CONTRAT DE LICENCE NETRESTO ARTICLE 1. DÉFINITIONS Dans le Contrat, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu'ils soient au singulier ou au pluriel. 1.1 Service : désigne l un quelconque des outils de gestion mis à disposition du Client par SAROS et accessibles via le Site web Netresto. La création et les outils de gestion d'un Compte Utilisateur forment un Service appelé Compte Utilisateur. La souscription au service Compte Utilisateur est obligatoire pour l'utilisation de tout autre Service. Les outils de création et de gestion d'un Domaine forment un Service appelé Service Domaine. La souscription au Service Domaine est obligatoire pour la souscription à tout autre Service hormis la création d'un Compte Utilisateur. La liste de tous les Services, les fonctionnalités disponibles et leurs dépendances sont plus largement décrites sur le Site web Netresto. L'utilisation de tout Service est soumise à l'acceptation et au respect du présent Contrat. 1.2 Service Domaine : désigne le Service du Site web Netresto permettant la création d'un Domaine. Il permet aux Utilisateurs agréés par le(s) Administrateur(s) du Domaine d accéder au(x) Service(s) souscrits pour ce Domaine et aux Données du Domaine. 1.3 Domaine : désigne la partie sécurisée du Site web Netresto créée à l'issue de la souscription au Service Domaine. L'Utilisateur à l'origine de la création du Domaine lors de la souscription au Service Domaine devient Administrateur du Domaine créé. 1.4 Administrateur du Domaine : désigne le ou les Utilisateurs agréés qui disposent du droit de gérer et de paramétrer un Domaine, de souscrire des Services pour un Domaine. 1.5 Client : désigne, la personne physique ou morale dont le nom et les coordonnées sont saisis par un Utilisateur lors de la souscription à un Service. Pour le Service Compte Utilisateur, le Client est la personne physique ou morale dont le nom et les coordonnées sont saisis lors de la création du Compte Utilisateur. Pour tout Service souscrit pour un Compte Utilisateur, le Client est la personne physique ou morale dont le nom et les coordonnées sont saisis lors de la création du Compte Utilisateur. Pour le service Domaine, le Client est la personne physique ou morale dont le nom et les coordonnées sont saisis lors de la création d'un Domaine et modifiables dans la partie Administration du Domaine. Les actions des Utilisateurs agréés au Domaine par l'utilisation du Service Domaine, sont faites au nom du Client. Pour tout Service souscrit pour un Domaine, le Client est la personne physique ou morale dont le nom et les coordonnées sont saisis lors de la création du Domaine et modifiables dans la partie Administration du Domaine pour lequel le Service est souscrit. Les actions des Utilisateurs agréés au Domaine par l'utilisation des Services souscrits pour le Domaine, sont faites au nom du Client. Le Client utilise les Services dans le cadre de son activité professionnelle. 1.6 Code de souscription : désigne le code attaché au Domaine et communiqué aux Utilisateurs dans le cadre de la procédure d agrément décrite à l article 5.1. 1.7 Compte Utilisateur : désigne le Compte Utilisateur créé par un Utilisateur sur le Site web Netresto. L utilisation d un Compte Utilisateur est soumise à l acceptation et au respect du présent Contrat. Paraphe - 1 -
1.8 Mot de passe : désigne le mot de passe choisi par l'utilisateur au moment de la création de son Compte Utilisateur. Le Mot de passe permet à chaque Utilisateur de s identifier et de se connecter aux Services. Il est personnel et confidentiel. Chaque Utilisateur est entièrement responsable de l utilisation du Mot de passe le concernant qu il s engage à conserver secret et à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. 1.9 Contrat : a le sens défini à l article 2.1. 1.10 Données : désigne les informations brutes qui sont saisies par un Client. Les Données sont conservées par SAROS pendant toute la durée du Contrat et pendant le mois suivant sa résiliation, dans les conditions stipulées à l article 13. 1.11 Informations Confidentielles : a le sens défini à l article 11.1. 