STATUTS PRÉVOYANCE ET RETRAITE DES AGENTS GÉNÉRAUX D ASSURANCE PRAGA ASSOCIATION PRAGA

STATUTS PRÉVOYANCE ET RETRAITE DES AGENTS GÉNÉRAUX D ASSURANCE PRAGA ASSOCIATION PRAGA

STATUTS DE L'ASSOCIATION PRÉVOYANCE ET RETRAITE DES AGENTS GÉNÉRAUX D'ASSURANCES (PRAGA) signés le 8 décembre 1994 déclarés à la Préfecture de Police le 9 décembre 1994 (parution au Journal Officiel du 4 janvier 1995) Les soussignés: Monsieur Jean-Claude LECHANOINE, Agent Général d'assurances, Président de la FNSAGA (Fédération Nationale des Syndicats d'agents Généraux d'assurances), élisant domicile au 104, rue Jouffroy d'abbans - 75847 Paris Cedex 17, de nationalité française, Monsieur André-Paul MADIGNIER, Agent Général d'assurances, Président du Conseil d'administration de la CAVAMAC (Caisse d'allocation Vieillesse des Agents Généraux d'assurances et des Mandataires non salariés de l'assurance et de Capitalisation), élisant domicile au 104, rue Jouffroy d'abbans - 75847 Paris Cedex 17, de nationalité française Monsieur Pierre PAYAN, Agent Général d'assurances, Président du Comité de Gestion de la CAVAMAC (Caisse d'allocation Vieillesse des Agents Généraux d'assurances et des Mandataires non salariés de l'assurance et de Capitalisation), Régime d'assurance Vieillesse Complémentaire, élisant domicile au 104, rue Jouffroy d'abbans - 75847 Paris Cedex 17, de nationalité française, Monsieur Jean DUCASSE-ALLÉGRET, Agent Général d'assurances retraité, Président de la Commission de Gestion de la FNSAGA - Régime PRAGA (Régime de Prévoyance et de Retraite des Agents Généraux d'assurances), élisant domicile au 104, rue Jouffroy d'abbans - 75847 Paris Cedex 17, de nationalité française, Monsieur André MARTIN, Agent Général d'assurances retraité, Président de l'unaagar (Union Nationale des Amicales d'agents Généraux d'assurances Retraités), Association régie par la Loi de 1901, élisant domicile au 104, rue Jouffroy d'abbans - 75847 PARIS Cedex 17, de nationalité française, et toutes les personnes qui auront adhéré aux présents statuts, forment par les présentes une Association conformément à la Loi du 1 er juillet 1901, et établissent les statuts de la manière suivante : Article premier - Nom La dénomination est "Association PRAGA", (Institution de Prévoyance et Retraite des Agents Généraux d'assurances). Article 2 - Objet Cette Association a pour but de permettre la souscription et la gestion de contrats d'assurance de groupe, conformément aux termes de la Loi n 94-126 du 11 février 1994 et de son décret d'application n 94-775 du 5 septembre 1994 ou de toute autre disposition légale existante ou à venir. Article 3 - Siège social Son siège social est fixé au 30, rue Olivier Noyer - CS N 51432-75676 Paris Cedex 14. Le Conseil d'administration a le pouvoir de le transférer dans la même ville par simple décision. La durée de l'association est illimitée. Article 4 - Durée Article 5 - Membres et cotisations L'Association se compose de membres adhérents, actifs, retraités, conjoints survivants, orphelins ou invalides, qui auront versé une cotisation annuelle, fixée chaque année par le Conseil d'administration, à charge pour lui de soumettre sa décision pour approbation à la plus prochaine Assemblée Générale. La cotisation annuelle peut être incluse dans la cotisation d'assurance versée par l'adhérent au titre du ou des contrats d'assurance de groupe dont il est bénéficiaire. Statuts de l Association PRAGA - Edition 2013 2

