ANNEXE 3 Évaluations préliminaires d incidence du projet sur les sites Natura 2000 INGEROP juillet 2013 Cadrage réglementaire L article R414-23 du code de l environnement définit le contenu de l évaluation d incidences. Dans les zones de ce réseau, les États membres s'engagent à maintenir dans un état de conservation favorable les types d'habitats et d'espèces concernés. Ce réseau entre dans le principe d action communautaire pour une gestion durable des milieux naturels. Définition d un site Natura 2000 : L action de l Union Européenne en faveur de la préservation de la diversité biologique repose notamment sur la création d un réseau écologique cohérent dénommé Natura 2000, institué par la directive 92-43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Cette directive, dite «directive Habitats», instaure l obligation de préserver les habitats naturels (annexe I) et les espèces animales et végétales (annexe II) qualifiés d intérêt communautaire et/ou prioritaire, pour lesquels les États membres doivent désigner des Zones Spéciales de Conservation (ZSC). L'Annexe III de la directive précise les critères de sélection des sites et l annexe IV énumère les espèces animales et végétales qui nécessitent une protection particulièrement stricte. Conformément aux dispositions de la directive Habitats, les ZSC sont désignées par les États membres en trois étapes : Suivant les critères établis dans les annexes, chaque État membre réalise un inventaire des sites abritant des habitats naturels et des habitats d espèces menacées susceptibles d être reconnus d intérêt communautaire : les propositions de sites d importance communautaire (psic) ; Sur la base de ces listes nationales et en accord avec les États membres, la Commission arrête une liste des sites d'importance communautaire (SIC) ; Dans un délai maximal de six ans suivant la sélection d'un site comme SIC, l'état membre concerné désigne ce site comme zone spéciale de conservation (ZSC) ; En outre, en application de la directive européenne 79-409 sur la conservation des oiseaux sauvages, adoptée le 2 avril 1979, et dite «directive Oiseaux», le Ministère de l Environnement a réalisé depuis 1982 un inventaire des Zones Importantes pour la Conservation des Oiseaux (ZICO). Les sites demandant des mesures particulières de gestion et de protection doivent être désignés Zones de Protection Spéciales (ZPS). Le réseau Natura 2000 est ainsi formé par les Zones Spéciales de Conservation ainsi que par les Zones de Protection Spéciales. ZSC et ZPS correspondent à des actes de désignation indépendants et peuvent donc se chevaucher. Illustration : Étapes de constitution du réseau Natura 2000 Chaque état membre est responsable de l application de la directive Habitats sur son territoire. La France a choisi d élaborer pour chaque site un document de planification appelé «document d objectifs» (DOCOB). Il fixe clairement les objectifs de conservation à atteindre et les mesures de gestion nécessaires à la sauvegarde du site. Il a pour but de mettre en accord tous les acteurs impliqués, de déterminer qui fait quoi et avec quels moyens. Il doit donc être établi en concertation avec l ensemble des acteurs locaux qui vivent et/ou exercent une activité sur le site concerné : habitants, élus, représentants socioprofessionnels. Incidences des projets sur les sites Natura 2000 : Bien que la directive «Habitats» n'interdise pas formellement la conduite de nouvelles activités sur les sites Natura 2000, les articles 6-3 et 6-4 imposent de soumettre les plans et projets dont l'exécution pourrait avoir des répercussions significatives sur la qualité et la fonctionnalité de ces espaces, à une évaluation appropriée de leurs incidences sur le milieu naturel du site. L article 6-3 conduit les autorités nationales compétentes des États Membres à n autoriser un plan ou un projet que si, au regard de l évaluation de ses incidences, il ne porte pas atteinte à l intégrité du site considéré. Annexe 3 - Évaluation préliminaire d incidence du projet sur les sites Natura 2000 1/7