1.12 Période d'essai : désigne la période débutant au jour de la première souscription à un Service par un Client, pendant laquelle le Client bénéficie gratuitement du Service à titre promotionnel. Les conditions d'attribution sont stipulées sur le Site web Netresto et peuvent changer à tout moment. L utilisation des Services pendant puis à l issue de la Période d essai est soumise aux conditions stipulées à l article 4. 1.13 Site web Netresto : désigne le site Internet accessible à l adresse http://utilisateur.netresto.com 1.14 Utilisateur(s) : désigne les personnes physiques ayant souscrit à un Compte Utilisateur. Au terme de la procédure d agrément décrite à l article 5.1, le Client représenté par les Administrateurs du Domaine, autorise des Utilisateurs à accéder à son Domaine et à utiliser les Services conformément aux droits qui leurs sont conférés par le Client ou un Administrateur en son nom. ARTICLE 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS 2.1 La mise à disposition des Services au Client par SAROS est régie par le présent contrat (le «Contrat»). Le Contrat est constitué : (i) des présents termes et conditions, intitulés «Contrat de Licence Netresto» et (ii) des «Mentions Légales» du Site web Netresto disponibles à l'adresse http://utilisateur.netresto.com/content/article/mentionslegales et (iii) des annexes propres aux moyens de paiement choisis, notamment l'annexe «Autorisation de prélèvement», qui forme avec eux un tout indivisible. En cas de contradiction entre les stipulations contenues dans les différents documents contractuels, celles du Contrat de Licence Netresto prévaudront. Ces documents contractuels constituent l'intégralité du Contrat entre les parties relativement à son objet. 2.2 Au jour de la création du Domaine, le Client reconnaît avoir pris connaissance de l ensemble du Contrat et en accepter l intégralité des termes sans réserve. 2.3 L'annexe «Autorisation de prélèvement» est disponible dans l'interface d'administration du Domaine et s'applique à tous les Services souscrits pour le Domaine. ARTICLE 3. ENTREE EN VIGUEUR DUREE 3.1 Le Contrat entre en vigueur au jour de la souscription à un Service par le Client, et constitue un contrat à part entière indépendant des Contrats résultants d'autres souscriptions à d'autres Services par le même Client. Cette souscription valant acceptation pleine et entière des présentes dispositions par le Client. 3.2 Le Contrat a une durée indéterminée. Chaque Partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception, moyennant le respect d un préavis d un (1) mois. Au terme du délai de préavis, le Contrat est résilié de plein droit sans qu aucune autre formalité ne soit nécessaire. Le Client peut aussi résilier le Contrat par l'utilisation des outils disponibles dans l'interface d'administration du Domaine ou sur son Compte Utilisateur. 3.3 La résiliation d'un Contrat correspondant à un Service dont dépendent d'autres Services souscrits, entraîne la résiliation automatique de tous les Contrats dépendants dans les mêmes conditions que le Contrat résilié. Paraphe - 2 -
ARTICLE 4. PERIODE D ESSAI 4.1 Pendant la Période d essai comme après, le Client est soumis à l intégralité des dispositions du Contrat. 4.2 Si à l issue de la Période d essai, le Client n a pas : i) Renvoyé à SAROS l'annexe «Autorisation de Prélèvement» complétée et signée accompagnée des pièces jointes, conformément aux consignes mentionnées dans l'annexe «Autorisation de Prélèvement» ou ii) validé la souscription au Service en utilisant l'interface de paiement en ligne pour prélèvement automatique par carte bancaire alors l accès aux Services soumis à redevance mensuelle, dont le Client bénéficiait gratuitement au titre de la Période d essai, prend immédiatement fin ; les stipulations de l article 13 relatives aux Données sont alors applicables. ARTICLE 5. FONCTIONNEMENT DES SERVICES 5.1 Création du Domaine et procédure d agrément des Utilisateurs 5.1.1 Tout Utilisateur agissant au nom du Client peut créer un Domaine sur le Site web Netresto. 5.1.2 Le Client peut commencer à utiliser les Services dès la fin du processus de création du Domaine. 5.1.3 Le Client peut autoriser tout Utilisateur à accéder à son Domaine et à utiliser les Services souscrits pour ce Domaine en respectant la procédure d agrément décrite ci-dessous. 