Aperçu sur les Prestations familiales au Luxembourg
Introduction Depuis l entrée en vigueur de la loi du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la Caisse nationale des Prestations familiales, le paiement de l'ensemble des prestations familiales est confié à une seule caisse ayant pris la dénomination de «Caisse nationale des Prestations familiales» ou en abrégé «CNPF». Elle a son siège social à Luxembourg, 6 boulevard Royal. La CNPF est née de la fusion des anciennes caisses d'allocations familiales des ouvriers, des employés, des nonsalariés, ainsi que du fonds des allocations de naissance. Son statut est celui d un établissement public placé sous la tutelle de Madame la Ministre de la Famille et de l Intégration. La caisse est un organisme à compétence nationale qui couvre tout le territoire du Grand-Duché du Luxembourg. La mission légale de la CNPF est définie à l'article 330 du Code de la Sécurité sociale. Ainsi, elle gère les prestations prévues au Livre IV du Code de la Sécurité sociale, de même que le boni pour enfants payé ensemble avec les allocations familiales. Finalement, elle verse les prestations familiales qui relèvent du champ d application des règlements communautaires. La CNPF traite quelques 150.000 dossiers et son budget annuel s élève à presque 1,2 milliards d'euros. La matière des prestations familiales est très vaste et complexe et s applique différemment selon la situation familiale, professionnelle, de résidence etc. du demandeur. Ainsi, l objet du présent cours repose sur le souci de vous donner un bref aperçu sur les prestations familiales auxquelles on peut prétendre au Luxembourg. 2
Table des matières 1. Prestations familiales 1.1 Allocation de maternité 1.2 Allocation de naissance 1.3 Allocations familiales 1.4 Allocation de rentrée scolaire 1.5 Allocation d éducation 1.6 Boni pour enfant 1.7 Allocation spéciale supplémentaire 2. Congé parental 3. Législation 3
1. Prestations familiales 1.1 Allocation de maternité L allocation de maternité est en principe réservée aux femmes au foyer. Elle est fixée de la même façon que l indemnité pécuniaire de maternité, c est-à-dire huit semaines avant accouchement et huit semaines après accouchement. Le paiement à la mère se fait en général en deux tranches : une première tranche «prénatale» peut être payée dès la huitième semaine qui précède la date présumée de l accouchement sous condition de la présence du certificat médical. La deuxième tranche «postnatale» interviendra après l accouchement. Le montant par semaine pendant un maximum de 16 semaines s élève à 194,20. L allocation de maternité se prescrit 2 ans à partir de la fin de la période pour laquelle elle est due. Ainsi, la première tranche se prescrit 2 ans après la date de l accouchement et la deuxième tranche 2 ans après la date de l accouchement majoré de huit semaines. Pour pouvoir prétendre à l allocation de maternité, la mère doit avoir son domicile légal au Luxembourg au moment de l ouverture du droit. Pour la première tranche, le domicile légal doit se situer au Luxembourg 8 semaines avant l accouchement ; pour la deuxième tranche, le domicile légal doit se situer au Luxembourg au moment de l accouchement. Pour les travailleurs qui tombent sous le champ d application des règlements communautaires, il faut que la mère soit affiliée au titre d une activité professionnelle au Luxembourg. Aucun droit n est ouvert sur base de l activité du père. En cas d adoption d un enfant, seule la deuxième tranche est due et sous condition que l enfant ait moins de six ans et n est pas encore scolarisé lors de la transcription de l acte de naissance. L allocation de maternité est suspendue jusqu à concurrence du montant net d une indemnité pécuniaire de maternité ; d une indemnité de chômage ; d une rémunération ou d une indemnité de maladie. 4