L article 6-4 permet cependant d autoriser un plan ou un projet en dépit des conclusions négatives de l évaluation des incidences sur le site, à condition : qu'il n'existe aucune solution alternative de moindre incidence que le plan ou le projet soit motivé par des raisons impératives d'intérêt public majeur d'avoir recueilli l'avis de la Commission lorsque le site abrite un habitat naturel ou une espèce prioritaire et que le projet est motivé par une raison impérative d'intérêt public majeur autre que la santé de l'homme, la sécurité publique ou des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement, que l'état membre prenne toute mesure compensatoire nécessaire pour garantir la cohérence globale du réseau Natura 2000, ces mesures devant être notifiées à la Commission Transposition des directives Habitats et Oiseaux en droit français : L ordonnance n 2001-321 du 11 avril 2001 transpose en droit français la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 dite «directive Habitats» (articles 4 et 6) et la directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages dite «directive Oiseaux» (article 4). Le livre IV du code de l environnement (partie législative) comprend un chapitre IV «Conservation des habitats naturels, de la flore et de la faune sauvages» dont la section I est intitulée «Sites Natura 2000» (articles L414-1 à L414-7). L article L414-4 soumet les programmes ou projets de travaux, d ouvrages ou d aménagement soumis à un régime d autorisation ou d approbation administrative, et dont la réalisation est de nature à affecter de façon notable un site Natura 2000, à une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site. L article R414-19 du code de l environnement précise que sont notamment concernés les Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA) soumis à autorisation ou à déclaration au titre des articles L214-1 et L214-11 (anciennement appelé dossier loi sur l eau). Objectifs et principes de l évaluation appropriée des incidences : L évaluation appropriée est axée sur les incidences des programmes et projets sur un site Natura 2000, au regard des objectifs de conservation des habitats et des espèces (animales et végétales) d intérêt communautaire pour lesquels le site a été désigné, c est-à-dire de l ensemble des mesures requises pour maintenir ou rétablir ces habitats naturels et ces populations d espèces de faune et de flore sauvages dans un état de conservation favorable. En d autres termes, l évaluation a pour objet de vérifier la compatibilité du programme ou du projet avec la conservation du site, en s inscrivant dans une démarche au service d une obligation de résultat. Les évaluations des incidences sur les sites Natura 2000 à proximité de la ZAC de Moulins- Tournebride sont conformes : au Code de l environnement (articles L414-4 et L414-5 et R414-19 et suivants) au Décret n 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l évaluation des incidences Natura 2000 à la Circulaire DGALN/DEB/SDEN DEVN1010526C du 15 avril 2010, relative à l évaluation des incidences des projets susceptibles d affecter de façon notable les sites Natura 2000 au guide méthodologique «Évaluation appropriée des incidences des projets et programmes d infrastructures et d aménagement sur les sites Natura 2000 Application de l article L414-4 du code de l environnement» (octobre 2004) L article R414-23 du code de l environnement définit le contenu de l évaluation d incidences. Il précise que celle-ci est proportionnée à l importance de l opération et aux enjeux de conservation des habitats et des espèces en présence. La démarche d évaluation, itérative et progressive, est résumée dans le logigramme ci-après. Le dossier d évaluation comprend potentiellement 4 étapes. La première étape est systématique, les suivantes sont conditionnelles : Évaluation préliminaire comprenant : o Une description du projet, accompagnée : d'une carte permettant de localiser l'espace terrestre ou marin sur lequel il peut avoir des effets et les sites Natura 2000 susceptibles d'être concernés par ces effets ; lorsque des travaux, ouvrages ou aménagements sont à réaliser dans le périmètre d'un site Natura 2000, un plan de situation détaillé ; o