NOTICE DE SÉCURITÉ RELATIVE AUX ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Salle municipale POIGNY TRAVAUX DE RÉNOVATION ET D EXTENSION D UNE SALLE POLYVALENTE SOMMAIRE 1 PREAMBULE 2 REGLEMENTATION APPLICABLE A DISPOSITIONS GENERALES 1/CLASSEMENT DE L ÉTABLISSEMENT 2/CONCEPTION ET DESSERTE (C01 À CO5) 3/FAÇADES ET BAIES ACCESSIBLES (CO3) 4/ISOLEMENT PAR RAPPORT AUX TIERS (CO6 À CO10) 5/RESISTANCE AU FEU (CO 11 À CO33) 6/DEGAGEMENTS (CO 34 À CO 42) 7/DISPOSITIONS DE L ARTICLE GN 8 (CO 57 À CO60) 8/AMÉNAGEMENTS INTERIEURS DECORATION ET MOBILIER (AM1 À AM19) 9/DESENFUMAGE (DF1 À DF 10) 10/CHAUFFAGE ET CONDITIONNEMENT D AIR (CH1 À CH58) 11/INSTALLATIONS GAZ (GZ1 A GZ30) 12/INSTALLATIONS ELECTRIQUES (EL 1 À EL23) 13/ECLAIRAGE (EC1 À EC15) 14/CUISINES (GC1 À GC22) 15/MOYENS DE SECOURS (MS1 À MS74)
1 PRÉMBULE L intervention se situe au sein d une salle polyvalente municipale existante. L établissement est situé dans un bâtiment à rez de chaussée d un seul niveau. A l intérieur, le cloisonnement est traditionnel. Le bâtiment est desservie par la rue des Grattons et est accessible par une allée gravillonnée et une cour de service bitumé située à l arrière du bâtiment. Le bâtiment est aménagé comme suit : 1 hall d accueil donnant sur l extérieur 1 espace polyvalente de 169m2 1 scène de 37,8m2 surélevée de 84cm par rapport à la salle 1 arrière scène de 20m2 surélevée de 1,11 m par rapport à la salle 1 dépôt de 13,5m2 (< à 50m3) 1 salle de stockage des costumes de 40 m2 1 office de réchauffage de 34 m2 avec chambre froide 1 salle de stockage mobilier de 21 m2 1 chaufferie gaz accessible uniquement depuis la cour de service 1 ensemble de sanitaires avec WC PMR 2 REGLEMENTATIONS APPLICABLES Le projet est assujetti, notamment, aux textes suivants (liste non exhaustive) : Le code de la construction et de l'habitation, articles R.123 1 à R.123 55 (établissements recevant du public). articles R.111 19 à R.111 19 24 (accessibilité des personnes à mobilité réduite). Le code du Travail articles R.4216 1 à R.4216 16 (sécurité incendie) articles R.4214 26 à R.4214 29 (accessibilité aux personnes à mobilité réduite), arrêté du 5 août 1992. L'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, dispositions applicables aux établissements du 4eme groupe. L arrêté du 23 juin 1978 modifié, relatif aux installations fixes de chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public, L arrêté du 2 août 1977, concernant les installations de gaz, Les normes françaises et européennes concernant notamment l'électricité, les systèmes de sécurité incendie (NFS 61 930 à NFS 61 940) et les ascenseurs. Instruction technique n 246 du 22 mars 2004 modifiée relative au désenfumage dans les établissements recevant du public. Instruction technique n 248 du 3 mars 1982 modifiée relative aux système d'alarme utilisés dans les établissements recevant du public. Instruction technique n 249 du 21 juin 1982 modifiée relative aux façades. Salle municipale Poigny Notice de sécurité PC avril 2017 2/8
A/DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1/CLASSEMENT DE L ÉTABLISSEMENT Activités exercées dans l'établissement : Articles GN1 GN5 GN7 Nature de l'exploitation : salle polyvalente Classement proposé : Type L de 4 ème. L effectif maximal du public admis est déterminé par l article L1 soit une personne par m2 de la surface totale de la salle soit Public : 207 personnes Personnel : 5 personnes - La salle municipale de Poigny est un établissement de type L (salle polyvalente à usages multiples non visée au chapitre XII) de 4 ème catégorie au Rez de Chaussée. 2/CONCEPTION ET DESSERTE ARTICLE C.01 À C.05 Art. CO 1 Conception et desserte Le choix retenu pour la conception du bâtiment est le cloisonnement traditionnel (articles CO1 2). Compte tenu du classement en 4 ème catégorie avec un effectif total inférieur ou égal à 300 personnes, l'établissement peut n être desservi que par une voie engins: Art. CO 2 Voie utilisables par les engins de secours Voie engins identique à l existant : voie de desserte cour de service depuis la rue du Clos Berger, pente maximale de 4,5% et d une largeur ponctuelle minimale utilisable de 3,20m sur une longueur supérieure à 20 mètres. Compte tenu du plancher bas du dernier niveau accessible au public à moins de 8,00 m du sol, l'établissement n'a pas à être desservi par des voies échelle (article CO1 3a). La voie précitée utilisable par les engins de secours respecte les dispositions prévues à l'article CO 2 pour ce qui concerne les voies engins (CO 2 1). 