de la délégation : chiffre d affaires + produits financiers = recettes perçues Produit brut = somme des cash flows Observation : Le chiffre d affaires n est pas comptabilisé selon la perception des recettes Les recettes perçues du cédant public viennent en remboursement de l actif financier à l actif - 17 -
ACTIF FINANCIER CASH FLOW Libellé Cash flows Année 1 2 3 7 8 9 10 Total TRI VAN (CFDe) =R i x(1+ h )^(i-3) i Recettes 350 408 424 440 457 3 214 (3)=(1)+(2) =-C CAPEX Coûts de construction (1 000) (1 000) (2 000) =-C CAPEX Coût de la maintenance (150) (150) =-m CAPEX xc CAPEX Marge de construction/maintenance (50) (50) (15) (115) =-C OPEX Coûts opérationnels (10) (10) (10) (10) (10) (80) =-m OPEX xc OPEX Marge opérationnelle (1) (1) (1) (1) (1) (8) CFD invest (1 050) (1 050) 339 397 248 429 447 861 7,1793% 2 175 =Taux d'empruntxσcfd i Coûts financiers (67) (138) (73) (51) (37) (11) (704) =m CAPEX xc CAPEX : annulation Marge de construction 50 50 15 115 =m OPEX xc OPEX : annulation Marge opérationnelle 1 1 1 1 1 8 CFD (1 000) (1 067) 202 325 213 393 437 279 Produit brut = somme des cash flows = 279 Actif financier chiffre d affaires + produits financiers = 2 265 + 88 + 861 = 3 214 = recettes perçues - 18 -
ACTIF FINANCIER Libellé COMPTE DE RESULTAT & BILAN Compte de résultat Année 1 2 3 7 8 9 10 Total =(1+m CAPEX )xc CAPEX Chiffre d'affaires : Construction 1 050 1 050 165 2 265 (1) =(1+m OPEX )xc OPEX Chiffre d'affaires : Services 11 11 11 11 11 88 (1) =-[C CAPEX +C OPEX ] Coûts opérationnels (1 000) (1 000) (10) (10) (10) (10) (10) (2 080) =C CAPEX Coûts du revêtement (150) (150) EBITDA 50 50 1 1 16 1 1 123 Depréciation 0 =actif incorporel / 8 ans : Na Amortissement 0 EBIT 50 50 1 1 16 1 1 123 =(1+TRI)xCréance i-1 Produits financiers 75 156 91 69 57 30 861 (2) =Taux d'empruntxσcfd i Charges financières (67) (138) (73) (51) (37) (11) (704) RESULTAT FINANCIER 8 18 18 18 20 19 157 Impôt (17) (20) (7) (7) (12) (7) (7) (98) Produit net 33 38 12 13 22 13 13 182 Produit brut 50 58 19 19 34 21 20 279 Produit net cumulé 33 71 83 133 155 169 182 ----- Libellé Bilan Année 1 2 3 7 8 9 10 Solde =(1+TRI)xCréance i-1 -R i +(1+m CAPEX )xcactif financier 1 050 2 175 1 993 968 789 417 Actif incorporel =ΣCFD i Trésorerie 279 279 Créance d'impôt Actif net 1 050 2 175 1 993 968 789 417 279 279 Réserve/Produit net 33 71 83 133 155 169 182 182 Provision maintenance Dette 1 000 2 067 1 865 764 551 157 Dette d'impôt 17 38 44 71 83 91 98 98 Passif net 1 050 2 175 1 993 968 789 417 279 279-19 -
ACTIF INCORPOREL EVALUATION DE L ACTIF : Actif incorporel 1/2 Phase initial Actif incorporel à la juste valeur de la construction IAS 38 Cet actif correspond à une licence d utilisation pour facturer les usagers Coûts d emprunt Possibilité d immobilisation des intérêts d emprunt IAS 23 Actifincorporel = n CAPEX CAPEX [ [ ( 1 + m ) xc + CFDci xtauxd ' emprunt ] i i i= 1 Amortissement Sur la durée de disponibilité accordée à l opérateur : méthode linéaire Observation : IFRIC 12 : déconnection entre les charges d amortissement liées à l usure/utilisation et les produits issus des recettes perçues Profil du résultat/marge non linéaire : déficitaire les premières années Quel attrait pour les investisseurs, des banquiers, de l attrait de ce marché? IAS 20 : Subventions Publiques en réduction de la charge d amortissement - 20 -
