Guide > > Fiche 1 : Pourquoi être certifié? > > Fiche 2 : Les trois types de certificats et leurs critères > > Fiche 3 : La préparation de votre projet > > Fiche 4 : Le questionnaire d auto-évaluation (QAE) Annexe 1 : L aide au remplissage du QAE/formulaire Annexe 2 : L aide au remplissage du QAE : Qu est-ce que la sensibilisation? > > Fiche 5 : La déclaration de sûreté > > Fiche 6 : Les documents nécessaires à la certification > > Fiche 7 : Les clés pour faciliter la certification > > Fiche 8 :Le dépôt de votre demande > > Fiche 9 : La réalisation de l audit > > Fiche 10 : Le suivi de la certification Pour aller plus loin : > > Lignes directrices ( http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/policy_issues/customs_ security/aeo/index_fr.htm ) > > Bulletin officiel des douanes : Questions / réponses (http://www. douane.budget.gouv.fr/data/file/5533.pdf) (BOD n 6780 DA n 08-053). > > Module d apprentissage pour les (site Europa) ( http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/elearning/aeo/index_ fr.htm )
Pourquoi être certifié? 1FICHE Parce que... > > Vous êtes un acteur et un partenaire fiable du commerce international. > > Vous voulez bénéficier d un label de confiance délivré par la douane, reconnu sur le plan communautaire et la scène internationale. > > Vous voulez bénéficier des avantages sur le plan commercial et douanier. > > Vous avez déjà fait l objet d un audit dans le cadre de vos procédures domiciliées de dédouanement. L ET AUTRES AGREMENTS et exportateur agréé : L exportateur agréé maîtrise les règles de l origine préférentielle pour une opération douanière donnée. Cet agrément, délivré par la douane, contribue à la sécurité juridique et commerciale de vos opérations douanières vis-à-vis de vos clients, fournisseurs et administrations douanières étrangères. C est un élément favorable pris en compte lors de l audit. et chargeur connu : Le chargeur connu a reçu un agrément de l État concernant la sécurisation d une expédition de fret aérien avant remise à un agent de fret. C est un élément favorable pris en compte lors de l audit. et normes ISO : Si vous mettez déjà en œuvre des normes ISO délivrées par un organisme certificateur agréé qui sécurisent et formalisent vos procédures, c est un élément favorable pour l audit.
Les trois types de certificats et leurs critères 2FICHE Rappel : Le statut vous est délivré sur demande, à condition que vous remplissiez l ensemble des critères requis par le certificat sollicité. 1/ Certificat C (Simplifications douanières) Vous avez une activité internationale hors Union européenne et vous bénéficiez déjà de procédures simplifiées douanières ou souhaitez en bénéficier, vous pouvez demander le statut C, si vous remplissez les critères ci-dessous : Critères à remplir 1 : Antécédents satisfaisants en matière de respect des exigences douanières Système efficace de gestion des écritures commerciales et, le cas échéant, des écritures de transport, permettant d effectuer des contrôles douaniers adéquats Système comptable compatible avec les principes comptables en vigueur dans l Etat membre où la comptabilité est tenue et facilitant les contrôles douaniers par audit Accessibilité physique ou électronique aux écritures douanières et, le cas échéant, aux écritures de transport Système logistique distinguant les marchandises communautaires des marchandises non communautaires Organisation administrative correspondant au type et à la taille de l entreprise, adaptée à la gestion de flux des marchandises et un système de contrôle interne permettant la détection d irrégularités ou de fraudes Gestion satisfaisante, le cas échéant, des licences ou autorisations douanières relatives aux mesures de politique commerciale ou PAC Procédures satisfaisantes d archivage des écritures et des informations et protection contre la perte des données Sensibilisation des employés à la fraude ou aux irrégularités Protection des systèmes informatiques contre toute intrusion non autorisée et sécurisation de la documentation Solvabilité financière établie ou prouvée sur les 3 dernières années 1 Critères issus des articles 14 nonies, decies, et undecies du Règlement (CE) n 1875/2006 de la Commission du 18 décembre 2006 modifiant le règlement (CEE) n 2454/93 fixant certaines dispositions d application du règlement (CEE) n 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire.