5.1.4 Pour agréer un Utilisateur, le Client doit remettre à cet Utilisateur le Code de souscription, par tout moyen à sa convenance. Muni du Code de souscription, l Utilisateur peut alors adresser une demande d agrément au Client via son Compte Utilisateur. Il appartient au Client de vérifier qu il connaît effectivement l Utilisateur avant toute acceptation d une demande d agrément. 5.1.5 Le Client peut à tout moment et à sa seule discrétion : a) conférer ou retirer à un Utilisateur agréé le statut d Administrateur ; un Administrateur peut, pour le compte du Client, utiliser les Services, gérer la procédure d agrément des Utilisateurs et paramétrer les Services pouvant être utilisés par les Utilisateurs agréés ; b) paramétrer les Services pouvant être utilisés par les Utilisateurs, et cet Utilisateur par Utilisateur ; c) interdire l accès à son Domaine à tout Utilisateur précédemment agréé ; 5.1.6 Le Client est responsable de la diffusion de son Code de souscription et de l utilisation des Services par les Utilisateurs qu il a agréés à l issue du processus décrit au présent article. Le Client est seul responsable des actions des Administrateurs et Utilisateurs sur son Domaine. 5.1.7 Le Client fait son affaire personnelle des risques, notamment financiers, liés à la divulgation ou à la mauvaise utilisation du Code de souscription ou au non respect de la procédure d agrément des Utilisateurs. 5.1.8 La responsabilité de SAROS ne pourra être engagée en cas d accès ou d'usage incorrect, frauduleux ou abusif du Domaine par tout tiers. 5.1.9 Le Client est seul responsable de l utilisation qui est faite de l adresse électronique qu il communique à SAROS. SAROS enverra à cette adresse électronique toute information due au titre des Services ou à titre promotionnel et commercial. Paraphe - 3 -
5.2 Fonctionnalités des Services et adéquation aux besoins du Client 5.2.1 Le Client reconnait avoir pris connaissance des modalités de fonctionnement, du contenu et de la tarification des Services qu il peut consulter sur le Site web Netresto et déclare les accepter sans réserve. 5.2.2 Aucune remise ni remboursement ne seront accordés si les Services souscrits ne correspondent pas aux besoins du Client. Il est rappelé que le Client dispose d une Période d essai des Services au terme de laquelle il aura pu vérifier que les Services répondent à ses besoins. 5.2.3 Le Client est seul responsable de l utilisation qu il fait des Services. Le Client reconnaît en particulier que SAROS ne fournit aucun conseil juridique et qu il est, en tant que Client, tenus de vérifier l adéquation des Services à sa situation. 5.2.4 Il appartient au Client d extraire et d imprimer régulièrement les Données saisies et les informations produites par les Services et de conserver une copie sur papier des documents dont il extrait les Données, afin d assurer l archivage ou de permettre le contrôle par les services administratifs, pendant la durée légale de conservation desdits documents. ARTICLE 6. TARIFICATION ET MODALITES DE REGLEMENT 6.1 i) À l'issu de la Période d'essai ou ii) lors de la souscription au Service; en contrepartie de la mise à disposition au Client du Service souscrit, le Client paiera à SAROS les redevances forfaitaires mensuelles hors taxes en vigueur lors de la souscription au Service, définies pour le Service sur le Site web Netresto, auxquelles s ajoutent les taxes en vigueur. 6.2 La souscription à chaque Service permet au Client de bénéficier de l accès à l ensemble des fonctionnalités du Service, décrites pour chaque Service sur le Site web Netresto. Toute autre prestation dont souhaite bénéficier le Client et non comprise dans le(s) Service(s), fera l objet d un devis préalable, soumis à l acceptation du Client, puis d une facturation distincte. 