Les mesures de suppression et réduction d impact

Note de synthèse Diagnostic et évaluation des impacts. Volet faune, flore et habitats naturels. Projet de canalisation, exploitation de la nappe de Matailly-Moissey Années 2012-2013 Contexte de l étude Une étude d impact faune-flore-habitats complète est annexée à l étude d impact complète du projet de forage et d installation des canalisations de la nappe de Matailly-Moissey. Cette étude d impact complète intègre une préétude faune-flore-habitat réalisée en 2012, pour laquelle la DREAL a donné un avis favorable à la condition que des compléments d inventaires soient réalisés en 2013. Le document présenté ici constitue une synthèse succincte de cette étude faune-flore-habitats réalisée sur un cycle biologique complet entre Aout 2012 et Aout 2013. Diagnostic initial Au sein des 16 secteurs traversant des milieux naturels plus ou moins conséquent, plus de 300 espèces ont été inventoriées, tous taxons confondus. Ces inventaires complets ont permis d identifier 62 espèces protégées (42 oiseaux, 9 chauves-souris, 2 mammifères, 3 amphibiens, 4 reptiles, 1 papillon de jour et 1 coléoptère). Parmi ces espèces, 16 ont été considérées comme potentiellement impactées par le projet et devant faire l objet de mesures de suppression réduction d impact. Analyse des impacts du projet initial avant application des mesures ERC Les effets sur la faune avant application de mesures de suppression ou réduction d impact peuvent être considérés comme relativement importants, bien que la plupart des impacts potentiels auraient été temporaires. En effet, ceux-ci auraient essentiellement lieu lors du phasage des travaux. Les mesures de suppression et réduction d impact Mesures d évitement Sites Espèces patrimoniales potentiellement impactées initialement et ciblées par des mesures d évitement de la fin Août à début mars. Réalisation des travaux sur la même période. de la fin Août à fin décembre. Réalisation des travaux sur la même période. de la fin Août à début mars. Réalisation des travaux pouvant être décalée en période estivale. Adaptation du phasage des travaux : évitement de la période principale de reproduction (Février à Avril) Adaptation du phasage des travaux Bocage de Bellossy, Bois du Ban, forage de l Etournel, bois de la Capitaine Fourrés de Maigy, bois des Combes, Bois de la Capitaine Champs, bois et zone humide des Combes Oiseaux, dont Pie-Grièche écorcheur, Tarier des prés, Mésange noire, Pic mar, Bondrée apivore, Buse variable. Chauves-souris, dont Murin de Bechstein et Murin à Moustaches. Oiseaux. Chauves-souris. Ecureuil roux Oiseaux forestier, Chauves-souris arboricoles. Crapaud commun. Triton alpestre. 2013 Ecotope Flore-Faune / Communauté de Communes du Genevois 1