2/ Certificat S (sécurité-sûreté) Vous avez déjà une activité internationale hors Union européenne et vous souhaitez bénéficier de facilités en matière de contrôles douaniers touchant à la sécurité et à la sûreté, vous pouvez demander l S, si vous remplissez les critères ci-dessous : Critères à remplir 2 : Antécédents satisfaisants en matière de respect des exigences douanières Solvabilité financière établie ou prouvée sur les 3 dernières années Normes de sécurité et de sûreté considérées comme satisfaisantes : Bâtiments utilisés dans le cadre des opérations couvertes par le certificat construits en matériaux qui résistent aux tentatives d accès illicites et fournissent une protection contre les intrusions illicites Mesures de contrôle adaptées pour empêcher l accès non autorisé aux aires d expédition, aux quais de chargement et aux zones de fret Mesures concernant la manutention des marchandises (protection contre l introduction, la substitution ou la perte de matériels et l altération d unités de fret) Existence, le cas échéant, de procédures permettant d assurer la gestion des licences d importation et/ou d exportation liées à des interdictions ou à des restrictions Mesures permettant d identifier avec précision les partenaires commerciaux, de façon à sécuriser la chaîne logistique internationale Le cas échéant, enquête de sécurité concernant les éventuels futurs employés appelés à occuper des postes sensibles sur le plan de la sécurité Participation du personnel concerné à des programmes de sensibilisation aux questions de sécurité Nota : Si vous sollicitez le statut «sécurité-sûreté», vous devrez également répondre aux critères de la simplification douanière, dans la mesure où la traçabilité de la marchandise concoure à la sécurisation du fret. Si ces critères sont applicables à votre activité, ils seront audités dans les domaines suivants : votre organisation en matière de GRH ; votre activité commerciale ; vos organisations comptable et informatique. 3/ Certificat F (complet : simplifications douanières/sécurité-sûreté) Vous avez une activité internationale hors Union européenne, vous souhaitez bénéficier de facilités en matière de procédures simplifiées douanières et en matière de contrôles douaniers touchant à la sécurité et à la sûreté, vous pouvez demander l F ( complet), si vous remplissez les critères Simplifications douanières et sécurité-sûreté.
La préparation de votre projet 3FICHE Cette fiche a pour objet de vous présenter les préalables conseillés avant d envisager le dépôt de votre demande d. Il ne s agit que de préconisations. Elles résultent de l expérience acquise par la douane depuis 2008 auprès des entreprises certifiées. 1/ Mise en place d un projet d entreprise et désignation d un chef de projet : L est un projet d entreprise. Il est recommandé de désigner un chef de projet, identifié et reconnu comme tel au sein de votre société. 2/ Rôle du chef de projet : > > Sensibiliser les décideurs : durant la phase préparatoire, le rôle principal du chef de projet est de sensibiliser les décideurs de la société à l enjeu que représente l. Il doit être en capacité de réunir et mobiliser l ensemble des services concernés dans l entreprise (GRH, comptabilité, service fiscal, douanier, logistique, ventes, commercial, sécurité...). > > Coordonner la phase d auto-évaluation : le chef de projet organise, au sein de l entreprise, des réunions dédiées au remplissage du questionnaire d autoévaluation (QAE). En mobilisant l ensemble des acteurs concernés par les thèmes du QAE, il garantit la cohérence des réponses apportées et permet d inventorier toutes les processus impactés par la certification. > > Établir un calendrier d avancement du projet : il s agit d entretenir la mobilisation constante de tous les services de l entreprise et d informer la douane des différentes étapes franchies. Ce calendrier permettra de : définir une date butoir pour chaque phase du projet ; fixer des rendez-vous périodiques avec la Cellule Conseil aux Entreprises (CCE) pour faire un point d étape. > > Entretenir des contacts réguliers avec la douane : la certification est une démarche collective et partenariale. Nota : Une fois votre société certifiée, votre chef de projet doit s assurer que vous respectez en permanence les obligations liées à la certification et informer, le cas échéant, la douane de tout changement important intervenu dans la situation de votre entreprise.
