Règlement Intérieur 2013-2017 PAYS DE LA LOIRE 1
Préambule : le présent règlement a pour objet, dans le cadre des dispositions du code du sport (Art. R411-12 et suivant) d arrêter les procédures de fonctionnement du CNDS en région des Pays de la Loire. I) Organisation territoriale Art.R411-12 I.1) Rappels Dans chaque région, le préfet de région est le délégué territorial de l établissement. Il est assisté d un délégué territorial adjoint désigné par le directeur général sur proposition du délégué territorial, parmi les chefs des services déconcentrés de l Etat chargés des sports ou leurs adjoints. Art.R411-14 Les membres de la commission territoriale exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils peuvent bénéficier, pour leur participation aux séances de la commission dont ils sont membres, du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l Etat. Ils ne peuvent en aucun cas prêter leurs concours à l établissement à titre onéreux. Ils ne peuvent prendre part aux délibérations ayant pour objet une question pour laquelle ils ont un intérêt personnel ou qui concerne l attribution ou le versement d une subvention à un organisme dans lequel ils exercent une fonction d administrateur ou de dirigeant. Art.R411-15 La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport est coprésidée par le délégué territorial ou son adjoint et par le président du comité régional olympique et sportif ou son représentant. Elle se réunit au moins deux fois par an sur convocation de ses coprésidents. Son secrétariat est assuré par les services déconcentrés de l Etat chargés des sports. En cas d absence ou d empêchement simultané du délégué territorial et du délégué territorial adjoint, la coprésidence de la commission est assurée par un fonctionnaire de catégorie A désigné par le délégué territorial. La commission délibère à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président du conseil régional, ou son représentant, et les présidents des conseils généraux des départements de la région, ou leurs représentants, ainsi que deux maires ou adjoints au maire de communes de la région, désignés par l Association des maires de France, peuvent assister avec voix consultative aux séances de la commission territoriale. Les coprésidents de la commission territoriale peuvent également inviter à assister à tout ou partie des réunions toute personne que celle-ci souhaite entendre. Art.R411-16 La commission territoriale définit les priorités régionales du CNDS ainsi que les modalités de recueil et d examen des demandes de subvention relevant de sa compétence territoriale, en cohérence avec les directives de l établissement concernant la répartition des subventions attribuées au niveau local. Elle émet un avis sur les critères de répartition des crédits dont le montant est notifié au délégué territorial par le directeur général de l établissement. Ces critères prennent notamment en compte les caractéristiques démographiques, géographiques et sociales des territoires concernés. Elle émet un avis sur les demandes de subventions relevant d une attribution locale. Elle adopte son règlement intérieur. Art.R411-21 Le délégué territorial : Fixe [ ] après avis de la commission territoriale les critères de répartition des crédits Décide, après avis de la commission territoriale, l attribution des concours financiers [ ] 2
Décide le reversement de concours financiers [ ] Signe les conventions relatives au concours financiers qu il attribue. I.2) Composition de la CT Conformément à l Art. R411-13 La commission territoriale du CNDS instituée dans chaque région comprend : o Le délégué territorial de l établissement ou son représentant ; o Le délégué territorial adjoint de l établissement ou son représentant ; o Le préfet de chacun des départements de la région ou son représentant ; o Trois agents des services déconcentrés de l Etat chargés des sports désignés par le préfet de région ; [ ] o Le président du comité régional olympique et sportif ou son représentant ; o Le président de chacun des comités départementaux olympiques et sportifs de la région ou son représentant ; o [ ] trois représentants du mouvement sportif désignés par le président du comité régional olympique et sportif [ ] Les membres de la commission territoriale autres que les membres de droit sont nommés par le délégué territorial de l établissement pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois. Pour chacun des ces membres, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. La perte de la qualité au titre de laquelle un membre de la commission a été nommé entraîne sa démission de plein droit. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d un membre titulaire ou suppléant de la CT, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions, dans un délai d un mois à compter du début de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir. II) Modalités de fonctionnement de la part territoriale du CNDS II.1) Dispositions générales II.1.1) Règles de suppléance Les membres suppléants sont invités à la commission territoriale. Ils n ont pas de voix délibérative et ne peuvent pas prendre part au débat sauf en cas d absence de leur titulaire. Pour les représentants du mouvement sportif, ils sont désignés pour la durée l olympiade. Les suppléants ne peuvent pas se faire suppléer. II.1.2) Secrétariat de la CT Le secrétariat de la commission territoriale est assuré par le service chargé des sports de la DRJSCS des Pays de la Loire. II.1.3) Convocation et remise des documents de travail aux membres La commission territoriale se réunit au minimum deux fois pas an en séance plénière sur convocation des co-présidents adressée au moins 15 jours avant la date de la réunion. Les documents de travail présentés aux sessions de la commission