COPIL PPRN RG. Comité de pilotage pour l'élaboration des PPRN de retrait et gonflement des sols argileux. Réunion de lancement 06/04/2012

COPIL PPRN RG Comité de pilotage pour l'élaboration des PPRN de retrait et gonflement des sols argileux Réunion de lancement 06/04/2012 www.developpement-durable.gouv.fr

Ordre du jour Connaissance et cartographie des aléas (BRGM) Phénomène de subsidence et techniques de protection (CETE) Degré d'exposition de l'yonne à ce phénomène Procédure d'élaboration des PPRN RG 89 Portée du PPRN RG Calendrier prévisionnel Questions diverses Avis du COPIL sur les modalités de la concertation publique

Les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle En France, la sécheresse est la 2ème cause de procédures CATNAT, après les inondations. Dans l'yonne, les causes de procédure CATNAT se répartissent ainsi : Comptabilité des arrêtés de CAT NAT Type de phénomène Années 1983 1984 1985 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2001 2003 2005 2006 2007 2009 2010 Total par phénomène Inondation 15 2 9 4 15 1 23 3 Ruissellement 2 6 12 1 2 18 35 5 3 9 38 7 108 Sécheresse 11 4 4 3 6 1 2 2 71 4 2 1 12 1 2 101 107 1 237 Total par année 17 2 9 10 27 12 4 4 5 25 58 9 5 11 38 7 108 71 4 3 12 3 1 ½ = inondation ¼ = sécheresse ¼ = ruissellement 445

Risque de retrait et gonflement des sols argileux 14 communes avec plusieurs CATNAT «sécheresse» dont 5 exposées à un aléa fort 8 exposées à un aléa moyen 1 exposée à un aléa faible 49 communes exposées à un aléa fort 144 communes exposées à un aléa moyen 257 communes peu exposées 5 communes a priori non exposées

Selon les termes de la circulaire du 11/10/2010 relative à la prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux (NOR : DEVP1022542C) Communes concernées : 194 Il s'agit des : «communes possédant plusieurs arrêtés de CATNAT sécheresse» 14 communes recensées à ce jour : 5 en aléa fort, 8 moyen et 1 faible «communes possédant des zones d'aléas fort ou moyen impactant des zones pavillonnaires ou de futures zones de construction de pavillons» 49 communes avec aléa fort dont 5 avec à ce jour plusieurs CATNAT 144 communes avec aléa moyen dont 8 avec à ce jour plusieurs CATNAT Communes non concernées à ce jour : 261 Il s'agit des autres communes : 256 communes avec aléa faible et à ce jour sans plusieurs CATNAT 5 communes a priori non exposées, à ce jour sans CATNAT

Visuellement :

Processus décisionnel COPIL 1) Validation de la stratégie 2) Vote avant échéances Association des élus Réunions sur le terrain, par secteurs Information et concertation de la population Réunions publiques sur le terrain, par secteurs Accompagnement, communication et suivi 1) Publications d'articles dans la presse locale 2) Fourniture aux communes de posters détaillés 3) Distribution de plaquettes d'information 4) Sites Web (préfecture, DDT, mairies...) 5) Bulletins municipaux...

Organisation administrative de l'élaboration des PPRN RG Réalisation à l'échelle départementale, par niveau de risque Actes administratifs à cette échelle, c'est-à-dire pour : - Prescription - Enquête publique - Approbation et selon 2 phases successives PHASE 1 : Communes avec plusieurs CATNAT ou ALÉA FORT PHASE 2 : Communes restantes avec ALÉA MOYEN Travaux d'association avec les élus et réalisation d'une concertation avec le public La partie départementale (commune à l'ensemble) - Note de présentation - Carte départementale d'aléa (1 : 150 000) - Plan départemental de zonage réglementaire (1 : 150 000) - Réglement L'annexe communale - Carte communale d'aléa (1 : 10 000) - Plan communal de zonage réglementaire (1 : 10 000)

Le PPRN RG c'est, par phase : Une note de présentation globale on de tati te en o N és pr m le g Ré t en Un réglement global Deux cartes départementales e éa tal l a n d' me e r t rte a C pa dé ge a n le zo nta de me e rt rte Ca pa dé a lé e a d' nal e rt u Ca mm co ge a n zo e de nal e r t mu a C m co (échelle envisagée : 1 / 150000) Deux cartes par commune (échelle envisagée : 1 / 5000)

Phasage :