Le questionnaire d auto-évaluation (QAE) 4FICHE Qu est-ce que le QAE? Le questionnaire d autoévaluation est un document communautaire harmonisé qui vous permet de vous auto-évaluer, avant le dépôt de votre demande. Il vous aide ainsi à jauger votre capacité à répondre aux critères de l et facilite le travail ultérieur des auditeurs du SRA. Le QAE comprend 200 questions, portant sur tous les domaines couverts par les critères requis pour l octroi des trois statuts. Les questions sont classées en trois parties distinctes : 1. CONNAISSANCE GÉNÉRALE DE L ENTREPRISE 2. SIMPLIFICATIONS DOUANIERES 3. SECURITE SÛRETE Quelles sont les parties à servir? Cela dépend du certificat sollicité : Vous sollicitez l C «simplifications douanières» : remplissez uniquement les parties 1 et 2. Vous sollicitez l S «sécurité-sûreté» : remplissez les parties 1,2 et 3. Vous sollicitez l F «Complet» : remplissez les parties 1, 2 et 3. Nota : si, dans une partie, vous n êtes pas concerné par une question, inscrivez «Non concerné» dans la case correspondante.
Composition du QAE Partie 1 : CONNAISSANCE GÉNÉRALE DE L ENTREPRISE 1 - Informations générales sur la société 2 - Volume d activité et classement de la société Partie 2 : SIMPLIFICATIONS DOUANIÈRES 1 - Organisation et gestion interne de l entreprise 2 - Gestion de la réglementation douanière 3 - Respect de la réglementation douanière et sensibilisation du personnel à la fraude 1 4 - Système comptable et logistique 5 - Distinction entre les marchandises communautaires et non communautaires 6 - Procédures de sauvegarde, de restauration et d archivage 7 - Sécurité des systèmes d information 8 - Solvabilité financière Partie 3 : SÉCURITÉ-SÛRETÉ 1 - Politique générale de sécurité et auto-évaluation 2 - Accès aux installations 3 - Conformité des locaux et de leurs accès 4 - Sécurisation des unités de fret 5 - Gestion et identification différenciée des marchandises soumises à restrictions ou prohibées 6 - Réception des marchandises 7 - Stockage des marchandises 8 - Production des marchandises 9 - Chargement des marchandises 10 - Sécurisation des partenaires commerciaux 11 - Sécurité du personnel 12 - Sensibilisation des employés aux questions de sécurité 2 1 Ce critère est développé dans l annexe 2 «Qu est-ce que la sensibilisation?». 2 Idem voir l annexe 2
Annexe 1 L aide au remplissage du QAE et le formulaire de demande 4FICHE Afin de vous aider à mieux remplir le QAE et le formulaire de demande, nous vous invitons à lire les documents mentionnés ci-dessous. 1/ La notice explicative Elle accompagne le QAE lors de votre demande sur PRODOUANE : L objectif de ce questionnaire est de vous aider à évaluer si vous remplissez les conditions nécessaires à l obtention du statut d. Il fournit également aux autorités douanières les renseignements nécessaires sur votre entreprise. Les informations que vous donnez en réponse au questionnaire d autoévaluation peuvent être utilisées dans le cadre de l attribution d une autre autorisation pour laquelle le respect de certains ou de l ensemble des critères est exigé (ex. : procédures simplifiées). La notice apporte des indications sur les réponses à fournir et des précisions sur les normes auxquelles vous vous engagez à vous conformer. 2/ Les lignes directrices Accessible sur le site Europa de la Commission européenne : Les lignes directrices ne constituent pas un acte juridiquement contraignant et ont un caractère explicatif. Elles ont pour objet de proposer un instrument visant à faciliter l application par les États membres des dispositions réglementaires relatives aux s économiques agréés. Nous vous invitons à consulter le site web de la Commission européenne pour y obtenir la dernière version en date des lignes directrices. (http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/policy_issues/customs_ security/index_fr.htm)
Annexe 2 L aide au remplissage du QAE : qu est-ce que la sensibilisation? 4FICHE 1/ La sensibilisation au sens de l S (14 duodecies g) : Article 14 duodecies, 1, point g : «Le demandeur veille à ce que le personnel concerné participe activement à des programmes de sensibilisation aux questions de sécurité.» Quelques précisions : > > Qui est le personnel concerné? L expression «personnel concerné» désigne l ensemble du personnel impliqué dans le cadre des mouvements de marchandises dans la chaîne logistique internationale. Il peut s agir, en fonction des circonstances particulières, du personnel de sécurité/sûreté, du personnel chargé de la manipulation du fret et de la documentation de transport, ainsi que celui travaillant dans les zones d expédition et de réception. Le «personnel concerné» peut désigner, le cas échéant, le personnel de vos partenaires commerciaux. > > Qu est-ce qu un programme de sensibilisation? Le personnel concerné doit suivre une formation relative aux risques de sécurité et de sûreté inhérents aux mouvements des marchandises dans la chaîne logistique internationale de l entreprise. Cette formation peut fournir des informations relatives aux procédures de sécurité-sûreté, à la détection des intrusions, à la notification des incidents, à l identification des menaces internes potentielles, à la protection et aux contrôles des accès. Elle doit avoir pour but principal d informer le personnel sur le contenu des procédures de sécurité-sûreté, sur la fréquence et la nature des contrôles, les modalités de détection d intrusion(s) ou d altération(s) et la conduite à tenir en cas d incidents ou de menaces internes potentielles pour la sécuritésûreté et la protection des bâtiments et de leur accès (identification et signalement). Une formation spécifique sur l intégrité des unités de fret doit être mise en place. > > La politique de formation doit être adaptée à la taille de l entreprise > > Quelles sont les modalités du programme de sensibilisation? > > Un responsable : un service ou une personne (interne ou externe à l entreprise) doit être responsable de la formation du personnel. > > Une mise à jour régulière : le contenu de la formation doit être régulièrement révisé et mis à jour lorsque des réajustements sont nécessaires.