Un exposé sommaire des raisons pour lesquelles le projet est ou non susceptible d'avoir une incidence sur un ou plusieurs sites Natura 2000 ; dans l'affirmative, cet exposé précise la liste des sites Natura 2000 susceptibles d'être affectés, compte tenu de la nature et de l'importance du projet, de sa localisation dans un site Natura 2000 ou de la distance qui le sépare du ou des sites Natura 2000, de la topographie, de l'hydrographie, du fonctionnement des écosystèmes, des caractéristiques du ou des sites Natura 2000 et de leurs objectifs de conservation. L étape suivante est requise ; dans la négative, la démarche d évaluation se termine à ce stade et conclut sur le caractère non significatif des incidences, par habitat et par espèce. L évaluation appropriée des incidences (article L414-4 du code de l environnement) : Annexe 3 - Évaluation préliminaire d incidence du projet sur les sites Natura 2000 2/7
S'il résulte de l étape 2 que le projet peut avoir des effets significatifs dommageables, pendant ou après sa réalisation sur l'état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites, le dossier comprend un exposé des mesures qui seront prises pour supprimer ou réduire ces effets dommageables. Lorsque, malgré les mesures prévues à l étape 3, des effets significatifs dommageables subsistent sur l'état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites, le dossier d'évaluation expose, en outre : La description des solutions alternatives envisageables, les raisons pour lesquelles il n'existe pas d'autre solution que celle retenue et les éléments qui permettent de justifier l'approbation du projet ; La description des mesures envisagées pour compenser les effets dommageables que les mesures prévues à l étape 3 ne peuvent supprimer ; L'estimation des dépenses correspondantes et les modalités de prise en charge des mesures compensatoires qui sont assumées par le maître d'ouvrage. Sites Natura 2000 à proximité de la ZAC de Moulins-Tournebride Quatre sites Natura 2000 sont situés à proximité de la ZAC de Moulins-Tournebride, et font l objet de la présente étude d incidences : ZSC FR4100159 «Pelouses du pays messin» (3,7 km à l Ouest) ZSC FR4100161 «Pelouses et vallons forestiers du Rupt de Mad» (6 km au Sud-Ouest) ZPS FR4112012 «Jarny Mars-la-Tour» (8 km à l Ouest) ZSC FR4100188 «Vallon de Gorze et grotte de Robert Fey» (9 km au Sud-Ouest) Illustration : Démarche d évaluation des incidences Natura 2000 Dans l'hypothèse où un ou plusieurs sites Natura 2000 sont susceptibles d'être affectés, le dossier comprend également une analyse des effets temporaires ou permanents, directs ou indirects, que le projet peut avoir, individuellement ou en raison de ses effets cumulés avec d'autres projets dont est responsable le maître d'ouvrage sur l'état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites (analyse par habitat, habitat d espèce et espèce). Annexe 3 - Évaluation préliminaire d incidence du projet sur les sites Natura 2000 3/7
Évaluation préliminaire des incidences sur la ZSC FR4100159 «Pelouses du pays messin» Situé sur les côtes de Moselle, ce site est composé sur plusieurs secteurs incluant des pelouses sèches, des habitats forestiers variés (dont une chênaie pubescente) ainsi qu'un fonds de vallon frais. Les pelouses sont composées de calcaires. Le plateau de Plappeville présente des couches marneuses les recouvrant par zones. Les versants des plateaux sont légèrement pentus et le calcaire y affleure. Le site comprend également des gîtes à chiroptères situés dans d anciens ouvrages militaires. Site éclaté constitué de pelouses sèches, situées sur des fronts de côtes et de plateaux à peu de distance de l'agglomération messine. À signaler la présence de Laser tribolum dans les lisières ensoleillées. Cinq espèces de chauves-souris de l annexe II trouvent de nombreux gîtes dans les anciens ouvrages militaires du site. Les pelouses et les milieux boisés constituent également des zones de chasse pour toutes les espèces recensées. Certains secteurs sont très prisés pour des activités sportives et récréatives d'où une incidence négative sur la végétation. Par