6.3 Les redevances mensuelles seront prélevées automatiquement. Le paiement par prélèvement bancaire automatique est soumis à l'envoi par courrier ou remise en main propre de l'autorisation de Prélèvement signée et dûment remplie, aux coordonnées indiquées sur l'autorisation de prélèvement. Le prélèvement est réalisé le 1 er de chaque mois terme à échoir, à compter de la fin de la Période d Essai. Le cas échéant les frais du premier mois d abonnement ne tiendront pas compte du nombre de jours restant à courir entre la fin de période d essai et le 1 er mois qui suit. Tout mois commencé est dû. Le Client sera informé par courrier électronique des éventuelles mises à jour de tarifs prévues à l article 6.4. 6.4 Les prix indiqués au Contrat sont ceux en vigueur lors de la souscription au Service. Ils pourront être révisés en janvier de chaque année. Un tarif dégressif sera proposé lors de la souscription au Service dès la création du troisième site pour un même Administrateur du Domaine. 6.5 Tout retard de paiement de tout ou partie d une somme due par le Client à SAROS à son échéance portera intérêts au profit de SAROS à un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les intérêts de retard seront dus de plein droit sans qu il soit nécessaire de n effectuer aucune autre formalité judiciaire ou extrajudiciaire. 6.6 Le Client fera son affaire personnelle de tous les coûts informatiques ou de télécommunications lui permettant de bénéficier des Services souscrits via le Site web Netresto. ARTICLE 7. EVOLUTION DES SERVICES 7.1 Le Client est informé que les Services sont susceptibles d évolutions et d améliorations à la seule discrétion de SAROS, notamment afin de tenir compte de l évolution des technologies ou de la réglementation en vigueur. Paraphe - 4 -
7.2 Dans l hypothèse où SAROS viendrait à notifier au Client une évolution d un ou des Services fournis qui viendrait supprimer une fonctionnalité essentielle desdits Services, le Client disposera de la faculté de résilier le ou les Services concernés, conformément aux articles 3.2 et 3.3. Toute période commencée reste due et tout paiement reste acquis à SAROS. ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE 8.1 SAROS reste seul titulaire de l ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site web Netresto, aux Domaines et aux Services, à l exception des Données saisies par le Client. Le Contrat n entraîne donc aucun transfert de propriété au profit du Client sur l un quelconque de ces éléments. 8.2 SAROS concède à l'utilisateur à titre personnel, non-exclusif et incessible, le droit d utiliser le Site web NETRESTO et les Services, pour un usage privé au sein du groupe des Utilisateurs agréés dans un Domaine, et dans le seul cadre des Services mis à disposition par SAROS. Ce droit est valide pour la durée du Contrat et pour le monde entier. Pour l'exercice de ce droit l'utilisateur est autorisé à reproduire le Site web Netresto et les Services souscrits de façon temporaire, durant la connexion de ses équipements terminaux, pour stockage aux fins de représentation à l'écran. 8.3 Le Client s'interdit de représenter, publier, rendre accessible, transmettre, reproduire, modifier, adapter, traduire, incorporer dans une œuvre dérivée, décompiler, extraire, exploiter tout ou partie du Site web Netresto ou d'un Service souscrit, sur quelque support et par quelque moyen que ce soit. 8.4 Le Client s interdit en particulier d utiliser ou de tenter d utiliser le Site web Netresto, le Domaine ou les Services autrement que par les interfaces graphiques fournies par SAROS. Toute demande d interfaçage doit être préalablement et expressément autorisée par Saros, l utilisation des interfaces clients-serveurs par le Client étant par défaut interdite. 8.5 SAROS garantit qu il est titulaire des droits nécessaires et suffisants pour lui permettre la concession de droit prévue à l'article 8.2. A ce titre SAROS s'engage à défendre ou à transiger, selon son choix et à ses frais, vis-à-vis de toute action introduite par tout tiers contre le Client sur le fondement d'une atteinte à un droit d'auteur, à un secret de fabrique ou à un autre droit appartenant au tiers et causée par la seule utilisation du Site web Netresto ou du Service selon les conditions prévues au Contrat. Le cas échéant, SAROS rembourse tous dommages et intérêts que le Client est tenu d'acquitter par suite d'une décision devenue définitive à l'issue d'une telle action. La garantie prévue au présent article 8.5 est néanmoins subordonnée au respect des conditions qui suivent. 