Annexe 2 (suite) Une fréquence adaptée : il n y a pas de fréquence obligatoire en matière de formation à la sécurité-sûreté. Toutefois, le personnel, les bâtiments, les procédures et les flux peuvent changer, les personnels doivent donc actualiser leur formation initiale régulièrement et des mises à jour doivent être prévues pour s assurer que les niveaux de sensibilisation sont maintenus. La fréquence de la répétition de la formation dépendra de la nature des changements intervenus dans l entreprise. En outre, cette formation est obligatoire pour tous les nouveaux employés ou pour tout autre employé de la société nouvellement affecté à un poste en relation avec la chaîne d approvisionnement. Une formalisation des actions de formation : vous devrez conserver une trace des actions de formation entreprises (notamment dans l optique des audits de suivi). Cette formation doit être en place avant que vous ne déposiez votre demande de statut. 2/ La sensibilisation au sens de l C (14 decies d) : Article 14 decies d : «Sensibiliser le personnel à la nécessité d informer les autorités douanières en cas de difficulté à se conformer aux exigences et d établir les contacts appropriés afin d informer les autorités douanières de telles situations». Quelques précisions : Il s agit de mettre en place un système de signalement et de remontée d information en cas de risque de fraude ou d incident en matière douanière. Qui est concerné? L expression «personnel» désigne l ensemble du personnel impliqué dans le cadre des mouvements de marchandises dans la chaîne logistique internationale. Il peut s agir, en fonction des circonstances particulières, du personnel chargé de la manipulation du fret et de la documentation de transport, ainsi que celui travaillant dans les zones d expédition et de réception. Le «personnel» peut désigner, le cas échéant, le personnel de vos partenaires commerciaux. Que faut-il faire? Un service ou une personne (interne ou externe à votre entreprise) doit être désigné responsable de la remontée d information. Vous devez effectuer une veille réglementaire régulière en matière douanière. Ces actions seront formalisées.
La déclaration de sûreté 5FICHE La chaîne d approvisionnement est composée de multiples acteurs qui peuvent être placés directement (transporteurs) ou indirectement (commissionnaires en douane) en contact avec la marchandise. En termes douaniers, tous ont, à un moment donné, une responsabilité sur la marchandise en matière de sécuritésûreté. La certification suppose que «le demandeur ait pris des mesures permettant d identifier avec précision ses partenaires commerciaux, de façon à sécuriser la chaîne logistique internationale»(source : Lignes directrices, partie 1, section IV). Dans ces conditions, vous ne pouvez engager votre responsabilité que pour la partie de la chaîne d approvisionnement qui vous incombe, les marchandises placées sous votre contrôle et les installations que vous exploitez (en bleu dans le schéma ci-dessous). Toutefois, vous dépendez des normes de sécuritésûreté mises en place par vos partenaires commerciaux pour garantir la sécurité des marchandises que vous avez placées sous leur responsabilité (cf. schéma ci-dessous). Le cas échéant, vous devez veiller à ce que vos partenaires commerciaux renforcent la sécurité-sûreté de la partie de chaîne d approvisionnement dont ils ont la charge. Votre attention est appelée : en matière de sécurisation de la chaîne d approvisionnement, il est nécessaire de distinguer clairement les sous-traitants des simples partenaires commerciaux. En effet, en tant que donneur d ordre du sous-traitant, vous vous situez en amont de la chaîne d approvisionnement. Vous devez donc veiller à ce que votre sous-traitant (en vert sur le schéma ci-dessus) sécurise la marchandise que vous lui confiez. En revanche, si vous vous situez en aval de votre client sur la chaîne logistique, vous n avez pas à le lui demander de remplir cette obligation. Pour répondre à ces exigences, lorsque vous rédigez de nouveaux accords contractuels avec un sous-traitant, vous devez l encourager à évaluer et à renforcer la sécurité-sûreté de sa chaîne d approvisionnement.