ACTIF INCORPOREL RECONNAISSANCE DES REVENUS/CHIFFRE D AFFAIRES Phase de construction : chiffre d affaires à l avancement IAS 11 Coût de la construction + marge construction = (1+m CAPEX ) x C CAPEX Observation Comptabilisation d un chiffre d affaires malgré l absence de recettes/cash flows => Le chiffre d affaires comptabilisé peut être supérieur au montant total des recettes Solution : ne pas faire reconnaître de produit/ca en phase de construction Qu en est-il de la situation où il n y a pas de phase de construction du fait de la reprise d un bâtiment. (opération de maintenance, réparation, restauration)? Phase d exploitation : rémunération de la prestation de service Chiffre d affaires = recettes perçues des usagers IAS 18 Observation Le rythme des recettes perçues est indépendant du rythme d amortissement de l actif incorporel => Le résultat n est pas uniquement corrélé à la performance économique contrairement à l actif financier Au total sur la durée de la délégation : chiffre d affaires = recettes perçues + actif incorporel > Recettes perçues Produit brut = somme des cash flows - 21 -
ACTIF INCORPOREL CASH FLOW Libellé Cash flows Année 1 2 3 7 8 9 10 Total =R i x(1+ h )^(i-3) i Recettes 350 408 424 440 457 3 214 (1) =-C CAPEX Coûts de construction (1 000) (1 000) (2 000) =-C CAPEX Coût de la maintenance (150) =-m CAPEX xc CAPEX : Non applicable Marge de construction =-C OPEX Coûts opérationnels (10) (10) (10) (10) (10) (80) =-m OPEX xc OPEX : Non applicable Marge opérationnelle CFD invest (1 000) (1 000) 340 398 264 430 447 984 =Taux d'empruntxσcfd i Coûts financiers (67) (138) (73) (51) (37) (11) (704) CFD (1 000) (1 067) 202 325 213 393 437 279 Produit brut = somme des cash flows = 279 chiffre d affaires = recettes perçues + actif incorporel= 3 214 + 2 100 = 5 314-22 -
ACTIF INCORPOREL Libellé COMPTE DE RESULTAT & BILAN Compte de résultat Année 1 2 3 7 8 9 10 Total =(1+m CAPEX )xc CAPEX Chiffre d'affaires : Construction 1 050 1 050 2 100 =R i x(1+ h i )^(i-3) Chiffre d'affaires : Recettes usagers 350 408 424 440 457 3 214 (1) =-[C CAPEX +C OPEX ] Coûts opérationnels (1 000) (1 000) (10) (10) (10) (10) (10) (2 080) =C CAPEX Coûts du revêtement (18) (29) (32) (150) EBITDA 50 50 322 368 381 430 447 3 084 Depréciation =actif incorporel / 8 ans Amortissement (271) (271) (271) (271) (271) (2 167) (2) EBIT 50 50 51 98 111 159 177 917 =(1+TRI)xCréance i-1 Produits financiers =Taux d'empruntxσcfd i Charges financières (138) (73) (51) (37) (11) (637) RESULTAT FINANCIER (138) (73) (51) (37) (11) (637) Impôt (17) (17) 30 (9) (21) (43) (58) (98) Produit net 33 33 (57) 16 39 80 108 182 Produit brut 50 50 (87) 25 59 123 166 279 Produit net cumulé 33 65 8 (45) (6) 74 182 ----- Libellé Bilan Année 1 2 3 7 8 9 10 Solde Non applicable Actif financier =(1+m CAPEX )xc CAPEX +CFD 1 xtx d'emprunt Actif incorporel 1 050 2 167 2 167 2 167 2 167 2 167 2 167 2 167 - Amortissement (271) (1 354) (1 625) (1 896) (2 167) (2 167) (2) Actif Incorporel - Net 1 050 2 167 1 896 813 542 271 =ΣCFD i Trésorerie 279 279 Créance d'impôt 24 3 Actif net 1 050 2 167 1 896 837 545 271 279 279 Réserve/Produit net 33 65 8 (45) (6) 74 182 182 Provision maintenance 18 118 =ΣCFD i Dette financière 1 000 2 067 1 865 764 551 157 Dette d'impôt 17 35 5 40 98 98 Passif net 1 050 2 167 1 896 837 545 271 279 279-23 -