Adaptation des trouées pour les franchissements et évitement des arbres isolés du tracé afin d éviter les arbres les plus remarquables (vergers notamment) : passage d écologue (Ecotope Flore-Faune) + ingénieurs (B&G) pour localisation / marquage des zones et individus sensibles. Modification du tracé, évitement des Chênes (prenant en compte un système racinaire pouvant être étendu) Modifications du tracé Bocage de Bellossy Forage de Matailly Etournel Bois du Ban et bois de la Capitaine Accotement de la D23, Champs de Faramaz, Grossaz nord Mise en défens (protection de secteurs à enjeux) Mise en défens de prairies humides en dehors de l emprise des Chez Jolliet travaux Zones humides des combes Oiseaux, dont Pie-Grièche écorcheur, Tarier des prés, Mésange noire et Pie bavarde (non protégée). Grand Capricorne du Chêne. Fenouil des Chevaux (non protégé) Mise en défens des milieux ouverts Matailly, forage de l Etournel Azuré du Serpolet. Grand nègre des bois (non protégé). Avant le démarrage des travaux, déplacement des gîtes terrestres potentiels sur le périmètre du tracé : déplacement systématique à l écart du tracé des grosses bûches, des tas de bois et autres abris terrestres. Déplacement de gîtes et d individus Bois du Ban, Bocage de Bellossy, bois et zone humide des Combes, Grossaz nord, Chemin du Bois d Amont, Adaptation technique des travaux Mise en place de bouchons d argile en amont et en aval de la tranchée au droit de la zone humide afin d éviter un phénomène Zone humide des Combes de drain par celle-ci. Réhabilitation après travaux Réhabilitation de mares / ornières après travaux dans l emprise Chemin du bois d Amont de ceux-ci. Bois du Ban Suivi de chantier Passage d un écologue avant travaux (maximum 1 mois à l avance) afin de vérifier la présence de rubalises et autres marquages des zones de défens, ainsi que de l absence d apparition de nouveau gîtes potentiels pour les espèces protégées (tas de bois, de feuilles, mare temporaire, etc.). SI possible, réunion avec les chefs de chantier. Chez Jolliet, Zones humides des combes, forage de l Etournel. Bois du Ban, Bocage de Bellossy, bois et zone humide des Combes, Grossaz nord, Chemin du Bois d Amont, Salamandre tachetée (adulte). Orvet fragile. Crapaud commun. Hérisson. Crapaud commun, Triton alpestre. Crapaud commun, Salamandre tachetée Fenouil des Chevaux (non protégé). Azuré du Serpolet. Grand nègre des bois (non protégé) Salamandre tachetée (adulte). Orvet fragile. Crapaud commun. Hérisson. Analyse des impacts du projet actuel : évaluation des effets résiduels notables Les mesures de réduction et de suppression d impacts permettront d avoir un impact nul sur la quasi-totalité des espèces recensées, et notamment parmi les espèces protégées. Il existe cependant un faible risque de destruction d habitat (gîte estival) pour des chauves-souris arboricoles : potentiellement quelques arbres à cavités, non remarquables et faiblement favorables, pourraient être abattus et non remplacés. Les mesures de suppression d impact consistant à ajuster le tracé en fonction des arbres à éviter permettront d aboutir à un impact particulièrement minimisé, qui n aura pas de conséquences notables sur les populations chiroptérologiques locales. Notons enfin qu il subsiste un faible risque de destruction de quelques individus d espèces d intérêt, non protégées, comme le Lérot, le Lucane cerf-volant ou la Lathrée écailleuse. Ces risques sont cependant faibles et ne concerneraient qu un nombre très réduit d individus. Ces impacts peuvent être considérés comme non notables et sans impact sur les populations de ces espèces. Il est possible de conclure que la mise en place des mesures de suppression et de réduction d impact, prenant en compte les espèces présentes et potentiellement présentes, permettra de n avoir aucun effet résiduel notable sur les espèces protégées (individus, populations et habitats d espèces). 2013 Ecotope Flore-Faune / Communauté de Communes du Genevois 2

Synthèse de la notice d incidence Natura 2000 actualisée La Directive Habitats et la Directive Oiseaux sont des textes juridiques européens du 21 mai 1992 et du 2 avril 1979, qui ont pour but d assurer le maintien et le développement de la Biodiversité par la conservation de certains habitats naturels et habitats d espèces animales ou végétales. Ces Directives permettent la création du réseau Natura 2000, composé d un maillage d aires protégées appelés «Sites d Intérêt Communautaire» et «Zones de Protection Spéciales». Le secteur du forage de l Etournel se situe sur le site Natura 2000 «Forêt alluviale, pelouse sèche de l'etournel et défilé de Fort l'ecluse, FR 8201650». Une étude d incidence spécifique à l évaluation des impacts sur le site Natura 2000 est fournie dans un rapport joint à l étude d impact. I.A.1.a Extraits de l étude d incidence NATURA 2000 I.A.2 Analyse des effets sur les écosystèmes I.A.2.a La zone de captage : Les puits capteront 600m3/h et ce dix heures par jour à moyen terme. Le rabattement modélisé (étude EnvHydro 2009) montre un rabaissement de la nappe localisé sur le site Natura 2000 de l Etournel. Il n y aura pas d effet indirect sur les autres sites Natura 2000. Le rabaissement de la nappe sera très localement de 1m (autour des puits eux-mêmes). Il sera ensuite de 50cm jusqu à environ cent mètres du captage puis diminuera très rapidement au fur et à mesure que l on se rapproche du Rhône. L abaissement de la nappe touchera des forêts alluviales de bois durs. Ce groupement forestier peut supporter d importants abaissements de la nappe, car les essences composant l habitat peuvent descendre jusque 2.2 à 2.5mètres (d après Piègay, 2003 1 ). Le battement de la nappe constaté sur le secteur à cause du barrage de Génissiat peut varier de zéro (niveau maximum) à moins 1.5m. Si l on y rajoute en période de basse eau un abaissement de 50cm, il résulterait un abaissement maximum durant l étiage de 2m environ. Il ne devrait donc pas avoir d impact notable sur ce type de forêt alluviale, y compris cumulés avec ceux déjà existants du barrage de Génissiat. Il est possible de conclure en l absence d effet notable sur les habitats naturels d intérêt communautaire. gestion.idf. 1 Hervé Piègay, Guy Pautou, Charles Ruffioni, 2003. Les forêts riveraines des cours d eau, écologie, fonctions et 2013 Ecotope Flore-Faune / Communauté de Communes du Genevois 3

