Le plan d'epargne en Actions

Le plan d épargne en actions - 1 - Le plan d'epargne en Actions Mots clés :! PEA! Plan d'épargne en actions! Fiscalité! Patrimoine! Exonération! Plus-value! Investissement! Français! Finance! Bourse! Banque! Assurance Sommaire : 1. Présentation générale et fonctionnement 1.1 Ouverture d'un PEA 1.2 Fonctionnement 1.3 Régime fiscal 2. Conseil et utilisation du PEA en gestion de patrimoine 2.1 Le PEA : un outil efficace 2.2 Le PEA selon vos objectifs Résumé : «Dernière oasis fiscale pour acquérir des actions, le PEA connaît de nombreuses améliorations le rendant encore plus attrayant : relèvement des plafonds de versement ; extension internationale de la liste des titres éligibles. Ce Chapitre présente le fonctionnement et le régime fiscal du PEA. Il est complété de conseils d'utilisation du PEA en gestion de patrimoine.» Mise à jour : 10.07.2009 Auteur : Donatien Carme Expert : F.B / P.N / Y.B ISSN : 16233255

Le plan d épargne en actions - 2-1. Présentation générale et fonctionnement 1.1 Ouverture d'un PEA A. Définition légale B. Modalités d'ouverture du PEA A. Définition légale Le Plan d'epargne en Actions (PEA), a été institué par la loi du 16 juillet 1992 dans le but d'inciter les épargnants à accroître leurs investissements en actions françaises. Il s'agit d'un compte-titres particulier, bénéficiant d'un régime fiscal privilégié. Fin septembre 2003, on dénombrait pas moins de 7,4 millions de PEA. Le nombre des PEA s élevait à 7,014 millions à la fin septembre 2007, en diminution de 1,1 % par rapport au trimestre précédent. Sur un an, la baisse est d environ 67 650 comptes. Ce chiffre a tendance à stagner depuis 2008. Nombre de PEA en millions 8 7 7,4 7,4 7,3 7,3 7 7 6 5,9 6,1 5 4,8 4 3,7 3 2 2,2 2,8 2,8 2,6 2,6 3 1 0 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 B. Modalités d'ouverture du PEA Nombre de PEA en activité (Source : Banque de France). Pour pouvoir bénéficier de ce cadre fiscal, vous devez être fiscalement domicilié en France. La loi vous permet d'ouvrir un et un seul PEA : Si vous êtes marié, votre conjoint et vous-même pouvez chacun ouvrir un plan ; Les personnes à votre charge ne peuvent pas être titulaires d'un PEA ; Un PEA ne pouvant avoir qu'un seul titulaire, vous ne pouvez pas en ouvrir un sous forme de compte-joint. La date d'ouverture du plan est celle du premier versement en espèces.

Le plan d épargne en actions - 3-1.2 Fonctionnement A. Conditions de versement B. Eligibilité des titres au PEA C. Clôture automatique du PEA A. Conditions de versement Le plan doit exclusivement être alimenté sous forme de versements en numéraire : en espèces, par chèque ou par virement. Le titulaire peut opérer ses versements librement : il choisit le moment et le montant des versements, il peut également opter pour des versements programmés. Bien qu'aucun minimum ne soit exigé, le total des versements ne peut dépasser 132 000 euros par plan pour une personne seule, et 264 000 euros pour un couple. Les soldes débiteurs, reports et achats à découvert sont interdits. Il est donc impossible dans le cadre du PEA de bénéficier de l'effet de levier SRD. B. Eligibilité des titres au PEA La loi définit la liste des titres éligibles au PEA ; strictement française à l'origine, cette liste est désormais ouverte à l'europe : Les actions, bons de souscription ou d'attribution, certificats d'investissement, parts de SARL, titres de sociétés coopératives de la Communauté Economique Européenne (CEE), Les actions de SICAV et les parts de FCP détenant 75 % au moins de ces titres. Mais la loi interdit formellement l'achat de titres de sociétés dont vous détenez plus de 25 %. Il est possible d'acquérir des titres de sociétés non cotées imposables à l'impôt sur les sociétés (à l'exclusion des titres de société civiles immobilières). Tous les produits dérivés, exception faite de ceux détachés des titres détenus dans le portefeuille PEA, sont exclus. Exemple : Vous pourrez avoir des bons de souscription d'action s'ils ont été détachés d'actions que vous déteniez sur votre PEA. En revanche, vous ne pouvez pas acquérir ces bons ou des warrants sur le marché. Le PEA est ouvert à des titres bénéficiant d'avantages fiscaux spécifiques (notamment les FCPI et les FCPR). Inclure ces titres dans votre PEA n'apporte rien de plus du point de vue fiscal. C'est donc une opération à déconseiller, puisqu'elle limite l'enveloppe disponible pour des titres soumis à la fiscalité ordinaire. C. Clôture automatique du PEA Votre PEA sera automatiquement clos dans les cas suivants : Vous effectuez un retrait ou un rachat, partiel ou total avant huit ans ; Vous effectuez un retrait ou un rachat total après huit ans ; Vous passez outre les interdictions d'acheter des titres non éligibles, de verser plus de 132 000 euros sur votre plan ou d'ouvrir un second PEA ; Vous décédez : le PEA ne peut donc pas être transmis.