MODELE MIXTE / BIFURCATION GARANTIE DE PAIEMENT MIXTE Le mode de rémunération de l opérateur peut lui conférer un droit inconditionnel de recevoir des recettes du cédant public pour un montant minimal en complément de son droit à facturer les utilisateurs de l infrastructure. Ces deux droits doivent être comptabilisés comme deux actifs distincts, un actif financier pour le droit garanti inconditionnel, et pour le solde en un actif incorporel Cédant public Garantie de paiement du cédant public qui couvre partiellement l investissement Actif financier = montant garanti de l investissement (%Garanti=Garanti/CAPEX) Usagers Droit de facturer les usagers : Solde de l investissement Actif incorporel = solde de l investissement non garanti Observation Si cette garantie couvre l ensemble de l investissement (%Garanti=100%) aucun actif incorporel n est comptabilisé, et le profil du modèle s approche de celui de l actif financier sans être toutefois identique puisque la garantie ne porte pas sur l ensemble des flux monétaires. - 24 -
MODELE MIXTE / BIFURCATION CASH FLOW Libellé Cash flows Année 1 2 3 7 8 9 10 Total TRI VAN (CFDe) =R 3-actif financier x (1+ hi)^(i-3) Recettes : Actif financier 185,204 216 224 233 242 1 700 (3)=(1)x%Garanti+(2) =-C CAPEX x%garanti Coût de construction : % Garanti (571) (571) (1 143) =-C CAPEX Coût de la maintenance =-m CAPEX xc CAPEX Marge de construction/maintenance =-m CAPEX xc CAPEX x%garanti Marge de construction : % Garantie (29) (29) (57) =-C OPEX Coûts opérationnels =-m OPEX xc OPEX Marge opérationnelle CFD de l'actif financier CFD invest (600) (600) 185 216 224 233 242 500 7,1793% 1243 =R i x(1+ hi)^(i-3) -Ri-actif financier Recettes : Actif incorporel 164,796 192 200 207 215 1 514 (4) Actif financier =-C CAPEX x(1-%garanti) Coûts de construction : non garantis (429) (429) (857) =-m CAPEX xc CAPEX x(1-%garanti) Marge de construction : non garantie (21) (21) (43) Coût de la maintenance (150) (150) =-C OPEX Coûts opérationnels (10) (10) (10) (10) (10) (80) CFD de l'actif incorporel CFD invest (450) (450) 155 182 40 197 205 383 =Taux d'empruntxσcfd i x%garanti Coûts financiers : Actif financier (38) (79) (42) (29) (21) (6) (402) =m CAPEX x-c CAPEX : annulation Marge de construction 50 50 100 =m OPEX xc OPEX : annulation Marge opérationnelle =Taux d'empruntxσcfd i x(1-%garanti) Coûts financiers : Actif incorporel (29) (59) (31) (22) (16) (5) (302) CFD (1 000) (1 067) 202 325 213 393 437 279 (5) Produit brut = somme des cash flows = 419 chiffre d affaires = recettes perçues + actif incorporel*(1-%garanti) + produits financiers= 3 214 + 2 100x(1-57,14%) = 4 114-25 -
MODELE MIXTE / BIFURCATION COMPTE DE RESULTAT & BILAN Libellé Compte de résultat Année 1 2 3 7 8 9 10 Total =(1+m CAPEX )xc CAPEX Chiffre d'affaires : Construction 1 050 1 050 2 100 (1) =(1+m OPEX )xc OPEX Chiffre d'affaires : Services =R i x(1-%garanti) Chiffre d'affaires : Recettes usagers 165 192 200 207 215 1 513 (4) =-[C CAPEX +C OPEX ] Coûts opérationnels (1 000) (1 000) (10) (10) (10) (10) (10) (2 080) =C CAPEX Coûts du revêtement (21) (28) (29) (150) EBITDA 50 50 134 154 160 197 205 1 383 Depréciation =actif incorporel / 8 ans Amortissement (116) (116) (116) (116) (116) (929) EBIT 50 50 18 38 44 81 89 454 =(1+TRI)xCréance i-1 Produits financiers 43 89 55 44 31 16 500 (2) =ΣCFD i x%garanti Charges financières Actif financier (38) (79) (42) (29) (21) (6) (402) =ΣCFD i x(1-%garanti) Charges financières Actif incorporel (59) (31) (22) (16) (5) (273) RESULTAT