FAQ CONVENTION La convention médicale du 26 juillet 2011 Quelle est la vocation de la convention médicale du 26 juillet 2011? La nouvelle convention médicale s attache à moderniser l activité libérale, conforter la qualité des pratiques et valoriser l activité du médecin dans la prise en charge globale du patient, de la patientèle et plus généralement au profit de la santé publique. Bien que le paiement à l acte reste le socle de la rémunération de la médecine libérale, de nouveaux moyens de rémunération viennent valoriser l activité du médecin et leur engagement sur des objectifs de santé publique relatifs à la prévention, au suivi des patients, à l efficience et à l organisation du cabinet pour répondre aux besoins de santé. Les parties conventionnelles s accordent ainsi sur la mise en œuvre de mesures visant à : - Renforcer l accès aux soins sur tout le territoire ; - Favoriser la coordination des soins entre les différents professionnels de santé intervenant dans la prise en charge ; - Valoriser les fonctions des médecins traitants et des médecins correspondants ; - Moderniser la qualité des pratiques médicales et l efficience ; - Simplifier les échanges entre les médecins et l Assurance Maladie Des évolutions de la convention médicale sont-elles envisageables? Oui. Sept avenants sont venus compléter ou modifier la convention médicale de 2011 : L avenant n 1 (parution au JO le 30/12/2011) vient compléter et rectifier les dispositions initiales, notamment sur les zones d exercices et la participation des caisses. L avenant n 2 (parution au JO le 15/03/2012) fait état des sanctions relatives aux Professionnels de Santé, qui ne respectent pas de manière systématique l obligation de télétransmission des feuilles de soins. Les avenants n 3, n 5 et n 6 (parution au JO le 22/03/2012) sont respectivement relatifs à la rémunération sur objectifs de santé publique, au régime d allocations supplémentaires de vieillesse (ASV) et aux commissions paritaires. L avenant n 4 (parution au JO le 30/03/2012), fait référence à des révisions de tarifs sur différents actes d imagerie et de cardiologie.
L avenant n 7 (parution au JO le 30/05/2012), est relatif à la mise en place de la rémunération sur objectifs de santé publique pour les médecins spécialistes en cardiologie et médecine vasculaire. Le paiement à la performance (P4P) La convention médicale signée en juillet 2011 a mis en place un ensemble d indicateurs relatifs au paiement sur objectifs de santé publique. Vous choisissez les indicateurs qui vous intéressent et vous recevez en conséquence une rémunération correspondant à votre niveau de réalisation des objectifs présentés. Que signifie le P4P? Le paiement sur objectif de santé publique ou «Payment for performance» (P4P) est une option conventionnelle valorisant la pratique médicale. Vous serez rémunéré pour les indicateurs que vous avez choisis. A qui s adresse-t-il? Le déploiement du P4P concerne dans un premier temps les médecins traitants avec une rémunération moyenne pouvant aller jusqu à 9100 avec un volet «Organisation du cabinet» (1750 ) s adressant dès à présent à toutes les spécialités médicales. Le P4P doit pouvoir s adapter à toutes les spécialités médicales. Il concernera dans un premier temps les cardiologues, endocrinologues, pédiatres et gastro-entérologues puis sera complété par les autres spécialités. La rémunération P4P Vous pouvez obtenir jusqu à 9 100 par an pendant 5 ans si vous êtes généraliste et que vous avez atteint le niveau maximum des indicateurs et 1750 par an pendant 5 ans si vous êtes spécialiste car vous n êtes concerné que par le volet «Organisation du cabinet». A quoi correspond l avenant N 7? Les indicateurs de prévention, d efficience et des pathologies chroniques concernent seulement les médecins traitants (médecins généralistes). Mais ils font l objet d avenants à la convention pour les spécialistes.