À défaut de ces mesures contractuelles, vous devez demander à vos soustraitants impliqués dans la chaine logistique internationale de remplir une déclaration de sûreté (voir modèle au verso). Exemples permettant à un et à ses sous-traitants de renforcer la sécurité-sûreté de leur chaîne d approvisionnement : si vous êtes responsable de l ensemble de la chaîne d approvisionnement lorsque vous agissez en tant qu exportateur et transporteur ; si vous collaborez avec d autres ou avec des s économiques offrant des garanties équivalentes ; si vous choisissez vos sous-traitants (transporteurs, par exemple) sur la base du respect, par ces derniers, de certaines règles de sécurité-sûreté ; si les conteneurs sont scellés au moyen de scellés de haute sécurité, conformes à la norme ISO PAS 17712 ; si les conteneurs sont inspectés dans les installations du sous-traitant, au terminal et dans les installations du destinataire, pour s assurer qu ils ont été scellés de manière appropriée.
Déclaration de sûreté 1 établie en vue de l octroi du certificat AEO () - sécurité et sûreté ou AEO () - simplifications douanières/sécurité et sûreté. Nom (Société)... Rue...... Code postal... Ville... Pays... N de téléphone... Adresse électronique... Je soussigné déclare que : les marchandises produites, stockées, expédiées ou transportées par ordre d un ou plusieurs (s) économique(s) agréé(s) (), livrées à un ou plusieurs ou sont enlevées des locaux d un ou plusieurs aux fins de livraison sont produites, stockées, préparées et chargées dans des locaux commerciaux sécurisés ainsi que dans des lieux de chargement et d expédition sécurisés sont protégées contre l intrusion non autorisée lors de la production, du stockage, de la préparation, du chargement et du transport le personnel affecté à la production, au stockage, à la préparation, au chargement et au transport de ces marchandises, est fiable au plan de la sûreté les partenaires commerciaux agissant en mon nom sont informés qu ils doivent également s assurer de la sûreté de la chaîne logistique internationale dans les mêmes termes qu indiqués plus haut. Nom du signataire habilité Cachet de la société Titre... Signature... Date d émission................................................... Cette déclaration a été établie à la demande de : Nom (Société)... Rue...... Code postal... Ville... Pays... 1 En application de l article 14 duodecies paragraphe 1, point e) des dispositions d application du code des douanes communautaire (règlement (CE) n 1875/2006 du 18 décembre 2006).
Les documents nécessaires à la certification 6FICHE Lors du dépôt de la demande sur le site PRODOUANE Vous devez obligatoirement fournir les pièces suivantes : Formulaire de demande Questionnaire d autoévaluation Extrait K-Bis de moins de 3 mois Organigramme nominatif des principaux responsables (noms+prénoms) Attention : En l absence d un seul de ces documents, votre demande de certification ne pourra être traitée. Avant l arrivée des auditeurs dans votre entreprise Selon votre situation, vous êtes susceptibles d avoir à présenter les pièces suivantes (liste non exhaustive) : Fiche identifiant les différents sites impliqués dans la chaîne logistique Présentation de toutes les certifications obtenues et des derniers rapports s y rattachant Cartographie des outils informatiques déployés dans les domaines comptable, importation / livraison, logistique et douane Copie des processus d achat, de réception, de stockage, d expédition / exportation illustrant les flux de marchandises Liste des principaux sous-traitants, clients, nomenclatures, origines, incoterms Copie du plan de la démarche qualité notamment si vous êtes certifié ISO 9001. 3 dernières liasses fiscales Dernier rapport de gestion présenté par le président directeur général Dernier rapport du commissaire aux comptes Dernière cotation à la Banque de France Copies de document relatifs aux mesures de sûreté et sécurité : document de politique générale de l (évaluation des risques / mesures mises en place) Liste des prestataires de transport Copie des documents relatifs aux manipulations des marchandises dans l entreprise Copie des documents relatifs aux incidents survenus et à leur traitement
