Réglementations Thermiques Jean-Pierre BARDY Sous-Directeur de la qualité et du Développement durable dans la construction MEDDTL - DGALN - DHUP Lyon - 21 juin 2011
Réglementation thermique «Grenelle Environnement 2012» / Réglementation thermique des bâtiments existants Colloque L'enveloppe du bâtiment au cœur de l'efficacité énergétique 21 juin 2011 Jean-Pierre BARDY Sous-Directeur de la qualité et du Développement durable dans la construction MEDDTL - DGALN - DHUP
La mise en œuvre législative du Grenelle - Bâtiments Dans la foulée des tables rondes et des comités opérationnels «Bâtiment» Deux lois structurantes initiées pour matérialiser et mettre en œuvre les dispositions fondatrices du Grenelle de l Environnement dans les bâtiments : Loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l Environnement («Grenelle I») Loi définissant les objectifs de la France en matière d environnement secteur par secteur, Transcription législative des conclusions du Grenelle de l Environnement Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement («Grenelle II») Loi déclinant des mesures plus concrètes à partir des objectifs généraux de la loi Grenelle I Boîte à outils 3
Réglementation Thermique des bâtiments neufs : La RT2012
Le label BBC préfigurateur de la RT 2012 Progression des demandes de label BBC 120 000 100 000 80 000 2007 2008 2009 2010 et janvier 2011 853 2 582 19 825 104 974 60 000 40 000 20 000 0 2007 2008 2009 2010 et janvier 2011 Nombre de demandes de label BBC
Élaboration de la RT 2012 Une concertation large et structurée 2 ans de travaux depuis septembre 2008 13 groupes de travail thématiques : 20 à 25 experts thématiques représentant les professions, Une consultation publique périodique quant aux avancées des orientations via les conférences consultatives : 120 représentants des 5 collèges de la gouvernance du Grenelle 7 conférences consultatives Plus de 500 contributions écrites 1 groupe de travail d «applicateurs» experts de la réglementation thermique 40 des bureaux d études thermiques et centres techniques les plus reconnus, chargé de tester l applicabilité des nouvelles règles sur des projets réels représentatifs des différents secteurs de la construction Des dizaines de milliers de tests réalisés
Élaboration de la RT 2012 Le calendrier en fonction du domaine d application Publication des textes réglementaires le 27 octobre 2010 : Un décret en Conseil d Etat modifiant l article R.111-20 du Code de la Construction et de l Habitation Un arrêté décrivant les grands principes et les exigences pour les bâtiments neufs concernés par l application de la RT2012 Dates d application: 28 octobre 2011 pour : Les bureaux, les bâtiments d enseignement primaire et secondaire, les établissements d accueil de la petite enfance Les bâtiments à usage d habitation situés en zone ANRU (maisons individuelles ou accolées, logements collectifs, foyers de jeunes travailleurs et cités universitaires) 1 er janvier 2013 pour les bâtiments à usage d habitation situés en dehors des périmètres de rénovation urbaine Textes à paraître : Un arrêté décrivant la méthode de calcul applicable et les conventions associées Un 2ème décret et un 2ème arrêté concerneront d autres bâtiments tertiaires (hôtels, hôpitaux, ) Un décret en conseil d Etat (publié) et un arrêté sur les attestations de la RT 2012 (à paraître) Un arrêté définissant les labels HPE de la RT2012 7
Définition des exigences de la RT 2012 Le cœur de la RT 2012 : trois exigences de résultats Exigence d efficacité énergétique minimale du bâti : Bbio < Bbio max Exigence de limitation simultanée du besoin en énergie pour les composantes liées au bâti (chauffage, refroidissement et éclairage) Un indicateur qui rend compte de la qualité de la conception et de l isolation du bâtiment, indépendamment du système de chauffage. Un indicateur qui valorise la conception bioclimatique (accès à l éclairage naturel, surfaces vitrées orientées au Sud ) et l isolation performante Une innovation conceptuelle majeure, sans équivalent en Europe Exigence de consommation maximale d énergie : Cep < Cep max Exigence de consommation maximale d énergie primaire (objectif d une valeur moyenne de 50 kwh EP /(m².an)) 5 usages pris en compte : chauffage, production d eau chaude sanitaire, refroidissement, éclairage, auxiliaires (ventilateurs, pompes) Exigence de confort en été : Tic < Tic réf Exigence sur la température intérieure atteinte au cours d une séquence de 5 jours chauds (identique à la RT 2005, révision en cours) 8