Article 6 - Admission Sont membres de droit, tous les professionnels de l'assurance cotisant au Régime d'assurance Vieillesse Complémentaire de la CAVAMAC, tous les bénéficiaires d'une prestation d'un régime d'assurance vieillesse complémentaire ou d'une prestation versée en exécution des contrats d'assurance souscrits par l'association PRAGA. Le Bureau peut statuer, lors de chacune de ses réunions, sur d'autres demandes d'admission présentées. La qualité de membre de l'association se perd par : a) la démission, b) le décès, Article 7 - Démissions et radiations c) la radiation prononcée par le Conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation ou pour un motif grave, l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le Bureau pour fournir des explications. Un recours pourra être formé dans un délai d'un mois à compter de la réception par l'associé de l'avis de radiation devant le Conseil d'administration. Article 8 - Conseil d Administration A - Composition L'Association est dirigée par un Conseil d'administration créé et désigné comme indiqué ci-après. Le Conseil d'administration de l'association est composé de : huit membres titulaires et quatre membres suppléants, désignés par AGEA, six membres titulaires et trois membres suppléants, désignés par le Conseil d'administration de la CAVAMAC, un membre titulaire et un membre suppléant, désigné par le Conseil d'administration de l'unaagar. Le conseil d'administration peut associer à ses travaux avec voix consultative un maximum de 5 personnes qualifiées représentatives de la profession d'agent général et choisies par lui à la majorité. La durée du mandat des membres du Conseil d'administration est fixée à trois ans. Toute fonction élective au sein de l'association ne peut être conférée qu'à un adhérent à jour de ses cotisations. Tous les membres du Conseil d'administration sont rééligibles. Le Conseil d'administration choisit parmi ses membres, un bureau composé : d'un Président, d'un Vice-Président, d'un Secrétaire, et d'un Trésorier. Des conseillers techniques pourront être associés aux travaux du Bureau et être amenés à se réunir, sur la demande expresse du Président, avec le Bureau en formation élargie. Les fonctions ci-dessus conférées au Président, au Vice-Président, au Secrétaire et au Trésorier, le sont pour la durée du mandat qui leur a été confié lors de leur élection comme membres dudit Conseil et ne sont renouvelables que deux fois. La fonction de Président ne peut pas être exercée par les Présidents d'agea, de la CAVAMAC et de l'unaagar, à l'exception de la première mandature qui sera exercée par le Président d'agea qui, à ce titre, a voix délibérative. Les membres du Conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Statuts de l Association PRAGA - Edition 2013 3

B - Mission et pouvoirs Le Conseil d'administration a pour mission la direction générale de tous travaux, actes et démarches, nécessaires au bon fonctionnement de l'association, notamment la préparation, la signature et l'exécution des contrats nécessaires avec les assureurs. A - Réunions Article 9 - Fonctionnement du Conseil d Administration Le Conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du Président, ou plus, sur demande du quart de ses membres. En cas de présence simultanée d'un administrateur titulaire et de son suppléant, seul l'administrateur titulaire à voix délibérative. Les décisions se prennent à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. Toutefois, il ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents ou représentés. Un membre titulaire du Conseil d'administration ne peut se faire représenter aux séances que par un suppléant désigné dans le même collège. Il est tenu procès verbal des séances. Les procès verbaux sont signés par le Président et collés sur un registre coté et paraphé. Tout membre du Conseil d'administration qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire du Conseil d'administration sur décision de celui-ci. Le Délégué Général d'agea ainsi que le Directeur de la CAVAMAC assistent aux réunions du Conseil d'administration avec voix consultative. B - Le Président Le Président dirige toutes les activités de l'association et représente généralement le Conseil d'administration. Les pouvoirs nécessaires lui sont expressément conférés à cet effet par le Conseil d'administration. Il préside les réunions du Conseil d'administration. Il ne peut aliéner ni hypothéquer le patrimoine immobilier de l'association sans autorisation préalable du Conseil d'administration. Il représente l'association dans tous les actes de la vie civile et il est habilité en exécution d'une décision adoptée par le Conseil d'administration, à la majorité des 2/3 au moins des membres présents, à signer les contrats avec les assureurs, leurs avenants et les avis de résiliation y afférents. C - Le Vice-Président Il seconde le Président dans toutes ses fonctions. Ille remplace en cas d'absence ou d'empêchement. D - Le Secrétaire Il veille à la tenue à jour du registre des délibérations et les soumet à la signature du Président. Il est chargé de l'information des adhérents par voie de presse, notamment par celle du Bulletin de l'association. Statuts de l Association PRAGA - Edition 2013 4