suite de la quasi-disparition d'élevage ovin, le problème de la gestion des pelouses se pose. Carte : ZAC de Moulins-Tournebride et ZSC Pelouses du pays messin Présentation du site Natura 2000 «Pelouses du pays messin» : Le site «Pelouses du pays messin», localisé à proximité de la ZAC de Moulins-Tournebride (3,7 km à l Ouest) est une Zone Spéciale de Conservation (ZSC) au titre de la Directive Habitat (FR4100159). Ce site s étend sur une superficie de plus de 680 ha et concerne 12 communes dans le département de Moselle, situées en rive gauche de la rivière. La fréquentation humaine dans les anciens ouvrages militaires est un facteur de dérangement des chiroptères. Le projet de la ZAC de Moulins-Tournebride est sans incidence sur le site Natura 2000 Pelouses du pays messin, dans la mesure où : typologiquement différent des habitats recensés dans la ZSC présent à 3,7 km à l Ouest de la ZAC de Moulins-Tournebride. La ZAC de Moulins-Tournebride est par conséquent sans incidence sur la ZSC «Pelouses du pays messin». Annexe 3 - Évaluation préliminaire d incidence du projet sur les sites Natura 2000 4/7
Évaluation préliminaire des incidences sur la ZSC FR4100161 «Pelouses et vallons forestiers du Rupt de Mad» L'habitat 6210 (Pelouses sèches semi-naturelles et faciès d'embuissonnement sur calcaires [Festuco-Brometalia] est à classer en habitat prioritaire (présence d'un cortège important d'orchidées). Le secteur retenu en Moselle concerne le rocher de la Fraze, pelouse à orchidées et zone refuge pour les chauves-souris. Le site s'étend considérablement en Meurthe-et-Moselle où les milieux les plus intéressants concernent les ripisylves le long du Rupt de Mad, des forêts de versant et des vallons forestiers froids. Le Rupt de Mad encore bordé çà et là de prairies forme un fil conducteur pour cette zone qui présente également un fort intérêt paysager. Des milieux souterrains situés dans les deux départements sont utilisés par les chauves-souris, principalement en hiver et en période de transit. Les milieux forestiers, les prairies et les ripisylves constituent des zones de chasse très favorables pour les chiroptères. La multipropriété est un frein à une gestion cohérente de l'ensemble. Forêts domaniales, communales et privées sont fortement imbriquées les unes dans les autres. Améliorer la gestion des zones proches du cours d'eau. Carte : ZAC de Moulins-Tournebride et ZSC Pelouses et vallons forestiers du Rupt de Mad Présentation du site Natura 2000 «Pelouses et vallons forestiers du Rupt de Mad» (Source : INPN, 2013) : Le site «Pelouses et vallons forestiers du Rupt de Mad», localisé à proximité de la ZAC de Moulins-Tournebride (6 km au Sud-Ouest) est une Zone Spéciale de Conservation (ZSC) au titre de la Directive Habitat (FR4100161). Ce site s étend sur une superficie de plus de 1 702 ha et concerne 16 communes des départements de Meurthe-et-Moselle et de Moselle. Le projet de la ZAC de Moulins-Tournebride est sans incidence sur le site Natura 2000 Pelouses et vallons forestiers du Rupt de Mad, dans la mesure où : typologiquement différent des habitats recensés dans la ZSC présent à 6 km au Sud-Ouest de la ZAC de Moulins-Tournebride. La ZAC de Moulins-Tournebride est par conséquent sans incidence sur la ZSC «Pelouses et vallons forestiers du Rupt de Mad». Annexe 3 - Évaluation préliminaire d incidence du projet sur les sites Natura 2000 5/7
Évaluation préliminaire des incidences sur la ZPS FR4112012 «Jarny Marsla-Tour» La ZPS s'étend sur la zone de contact entre la plaine de la Woëvre et le plateau lorrain. Elle est occupée majoritairement par des cultures céréalières. Quelques prairies bordent les cours d'eau. On trouve également plusieurs boisements feuillus en marge de la zone. Les plaines céréalières correspondent à l'aire de répartition d'une population stable de Busard cendré. La population totale de la ZPS est estimée entre 20 et 30 couples, une quinzaine de couples en moyenne étant suivis chaque année par la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO). Ces champs servent également de zone de nourrissage pour les Grues cendrées en halte migratoire ou