1.2 Allocation de naissance L allocation de naissance a pour objectif la prévention pour la mère et l enfant, de problèmes de santé résultant de la grossesse et de l accouchement, ainsi que de la réduction de la mortalité infantile, moyennant une surveillance médicale commençant au début de la grossesse et allant en ce qui concerne l enfant jusqu à son deuxième anniversaire. L allocation de naissance est payée en trois tranches : 1) l allocation prénatale 2) l allocation de naissance proprement dite 3) l allocation postnatale. Lors d un accouchement multiple chaque tranche est versée autant de fois qu il y a de naissances. La naissance de tout enfant viable ouvre droit à une allocation de naissance. La prescription est d un an : pour l allocation prénatale et pour l allocation de naissance proprement dite à partir de la date de naissance, pour l allocation postnatale à partir du deuxième anniversaire de l enfant. Les versements se font en principe à la mère. Allocation prénatale : la mère doit avoir effectué les 5 examens médicaux (par un gynécologue) ainsi que l examen dentaire (par un médecin-dentiste) au courant de la grossesse. Pour l octroi de cette tranche de l allocation de naissance, la mère doit avoir son domicile légal au Luxembourg respectivement être affiliée au Luxembourg (non résidente) lors du dernier examen médical. La qualité de travailleur du père n ouvre pas droit à l allocation prénatale. Allocation de naissance proprement dite : la mère doit avoir effectué un examen médical postnatal (par un gynécologue) au plus tôt le lendemain de l accouchement. Pour l octroi de cette tranche de l allocation de naissance, la mère doit avoir son domicile légal au Luxembourg respectivement être affiliée au Luxembourg (non résidente) à la naissance de l enfant. La qualité de travailleur du père n ouvre pas droit à l allocation prénatale. Allocation postnatale : l enfant doit avoir subi les six examens médicaux dans les délais prévus par le règlement grand-ducal afférent (respect strict des délais!). 5
L enfant doit être élevé d une façon continue au Luxembourg depuis sa naissance jusqu à l âge de 2 ans, respectivement au moins un des deux parents non-résidents doit être affilié d une façon continue au Luxembourg. Le montant de chaque tranche de l allocation de naissance se situe actuellement à 580,03. 6
1.3 Allocations familiales Les allocations familiales participent au principe de la justice sociale par le biais du système de redistribution, en contribuant à la compensation des charges familiales, plus précisément, aux charges d'enfants. Les allocations familiales sont en principe réservées à tout enfant résidant d'une façon effective et continue au Luxembourg et y ayant son domicile légal. Un droit aux allocations familiales peut également naître sur base d une activité professionnelle exercée par un des parents au Luxembourg. L'allocation est due à partir du mois de naissance jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis. Sauf pour le mois de la naissance, les conditions pour l'octroi de l'allocation doivent être remplies au premier de chaque mois. Le droit aux allocations familiales est maintenu jusqu à l âge de vingt-sept ans accomplis au plus pour les élèves de l enseignement secondaire et de l enseignement secondaire technique s adonnant à titre principal à leurs études. L'allocation cesse à partir du mois suivant le décès de l'enfant bénéficiaire. Sauf en cas d'études, l'allocation cesse également, à titre définitif, à partir du mois suivant le mariage. Actuellement, les montants de l allocation familiale se présentent comme suit : Allocations familiales - montant pour 1 enfant 185,60 - montant pour 2 enfants 440,72 - montant pour 3 enfants 802,74 - montant pour 4 enfants 1 164,56 - montant pour 5 enfants 1 526,38 Majorations d'âge - par enfant âgé de 6-11 ans 16,17 - par enfant âgé de 12 ans et plus 48,52 7
1.4 Allocation de rentrée scolaire Une allocation de rentrée scolaire est accordée au mois d août en faveur des enfants âgés de six ans qui sont admis à l enseignement fondamental (primaire). Cette allocation est destinée à alléger les dépenses extraordinaires auxquelles donne lieu la rentrée des classes. Le montant de l allocation change selon l âge et le groupe familial de l enfant. Les enfants n ayant pas encore l âge de six ans au moment de la rentrée scolaire, pourront également prétendre à l octroi de l allocation de rentrée scolaire, sous condition de présenter un certificat scolaire. Elle est versée d office en faveur des enfants bénéficiaires d allocations familiales pour le mois d août de la même année. Elle cesse et n est plus versée pendant l année civile au cours de laquelle les études secondaires ou secondaires techniques sont clôturées. Les montants actuellement en vigueur sont les suivants : Allocation de rentrée scolaire (montant par enfant) - 1 enfant de 6-11 ans 113,15 - groupe de 2 enfants 194,02 - groupe de 3 enfants et plus 274,82-1 enfant 12 ans et plus 161,67 - groupe de 2 enfants 242,47 - groupe de 3 enfants et plus 323,34 8