Le plan d épargne en actions - 4 - Exemple : Avant 8 ans Après 8 ans Retrait partiel Clôture automatique Nouveaux versements impossibles Retrait total Clôture automatique Clôture automatique Destin du PEA en cas de retrait Vous avez effectué votre premier versement le 01.09.2000. Tout retrait ou rachat, partiel ou total avant le 01.09.2008 entraînera la clôture automatique de votre PEA. Après cette date, un retrait partiel rend tout nouveau versement impossible. Le PEA devant toujours être créditeur, un solde débiteur pourra entraîner une clôture du PEA de manière rétroactive.

Le plan d épargne en actions - 5-1.3 Régime fiscal A. Le principe B. La durée A. Le principe Avec la disparition de l avoir fiscal et les nouvelles dispositions visant à exonérer d impôt sur les plus-values les actions détenues plus de 8 années hors PEA, l avantage fiscal comparatif du PEA tend à diminuer. Toutefois, pour peu que l on s en serve correctement, il garde une longueur d avance. Le rétablissement de la taxation des plus-values annoncée pendant l été 2009 redonne de l intérêt au PEA. L'exonération des produits, avoirs fiscaux, crédits d'impôt et plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre du PEA n'est normalement acquise qu'à la condition que l'épargne investie soit conservée pendant au moins cinq ans à compter de la date du premier versement. Avoirs fiscaux et crédits d'impôts sont crédités sur le PEA dès que l'administration fiscale les restitue. Ce versement a lieu généralement à la fin du premier semestre suivant l'exercice fiscal concerné par ces avoirs fiscaux. La suppression de l avoir fiscal en 2004 a supprimé cet avantage. La fiscalité des dividendes depuis 2005 conduit à un arbitrage différent selon que l on raisonne sur un portefeuille de rendement ou de plus-value. Pour les plus-values, l annulation des mesures d exonération à long terme rend le PEA attractif. Pour le rendement, cela dépend du montant annuel de dividendes et du besoin éventuel de liquidités. Il existe une limite à 5 000 de dividendes : au-delà le PEA est généralement préférable au simple compte-titre. Exemple : Vous avez effectué votre premier versement le 01.09.2003. Vous bénéficierez de l'exonération fiscale si vous n'effectuez aucun retrait avant le 01.09.2008. B. La durée Il n'y a aucune limite à la durée d'un PEA mais toute clôture du compte avant cinq ans conduit à des pénalisations fiscales : Retrait du PEA Avant 2 ans Entre 2 et 5 ans Entre 5 et 8 ans Après 8 ans Conséquences du retrait sur la situation du PEA Clôture obligatoire Clôture facultative ; plus de versements possible La Fiscalité du PEA en 2009 Taxation du gain net en cas de dépassement du seuil de cession Taxation à 34,1 % (prélèvements sociaux inclus) Taxation à 30,1 % (prélèvements sociaux inclus) Taxation à 12,1 % (prélèvements sociaux) Revenus Exonération Réfaction à 40% Crédit d'impôt En cas de fermeture du PEA, il faudra déterminer le total annuel de cession pour déterminer si les plus-values sont imposables. La valeur globale du PEA à la clôture est considérée comme étant le montant de cession imputable aux opérations sur le PEA. Donc, si la valeur du portefeuille PEA dépasse le seuil d'imposition fixé à 25 730 euros (pour l année 2009), les gains sont directement imposables.