8.6 SAROS sera libéré de ses obligations au titre de l article 8.5 si le Client ou l'utilisateur omettent de l'informer promptement de l'action dont il font l'objet, si le Client ne lui fournit pas toutes les informations et l'assistance nécessaires pour la défense et le règlement de l'action ou si le Client ne permet pas à SAROS d'assurer seul la défense contre ladite action. Par ailleurs, les obligations de SAROS au titre de l article 8.5 ne s'appliquent pas si le Site web Netresto ou les Services ont été modifiés par une autre personne que SAROS ou a ont été utilisés d'une façon non conforme au Contrat, ou si l'action du tiers est fondée sur la combinaison du Site web Netresto ou des Services avec des logiciels ou équipements non fournis par SAROS. 8.7 Les Données sont et demeurent la propriété du Client. SAROS n'acquiert aucun droit sur elles. Le Client garantit et tient SAROS indemne de toute réclamation et de tout dommage concernant tout droit de tiers en relation avec toute Donnée, en ce compris de façon non exhaustive, tout droit de propriété intellectuelle reconnu par les dispositions légales ou réglementaires de tout pays ainsi que par les conventions internationales actuelles ou futures (notamment droit d auteur, droit relatif aux dessins et modèles, marque, brevet), tout droit relatif à la personnalité (droit à l image, à la protection des données à caractère personnel, au respect de la vie privée, au secret des correspondances) et tout droit attaché aux biens des tiers (droit à l image des biens). ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 9.1 Les Parties s engagent à respecter la législation relative à la protection des données à caractère personnel, et notamment la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers, et aux libertés. Paraphe - 5 -
9.2 En conséquence, chaque Partie s engage à accomplir sous sa propre responsabilité les formalités préalables nécessaires auprès de la Commission nationale de l informatique et des libertés, étant entendu que le Client demeure responsable du traitement, au sens de la loi, à l égard de tout traitement de données à caractère personnel, notamment les Données relatives à ses employés, effectué au moyen des Services. Ainsi, le Client donne instruction à SAROS de traiter les données à caractère personnel de ses employés à la seule fin de la fourniture des Services. 9.3 SAROS étant sous-traitant du Client au sens de la loi, il appartient au Client de s assurer des modalités techniques et de sécurité offertes par les Services avant toute saisie de Données sur son Domaine. 9.4 SAROS attire l attention du Client sur le fait qu il lui appartient : de ne pas conserver de données à caractère personnel dans son Domaine pour des durées plus longues que celles strictement nécessaires à l'accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Le Client est seul responsable de la suppression des données à caractère personnel dont la conservation n est plus justifiée ; d informer les personnes dont il collecte des données à caractère personnel de l existence et de la finalité du traitement de ces données ; de garantir aux personnes dont il collecte des données à caractère personnel un droit d accès et de rectification de leurs données ainsi qu un droit d opposition au traitement de leurs données. ARTICLE 10. GARANTIE / RESPONSABILITE 10.1 L obligation souscrite par SAROS au titre de la mise à disposition des Services est par nature une obligation de moyens. 10.2 SAROS s engage à prendre toutes les mesures appropriées et en son pouvoir pour préserver le caractère confidentiel des Données du Client, assurer leur sécurité et veiller à leur intégrité (dont sauvegarde journalière des bases de Données). 10.3 Le Client est seul responsable des Données transmises ou conservées sur son Domaine ou son Compte Utilisateur. En conséquence, le Client s engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et procédure formulée contre SAROS et se rattachant directement ou indirectement aux Données. Le Client garantit SAROS contre toutes réclamations et condamnations qui pourraient être prononcées contre cette dernière à cette occasion. 