1.5 Allocation d éducation Une allocation d éducation est accordée à toute personne qui élève dans son foyer un ou plusieurs enfants, et s adonne principalement à l éducation des enfants au foyer familial et n exerce pas d activité professionnelle. Peut également prétendre à ladite allocation toute personne qui exerce une ou plusieurs activités professionnelles ou bénéficie d un revenu de remplacement sous condition que les revenus dont dispose le ménage ne dépassent pas certains plafonds fixés en fonction du nombre des enfants. Le revenu des parents ne doit pas dépasser : a) trois fois le salaire social minimum s ils élèvent 1 enfant (5.305,62 ); b) quatre fois le salaire social minimum s ils élèvent 2 enfants (7.074,16 ); c) cinq fois le salaire social minimum s ils élèvent 3 enfants et plus (8.842,70 ). Une demi-allocation d éducation peut être accordée en cas de travail mi-temps. L allocation d éducation est due à partir du premier jour du mois qui suit, soit l expiration du congé de maternité ou du congé d accueil, soit l expiration de la huitième semaine qui suit la naissance. L allocation d éducation cesse le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l enfant atteint l âge de deux ans accomplis. Elle est maintenue en faveur de l attributaire qui élève dans son foyer soit des jumeaux, soit trois enfants ou plus tant que les ou l un des enfants sont âgés de moins de 4 ans accomplis. Elle est également maintenue en faveur de toute personne qui élève dans son foyer un enfant âgé de moins de quatre ans accomplis qui est atteint d une infirmité physique ou mental. Les montants : Allocation d'éducation - montant plein 100% 485,01 - montant réduit à 50% 242,50 9
1.6 Boni pour enfant Pour tout enfant vivant, soit dans le ménage de son père et sa mère, soit en cas de séparation - dans le ménage de celui des parents qui en assure seul l éducation et l entretien, et ouvrant droit aux allocations familiales, il est octroyé un boni pour enfant à titre de bonification d office de la modération d impôt. Le boni pour enfant est payé ensemble avec les allocations familiales. Il s élève à 76,88 par mois et par enfants. 10
1.7 Allocation spéciale supplémentaire L'allocation spéciale supplémentaire a pour objectif la compensation des charges supplémentaires résultant du handicap d un enfant. En principe, elle est due jusqu'à l'âge de 18 ans, lorsque l enfant pour lequel des allocations familiales sont payées, est atteint d une maladie ou une infirmité entraînant un handicap physique ou mental permanent de plus de 50 % par rapport à un enfant normal du même âge. Elle peut être prolongée jusqu à l âge de 27 ans, si l enfant est atteint depuis sa minorité d'une ou de plusieurs affections et suit une formation adaptée à ses capacités, pour autant qu il ne soit bénéficiaire ni du revenu pour travailleurs handicapés ou du revenu pour personnes gravement handicapées ou de revenus de toute nature égaux ou supérieurs à ce revenu, ni d'un revenu garanti ou de remplacement ou de toute prestation pour adultes handicapés prévus par un régime non luxembourgeois. Le taux du handicap (plus de 50%) doit être certifié par le médecin traitant. Le montant de l allocation spéciale correspond à celui de l allocation familiale de base pour 1 enfant, donc à 185,6. 11
2. Congé parental Le congé parental est une mesure destinée à permettre aux parents d abandonner leur activité professionnelle pour s adonner pendant un certain temps aux tâches d éducation de leurs enfants, tout en leur garantissant une indemnisation forfaitaire l indemnité de congé parentale payée par la CNPF - et la possibilité de retrouver leur emploi à la fin du congé. Le congé parental s étend soit sur 6 mois (plein temps), soit sur 12 mois (mi-temps). Pour pouvoir prétendre au congé parental, une série de conditions d octroi doivent être remplies : Ainsi, le demandeur doit : o être parent d un enfant légitime, naturel, légitimé ou adopté âgé de moins de 5 ans pour lequel sont versées des allocations familiales ; o se consacrer principalement à l éducation de l enfant et n exercer aucune activité professionnelle pendant le congé parental ou exercer une activité à temps partiel; o avoir son domicile et résider de manière continue au Luxembourg. Cependant les ressortissants d un Etat membre de l Union européenne résidant sur le territoire de l Union et travaillant au Luxembourg, peuvent aussi jouir d un congé parental. Les travailleurs frontaliers peuvent également demander à bénéficier