E - Le Trésorier Il présente le budget de gestion administrative au Conseil d'administration. Il contrôle les opérations de recettes et de dépenses. Il peut se faire présenter toutes les pièces justificatives des opérations de recette et de dépenses. Il présente au Conseil d'administration et à l'assemblée Générale les comptes de la gestion administrative et technique. Il soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée. F - La Commission des Finances Elle est composée de trois membres désignés, après chaque renouvellement du conseil d'administration : un membre désigné par le Président, deux membres désignés par le Conseil d'administration. En cas d'empêchement définitif ou de démission de l'un des membres de la Commission, il est pourvu à son remplacement pour la fin de la période en cours. Elle remettra un rapport de contrôle, portant avis sur la réalisation du budget des dépenses administratives de l'année précédente, une fois par an au Conseil d'administration. Elle propose au Président les conditions de remboursement de frais et d'indemnité de perte de gain des membres du Conseil d'administration et des titulaires des fonctions décrites ci avant, ainsi que des personnes qualifiées amenées à participer aux travaux de l'association. En cas de désaccord, le Conseil d'administration décidera en dernier ressort. Article 10 - Ressources et dépenses 1) Les ressources de l'association se composent : des cotisations de ses membres, des subventions qui pourraient lui être accordées par l'etat ou les collectivités publiques, des dons et legs, du revenu de ses biens, de toutes sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l'association, et de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires. 2) Les dépenses de l'association votées par le Conseil d'administration se composent : des frais de gestion, des cotisations dues aux assureurs, des secours distribués aux adhérents (voir Article 13 ci-après), des subventions à des organismes divers, et des impôts et taxes de toutes natures. Les dépenses ne peuvent être engagées que par le Président du Conseil d'administration ou par délégation de celuici, par le Trésorier, le Directeur (défini à l'article 15 ci-après) ou tout autre Fondé de pouvoirs. Pour tout autre retrait de sommes supérieures à un maximum qui sera fixé par le Conseil d'administration, deux signatures sont nécessaires. Les ordres de placement et les mouvements des comptes en Banque, à la Caisse d'epargne, aux Chèques Postaux ou dans tout autre établissement financier, ont lieu sous la signature du Président, du Trésorier, du Directeur ou de tout autre Fondé de pouvoirs. Statuts de l Association PRAGA - Edition 2013 5

Les placements ne peuvent être faits que par le Conseil d'administration ou par une Commission de Placement statuant dans la limite des pouvoirs qui lui sont délégués par le Conseil d'administration. La Commission de Placement comprend quatre membres choisis dans son sein par le Conseil d'administration, dont le Président du Conseil d'administration qui la préside de droit et le Trésorier qui en est membre de droit. Le compte rendu relatif aux opération financières de l Association est publié au Bulleton de l Association. Il est présenté à l Assemblée Générale par le Président et le Trésorier du Conseil d Adminustration. 3) Contrôle financier L'Assemblée Générale désigne un Commissaire aux comptes agréé par la Cour d'appel de Paris et un suppléant et fixe leur rémunération; ils sont désignés pour six ans. L'Assemblée Générale comprend : Article 11 - Assemblée Générale ordinaire les membres titulaires et suppléants du Conseil d'administration de l'association, les membres des commissions qui ne seraient pas administrateurs, les membres élus et en activité du conseil fédéral d'agea, désignés par celui-ci dans la limite de 30, les membres du Conseil d'administration de la CAVAMAC dans la limite de 30, 3 membres du Conseil d'administration de l'unaagar, désignés par cette organisation et se réunit tous les ans, au plus tard en juillet, ou chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'administration ou sur demande du quart au moins de ses membres. Un membre peut mandater un autre membre de l'assemblée Générale pour qu'il le représente. Le nombre de pouvoirs dont peut disposer un membre est limité à deux. 21 jours au moins avant la date fixée, les membres sont convoqués par les soins du secrétaire. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations. Tout membre peut demander l'inscription d'un sujet pour compléter l'ordre du jour. Sa demande doit parvenir au siège de l'association 10 jours avant la date de l'assemblée. Le Président assisté des membres du Bureau, préside l'assemblée et expose la situation morale de l'association, ainsi que les résultats techniques des contrats d'assurances souscrits. Ne devront être traitées, lors de l'assemblée Générale, que les questions soumises à l'ordre du jour. L'Assemblée Générale approuve les comptes de l'exercice clos. Le quorum est de la moitié des membres. Il est atteint si la moitié des membres constituant l Assemblée sont présents ou représentés. S il n est pas atteint, une nouvelle Assemblée devra être convoquée dans les 15 jours qui suivent. Elle pourra délibérer sans quorum. Toutes les délibérations de l Assemblée sont prises à main levée à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Article 12 - Assemblée Générale extraordinaire Ses membres sont ceux de l'assemblée Générale ordinaire, tels que définis à article 11. Si nécessaire, ou sur la demande de la moitié plus un des membres de l'assemblée, le Président convoque une Assemblée Générale extraordinaire selon les modalités fixées à l'article 11, à l'exception du délai de convocation par le Secrétaire qui est de 30 jours, avant la tenue de l'assemblée. Aucune modification ne peut être apportée aux statuts en dehors d'une Assemblée Générale extraordinaire. Le quorum est de deux tiers des membres. Il est atteint si les deux tiers des membres constituant l'assemblée sont présents ou représentés dans les limites fixées à l'article 11. Les décisions sont prises à la majorité des membres composant statutairement l'assemblée Générale. Si le quorum n'est pas atteint lors de la réunion de l'assemblée, sur première convocation, l'assemblée sera convoquée à nouveau, à quinze jours d'intervalle et lors de cette nouvelle réunion, elle pourra valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents. Les décisions seront prises à la majorité des membres présents. Par dérogation aux dispositions de l'article 11, un membre ne peut pas en mandater un autre pour se faire représenter à cette réunion. Statuts de l Association PRAGA - Edition 2013 6