Le plan d épargne en actions - 6 - Le montant de plus ou moins-values réalisé depuis la création du PEA est compensé par le résultat de cession sur les autres valeurs mobilières réalisé dans l'année (le reste est reportable 10 ans en cas de moins-value). En cas de clôture avant deux ans, l'imposition des plus-values du PEA est faite à un taux supérieur au régime ordinaire.

Le plan d épargne en actions - 7-2. Conseil et utilisation du PEA en gestion de patrimoine 2.1 Le PEA : un outil efficace A. La durée B. L'ouverture internationale C. Transférer son PEA A. Durée Contrairement à une idée répandue, le PEA n'a pas une durée de vie limitée. Le cap des huit ans n'oblige en rien l'épargnant à effectuer un retrait partiel ou total. Paradis fiscal pour celui qui accepte d'attendre cinq ans, le PEA impose en revanche de sévères pénalités à celui qui est trop pressé. Jusqu'à 34,1 % d'imposition pour celui qui n'attendra pas deux ans! A l'issue de la cinquième année, l'exonération fiscale est complète (hors prélèvements sociaux). Mais avant le terme de la huitième année, tout retrait, même partiel, entraîne la clôture automatique du PEA. Pour garder son PEA ouvert et donc profiter de l'enveloppe fiscale aussi longtemps que souhaité, l'épargnant doit donc patienter huit ans. Si cette patience est payante fiscalement, elle peut l'être aussi au plan financier. Pour ouvrir un PEA, il faut bien sûr croire à la Bourse ; c'est-à-dire miser sur ses chances de gains tout en acceptant le risque de sévères corrections. Or, au fur et à mesure que la durée d'immobilisation s'allonge, le risque de perte sur les actions se réduit. Assorti de l'obligation d'immobiliser ses investissements pendant cinq ans ou, mieux, huit ans, voire plus, le PEA encourage à être patient. B. Ouverture internationale Le PEA était à l'origine un support permettant d'investir dans des conditions fiscales avantageuses sur des titres français. Sous la pression européenne, les autorités sont revenues sur cette préférence nationale. Depuis le 1 er janvier 2001, il est possible d'acheter des titres de sociétés européennes (CEE). En réalité, il est possible de sensibiliser son PEA à d'autres pays que ceux de la CEE. Cela peut se faire par l'intermédiaire des OPCVM (SICAV et FCP) éligibles au PEA. Certes, ils doivent être investis à 75 % dans des titres, mais la partie restante peut être investie sur des titres américains ou asiatiques, par exemple. C. Transférer son PEA Un PEA appartient au souscripteur qui l'a ouvert et non à l'établissement où il a été souscrit. Les titres hébergés dans l'enveloppe peuvent donc être transférés.

Le plan d épargne en actions - 8-2.2 Le PEA selon vos objectifs A. Prendre date B. Constituer son épargne C. Les placements relais A. Prendre date Le PEA constitue un cadre fiscal privilégié pour celui qui peut attendre au moins cinq ans. C'est pourquoi il est toujours conseillé d'ouvrir un PEA. Ne serait-ce que pour prendre date car c'est à partir du premier versement que le compteur des années se met à tourner. Aussi, celui qui entre dans la vie active, celui qui anticipe qu'il investira dans quelques années ont tout intérêt à ouvrir un PEA dès aujourd'hui, même avec un versement symbolique. Ainsi, ils profiteront au moment voulu de l'exonération fiscale. B. Constituer son épargne Comme il a déjà été précisé, il n'est nullement obligatoire de fermer son PEA au bout de sa huitième année, pas même d'effectuer de retrait. Il est tout à fait possible de laisser l'enveloppe du PEA intacte. Or le montant maximal des dépôts est fixé à 132 000 euros, soit 264 000 euros dans un ménage où chacun des conjoints ouvre un plan. Tant que le plafond n'est pas atteint, il est conseillé d'alimenter au maximum son PEA. Il serait dommage de se priver d'une enveloppe aussi accueillante pour son épargne. C. Placements relais L'épargnant commençant à préparer sa succession et souhaitant limiter son exposition sur les actions a plus intérêt à souscrire un contrat d'assurance-vie qu'un PEA : La souscription d'un contrat en euros rémunéré selon les taux obligataires permet ainsi de limiter l'exposition à un éventuel krach boursier ; D'autre part, l'assurance-vie est le placement à privilégier lorsqu'on veut transmettre son patrimoine en exonération d'impôt : le PEA ne peut être transmis, il entre sans exception dans les successions. Dès que le besoin de préparer une succession se fera sentir, il sera préférable de transférer en grande partie son plan dans une assurance vie. Au bout de huit ans, il est possible de sortir du PEA en rente viagère. Pour ce faire, inutile d'avoir dès le début ouvert le PEA auprès d'un assureur. Il suffit à l'expiration des huit années de transférer le PEA chez un assureur en signant un contrat de rente viagère immédiate. Le titulaire de la rente bénéficie d'une exonération des arrérages (loyers de la rente) au titre de l'impôt sur le revenu ; en revanche, il reste soumis aux 12,10 % de prélèvements sociaux.