Les clés pour faciliter la certification 7FICHE Vous trouverez ci-dessous une liste indicative des éléments indispensables pour l obtention du certificat. Ces points d attention peuvent être bloquants, selon votre situation, dans le processus de certification si vous n êtes pas en mesure de les appliquer ou de les mettre en œuvre. C est pourquoi il est important d y être attentif le plus en amont possible, c està-dire avant l audit dans vos locaux. Principaux points d attention en matière de simplifications douanières ( C / F) : Disposer d un organigramme détaillé des services Formaliser les modalités d information de l administration des douanes en cas de détection d une irrégularité et en informer l ensemble du personnel concerné Désigner un référent douane Mettre en place un dispositif de contrôle périodique des déclarations en douane et des documents joints Réaliser une veille réglementaire régulière Adapter le système informatique afin que la comptabilité permette de distinguer les marchandises communautaires des marchandises non communautaires Mettre en place une procédure de remplacement du personnel d encadrement Sécuriser les conditions d archivage des documents commerciaux Sécuriser le local informatique Disposer d un système de protection minimal du matériel informatique Apporter des garanties sur la viabilité économique de la société (lettre de la société mère, par exemple, en cas de difficultés financières) Principaux points d attention en matière de sécurité-sûreté ( S / F) : Renforcer les conditions d accès aux locaux de la société Formaliser les procédures de sécurité-sûreté Mettre en place une procédure de : contrôle des entrées et sorties des visiteurs extérieurs et de la gestion des badges gestion des clés sécurisation des unités de fret Formaliser la procédure d embauche du personnel appelé à occuper des postes sensibles Sécuriser les zones de chargement et déchargement Formaliser une procédure de gestion des scellés et le traitement des anomalies constatées Sensibiliser le personnel aux enjeux de la sécurité-sûreté (action de formation) Prendre en compte la sécurisation de la chaîne logistique dans les relations contractuelles avec les prestataires ou leur faire signer une déclaration de sûreté (voir modèle au verso de la fiche 5)
Le dépôt de votre demande 8FICHE Le dépôt de votre demande de certification peut se faire : Par voie électronique via le portail sécurisé PRODOUANE https ://pro.douane.gouv.fr : > > à partir d un compte PRODOUANE certifié. Si vous utilisez le télé-service DELTA en votre nom propre, votre compte PRODOUANE est déjà certifié ; > > à défaut, la certification du compte PRODOUANE se fait auprès de la CCE (télécharger, remplir, puis transmettre le formulaire d option au statut d PRODOUANE (OPPD), qui donnera ensuite accès au télé-service dans PRODOUANE). Bon à savoir : le dépôt de la demande par voie électronique vous permet de suivre, en temps réel, le traitement de la demande par la douane. ou par dépôt d un dossier papier à l adresse suivante : Direction générale des douanes et droits indirects Bureau E3 Politique du dédouanement / Cellule 11, rue des deux Communes 93558 Montreuil Cedex Une demande par SIREN (l ensemble des établissements sera de fait inclus dans le périmètre de la certification). > > Documents nécessaires au dépôt de votre demande : formulaire de demande (électronique ou papier) questionnaire d autoévaluation complété (QAE) > > K-Bis datant de moins de 3 mois > > organigramme des principaux responsables (noms + prénoms)
La réalisation de l audit 9FICHE > > L audit est gratuit. Sa bonne réalisation est conditionnée par le respect du calendrier fixé avec les auditeurs. >Il > est réalisé par des auditeurs qui examinent les documents remis et effectuent des visites en vos locaux. > > Les auditeurs sont des fonctionnaires des douanes assermentés. À ce titre, ils sont astreints au secret et à la discrétion professionnels. > > Les documents confidentiels sont consultés sur place. Le processus de certification
Le suivi de la certification 10 FICHE En tant qu certifié, vous vous engagez à : > > assurer le respect constant des processus en matière de simplifications douanières et de sécurité-sûreté audités et validés. > > mettre en place des mesures correctrices en cas de dysfonctionnement. > > être ré-audité à intervalles réguliers (audits de suivi). > > informer le PAE dont vous dépendez de toutes modifications concernant votre entreprise (modifications raison sociale, organigramme, régimes douaniers sollicités, etc.). > > entretenir avec la douane des relations partenariales de confiance. Le chef de projet de votre entreprise est le mieux placé pour remplir ces engagements