FINANCIER 5 (49) (18) (7) (6) 6 (175) Impôt (17) (19) 11 (7) (13) (26) (33) (98) Produit net 33 36 (20) 13 24 49 62 182 Produit brut 50 55 (31) 21 37 75 95 279 (5) Produit net cumulé 33 68 48 47 71 120 182 ----- Libellé Bilan Année 1 2 3 7 8 9 10 Solde Actif financier 600 1 243 1 147 609 428 226 Actif incorporel 450 929 929 929 929 929 929 929 - Amortissement (116) (580) (697) (813) (929) (929) Actif incorporel - Net 450 929 813 348 232 116 =CFD Trésorerie 279 279 Créance d'impôt Actif net 1 050 2 172 1 960 957 660 342 279 279 Réserve/Produit net 33 68 48 47 71 120 182 182 Provision maintenance 21 121 Dette financière 1 000 2 067 1 865 764 551 157 Dette d'impôt 17 37 26 25 38 64 98 98 Passif net 1 050 2 172 1 960 957 660 342 279 279 (5) - 26 -
OBLIGATIONS DE REPARATION ET DE MAINTENANCE Opérations/obligations de réparation et de maintenance Actif incorporel Motivation par l usure liée à l utilisation de l infrastructure durant sa phase opérationnelle. IAS 37 «Provisions passif éventuels et actifs éventuels» Comptabilisation de la provision actualisée au TIE Lors de l année de la réalisation de son obligation la provision sera égale au montant de l investissement requis Actif financier L opérateur ne comptabilise pas à son actif les infrastructures, L opérateur doit reconnaître ses obligations en accord avec l IAS 32 Observation Obligation de maintenance - spécifique à chacun des deux modèles Les observateurs ont précisé ne pas percevoir l intérêt de cette divergence. La comptabilisation de l obligation de maintenance apparaît plus économique pour l actif incorporel que pour l actif financier, alors que le modèle de l actif incorporel n apparaît pas comme construit sous une forme économique. - 27 -
COUTS D EMPRUNT Actif financier Les coûts d emprunt encourus en relation avec le contrat qui entre dans le champ d application de l IFRIC 12, sont comptabilisés comme des charges lorsqu ils sont dus, Actif incorporel Les coûts d emprunt peuvent être capitalisés selon la norme IAS 23 «coûts d emprunts» puisque l actif incorporel répond à la définition d un actif qualifié. Cet actif assimilable à une licence ne pourra être utilisé tant que l infrastructure ne sera pas construite ou remise à niveau. Un actif qualifié est un actif qui requiert nécessairement une durée importante pour être disponible selon les attentes de son utilisation ou bien de sa vente. - 28 -
ie : SYNTHESE DES IMPACTS SUR LES PRINCIPAUX INDICATEURS (M ) Compte de résultat Produit des activités ordinaires dont Revenus des actifs financiers Coût des ventes Résultat opérationnel Résultat net Bilan Actifs incorporels Actifs corporels Actifs financiers Créances d exploitation Capitaux propres Tableau des flux de trésorerie Capacité d autofinancement Variation BFR Invest. Industriels Nouveaux actifs financiers Remboursement d actifs financiers Endettement financier 31-12-2006 25 245 126-20 561 1 893 892 1 171 12 352 2 065 10 112 5 694 3 687-52 - 2 082-269 184-13 871 IFRIC 12 448 200-435 -- 6-7 2 202-5 466 3 480-29 -15-145 13 245-244 137-31-12-2006 Ajusté 25 693 326-20 996-1 897 795 3 373 6 886 5 545 10 083 5 679 3 542-39 - 1 837-513 321-13 871