Le plan d épargne en actions - 9 - AVERTISSEMENT : - Les modules de formation dénommés «Guide de la Bourse» qui vous sont proposés ne constituent pas des conseils boursiers. Il s'agit d'un manuel d'auto-formation qui est mis à votre disposition. Il faut signaler notamment que : - les tests constituent une vérification des connaissances mais ne donnent aucune garantie de savoir-faire, ni d'aptitude à une application. - les exemples utilisés ne constituent pas des règles mais ont un objet pédagogique d'explication. - les avis exprimés ne sont pas des conseils pour le futur mais des opinions fondées sur le passé. - l'ensemble du «Guide» représente une explication, une analyse ou une opinion raisonnable mais n'est pas un conseil ni un mode opératoire complet. Ces modules vous permettront d'approfondir vos connaissances des mécanismes économiques ou financiers, mais ne prétendent pas vous apporter la totalité des éléments nécessaires à la formation de votre jugement ni à l'élaboration de vos décisions. Quel que soit le soin apporté à la rédaction des textes, ils peuvent en outre comporter des erreurs ou des oublis. Dans le cas même où tous les éléments d'information "nécessaires" seraient à votre disposition, il faudrait ajouter l'expérience et le savoir-faire pour obtenir la meilleure décision possible qui reste soumise, dans toutes les hypothèses, aux aléas de la vie des affaires et des sociétés. Dans tous les cas, la responsabilité de MemoPage.com S.A. ne saurait être engagée par le simple fait qu'une information erronée aurait été donnée ou qu'une information serait absente ou encore du fait du contenu de ces modules. Les seules informations qui font foi sont celles des organismes officiels, tant dans le domaine strict de la Bourse (Autorités de marché comme la COB), de l'information (cote officielle) ou de la loi (Journal Officiel). Vos décisions futures seront donc prises sous votre seule et entière responsabilité. Limites d'utilisation : la formation mise à disposition de l'utilisateur, l'est à titre strictement personnel. 2000-2009 par MemoPage.com S.A. Toute reproduction, rediffusion etc., par quelque moyen que ce soit, à des fins autres que l'usage personnel, est strictement interdite. IMPORTANT : Tout utilisateur du présent «Guide» certifie : - avoir lu la page d'avertissement ci-dessus. - avoir pris connaissance du caractère purement informatif, à l'exclusion de tout conseil d'investissement, des documents fournis par le site de MemoPage.com - ne les mettre en oeuvre qu'avec les conseils appropriés et à ses propres risques. - consulter ce site à titre personnel. - à ne pas copier, enregistrer ou diffuser les informations contenues sauf pour son usage personnel. Tout utilisateur décharge l'éditeur du site de toute responsabilité quant à son contenu. Tout utilisateur s'engage à ne pas poursuivre l'éditeur par une quelconque action judiciaire. Tout utilisateur certifie ne pas trouver à redire aux restrictions énoncées ci-dessus.. Une publication de MemoPage.com S.A. - Directeur de la Publication : Patrice Noailles