10.4 Le Client s engage à fournir à SAROS des Données exemptes de tout défaut (tel que la présence de virus) qui pourrait nuire de quelque façon que se soit au Site web Netresto, aux Domaines, aux Comptes Utilisateurs, aux Services, aux installations ou aux infrastructures de SAROS. 10.5 Le Client déclare connaître la nature du réseau Internet et notamment l impossibilité pour SAROS de contrôler les réseaux de télécommunications le constituant. En conséquence, les temps de réponse et la continuité de l accès aux Services, dont le Domaine, et plus généralement au Site web Netresto ne sont pas garantis. Le Client est également informé que SAROS aura la faculté d interrompre les Services pour des raisons de maintenance, de réparation ou de dépannage de ses systèmes. 10.6 Si une condamnation devait être prononcée à l encontre de SAROS, pour quelque raison que ce soit, la condamnation à des dommages et intérêts effectivement dus par SAROS au Client ne pourra en aucun cas être supérieure au montant des sommes perçues par SAROS en contrepartie de la fourniture des Services pendant l année de la condamnation. 10.7 SAROS ne saurait être tenue responsable sur quelque fondement que ce soit des pertes de gains ou de profits, des pertes d exploitation, des pertes d affaires, de l atteinte à l image de marque, des pertes de clientèle, des pertes de Données et plus généralement de tous dommages indirects de quelque nature subis par le Client, y compris en cas de force majeure, guerre, émeute, révolution, grève, catastrophe naturelle, acte de piraterie ou dysfonctionnement des télécommunications. Paraphe - 6 -
10.8 Aucune action au titre de la mise à disposition des Services, quelle qu'en soit la forme, ne sera recevable audelà d'un an après la fourniture par SAROS de la prestation concernée. ARTICLE 11. CONFIDENTIALITE 11.1 L'expression «Informations Confidentielles» comprend toutes les informations divulguées par SAROS avant ou depuis la date de création du Domaine et qui ne sont pas connues du public, qu'elles soient orales ou écrites, sur support matériel ou immatériel, sous quelque forme qu'elles se présentent, ainsi que toute information dont le Client est à l'origine et qui intègre ou reflète ces informations. 11.2 Ne sont pas considérés comme des Informations Confidentielles les éléments et informations dont le Client peut démontrer que : 1. ils sont ou sont devenus généralement connus du public autrement que par l'effet d'un acte ou d'une omission du Client ; 2. ils ont été développés de manière indépendante par le Client, grâce à des personnes qui n'ont eu aucun accès à des Informations Confidentielles de SAROS ; 3. ils lui étaient connus avant la date de création du Domaine sans être soumis à une quelconque obligation de confidentialité ; ou 4. il les a reçus d un tiers qui les détenait en toute légalité, sans manquer à une quelconque obligation de confidentialité. 11.3 Les Informations Confidentielles sont couvertes par le secret des affaires, protégées par le droit d auteur et considérées comme la propriété de SAROS. Aucune disposition du Contrat ne pourra être interprétée comme conférant au Client quelque droit de propriété ou autre, à quelque titre que ce soit, sur le Site web Netresto, les Services ou sur toute autre Information Confidentielle, ni comme lui conférant quelque droit que ce soit sur tout droit d'auteur, marque ou secret d'affaires dont ils font ou pourraient faire l objet. 11.4 Le Client s'interdit de céder, donner en licence, transférer ou divulguer les Informations Confidentielles, en tout ou en partie, à quelque tiers que ce soit, et de copier, reproduire ou diffuser ces informations, sauf dans la mesure de ce qui est expressément autorisé dans le Contrat. Le Client prend toutes les précautions nécessaires pour prévenir le vol, la divulgation, la copie, la reproduction ou la diffusion non autorisées de tout ou partie des Informations Confidentielles. 