3/FAÇADES ET BAIES ACCESSIBLES (ARTICLE CO3) Façade accessible : Située sur la rue du Clos Berger. Cette façade est accessible au sens de l'article CO 3 et permet l accès à tous les niveaux de l établissement. Elle comporte une porte d accès d une largeur égale 0,90m et d une hauteur supérieure à 1,30m. Salle municipale Poigny Notice de sécurité PC avril 2017 3/8
4/ ISOLEMENT PAR RAPPORT AUX TIERS ARTICLES C.06 À C010 Art. CO 6 Pas de bâtiments tiers 5/RESISTANCE AU FEU Articles C011 à C022 : Art. CO 11 à CO 15 Mode de réalisation et degré de résistance au feu : Structure en agglomérée et charpente bois recouverte de zinc pour l extension et de tuiles pour les parties existantes. Des éléments porteurs et autoporteurs (Article C012 et C014) : S.F 1H, y compris les structures non visibles depuis le sol et S.F 1/2H pour la charpente. Art. CO 16 à CO 18 Matériaux constitutifs de la couverture (articles C017 et C018) : Charpente bois tuiles zinc Art. CO 20 à CO 22 Mode de réalisation des façades (articles C019 à C022) : Les revêtements extérieurs des façades du bâtiment, les éléments d'occultation des baies, les menuiseries, les éléments transparents des fenêtres ainsi que les garde corps sont prévus en matériaux de la catégorie M2 au minimum ou C s2, d1 (article CO 20 2). L'application de la règle dite du C+D (article CO 21) est sans objet. Châssis en menuiseries aluminium. façade en maçonnerie. Distribution intérieure : Articles C023 à C029 : Articles R6 à R9 Mode de conception architecturale choisi : Cloisonnement traditionnel. Parois entre locaux et salle polyvalente : coupe feu 1 heure Portes sur circulation : coupe feu ½ heure avec fermes portes et oculus Parois entre locaux supérieurs à 300 m2 : sans objet Recoupements des couloirs de grande longueur (article C024) : Sans objet Recoupements des combles et des faux plafonds (article C026) : Sans objet. Pas de faux plafonds : charpente visible. Salle municipale Poigny Notice de sécurité PC avril 2017 4/8
Décors : Articles L75 : Matériaux M1 ou classés B s2, d0. Articles R10 à R 12 Destination et isolement des locaux à risques particuliers (article C028) : Locaux à risques important: Chaufferie gaz, puissance inférieure à 60 kw Parois : coupe feu 2 heures Portes coupe feu 1/2 heure + ferme porte Extincteur + vanne police et coupure électrique Atelier entretien costumes et dépôt mobilier 27 m2: Parois : coupe feu 2 heures Portes coupe feu 1heure + ferme porte Sans communication directe avec les locaux accessibles au public Locaux à risques moyens : Office de réchauffage et dépôt 13,5m2 (<50m3) : Parois : coupe feu 1 heures Portes coupe feu 1/2 heure +ferme porte Il n existe pas de stockage de gaz ou de locaux à usage de stockage de liquides inflammables dans l établissement. Articles C030 à C039 Conduits et gaines : Réalisation et recoupement des gaines selon la nature du conduit. Conduites métalliques avec gaines coupe feu 1 heure 6/ DEGAGEMENTS : Articles C034 à C042 : Dégagements : Largeur minimale 1,40m Les sorties sur extérieur totalisent 4 sorties distinctes (distantes de plus de 5m) et 8 UP pour un effectif global accueilli inférieur ou égal à 300 personnes. Salle de plus de 50 personnes : 2 issues normales totalisant au moins 2 UP, les portes ouvrent dans le sens de la sortie. Sorties : Salle municipale Poigny Notice de sécurité PC avril 2017 5/8