NORMES FRANCAISES & IFRIC 12 Normes françaises Interprétation IFRIC 12 - Actif corporel - Actif incorporel - valeur estimée d apport - ou, coût d entrée - Amortissement industriel - Amortissement de caducité - Provision de renouvellement - juste valeur - Actif financier - coût amorti - Actif incorporel - amortissement sur la durée de la délégation - absence d amortissement de caducité - Actif financier - absence d amortissement - Actif incorporel - Actualisée ou non - provision renouvellement : actualisée - Actif financier - absence de provision - Marge sur la construction - Actifs incorporel et financier - Livraison de l ouvrage - IAS 11 : avancement - 30 -
C Les PPP et l application de l IFRIC 12 C Les PPP et l application de l IFRIC 12-31 -
IFRIC 12 & PPP : Principaux risques transférés au partenaire privé DISPONIBILITE C Les PPP et l application de l IFRIC 12 CONSTRUCTION Actif financier PPP IFRIC 12 IFRIC 12 Actif incorporel Affermage - (DSP) Concession - (DSP) Contrat de Partenariat (CP) Risque de demande RECETTES Base source : Institut de Gestion Déléguée GESTION IAS 18 Marché public de travaux - 32 -
IFRIC 12 & LA DIVERSITE DES FORMES DE PPP C Les PPP et l application de l IFRIC 12 Délégation de Service Public = DSP Actif incorporel Concession Régie intéressée Affermage Contrat de partenariat assimilables = CPA Actif financier Contrat de partenariat (Ordonnance du 17 juin 2004) Bail Emphytéotique Administratif BEA Bail Emphytéotique Hospitalier BEH Autorisation Temporaire d Occupation du domaine public AOT Location avec Option d Achat - LOA Partenariat Public Privé = PPP => PPP = CPA + DSP Prix de la thèse de l Institut de la Gestion déléguée 28 mars 2008-33 -
D Mise en oeuvre des modèles de l IFRIC 12 D - Mise en oeuvre des modèles de l IFRIC 12-34 -
300 IFRIC 12 : Produit BRUT D Mise en oeuvre des modèles de l IFRIC 12 PRODUIT BRUT Modèles de l'ifric 12 250 200 150 100 50 0 (50) (100) Construction Actif incorporel 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Total Actif financier 50 58 19 19 19 19 19 34 21 20 279 Actif incorporel 50 50 (87) (63) (36) (7) 25 59 123 166 279 Actifs fin.- inc./ 57,14% 50 55 (31) (20) (8) 6 21 37 75 95 279 Actifs fin.- inc./ 100% 50 58 13 14 14 15 16 17 39 42 279-35 -
IFRIC 12 : Produit BRUT D Mise en oeuvre des modèles de l IFRIC 12 Performance économique globale La performance économique globale est identique quelque soit le modèle Les modèles ne sont que des modes/moyens pour comptabiliser la même performance économique Cette performance économique est uniquement liée aux critères propres aux contrats de délégation de service public Profil de la performance économique Les modèles présentent des profils de performance économique très divergents Etant donné la durée usuelle de ces contrats sur 20 à 30 ans, cette divergence apporte des difficultés certaines pour la pertinence des comparaisons entre les états financiers. Actif financier : la valeur du TIE influence le profil de la performance et fournit une indication de la rentabilité attendue Bilan Année 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Solde TRI Actif financier 1 100,000 2 267,573 2 068 1 842 1 589 1 305 988 801 421 6,1430% Actif financier 1 050,000 2 175,351 1 992 1 783 1 544 1 273 968 789 417 7,1763% Actif financier 1 050,000 2 175,382 1 993 1 783 1 544 1 273 968 789 417 7,1793% Actif incorporel : opposition des observateurs et des utilisateurs à l égard de ce modèle - 36 -
