EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

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Transcription:

EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

LA COUR EUROPéenne DES DROITS DE L HOMME EN faits & chiffres 2011

Préparé par l Unité des Relations publiques de la Cour, ce document, y compris le Tableau de violations par article et par Etat, ne lie pas la Cour. Il vise à fournir des informations générales sur la manière dont la Cour fonctionne. Pour de plus amples informations, se référer aux documents produits par le greffe disponibles sur le site Internet www.echr.coe.int. Cour européenne des droits de l homme, janvier 2012

Faits et chiffres 2011 Statistiques de la Cour pour 2011 Affaires pendantes devant une formation judiciaire Environ 151.600 affaires étaient pendantes devant une formation judiciaire au 1 er janvier 2012. Plus de la moitié de ces affaires étaient dirigées contre quatre pays : la Russie, la Turquie, l Italie et la Roumanie. au 1 er janvier 2012 10,5 % Turquie 26,6 % 28,1 % Russie 9,1 % 8,1 % Italie Roumanie 6,8 % Ukraine 6,34 % 4,5 % 4,2 % Serbie Pologne 2,8 % 2,7 % 2,4 % République de Moldova Bulgarie Royaume-Uni 22,3 % Autres Etats 5

Cour européenne des droits de l homme Arrêts rendus par Etat en 2011 En 2011, près de la moitié des arrêts concernaient quatre des 47 Etats membres du Conseil de l Europe, à savoir la Turquie (174), la Russie (133), l Ukraine (105) et la Grèce (73). Sur le nombre total d arrêts rendus en 2011, dans plus de 85 % des cas, la Cour a au moins constaté une violation de la Convention et condamné l Etat défendeur. 15,04 % Turquie 11,50 % Russie 9,08 % Ukraine 6,3 % Grèce 58,08 % Autres Etats Depuis sa création en 1959, près de la moitié des arrêts rendus par la Cour étaient dirigés contre quatre Etats : la Turquie (2.747), l Italie (2.166), la Russie (1.212) et la Pologne (945). 6

Faits et chiffres 2011 Requêtes attribuées à une formation judiciaire Les requêtes attribuées à une formation judiciaire sont celles pour lesquelles la Cour a reçu un formulaire dûment complété accompagné de copies de documents pertinents. Ces requêtes feront l objet d un examen par un juge unique, un comité ou une chambre de la Cour. Ne sont pas comptées dans ces chiffres les requêtes qui sont au stade préjudiciaire (dossier incomplet). au 1 er janvier 2012 70.000 64.500 61.300 60.000 57.100 50.000 40.000 30.000 45.000 35.400 32.500 28.200 27.200 49.900 41.700 39.400 20.000 10.000 8.400 10.500 13.800 0 1955-1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 7

Cour européenne des droits de l homme Arrêts rendus par la Cour Depuis la réforme du système de la Convention le 1 er novembre 1998, la Cour connaît une augmentation considérable de sa charge de travail. A peine dix ans après cette réforme, la Cour a rendu son 10.000 ème arrêt. Sa productivité est telle que plus de 91 % des arrêts rendus par la Cour depuis sa création en 1959 l ont été entre 1998 et 2011. Ces dernières années, la Cour s est consacrée à l examen d affaires complexes et a décidé de joindre certaines requêtes posant des problèmes juridiques similaires afin de les examiner conjointement. Ainsi, bien que le nombre d arrêts ait ralenti sa progression, la Cour a terminé l examen d un plus grand nombre de requêtes. En 2011, la Cour a rendu 1.157 arrêts qui concernaient 1.511 requêtes. Au total, ce sont 52.188 requêtes dont la Cour a terminé l examen en 2011. 2.000 1.500 1.560 1.503 1.543 1.625 1.499 1.105 1.157 1.000 837 695 888 844 703 718 500 177 0 1959-1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 8

Faits et chiffres 2011 Objet des arrêts de violation rendus par la Cour en 2011 Dans plus d un tiers des arrêts de violation rendus en 2011, la Cour a conclu à la violation de l article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention, qu il s agisse d équité ou de durée de procédure. Par ailleurs, environ 49 % des violations constatées par la Cour concernaient l article 6 et l article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants). Enfin, dans plus de 23 % des cas, la Cour a conclu à une violation grave de la Convention concernant le droit à la vie ou l interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants (articles 2 et 3 de la Convention). 8,42 % Droit à la vie (art. 2) 15,10 % 13,73 % Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants (art. 3) Droit à la liberté et à la sûreté (art. 5) 33,72 % Droit à un procès équitable (art. 6) 9,84 % Droit à un recours effectif (art. 13) 14,59 % Protection de la propriété (P1-1) 4,60 % Autres violations 9