Article 13 - Fonds social Il pourra être ouvert un compte de Fonds Social au crédit duquel sera porté une dotation dont le montant sera fixé chaque année par le Conseil d'administration. Une Commission composée de quatre membres désignés par le Conseil d'administration sera chargée de la gestion du Fonds Social. Elle pourra, lorsque la situation matérielle des adhérents le justifiera, accorder à titre individuel des secours exceptionnels, éventuellement renouvelables. La Commission rendra compte de son activité, au moins une fois par an, lors des réunions du Conseil d'administration. L'Association pourra acquérir, en totalité ou en partie, et gérer des établissements et œuvres, à caractère social intéressant ses adhérents. Article 14 - Règlement intérieur Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d'administration. Ce règlement entre immédiatement en application à titre provisoire, jusqu'à ce qu'il ait été soumis à l'assemblée Générale pour agrément. Il est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association. Article 15 - Gestion de l Association Une convention fixera les conditions dans lesquelles, dans un souci d'économie, la gestion comptable, administrative et financière de l'association sera confiée à la CAVAMAC, du fait de l'étroite connexité et de la complémentarité existant entre l'association et la CAVAMAC, tant par les adhérents concernés, que par les moyens matériels et le personnel dont ils disposent. Le premier Directeur de l'association sera le même que celui de la CAVAMAC. Le Président du Conseil d'administration peut lui déléguer tout ou partie des pouvoirs qui lui sont confiés. En particulier, le Directeur assure le fonctionnement de l'association sous le contrôle du Conseil d'administration. Il est le chef du personnel. Il a le pouvoir d'embauche et de licenciement. Il engage les dépenses, constate les créances et les dettes, émet les ordres de recettes et de dépenses. Il peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs. Il participe à toutes les réunions du Bureau, du Conseil d'administration et des Assemblées Générales, avec voix consultative. Article 16 - Dissolution La dissolution de l'association ne peut être prononcée que par l'assemblée Générale, convoquée spécialement à cet effet et statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées extraordinaires. L'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l'association, dont elle déterminera les pouvoirs. Elle attribue l'actif net à toutes les Associations ou Institutions déclarées ayant un objet similaire ou à tous établissements publics ou privés reconnus d'utilité publique, de son choix. Article 17 - Formalités Le Président, au nom du Conseil d'administration, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur. Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présentes à l'effet d'effectuer ces formalités. Statuts de l Association PRAGA - Edition 2013 7

PRAGA