11.5 Le Client ne sera pas considéré comme responsable d une divulgation d'informations Confidentielles s il est contraint à une telle divulgation par une décision judiciaire ou administrative, pour autant : 1. qu il limite la divulgation d Informations Confidentielles au seul périmètre de divulgation requis par ladite décision, 2. qu il ait notifié SAROS dans les plus brefs délais, de façon à lui permettre de prendre ou de solliciter toute mesure de protection ou destinée à limiter la portée de la divulgation, et 3. qu il collabore avec SAROS dans la recherche de telles mesures et dans tous autres efforts de protection. 11.6 Le Client s engage à notifier SAROS, immédiatement et par écrit, de toute circonstance faisant apparaître la possession ou l utilisation illicite du Site web Netresto, du Domaine, du Compte Utilisateur, des Services ou de toute autre Information Confidentielle de SAROS par toute personne physique ou morale. Le Client s engage à coopérer pleinement avec SAROS en cas de litige relatif à une telle possession ou utilisation illicite. ARTICLE 12. SUSPENSION / RESILIATION 12.1 SAROS aura la faculté, à son choix, soit de suspendre la fourniture des Services soit de résilier le Contrat et cesser la fourniture des Services, sans préjudice des sommes dues par le Client et sans préjudice de tous recours ou dommages et intérêts auxquels SAROS pourrait prétendre : 1. de plein droit en cas de manquement grave du Client à l une de ses obligations, 15 jours à compter de la réception par le Client d une lettre recommandée avec demande d avis de réception le mettant en demeure de remédier audit manquement et demeurée sans effet ; ou Paraphe - 7 -
2. de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de non-respect par le Client de ses obligations découlant de l article 5 ou de l article 6, notamment en cas de défaut de paiement des sommes dues à SAROS. 12.2 Le cas échéant, lorsque les circonstances ayant motivé la suspension des Services auront disparu, SAROS pourra, à son choix, soit reprendre la fourniture des Services, soit résilier les Services dans les conditions de l Article 12.1 ci-dessus. 12.3 La suspension des Services pour l une quelconque des circonstances visées au présent article n ouvrira droit à aucune indemnité au profit du Client. ARTICLE 13. CONSEQUENCES DE LA SUSPENSION ET DE LA RESILIATION 13.1 En cas de suspension ou de résiliation du Service quelle qu en soit la cause, toute période mensuelle commencée reste due et tout paiement reste acquis à SAROS. 13.2 SAROS s engage à détruire les Données du Client à l expiration d un délai de trois (3) mois à compter de la date de résiliation du Contrat. ARTICLE 14. STIPULATIONS GENERALES 14.1 SAROS pourra librement céder tout ou partie des droits ou obligations résultant des présentes à toute entité du groupe SAROS, au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du Code de Commerce, au moment de la cession. Dans cette hypothèse, le Client accepte d ores et déjà de décharger SAROS de l ensemble de ses obligations au titre des présentes, telles que reprises par le Cessionnaire. 14.2 SAROS pourra sous-traiter tout ou partie de ses prestations au titre du contrat. A titre d exemple, SAROS peut confier à des sociétés telles qu Amazon, Verizon ou IBM les prestations d hébergement des Données. 14.3 Le Client autorise SAROS à mentionner le nom du Client sur une liste de références qui pourra être diffusée auprès de ses prospects, de même que sur le Site web Netresto. 14.4 SAROS se réserve le droit de modifier à tout moment le Contrat de Licence Netresto en mettant en ligne une nouvelle version. Toute utilisation du Service à compter de la mise en ligne de cette nouvelle version en vaut acceptation par le Client. ARTICLE 15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE 15.1 Le Contrat conclu entre SAROS et le Client est régi par le droit français. 15.2 LES TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DE LA COUR D APPEL DE PARIS SERONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DE TOUT LITIGE ENTRE LES PARTIES A PROPOS DU CONTRAT, NOTAMMENT DE LA FORMATION, DE L'EXECUTION, DE L'INTERPRETATION, DE LA RESILIATION OU DE LA RESOLUTION DU CONTRAT, ET CE Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, LES PROCEDURES D'URGENCES, EN CAS DE REFERE, D'APPEL EN GARANTIE, DE REQUETE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS. Fait à., le Signature, précédée de la mention «lu et approuvé» Paraphe - 8 -