IFRIC 12 : Chiffre d Affaires Chiffre d'affaires & Produits financiers Recettes D Mise en oeuvre des modèles de l IFRIC 12 Modèles de l'ifric 12 5 000 4 000 3 000 2 000 1 000 0 Construction Maintenance 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Total Actif financier 1 050 1 125 167 154 139 122 102 245 68 41 3 214 Actif incorporel 1 050 1 050 350 364 378 393 408 424 440 457 5 314 Actifs fin.- inc./ 57,14% 1 050 1 093 254 254 252 250 247 243 238 232 4 114 Actifs fin.- inc./ 100% 1 050 1 125 182 171 158 144 127 108 86 62 3 214 Recettes 0 0 350 364 378 393 408 424 440 457 3 214-37 -
200 IFRIC 12 : Résultat Financier D Mise en oeuvre des modèles de l IFRIC 12 RESULTAT FINANCIER Modèles de l'ifric 12 100 0 (100) (200) (300) (400) (500) (600) Actif financier (700) 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Total Actif financier 0 8 18 18 18 18 18 18 20 19 157 Actif incorporel 0 0 (138) (125) (110) (92) (73) (51) (37) (11) -637 Actifs fin.- inc./ 57,14% 0 5 (49) (43) (35) (27) (18) (7) (6) 6-175 Actifs fin.- inc./ 100% 0 8 18 19 21 22 24 25 17 18 172-38 -
E Conclusion et proposition E Conclusion et proposition - 39 -
E Conclusion et proposition UNIFORMISATION DES PRINCIPES COMPTABLES Forte attente des acteurs privés Fin des fenêtres de sortie au niveau des plans comptables/fiscaux nationaux ie : en Espagne : linéarisation des frais financiers afin de présenter une activité bénéficiaire dès les premières années d exploitation Objectif Accroissement dans et en dehors de l Europe de l objectivité, de l homogénéité, et de la compréhension des comparatifs entreprises pour l analyse des performances EUROSTAT Actif financier : Le partenaire privé ne porte pas le risque de demande mais éventuellement le risque de disponibilité Quel possibilité de déconsolider l actif et la dette attachés dans les comptes du cédant public? RISQUE : Requalification d engagements dans les comptes publics. Actif incorporel : Le partenaire privé porte le risque de demande et éventuellement le risque de disponibilité A priori : forte probabilité de pouvoir de déconsolider l actif et la dette attachés dans les comptes du cédant public? - 40 -
IMPERFECTION DE l IFRIC 12 Juste valeur coût historique Prédominance du fond sur la forme prudence E Conclusion et proposition Harmonisation homogénéité d application? Deux modèles aux approches qui présentent des approches et des profils de performance divergents qui défavorisent l harmonisation recherchée. Complexité de l interprétation Champ d interprétation : IAS 17 IFRIC 4 IAS 18 - IAS 11? Détermination du modèle comptable? Différences impactant fortement les bilans et c.résultats Actif financier Avantage : Modèle économiquement le plus judicieux Inconvénient : Valorisation des actifs : détermination du TIE? Réalité des produits financiers? Comptabilisation d un goodwill? Actif incorporel Avantage : Modèle non financier de perception plus simple Inconvénient : Pertes lors des premières années et forts profits en fin de période Représentation économique sincère et réelle? Possibilité de comptabiliser un chiffre d affaires supérieur aux recettes à percevoir? Solution : Produits à l avancement en phase d exploitation? Linéarisation des charges financières? Amortissement unitaire et non linéaire? - 41 -