Cour européenne des droits de l homme Evolution des requêtes en 2011 Requêtes attribuées à une formation judiciaire Requêtes déclarées irrecevables ou rayées du rôle Requêtes terminées par un arrêt Nombre total de requêtes terminées 2011 2011 2011 2011 Albanie 85 46 5 51 Allemagne 1 754 1 095 46 1 141 Andorre 8 4 0 4 Arménie 173 144 5 149 Autriche 386 334 18 352 Azerbaïdjan 532 62 25 87 Belgique 256 265 9 274 Bosnie-Herzégovine 509 410 33 443 Bulgarie 1 206 543 73 616 Chypre 69 43 3 46 Croatie 1 192 1 014 49 1 063 Danemark 111 99 6 105 Espagne 808 871 15 886 Estonie 346 229 3 232 Finlande 433 485 7 492 France 1 600 1 485 32 1 517 Géorgie 395 160 4 164 Grèce 668 179 73 252 Hongrie 656 224 34 258 Irlande 54 77 2 79 Islande 10 14 0 14 Italie 4 733 556 84 640 Lettonie 291 300 12 312 «L ex-république yougoslave de Macédoine» 376 380 6 386 Liechtenstein 9 10 0 10 Lituanie 305 152 10 162 Luxembourg 24 66 3 69 Malte 21 6 13 19 République de Moldova 1 025 550 42 592 Monaco 8 14 0 14 Monténégro 318 135 8 143 Norvège 154 102 1 103 Pays-Bas 798 485 6 491 Pologne 5 035 5 038 72 5 110 Portugal 163 123 48 171 République tchèque 523 588 29 617 Roumanie 5 207 4 585 105 4 690 Royaume-Uni 1 553 1 028 30 1 058 Russie 12 465 12 223 199 12 422 Saint-Marin 0 3 1 4 Serbie 3 730 449 12 461 Slovaquie 553 694 21 715 Slovénie 426 517 16 533 Suède 1 899 2 586 4 2 590 Suisse 357 130 11 141 Turquie 8 702 7 527 229 7 756 Ukraine 4 621 4 647 107 4 754 Total des requêtes 64 547 50 677 1 511 52 188 10

11 JUGE UNIQUE DÉCISION D IRRECEVABILITÉ Renvoi Dessaisissement DÉCISION D IRRECEVABILITÉ REQUÊTE INDIVIDUELLE CHAMBRE DÉCISION DE RECEVABILITÉ ARRÊT SUR LE FOND Renvoi GRANDE CHAMBRE ARRÊT ARRÊT SUR LA RECEVABILITÉ ET LE FOND Renvoi Dessaisissement DÉCISION D IRRECEVABILITÉ COMITÉ ARRÊT SUR LA RECEVABILITÉ ET LE FOND COMITÉ DES MINISTRES Schéma simplifié du cheminement d une requête à la Cour Faits et chiffres 2011