Définition des exigences de la RT 2012 En complément : quelques exigences de moyens Pour accélérer le développement des énergies renouvelables : Généralisation en maison individuelle Pour garantir la qualité de mise en œuvre : Traitement des ponts thermiques Traitement de l étanchéité à l air, avec un test d étanchéité à l air obligatoire dans le collectif Pour garantir le confort d habitation et la qualité de l architecture en bâtiment d habitation : Surface minimale de baies vitrées (1/6 de la surface habitable) Pour une qualité énergétique globale : Prise en compte de la production locale d électricité associée à une limitation de la consommation d énergie primaire avant déduction de la production (Cep max + 12 kwh EP /(m 2.an) avant déduction) en bâtiment d habitation 9
Définition des exigences de la RT 2012 La consommation maximale d énergie : le Cep max La consommation conventionnelle d'énergie maximale Cep max comprend : Chauffage, Refroidissement, Production d eau chaude sanitaire Auxiliaires de ventilation, de chauffage et d eau chaude sanitaire Éclairage Déduction de la production d électricité à demeure (issue du photovoltaïque ou de la microcogénération) Modulation en fonction de : L'usage (catégories de bâtiment) La zone climatique (8) L'altitude La surface moyenne des logements Des émissions des gaz à effet de serre des énergies utilisées pour le bois et les réseaux de chaleur 10
Définition des exigences de la RT 2012 Équilibre technico-économique en immeuble collectif TTC / logement 12000 10000 8000 6000 4000 2000 Surcoûts d'investissement selon configuration TTC par rapport àla 50 RT2005 en effet Joule -prix 2010 11254 55 57 60 9422 8782 Surcoût MI 7692 7481 7217 7329 7382 7052 6840 6918 6513 6689 6707 6556 6162 5651 5440 5289 8649 0 ECS Solaire + appoint thermo ECS Thermo collective ECS solaire + appoint chaudière ECS RCU ECS Bois Effet Joule PAC collective Gaz collectif condensation RCU Bois Exigence de consommation augmentée temporairement (jusqu au 1 er janvier 2015) de 7.5 kwh EP /(m².an) 11
Modulation des exigences de la RT 2012 Modulation selon la zone géographique (Bbio) Bbio max en maison individuelle et en immeuble collectif Hors modulation du Mcsurf et Altitude<400m 66 72 84 Bbio max en bureaux Hors modulation du Mcsurf et Altitude<400m 77 77 84 60 72 70 77 54 48 63 56 42 56 Bbio max en enseignement 82 82 97 Bbio max en crèche Hors modulation du Mcsurf et Altitude<400m Hors modulation du Mcsurf et Altitude<400m 108 99 75 82 90 99 67 67 52 90 81 72 12
Modulation des exigences de la RT 2012 Modulation selon la zone géographique (Cep) Cep max en maison individuelle et en immeuble collectif après le 1 er janvier 2015 55 60 65 Cep max en bureaux Zone CE1 et Altitude<400m 77 77 84 Hors modulation du Mcsurf et Altitude<400m 50 60 70 77 45 45 56 63 40 56 Cep max en enseignement Zone CE1 et Altitude<400m 55 61 66 Cep max en crèche Zone CE1 et Altitude<400m 94 94 102 55 61 85 94 50 50 85 77 44 77 13
Réglementation Thermique des bâtiments existants
Dispositifs réglementaires pour les bâtiments existants Principes et objectifs de la RT dans l existant Objectifs : Objectifs de réduction drastique des consommations du parc de bâtiments : -12% d ici 2012 et 38% d ici 2020 Passer d une moyenne du parc de 240 kwh/(m².an) par an à 150 kwh/(m².an) par an en 2020 Stimuler les travaux d amélioration énergétique, voire imposer des travaux dans un second temps (Grenelle II) Améliorer la performance énergétique des bâtiments existants lorsque ceux-ci font l objet de travaux de rénovation et promouvoir au maximum une approche globale de la réhabilitation Limiter l utilisation de la climatisation Principes : Pas de dégradation du confort d été Pas de dégradation du bâti (condensations) 2 volets : Les réhabilitations importantes de grands bâtiments : «RT globale» Les autres cas : «RT par élément»
