Directives européennes en lien avec l efficacité énergétique Le 12 juillet 2011 Ministère Ministère de l'écologie, de du du Développement durable, des des Transports et et du du Logement www.developpement-durable.gouv.fr
I Directive «ESD» II Directive «cogénération» III Directive «EPBD» IV Directive «écoconception» V Directive «étiquetage» VI Directives «marché intérieur» VII Directive «IED» VIII Projet de directive «efficacité énergétique» IX Projet de directive «taxation de l énergie» 2
I- Directive «ESD» (services énergétiques) Directive 2006/32/CE du 5 avril 2006 - Relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques, abrogeant la directive 93/76/CEE - Objectif : 9% d économies d énergie à horizon 2016 - Mesures : Actions dans le secteur public, information et sensibilisation du grand public Dispositions sur les instruments financiers, les audits énergétiques, le relevé et la facturation de la consommation d énergie - Rapport tous les 3 ans En France : -2ème PNAEE (Plan National d Action en matière d Efficacité Énergétique) -Remis à la Commission Européenne le 17 juin 2011 3
II- Directive «Cogénération» Directive 2004/8/CE du 11 février 2004 - Directive concernant la promotion de la cogénération, modifiant la directive 92/42/CEE - Objectifs : Sécuriser l approvisionnement énergétique, améliorer l efficacité énergétique et réduire les émissions de GES - Mesures : Définition de la cogénération à haut rendement Système de garantie d'origine de l'électricité issue de la cogénération 4
III- Directive «EPBD» (energy performance of buildings) Directive 2010/31/UE du 19 mai 2010 - Révision de la directive «performance énergétique des bâtiments» de 2002 - Fixation d exigences minimales en termes d efficacité énergétique des bâtiments - Exigences portant sur les bâtiments neufs, ainsi que sur les bâtiments anciens - Objectif des bâtiments à énergie quasi-nulle à horizon 2018/2020 - Instauration des certificats de performance énergétique - Inspection des climatisations et des chaudières En France : - Réglementation Thermique 2012 - Diagnostic de Performance Énergétique 5
IV- Directive «écoconception» Directive 2009/125/CE du 21 octobre 2009 - Révision de la directive «écoconception» de 2005 - Exigences en matière d écoconception pour les produits liés à l énergie - Des règlements par familles de produits, notamment : - Lave-vaisselle - Lave-linge - Moteurs électriques - Réfrigérateurs et congélateurs - Télévisions - Éclairage - Modes veille et arrêt - En cours d élaboration : chaudières et chauffe-eau (prévu fin 2011), «set top boxes» complexes, équipements d imagerie, ordinateurs 6
V- Directive «étiquetage» Directive 2010/30/UE du 19 mai 2010 - Révision de la directive «étiquetage» de 1992 - Cadre communautaire pour l information du consommateur, notamment via l étiquetage - S applique aux produits liés à l énergie - Des règlements délégués par familles de produits, notamment : - Appareils de réfrigération - Lave-linge - Lave-vaisselle - Téléviseurs - En cours d élaboration ou de révision : chaudières et chauffe-eau, lampes 7
VI- «Troisième paquet marché intérieur» Directives 2009/72/CE et 2009/73/CE - Directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE - Directive 2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE - Règles communes concernant notamment le transport, la distribution et la fourniture d électricité et de gaz naturel, ainsi que sur des dispositions de protection des consommateurs - Prescriptions portant en particulier sur le déploiement de «compteurs intelligents» 8
VII- Directive «IED» (émissions industrielles) Directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 - Fusion de 7 directives en particulier des directives «IPPC» et «GIC» - Approche intégrée : prise en compte de la performance environnementale d un site industriel dans son ensemble (air, eau, sols, déchets, ) Officialisation du recours aux Meilleures Techniques Disponibles (MTD) recensées dans les BREFs Au plan énergétique - BREFs sectoriels : seront probablement révisés avant l'adoption des conclusions sur les MTD - BREF transversal efficacité énergétique Documents téléchargeables sur le site de l EIPPCB :http://eippcb.jrc.es/reference/ 9
VIII - Projet de directive «efficacité énergétique» Proposition législative du 22 juin 2011 - Révision de la directive «services énergétiques» de 2006 et de la directive «cogénération» de 2004 - Un objectif d économies d énergie à l horizon 2020 en énergie primaire - 3% de rénovation annuelle pour les bâtiments du secteur public - Généralisation du système des Certificats d Économies d Énergie (ou équivalent) - Audits énergétiques obligatoires pour les grandes entreprises - Généralisation des compteurs individuels et d une facturation fréquente sur la base de données de consommation réelle - Promotion de la cogénération - Transport et distribution d énergie : critères pour la tarification des réseaux - Systèmes de certification ou de qualification pour les ESCOs - Reporting annuel sur des chiffres-clefs, reporting approfondi tous les trois ans 10
VIII - Projet de directive «efficacité énergétique» Proposition législative du 22 juin 2011 Calendrier prévisionnel : Source : Commission Européenne 11
IX- Projet de directive «taxation de l énergie» Proposition législative du 13 avril 2011 - Révision de la directive «taxation de l énergie» de 2003 - Fixation de minima de taxation en matière de droits d accises sur les différents produits énergétiques (charbon, essence, diesel, fioul ) - Deux composantes de taxation : - Contenu énergétique (pouvoir calorifique inférieur) - Carbone : émissions de CO2 générées par l utilisation des différents produits énergétiques - Rééquilibrage des minima communautaires - Conditionnement des exonérations à la mise en œuvre de mesures d efficacité énergétique - Texte devant être adopté à l unanimité par les États Membres (fiscalité) Entrée en vigueur début 2013? 12