en stationnement hivernant. Le marais de Droitaumont est un milieu particulier dans lequel 88 espèces ont été recensées en 2004, dont 12 espèces de l'annexe I de la directive Oiseau : la Bondrée apivore, le Balbuzard pêcheur, le Busard Saint-Martin, le Busard des roseaux, le Gorgebleue à miroir, le Martinpêcheur d'europe, le Pic cendré ainsi que le Busard cendré, la Grue cendrée, la Pie-grièche écorcheur, le Milan noir et le Milan royal. Carte : ZAC de Moulins-Tournebride et ZPS Jarny Mars-la-Tour Présentation du site Natura 2000 «Jarny Mars-la-Tour» : Le site «Jarny Mars-la-Tour», localisé à proximité de la ZAC de Moulins-Tournebride (8 km à l Ouest) est une Zone de Protection Spéciale (ZPS) au titre de la Directive Oiseau (FR4112012). Ce site s étend sur une superficie de plus de 8 113 ha et concerne 9 communes dans le département de Meurthe-et-Moselle. Le décalage entre les dates d'envol des jeunes Busards cendrés et celles des moissons constitue le principal inconvénient de l'adaptation de cette espèce aux plaines céréalières : certaines années, suivant les régions, de 40 % à 100 % de nichées peuvent être détruites en l'absence d'intervention conservatoire. Le projet de la ZAC de Moulins-Tournebride est sans incidence sur le site Natura 2000 Jarny Mars-la-Tour, dans la mesure où : typologiquement différent des habitats recensés dans la ZPS et des habitats recherchés par les espèces caractéristiques de la ZPS Les espèces protégées de la ZPS ne sont pas recensées dans la bibliographie, sur le site de Moulins-Tournebride ou à proximité Les axes de circulation de la faune dans le périmètre de la ZAC ne sont pas reliés à la ZPS présent à 8 km à l Ouest de la ZAC de Moulins-Tournebride. La ZAC de Moulins-Tournebride est par conséquent sans incidence sur la ZSC «Jarny Mars-la- Tour». Annexe 3 - Évaluation préliminaire d incidence du projet sur les sites Natura 2000 6/7
Évaluation préliminaire des incidences sur la ZSC FR4100188 «Vallon de Gorze et grotte de Robert Fey» Situé sur les Côtes de Moselle, c'est un plateau calcaire entaillé par des vallons. Les roches en place sont à l'origine du relief de cuesta des côtes de Moselle. L'eau de pluie s'infiltrant a créé un réseau de galeries. Les vallons ont une faible largeur mais leurs versants sont raides. Il s'agit de trois vallons forestiers occupés par des hêtraies de fonds de vallons à Aconit et d'une forêt de ravin. Une grotte naturelle, le «trou de Robert Fey», est un refuge pour les chiroptères. La principale menace concernait une sylviculture non adaptée à la gestion écologique des vallons froids. Ce risque paraît écarté vu l'intérêt patrimonial porté au site par l'office National des Forêts. Carte : ZAC de Moulins-Tournebride et ZSC Vallon de Gorze et grotte de Robert Fey Le projet de la ZAC de Moulins-Tournebride est sans incidence sur le site Natura 2000 Vallon de Gorze et grotte de Robert Fey, dans la mesure où : typologiquement différent des habitats recensés dans la ZSC présent à 9 km au Sud-Ouest de la ZAC de Moulins-Tournebride. La ZAC de Moulins-Tournebride est par conséquent sans incidence sur la ZSC «Vallon de Gorze et grotte de Robert Fey». Présentation du site Natura 2000 «Vallon de Gorze et grotte de Robert Fey» (Source : INPN, 2013) : Le site «Vallon de Gorze et grotte de Robert Fey», localisé à proximité de la ZAC de Moulins- Tournebride (9 km au Sud-Ouest) est une Zone Spéciale de Conservation (ZSC) au titre de la Directive Habitat (FR4100188). Ce site s étend sur une superficie de plus de 299 ha et concerne 3 communes dans le département de Moselle, situées en rive gauche de la rivière. Effets cumulés Comme nous venons de l exposer, le projet de ZAC de Moulins-Tournebride n a pas d impact sur les sites Natura 2000 les plus proches : ZSC «Pelouses du pays messin» ZSC «Pelouses et vallons forestiers du Rupt de Mad» ZPS «Jarny Mars-la-Tour» ZSC «Vallon de Gorze et grotte de Robert Fey» Aucun effet cumulé sur les sites Natura 2000 n est donc attendu dans le cadre du projet de création de ZAC de Moulins-Tournebride. Annexe 3 - Évaluation préliminaire d incidence du projet sur les sites Natura 2000 7/7