L avenant N 7 paru au JO du mois de mai permet aux cardiologues et spécialistes en médecine vasculaire de bénéficier jusqu à 4130. Les gastroentérologues, les pédiatres et les endocrinologues sont en cours de discussion. Les primes à la performance remettent-elles en question le système de paiement à l acte traditionnel? Non. Elles viennent s ajouter à celui-ci pour récompenser l engagement et les bonnes pratiques des médecins. Le médecin peut percevoir 11,40 par patient et par an soit 9100 pour une clientèle de 800 patients. Sera-t il possible de suivre nos résultats d activité dans le cadre de paiement sur objectifs? Dans le cadre du dispositif de rémunération sur objectifs de santé publique, HelloDoc vous permettra de suivre l'évolution de vos résultats par indicateur grâce à des tableaux de bord personnalisés intégrés d ici fin 2012 à votre logiciel. Les Téléservices intégrés Les TLSi permettront aux médecins d accéder directement aux téléservices de l Assurance Maladie et éviteront ainsi les doubles saisies. L Historique des Remboursements En quoi consiste l Historique des Remboursements? Il vous permet de prendre connaissance de l ensemble des soins (médicaments et examens) qui ont été prescrits et remboursés à vos patients. L Historique des remboursements vous permet d accéder aux données de remboursement : - les consultations chez un généraliste ou spécialiste - les consultations chez le chirurgien-dentiste - les médicaments remboursés (nom et posologie) - les actes de radiologie (nature de l examen et date) - les actes de biologie (nature de l examen et date) - les arrêts de travail indemnisés (date et durée) - les hospitalisations dans les établissements privés et publics - les transports (date et mode de transport)
Depuis le logiciel HelloDoc, est-il possible d avoir accès à l Historique des Remboursements? Afin de répondre au cahier des charges de la convention, l Historique des Remboursements est accessible grâce aux Webservices de l Assurance Maladie interfacés avec HelloDoc. Il n est plus nécessaire de quitter HelloDoc et d ouvrir un autre programme pour consulter les remboursements. C est un service offert intégré au logiciel HelloDoc. Depuis le dossier médical de votre patient, vous pourrez retrouver une date d examen, un dosage de médicament Le patient doit-il donner son accord? Le consentement du patient est nécessaire. Il est libre d accepter ou non. L accord se matérialise par la remise de la Carte Vitale. S il refuse, il n y aura pas de conséquence sur les remboursements de votre patient. De quoi ai-je besoin pour utiliser l Historique des Remboursements? L utilisation requiert votre carte professionnelle de sante (CPS) et la Carte Vitale de votre patient. Une connexion internet ADSL est nécessaire pour y accéder qui est directement lié à l Espace Pro accessible sur www.ameli.fr. Comment activer l Historique des Remboursements s il n apparaît pas dans le dossier patient? L activation de l Historique des Remboursements n est possible que dans votre logiciel HelloDoc Universel 5.60 New. - Pour activer cette fonction, vous devez accéder au menu Cabinet > Paramètres. - Double-cliquez sur votre nom d utilisateur puis sélectionnez l onglet «Extensions». - Ensuite, cochez la case «Activer l historique des remboursements». - Enfin, cliquez ensuite sur le bouton [Paramétrer] pour choisir les rubriques à afficher : Actes biologiques, actes médicaux, hospitalisation, etc Quelles sont les conditions que je dois remplir pour pouvoir bénéficier de la rémunération complète (525 ) correspondant à l indicateur «Télétransmission et téléservices»? : - Télétransmettre chaque année au moins 66% de vos feuilles de soins réalisées.
- Se connecter au moins une fois à l un des téléservices via l Espace Pro ou depuis votre logiciel HelloDoc avant le 30 septembre 2012. La Déclaration du Médecin Traitant De quoi s agit-il? C est un téléservice permettant de vous déclarer comme nouveau médecin traitant de votre patient. Quel est l intérêt de l utiliser? La Déclaration du Médecin Traitant (DMTi) va vous permettre de simplifier vos tâches administratives et vos échanges avec l Assurance Maladie. La déclaration est entièrement électronique, vous n avez pas de formulaire papier à remplir ou à imprimer. La télétransmission se fait instantanément et est sécurisée. Enfin, le changement de médecin traitant est valable immédiatement pour votre patient. Ce téléservice est-il intégré dans HelloDoc? La Déclaration du Médecin Traitant est intégrée dès maintenant dans votre logiciel Universel 5.60 New. Volet de synthèse annuelle De quoi s agit-il? La synthèse annuelle est une véritable synthèse de l état de santé de votre patient. Quelles sont ses fonctionnalités? Outre les coordonnées du patient et du médecin traitant, la date de mise à jour et la signature, elle comprend : - les pathologies en cours, antécédents personnels, facteurs de risque (antécédents familiaux, facteurs de risque liés au mode de vie tels que : alcool, tabac, activité physique, alimentation, facteurs de risque professionnels) - traitements au long cours - points de vigilance
Logiciel d Aide à la Prescription Que signifie «Logiciel d Aide à la Prescription» selon le référentiel HAS pour le logiciel HelloDoc? La certification LAP a pour objectif : - d améliorer la sécurité de la prescription - de faciliter le travail du prescripteur et de favoriser la conformité réglementaire de l ordonnance - de diminuer le coût du traitement à qualité égale HelloDoc Universel 5.60 New a obtenu la certification de son logiciel d aide à la prescription avec la base médicamenteuse VIDAL Expert le 23 juillet 2012. Cette certification répond aux exigences de professionnalisation des logiciels médicaux, aux attentes des médecins et des patients mais consiste notamment à informer des contre-indications, des interactions, des allergies. Quel est l intérêt de la certification pour? La certification constitue une reconnaissance officielle de la qualité du logiciel d aide à la prescription.