La répartition des sorties et les distances maximales à parcourir pour atteindre les sorties respectent les dispositions de l'article CO 43. Les sorties comptabilisées en tant que sorties normales à rez dechaussée sont toutes distantes les unes des autres de plus de 5,00 m. Il s agit principalement d une sortie depuis le hall du rez de chaussée, une sortie depuis la salle polyvalente, d une sortie vers la cour de service et d une sortie sur rue. Toutes les portes présentent une largeur minimale de 0,90 m. Les caractéristiques et les manœuvres des portes sont prévues selon les articles CO 44 et CO 45. La distance maximale que le public doit parcourir d un point quelconque de la salle pour atteindre la sortie est inférieure à 40m. Escaliers : Sans objet. Ascenseurs : Aucun ascenseur. Tableau des dégagements Calcul des dégagements selon l effectif maximum niveau par niveau N i v e a u EFFECTIF PAR NIVEAU SORTIES réalisées UNITES DE PASSAGE réalisées R D C 212 4 8 8/ AMENAGEMENTS INTÉRIEURS, DÉCORATION ET MOBILIER : articles AM1 à AM 19 et article R18 Nature et réaction au feu : des revêtements muraux des locaux et dégagements (article AM 3) : Peinture, maçonnerie, plâtrerie et revêtement : M2 des revêtements des plafonds (article AM4) : Salle municipale Poigny Notice de sécurité PC avril 2017 6/8
Faux plafonds M1 des revêtements de sols (article AM 6) : M3 de l'agencement principal, gros mobilier (articles AM16 à AM18) : Bois et dérivés du bois : M3 9/ DÉSENFUMAGE : Articles DF 1 à DF 8 et article R19 Mode de réalisation du désenfumage (Instructions techniques n 246 et 247 du 3 Mars 1982) : Le niveau le plus haut accessible au public est à moins de 8m par rapport aux niveaux d accès. Circulations horizontales : aucun désenfumage des circulations n est imposé. Le désenfumage est réalisé par le désenfumage naturel de tous les locaux accessibles hormis les sanitaires. Une fenêtre de toit supérieur à 1m2 permet le désenfumage naturel de la salle polyvalente. Locaux : Pas de locaux d une surface supérieure à 300 m2 10/ CHAUFFAGE ET CONDITIONNEMENT D'AIR : articles CH 1 à CH 58 et article R20 à R23 Mode de réalisation du chauffage, du conditionnement d'air : Le chauffage est assuré par des radiateurs à circulation d eau chaude basse température produite en chaufferie. La chaufferie est située au rez de chaussée de l établissement et est directement accessible depuis l extérieur. Coupure générale d'urgence : A l extérieur près de la porte d accès à la chaufferie Climatisation SANS OBJET Ventilation VB + VH + CF (naturelle) 11/ INSTALLATIONS AU GAZ COMBUSTIBLE ET AUX HYDROCARBURES LIQUÉFIÉS (Articles GZ1 à GZ30) Salle municipale Poigny Notice de sécurité PC avril 2017 7/8
L énergie pour la chaufferie et la cuisine est le gaz naturel, à ce titre les installations sont conformes aux dispositions de l arrêté du 2 août 1977 modifié. Il est prévu au titre de l article GZ 14 1 un organe de coupure générale de type ¼ de tour à l extérieur du bâtiment signalé par une plaque d identification indélébile et des organes de coupure dans le bâtiment au droit des accès à la chaufferie. 12/ INSTALLATIONS ELECTRIQUES : articles EL1 à EL18 et articles R24 à R27 13/ ECLAIRAGE DE SECURITE (Article EC 7à EC 17) Éclairage de sécurité alimenté par source autonome pour circulations et balisage des sorties. 14/ CUISINE (ARTICLES GC1 À GC 22) La cuisine est de type isolée et est considérée comme un local à risques moyens. Il s agit d un office de remise à température. Elle bénéficiera d un extincteurs à base produits neutres positionnée à proximité immédiate de la porte donnant sur l extérieur. Le ventilateur d extraction est installé dans le volume avec sortie en toiture. 15/ MOYENS DE SECOURS CONTRE L'INCENDIE : (articles MS1 à MS 69 et articles R30 à R32) Une bouche incendie est implantée à moins de 100m de l entrée principal de l établissement (voir plan de situation). L établissement dispose de deux extincteurs portatifs : un à l entrée de la salle polyvalente et un à l entrée de l office de réchauffage. Système d'alarme Alarme de type 4. Liaison avec les sapeurs pompiers par téléphone urbain. Service de sécurité incendie L organisation du service de sécurité incendie se fera par une personne désignées et ayant reçu une formation spécifique. Fait à Lagny sur Marne le : Le maître d ouvrage Le maître d œuvre Salle municipale Poigny Notice de sécurité PC avril 2017 8/8