PROPOSITION POUR UNIFORMISER LES MODELES ACTIF INCORPOREL Méthode de l avancement globale (construction et exploitation) E Conclusion et proposition Avancement global Les phases d exploitation et de construction ne sont pas distinguées l une de l autre. La méthode de l avancement s applique sur la globalité de l accord, soit comme un tout. La phase de construction est évaluée comme une étape pré-requise pour détenir à terme une licence d exploitation selon l IAS 38. Aucun chiffre d affaires, coût, et marge, spécifiques à la construction ne sont définis. Le chiffre d affaires annuel est déterminé à partir des recettes à percevoir au prorata des charges comptabilisées annuelles sur les charges totales. Avantage Economiquement plus pertinente, Chiffre d affaires global conforme aux flux monétaires perçus ou à percevoir, Rattachement des charges aux produits sur la durée du contrat. Non assimilable à la modélisation de l actif financier dans les états financiers. Cohérence et harmonisation entre les modèles de l actif financier et de l actif incorporel - 42 -
COMPTE DE RESULTAT & BILAN Libellé Compte de résultat Année 1 2 3 7 8 9 10 Total E Conclusion et proposition =(1+m CAPEX )xc CAPEX Chiffre d'affaires : Construction =[ΣR i x(1+ h )^(i-3) i / ΣC i ]xc i Chiffre d'affaires : Recettes usagers 239 239 410 334 309 293 262 3 214 =-[C CAPEX +C OPEX ] Coûts opérationnels (10) (10) (10) (10) (10) (80) =C CAPEX Coûts du revêtement (18) (29) (32) (150) EBITDA 239 239 382 295 267 283 252 2 984 Depréciation =actif incorporel / 8 ans Dot. amortissement (207) (207) (207) (207) (207) (207) (207) (2 067) EBIT 32 32 176 88 60 76 46 917 =(1+TRI)xCréance i-1 Produits financiers =Taux d'empruntxσcfd i Charges financières (138) (73) (51) (37) (11) (637) RESULTAT FINANCIER (138) (73) (51) (37) (11) (637) Impôt (11) (11) (13) (5) (3) (14) (12) (98) Produit net 21 21 24 10 6 25 23 182 Produit brut 32 32 37 15 9 39 35 279 Produit net cumulé 21 41 66 128 134 159 182 ----- Libellé Bilan Année 1 2 3 7 8 9 10 Solde Non applicable Actif financier =ΣC CAPEX i+cfd 1 xtaux d'emprunt Actif incorporel 1 000 2 067 2 067 2 067 2 067 2 067 2 067 2 067 - Amortissement (207) (413) (620) (1 447) (1 654) (1 860) (2 067) (2 067) Actif Incorporel - Net 793 1 654 1 447 620 413 207 =ΣCFD i Trésorerie 279 279 Créance d'impôt =[ΣR i x(1+ hi)^(i-3) / ΣC i ]xc i - R i x(1+ hi)^(i-3) Factures à émettre 239 477 537 457 343 195 Actif net 1 032 2 131 1 984 1 077 756 402 279 279 Réserve/Produit net 21 41 66 128 134 159 182 182 Provision maintenance 18 118 =ΣCFD i Dette financière 1 000 2 067 1 865 764 551 157 Dette d'impôt 11 22 35 69 72 85 98 98 Passif net 1 032 2 131 1 984 1 077 756 402 279 279-43 -
E Conclusion et proposition Modèles de l'ifric 12 300 250 200 150 100 50 0 Construction PRODUIT BRUT Modèle de l'actif financier vs Modèle de l'actif incorporel : IFRIC 12 & Avancement global (50) (100) 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Total Actif financier 50 58 19 19 19 19 19 34 21 20 279 Actif Inc - IFRIC 12 50 50 (87) (63) (36) (7) 25 59 123 166 279 Actif Inc. - Avct Global 32 32 37 32 27 21 15 9 39 35 279-44 -
E Conclusion et proposition Modèles de l'ifric 12 5 000 4 000 3 000 2 000 1 000 Construction CHIFFRE D'AFFAIRES : Modèle de l'actif financier vs Modèle de l'actif incorporel : IFRIC 12 & Avancement global Maintenance 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Total Actif financier 1 050 1 125 167 154 139 122 102 245 68 41 3 214 Actif Inc - IFRIC 12 1 050 1 050 350 364 378 393 408 424 440 457 5 314 Actif Inc. - Avct Global 239 239 410 394 377 357 334 309 293 262 3 214-45 -
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