territoriale sont transmis aux membres avant la réunion. Les travaux de la commission territoriale font l objet d un compte-rendu signé par les coprésidents. Ce compte-rendu est soumis à l approbation de la commission territoriale plénière suivante. Les co-présidents peuvent également inviter toute personne qu ils jugeront utile d entendre en fonction des thèmes traités. II.1.4) Groupes de travail A la demande du délégué territorial du CNDS ou sur proposition des co-présidents de la CT, il peut être constitué au sein de la commission territoriale un ou plusieurs groupes de travail pour mener des travaux sur des thématiques déterminées (appels à projets, procédures spécifiques ). II.1.5) Commission territoriale restreinte Sur convocation des co-présidents, une commission restreinte peut se tenir afin d étudier la répartition des propositions de subvention sur des thématiques particulières. 3
Les co-présidents peuvent inviter des experts qu ils jugeront utile d entendre en fonction des thèmes traités. Les travaux de la commission territoriale restreinte font l objet d un compte-rendu signé par les co-présidents. Ce compte-rendu présenté par un rapporteur désigné est soumis à l approbation de la commission territoriale plénière suivante. II.1.6) Frais de gestion La gestion des frais nécessaires au fonctionnement de la commission territoriale, de la commission territoriale restreinte et des groupes de travail est assurée par le comité régional olympique et sportif des Pays de la Loire. Une somme est attribuée conformément à la directive annuelle du CNDS. A ce titre, les membres de la commission territoriale, de la commission territoriale restreinte et des groupes de travail peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour (Art. R411-14). II.1.7) Répartition de la part territoriale La répartition des crédits sera établie selon les priorités du CNDS et à partir des conclusions du schéma territorial du sport. II.1.8) Procédures de concertation La CT émet un avis sur l affectation des montants aux différentes associations sportives (locales, dép, rég) sur proposition des groupes de concertation ou des rapporteurs concernés. A cette fin sont constitués des groupes de concertation à périmètre départemental. Ces groupes sont composés de façon paritaire de représentants des services de l Etat chargés des sports et de représentants des CDOS. La concertation porte a minima sur les dossiers des comités départementaux. En cas de désaccord sur les propositions d attribution de subvention à présenter à la CT, les membres titulaires, représentant le mouvement sportif et les services de l Etat, expliqueront respectivement leur position afin que la commission territoriale vote. II.2) Organisation de la campagne annuelle du CNDS II.2.1) Calendrier : un calendrier annuel précisant les étapes de la procédure de gestion de demande de subvention est arrêté chaque année par la CT. Celui-ci est le même sur l ensemble du territoire ligérien. Lancement de la campagne : suite à la CT initiale Modalité d instruction des demandes de subvention «fonctionnement» Dans l esprit des directives nationales, les modalités de répartition des sommes et d instruction des dossiers favorisent une approche territoriale globale à l échelle de la région. II.2.2) Dossier : sur le modèle CERFA imposé par la directive nationale du CNDS, un dossier de demande de subvention commun à l ensemble des clubs, à l ensemble des CD et à l ensemble des ligues et comités régionaux doit être utilisé : Le nombre de fiches action est identique Les fiches action dédiées sont identiques Au dossier de demande de subvention, devra être obligatoirement joint le projet associatif de club ou le projet de développement du CD ou de la ligue pour pouvoir être instruit. Dans un esprit de simplification, lisibilité et complémentarité, le rapprochement avec les dossiers de demande de subvention des collectivités (CR, CG) est recherché. II.2.3) Paiement Les services de l Etat en charge du sport mettent en place la procédure de transmission des demandes de paiement au CNDS national pendant l été. L objectif visé est que les associations disposent des crédits alloués dès la rentrée sportive de septembre. La possibilité d effectuer des CPO est à privilégier, conformément aux directives annuelles du CNDS. II.2.4) Evaluation 4
Le délégué territorial met en place les procédures de contrôle interne et développe une stratégie régionale de contrôle de réalité sur la base d une grille partagée d indicateurs de risque élaborée au niveau territorial. Cette stratégie est intégrée dans le PRIICE. L évaluation de l impact des actions annuelles menées dans le cadre de la part territoriale est conduite par la CT avec des indicateurs de résultats explicites afin de mesurer l atteinte des priorités. II.3) Politiques régionales particulières : la CT détermine le projet stratégique du champ sport La commission territoriale élabore chaque année une note de priorités régionales conformément aux orientations de l établissement national CNDS. Ce document cadre est diffusé sur l ensemble du territoire ligérien au mouvement sportif pour application. II.3.1) Sport-santé : les actions soutenues doivent s articuler avec le Plan régional sport-santé-bienêtre. II.3.2) Sport-handicap : les actions soutenues doivent s articuler avec la Charte régionale pour l accès aux APS des personnes en situation de handicap. II.3.3) Emploi : la stratégie de déploiement des emplois sportifs est déterminée par la CT suite à des propositions réalisées par un groupe de travail, elle fait l objet d un examen spécifique en séance de la CT afin d adopter des critères identiques d instruction sur le territoire ligérien. III) Modalité de fonctionnement du CNDS «équipement» Crédits nationaux Crédits régionaux 5