Dispositifs réglementaires pour les bâtiments existants Les 2 volets de la RT dans les bâtiments existants Surface hors oeuvre nette (SHON) > 1000 m² SHON < 1000 m² Coût des travaux de rénovation thermique > 25% du coût de la construction* Coût des travaux de rénovation thermique < 25% du coût de la construction* Après 1948 Avant 1948 RT «globale» Réglementation thermique «élément par élément» Depuis le 1 er avril 2008 Depuis le 1 er novembre 2007
Dispositifs réglementaires pour les bâtiments existants La RT «globale» : principes et objectifs Principes : Une exigence globale sur la consommation d énergie du bâtiment après travaux Une exigence sur le confort d été du bâtiment après travaux Des caractéristiques thermiques minimales Objectifs : Amélioration de la performance en cas de travaux importants Permettre une approche globale du bâtiment Permettre une compensation technico-économique afin de pallier aux contraintes existantes sur certains postes Textes de référence Décret du 19 mars 2007 Arrêté du 20 décembre2007 relatif au coût de construction Arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants
Dispositifs réglementaires pour les bâtiments existants La RT «globale» : les exigences de performance globale Nécessité de calculer la consommation du bâtiment initial avant travaux, du bâtiment projet après travaux et du bâtiment de référence (fictif) Pour les bâtiments tertiaires (sur les 5 usages : chauffage, refroidissement, éclairage, eau chaude sanitaire et auxiliaires) Cep projet < Cep réf et Cep projet < Cep initial 30% Pour les bâtiments résidentiels Cep projet < Cep réf (5 usages) et Cep projet < Cep max (3 usages : chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire)
Dispositifs réglementaires pour les bâtiments existants La RT «élément par élément» : principes et objectifs Principes : En cas de remplacement ou d installation de composants, ouvrages, équipements Exigence de moyen portant sur la performance de l élément installé Objectifs : Profiter pleinement du gisement d économies d énergies sur le parc existant Faire évoluer l offre de produits vers la performance Sensibilisation des particuliers, des installateurs, à l amélioration de la performance énergétique Textes de référence Décret du 19 mars 2007 Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments existants
Dispositifs réglementaires pour les bâtiments existants La RT «élément par élément» : quelques illustrations Exigences de moyens : Isolation des parois opaques : Rénovation des parois vitrées
Les aides financières
Les aides financières Les aides à l acquisition et à l amélioration de la performance énergétique des logements Le dispositif Scellier : propriétaires bailleurs pour un investissement locatif Le PTZ+ : propriétaires occupants pour acquisition ou construction de logement occupé à titre de résidence principale Aides à l amélioration du parc privé : L éco-ptz Le crédit d impôt développement durable Participation du locataire (partage des économies entre bailleur et locataire) Les aides ANAH, ADEME et des collectivités territoriales Aides à l amélioration du parc social : L éco-prêt logement social Dégrèvement de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) Participation du locataire (partage des économies entre bailleur et locataire)
Conclusion
Perspectives et évolutions Performance énergétique des bâtiments neufs et existants Pour les bâtiments neufs : Accompagner le déploiement de la RT 2012 Définir les labels HPE de la RT 2012 qui permettront de travailler sur les possibilités de renforcement des exigences et ainsi préfigurer la prochaine étape réglementaire à l horizon 2020 : le BEPOS Pour les bâtiments existants : Volonté de diffuser les labels HPE rénovation dans un premier temps afin de développer des nouveaux systèmes et produits performants Travail conséquent à mener pour caractériser les bâtiments construits avant 1948 Continuer à développer des incitations pour encourager les propriétaires et locataires à faire des travaux d économie d énergie
Réglementation thermique «Grenelle Environnement 2012» / Réglementation thermique des bâtiments existants Colloque L'enveloppe du bâtiment au cœur de l'efficacité énergétique 21 juin 2011 Merci de votre attention Jean-Pierre BARDY Sous-Directeur de la qualité et du Développement durable dans la construction MEDDTL - DGALN - DHUP