Portée du PPRN RG relative aux projets Une réglementation qui ne remet en cause ni le droit à bâtir, ni les usages Une déclinaison selon 2 types de zones B1 très exposée (aléa fort) ou B2 faiblement à moyennement exposée (aléa faible à moyen) Une particularité concernant les maisons individuelles et leurs extensions * * : au sens de l'article L231-1 du Code de la construction et de l'habitation, maison individuelle s'entend comme construction d'immeuble à usage d'habitation, ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant alors pas plus de 2 logements Soit réaliser la série d'études géotechniques G12, G2 et G3 (au sens de la NF P 94-500) Soit réaliser l'ensemble des règles forfaitaires du PPRN, relatives à : 1) La construction : - Sous-sol partiel interdit sous construction d'un seul tenant (sauf si joint de rupture) - Fondations :. 0,8 m en B2 et 1,2 m en B1. plus profondes à l'aval (sur terrain en pente, déblai ou plate-forme). semelles continues, armées, bétonnées pleine fouille (DTU 13-12 et 13-11). joint de rupture pour toutes parties fondées différemment - Murs porteurs :. chaînage horizontal et vertical liaisonné (DTU 20-1) - Plancher bas :. sur vide sanitaire et sous-sol total (privilégier). radier général (si bêche périphérique). dallage béton armé sur couche de forme (DTU 13-3). points spécifiques : ossature, refends, cloisons, doublages, canalisations - Source de chaleur en sous-sol non positionnée contre murs périphériques sauf avec isolation 2) L'environnement immédiat : - Gestion de la végétation : arbres ou arbustes si 1,5 h < d au bâti (ou écrans anti racines de p = 2 m) - Gestion des eaux : étanchéité canalisations, récupération évacuation des eaux (pluviales, ruissellements, écoulements peu profonds, usées), pourtours s'opposant sur 1,5 m à l'évaporation (ex : terrasse, géomembrane), écrans anti racines (p = 2 m) Pour tout autre projet Réaliser la série d'études géotechniques G12, G2 et G3 au sens de la NF P 94-500.

Portée relative aux biens et usages existants Des prescriptions d'adaptations ne concernant que les biens de type «maison individuelle» de la zone B1 (rédigées comme recommandations en B2) But : Limiter les variations de teneur en eau du sol sous la construction et à sa proximité 1) Eaux pluviales : collecte et rejet à d > 1,5 m du bâti (ou raccordement au réseau collectif) 2) Eaux usées : raccordement au réseau collectif ou rejet à d > 10 m du bâti 3) Dispositif périphérique : s'opposant sur 1,5 m à l'évaporation (ex : terrasse, géomembrane)

L'information des acquéreurs locataires (décret 15/02/2005) (Arrêté préfectoral du 28 / 02 / 2012) Pourquoi cette procédure? Pour renseigner les populations Pour répondre au droit à l'information Obligation pour le vendeur ou bailleur d'informer : sur les servitudes liées aux risques sur l'indemnisation des sinistres résultant de catastrophes naturelles L'état des risques naturels et technologiques / La déclaration des indemnisations après sinistres obligation pour le vendeur ou bailleur d'établir l'ernt (à annexer au contrat) ; obligation de déclarer toute indemnisation CATNAT (à annexer au contrat).

Mécanisme des assureurs en cas de sinistre Tout contrat assurant des biens contient la garantie CATNAT Régime CATNAT financé par surprime (6 à 12 %) sur tout contrat (multirisques habitation, entreprise, véhicule) Quelle franchise? (articles A. 125-1 à 3 du code des assurances) AVEC PPR 380 (ou 1520 si sinistre imputable à la sécheresse) pour les biens à usage professionnel, franchise la plus élevée entre : 1140 (ou 3050 si sécheresse) 10 % des dommages franchise contractuelle SANS PPR Variation en fonction du nombre d'arrêté CATNAT idem PPR jusqu'au 2ème arrêté CATNAT doublement de la franchise au 3ème arrêté triplement de la franchise au 4ème arrêté quadruplement de la franchise au 5ème arrêté.

Planning prévisionnel

Y a-t-il des questions?

Recueil de l'avis du COPIL Avis requis Concernant les modalités d'association avec les élus? Concernant les modalités de concertation avec la population? Concernant les modalités d'information et de communication? Les modalités ainsi définies seront transcrites dans l'arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du PPRN (cf. Article R562 2 du Code de l'environnement)

Annexes 21 www.developpement-durable.gouv.fr

14 communes avec plusieurs arrêtés de CATNAT «sécheresse»

Portée en matière de prévention, protection, sauvegarde Des prescriptions en zones B1 ou B2 1) Nouvelles plantations : possibles si 1,5 h < d au bâti (ou écrans anti racines de p = 2 m) 2) Créations de puits : possibles si 10 m < d au bâti 3) En cas de remplacement de canalisations : dispositifs étanches 4) En cas de travaux de déblais ou remblais modifiant localement la profondeur d'encastrement des fondations : réaliser une étude géotechnique G12 pour vérifier qu'ils n'aggravent pas la vulnérabilité Une prescription supplémentaire en zone B1 (recommandée en B2) Arbres ou arbustes de h > d au bâti : élagage régulier ou écrans antiracines de p = 2 m Des recommandations en zones B1 ou B2 1) Étanchéité des canalisations : contrôle régulier 2) Pompage d'eau en puits situés à d < 10 m : interdits si l'eau se trouve à TN 10 m