I.A.2.b Les canalisations La phase de mise en place des canalisations n aura pas d effet notable sur le fonctionnement des écosystèmes. Il est cependant possible que les tuyaux, passant parfois à proximité de zones humides aient un effet de drain sur celles-ci. Ces potentiels effets de drain seront pris en compte dans l étude d impact, mais il n y aura pas d impact sur les sites Natura 2000 : distance importante avec ceux-ci, et effet potentiellement induit sur des habitats et des espèces sans intérêt communautaire (bois de Saules cendrés marécageux par exemple). Ces zones humides sont par ailleurs de superficies très réduites (de l ordre d une centaine de mètres carrés), et les travaux seront en majorité réalisés sous la voie carrossable existante. I.A.3 Analyse des effets sur les habitats naturels d intérêt communautaire Le projet aura un impact sur une prairie de fauche de l Arrhenatherion (code 6510) et sur des forêts mésohygrophiles de type Chênaie-Frênaie du Fraxino-Quercion (code 9160). Les surfaces impactées seront très réduites (de l ordre de 0,1ha) et les habitats concernés sont dans des états de conservation déjà relativement défavorables. A cela s ajoute : Un impact seulement temporaire sur la prairie de fauche : les tranchées étant rebouchées après travaux, l habitat retrouvera sa fonctionnalité à court terme. La réduction de l emprise des travaux sur les zones forestières, avec une largeur déboisée d environ 4m, avec une conservation d un maximum de couvert forestier, et sur des zones forestières déjà fortement morcelées. Les secteurs concernés sont relativement éloignés des sites Natura 2000 présentant des habitats similaires (5 à 10km) Il est possible de conclure en l absence d effet notable sur les habitats naturels d intérêt communautaire. I.A.4 Analyse des effets sur les espèces d intérêt communautaire Il n existe pas d effet notable sur la flore du site puisque aucune espèce d intérêt n est citée dans les SIC locaux et qu aucune espèce floristique en annexe de la Directive Habitats n est susceptible d être présente dans les milieux impactés par le projet. Concernant la faune, plusieurs espèces sont à prendre en compte pour l analyse des impacts du projet : La Pie-Grièche écorcheur, potentiellement nicheuse dans certains buissons de l emprise du projet Le Murin de Bechstein, inventorié dans le bois du Ban, sans qu aucun arbre à cavité susceptible de constituer un lieu de gîte n ait été inventorié Le Cuivré des marais, l Agrion de mercure et le Sonneur à ventre jaune. Concernant les autres oiseaux d intérêt communautaire en particulier sur le site de l Etournel, il a été démontré que la forêt alluviale telle qu elle est actuellement ne devrait pas subir d impact même cumulé dû aux prélèvements d eau. La structure de la végétation ne changeant pas les oiseaux ne subiront aucun impact. 2013 Ecotope Flore-Faune / Communauté de Communes du Genevois 4

Tableau 1. Espèces Pie-Grièche écorcheur Murin de Bechstein Sonneur à ventre jaune Evaluation des impacts sur la faune Dérangement Oui, réduit, temporaire Oui, réduit, temporaire Impacts potentiels Destruction d habitat Destruction d individus permanente Oui. Superficie très réduites : Oui en cas de période de quelques dizaines de mètres défrichage non adaptées carrés tout au plus Oui, si individus présents (très peu probable en l état actuel des connaissances) Très négligeable (2 à 3 mares temporaires, actuellement peu favorables car passage de véhicules) Cuivré des marais Agrion de mercure, pas d individus ni d habitats recensés Ces analyses permettent de conclure que le projet pourrait avoir un faible impact sur la faune d intérêt, sans que cela ne remette en cause la pérennité du maintien des populations des espèces concernées : seuls quelques individus pourraient être dérangés voire détruits, mais sans destruction permanente des habitats d espèces. Des mesures d évitement et de réduction d impact sur la faune sont prévues par l étude d impact. Ces mesures concernent l ensemble des espèces d intérêt communautaires considérées ci-dessus. Le projet de mise en place de canalisation et de fonctionnement des captages, considérant aussi leur entretien, n aura pas d effet notable sur les espèces et les habitats d intérêt communautaire ayant servi à la désignation des sites Natura 2000 locaux. Cette absence d effet est toutefois conditionnée à la mise en place de mesures d évitement et de réduction d impact, intégrant des suivis lors du phasage des travaux. Des mesures compensatoires ne semblent pas nécessaires à la cohérence écologique du projet avec les sites Natura 2000 considérés. 2013 Ecotope Flore-Faune / Communauté de Communes du Genevois 5