Cour européenne des droits de l homme Violations par article et par Etat 12 Autres articles de la Convention Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois Droit à des élections libres Droit à l instruction Protection de la propriété Interdiction de la discrimination Droit à un recours effectif Droit au mariage Liberté de réunion et d association Liberté d expression Liberté de pensée, de conscience, de religion Droit à la vie privée et familiale Pas de peine sans loi Non-exécution Durée de procédure Droit à un procès équitable Droit à la liberté et à la sûreté Esclavage et travail forcé Absence d enquête effective Traitements inhumains ou dégradants Interdiction de la torture Absence d enquête effective Droit à la vie - atteinte à la vie Autres arrêts ** Règlements amiables / Radiations Arrêts de non-violation 2011 Total Total Total Total Total 2 2 3 3 3 4 5 6 6 6 7 8 9 10 11 12 13 14 P1-1 P1-2 P1-3 P7-4 Arrêts constatant au moins une violation Nombre total d arrêts Albanie 5 4 1 2 3 3 3 Allemagne 41 31 9 1 1 8 19 1 5 2 1 1 10 1 Andorre 0 Arménie 5 2 1 2 3 1 Autriche 12 7 4 1 5 1 1 1 Azerbaïdjan 9 9 2 7 3 4 1 Belgique 9 7 1 1 2 6 6 2 1 2 Bosnie-Herzégovine 5 3 2 2 2 1 2 Bulgarie 62 52 8 2 1 4 1 3 3 10 2 21 5 1 2 3 26 1 7 6 Chypre 2 1 1 1 Croatie 25 23 2 2 3 4 5 8 3 4 1 2 1 Danemark 6 1 5 1 Espagne 12 9 2 1 1 4 1 2 1 Estonie 3 3 1 1 1 Finlande 7 5 2 2 2 1 France 33 23 9 1 1 1 5 1 11 2 2 1 2 6 1 Géorgie 4 3 1 1 2 2 Grèce 73 69 2 2 10 8 6 50 3 1 1 32 1 4 Hongrie 34 33 1 3 5 4 19 2 2 1 2 1 Irlande 2 2 2 1 Islande 0 Italie 45 34 3 8 1 1 2 2 7 16 1 2 13 1 1 Lettonie 12 10 2 17 1 2 2 «L ex-république yougoslave de Macédoine» 6 6 3 2 2 Liechtenstein 0 Lituanie 10 9 1 1 1 3 5 1 Luxembourg 3 1 2 1

Violations par article et par Etat Faits et chiffres 2011 Autres articles de la Convention Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois Droit à des élections libres Droit à l instruction Protection de la propriété Interdiction de la discrimination Droit à un recours effectif Droit au mariage Liberté de réunion et d association Liberté d expression Liberté de pensée, de conscience, de religion Droit à la vie privée et familiale Pas de peine sans loi Non-exécution Durée de procédure Droit à un procès équitable Droit à la liberté et à la sûreté Esclavage et travail forcé Absence d enquête effective Traitements inhumains ou dégradants Interdiction de la torture Absence d enquête effective Droit à la vie - atteinte à la vie Autres arrêts ** Règlements amiables / Radiations Arrêts de non-violation 2011 Total Total Total Total Total 2 2 3 3 3 4 5 6 6 6 7 8 9 10 11 12 13 14 P1-1 P1-2 P1-3 P7-4 Arrêts constatant au moins une violation Nombre total d arrêts Malte 13 9 3 1 3 3 2 1 5 République de Moldova 31 29 1 1 8 5 7 7 1 14 4 5 18 Monaco 0 Monténégro 5 5 1 1 2 1 Norvège 1 1 1 Pays-Bas 6 4 2 4 1 Pologne 71 54 16 1 1 5 16 14 15 1 8 2 1 Portugal 31 27 3 1 1 13 2 3 10 8 République tchèque 22 19 1 2 1 13 2 2 1 Roumanie 68 58 3 7 3 8 20 6 2 9 10 6 8 1 1 4 10 1 Royaume-Uni 19 8 9 2 5 2 1 3 1 1 1 Russie 133 121 10 2 53 58 6 62 22 68 40 13 18 56 1 2 58 1 26 4 Saint-Marin 1 1 Serbie 12 8 2 2 1 4 3 1 1 1 Slovaquie 21 19 2 1 12 2 5 1 2 1 3 1 Slovénie 12 11 1 2 1 6 2 7 Suède 4 4 Suisse 11 3 8 2 1 Turquie 174 159 2 13 6 2 2 36 37 38 30 53 31 9 1 6 4 6 37 Ukraine 105 105 2 7 3 15 9 42 21 66 2 3 3 9 8 2 Sous total 987 122 4 52 70 90 15 183 89 0 261 211 341 89 5 126 5 32 12 0 187 7 155 0 3 1 19 Total des arrêts 1157* * Certains arrêts sont dirigés contre plusieurs Etats : Italie & France, Grèce & Belgique, Suisse & Turquie, Monténégro & Serbie (2 arrêts), Pologne & Allemagne, France & Belgique, Russie & République de Moldova ** Autres arrêts : satisfaction équitable, révision, exceptions préliminaires et incompétence 13

Janvier 2012 Cour européenne des droits de l homme Unité des Relations publiques 67075 Strasbourg cedex France

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