d un congé parental ; o être occupé sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en qualité de salarié, apprenti, fonctionnaire, employé ou ouvrier de l Etat, d une commune, d un établissement public ou en qualité d agent de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois ; o exercer une profession indépendante ou libérale. Ces conditions doivent être remplies : o au moment de la naissance de l enfant ou de l accueil de l enfant à adopter ; o lors de la demande de congé parental ; o au début du congé parental ; o en principe sans interruption au moins 12 mois continus précédant immédiatement le début du congé parental ; o pendant toute la durée du congé parental. Par ailleurs, si le demandeur a la qualité de salarié ou apprenti, il ne peut bénéficier du congé parental que sous les conditions suivantes : 12
o il a un contrat de travail ou contrat d apprentissage conclu avec une entreprise légalement établie au Luxembourg ; o ce contrat de travail existe au moment de la naissance de l enfant ou de l accueil de l enfant à adopter ; o cette relation de travail, ainsi qu une affiliation obligatoire subséquente au titre de l assurance-maladie doivent en principe avoir perduré sans interruption pendant au moins 12 mois continus précédant immédiatement le début du congé parental; o le lieu de travail du demandeur se situe au Luxembourg au moment de la naissance de l enfant ou de l accueil de l enfant à adopter. Les salariés légalement détachés à l étranger ont toutefois également droit au congé parental à condition qu ils soient normalement occupés auprès d une entreprise légalement établie au Luxembourg et dont l activité normale se déroule sur le territoire luxembourgeois ; o la durée mensuelle de travail doit être au moins égale à la moitié de la durée normale de travail applicable dans l entreprise. Si le demandeur a la qualité de membre d une profession libérale ou indépendante, il peut bénéficier du congé parental à condition : o d être légalement établi sur le territoire luxembourgeois au moment de la naissance de l enfant ou de l introduction de la procédure d adoption, ainsi que pendant les 12 mois précédant immédiatement le début du congé parental ; o d être affilié à titre obligatoire à l assurance-maladie en tant que travailleur indépendant pendant la même période. o Les parents qui travaillent tous les 2 au Grand-Duché de Luxembourg et qui remplissent les conditions d'octroi ont chacun un droit individuel au congé pour le même enfant. Sous peine de la perte du droit et de l indemnité du congé parental, l'un des parents doit prendre son congé parental consécutivement au congé de maternité ou au congé d'accueil. Toutefois, il existe la possibilité pour le parent qui ne bénéficie pas de l indemnité de congé parental d obtenir un congé parental non indemnisé de 3 mois. ATTENTION : l indemnité de congé parentale n est en principe PAS cumulable avec l allocation d éducation payée au même parent pour le même enfant! 13
Début du 1 er congé parental : o Si les 2 parents ont droit au congé parental, l'un d'entre eux doit le prendre consécutivement au congé de maternité ou au congé d'accueil. A défaut, le droit au premier congé parental et à l indemnité est perdu. L'autre parent peut alors prendre le deuxième congé parental jusqu'à l âge de 5 ans de l'enfant (2e congé), sachant que le congé doit être consommé au moins à moitié avant le 5e anniversaire de l enfant. o Si un seul des parents a droit au congé parental, du fait notamment que l'autre parent ne travaille pas, il peut choisir entre le 1 er et le 2 e congé parental, lequel il peut prendre à partir du 1 er jour de la 9 e semaine qui suit l accouchement ou en cas d adoption, à partir du jour de l adoption. o Si les 2 parents demandent tous les 2 le congé parental, priorité sera accordée à celui des parents dont le nom patronymique est le premier dans l ordre alphabétique. Demande à adresser à l employeur : La demande du 1 er congé parental doit parvenir à l employeur au plus tard 2 mois avant le début du congé de maternité, par lettre recommandée avec avis de réception. En cas d adoption, la demande doit parvenir à l employeur au plus tard avant le début du congé d accueil. L employeur peut refuser le congé si la demande n a pas été notifiée dans les formes et délais légaux. L employeur ne peut ni refuser ni reporter le 1 er congé demandé en bonne et due forme. Il peut cependant refuser le congé parental à mi-temps (de 12 mois) et obliger le parent à prendre un congé à plein temps (de 6 mois). Demande pour les non-salariés : Le parent qui exerce une activité indépendante notifie le début de son congé parental directement à la CNPF au plus tard 2 mois avant le début du congé de maternité ou congé d accueil par lettre recommandée à la poste avec avis de réception. Il joint une déclaration sur l'honneur à sa demande. Exceptions à l obligation de prendre un congé parental immédiatement après le congé de maternité ou le congé d accueil : o En cas de famille monoparentale, le parent avec lequel vit l enfant n ayant droit qu à un seul congé parental, ne devra pas prendre le congé parental immédiatement 14
après le congé de maternité ou le congé d accueil, mais il pourra le prendre plus tard, mais en tout état de cause avant le 5 e anniversaire de l enfant, sachant que le congé doit être consommé au moins à moitié avant le 5e anniversaire de l enfant. o Si l un des parents a un contrat à l'essai, il ne peut demander et prendre le congé qu'à l'expiration de sa période d'essai. Dans ce cas, l obligation de prendre un des 2 congés parentaux consécutivement au congé de maternité ou au congé d'accueil disparaît. Les 2 parents peuvent prendre le congé parental avant l âge de 5 ans de l enfant. o Les apprentis peuvent demander le report du premier congé parental s ils prouvent que, par le fait du congé, ils devraient doubler l année de formation en cours ou qu ils ne seraient pas admis à l examen à la fin de l année en cours. Dans ce cas, les deux parents peuvent prendre leur congé parental avant l âge de 5 ans de l enfant. o Si un seul des parents a droit au congé parental, du fait notamment que l autre ne travaille pas, il peut choisir entre le 1 er et le 2 e congé parental, lequel il peut prendre à partir du 1 er jour de la 9 e semaine qui suit l accouchement ou en cas d adoption, à partir du jour de l adoption. Début du 2 e congé parental : Le deuxième congé parental est celui qui peut être pris par l autre parent jusqu à l âge de 5 ans de l enfant. Toutefois, au moins la moitié du 2 e congé parental doit être pris avant que l enfant n ait atteint l âge de 5 ans accomplis. La partie du congé restant à courir après le 5 e anniversaire ne peut donc pas dépasser 3 mois s'il s'agit d'un congé à plein temps et 6 mois s'il s'agit d'un congé à temps partiel. Demande à l employeur : La demande du 2 e congé parental doit être notifiée à l employeur au moins 6 mois avant le début du congé parental, par lettre recommandée avec avis de réception. L'employeur ne peut pas refuser le 2 e congé parental, mais il peut en demander le report pour des raisons de fonctionnement de l entreprise. En principe, l employeur peut retarder le début du 2 e congé parental de 2 mois au maximum. Le délai de report de 2 mois est prolongé : o à 6 mois maximum pour les entreprises de moins de 15 salariés; o jusqu à la fin de la saison pour les entreprises ayant une activité saisonnière. 15
Aucun report n est possible lorsque l état de l enfant nécessite la présence du parent au foyer familial. Demande pour les non-salariés : Le parent qui exerce une activité indépendante notifie le début de son congé parental à la CNPF au moins 6 mois avant le début du congé parental par lettre recommandée à la poste avec avis de réception. Il joint une déclaration sur l'honneur à sa demande. Les montants de l indemnité de congé parental se présentent comme suit : Congé parental - indemnité forfaitaire mensuelle - congé à plein temps 1 778,31 - congé à temps partiel 889,15 16
3. Législation Les lois et règlements relatifs aux différentes prestations familiales, ainsi qu à l indemnité de congé parental sont regroupés comme suit dans Livre IV du Code de la Sécurité sociale : Chapitre Ier. Allocations familiales (Art 269 à 273) Chapitre II. Allocation de rentrée scolaire (Art 274 à 276) Chapitre III. Allocation de naissance (Art 277 à 293) Chapitre IV. Allocation de maternité (Art 294 à 298) Chapitre V. Allocation d'éducation (Art 299 à 305) Chapitre VI. Indemnité de congé parental (Art 306 à 308) Chapitre VII. Dispositions communes aux prestations (Art 309 à 318) Chapitre VIII. Voies et moyens (Art 319 à 329) Chapitre IX. Organisation (Art 330 à 346) Pour des renseignements plus précis, nous vous suggérons de consulter la législation nationale et communautaire en vigueur, dont notamment le règlement modifié 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Octobre 2012 17