Enjeux de la Fibre Optique et du Très Haut Débit pour les bailleurs sociaux Séminaire du 04 mars 2010 Nicolas POTIER Gérard HARDY npotier@tactis.fr ghardy@tactis.fr
Agenda réunion du 04 mars 2010 1 Présentation de Tactis et des intervenants 2 Les enjeux de développement du Très Haut Débit 3 Bailleurs sociaux et actualité réglementaire él ti 4 Positionnement stratégique possible des bailleurs 5 Premier plan d actions à court terme 2
TACTIS, partenaire de l aménagement numérique des territoires Notre positionnement depuis 15 ans : Conseil stratégique et assistance à maîtrise d ouvrage spécialiste des TIC appliquées au développement des territoires Une culture marketing, économique, juridique réglementaire et technologique Une forte expertise dans le montage de projets «territoriaux» Une équipe d une quinzaine de consultants au sein de TACTIS Un réseau d experts internationaux Quelques chiffres sur TACTIS Création 1995, par Stéphane Lelux SARL capital 220 000 Cabinet indépendant détenu par ses consultants Chiffre d affaires 2009 : >2,3 millions 3
Tactis a développé une expertise dédiée aux bailleurs sociaux Tactis est Assistant à Maîtrise d Ouvrage de nombreux bailleurs sociaux pour les aider à définir leur stratégie Fibre Optique Principales références Groupe SNI OSICA Oise Habitat Tactis a participé à la rédaction du Rapport d Etudesd de la Ci Caisse des Dépôts «L équipement du parc social en Fibre Optique Analyse des enjeux et des modalités d actions» (janvier 2010)» 4
Agenda réunion du 04 mars 2010 1 Présentation de Tactis et des intervenants 2 Les enjeux de développement du Très Haut Débit 3 Bailleurs sociaux et actualité réglementaire él ti 4 Positionnement stratégique possible des bailleurs 5 Premier plan d actions à court terme 5
Les capacités du DSL sont d ores déjà dépassées par les différents usages des foyers/tpe TV VOD Télétravail 4 8 Mb/s 1 20 Mb/s Enseignement / Formation Source ARF PMP 1 5 Mb/s 1 5 M/ps Communication interpersonnelle 10 50 Mb/s Echange de contenu DSL 1 à 10Mb/s Vers réseau Fibre 50/100 Mbits/s 6
Les enjeux des réseaux de télécoms perspectives historiques Les Réseaux Longue Distance (câbles sous marin trans océan par exemple) sont constitués de Fibre Optique, et acheminent les données entre les nœuds d échange nationaux et internationaux Les réseaux de Collecte permettent l interconnexion de points de concentration vers la boucle locale ; ils peuvent être constitués en fibre optique ou d équipements hertziens Les réseaux de boucle locale La migration de ces réseaux du cuivre vers la fibre optique apportera aux utilisateurs : connectent le client final à un point de des débits symétriques et illimités concentration (exemple : réseau un temps de latence plus faible (= plus d applications en temps réel) téléphonique) 7
FTTH Remplacer les réseaux cuivre par de la Fibre Optique jusque chez l abonné Source CDC Rapport d études sur l équipement du Parc en Fibre Optique 8
Etat des lieux quantitatif en France Les 19 millions d abonnés Haut débit représentent la quasi totalité des accès Internet Seuls 740 000 foyers sont éligibles au FTTH selon l ARCEP (30/09/09) Un taux de pénétration très faible du THD = de l ordre de 250 000 clients en France Nombre d'abonnés Internet en France (3ème trim. 2009, ARCEP) Très Haut Débit dont "FTTLA" 195 000 1% Dont 195 000 clients du câblo opérateur sur des architectures «Fibre en pied d Immeuble» Seulement e e 60 000 abonnés FTTH Haut Débit 36.000 immeubles sont aujourd'hui équipés en fibre optique FTTH et raccordés à au moins un réseau d'un opérateur Les initiatives récentes des collectivités locales ont maintenant pour objectif d assurer la modernisation de la boucle locale par le développement de boucles optiques à destination des particuliers et PME des territoires. Cela concerne d ores et déjà de l ordre d 1 million de prises sur les projets engagés par les acteurs publics tout particulièrement sur les territoires (Hauts de Seine, Pau ) Très Haut Débit dont "FTTH" 60 000 0% 18 890 000 99% 9
Un cadre réglementaire adapté pour le Très Haut débit Pour optimiser les moyens nécessaires et atteindre rapidement un nombre de clients significatif, un cadre législatif et réglementaire a été mis en œuvre depuis 2007 (mais ce cadre n est pas encore achevé) L ARCEP (l Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes) a dégagé deux axes principaux de régulation : les fourreaux de France Télécom constituent une infrastructure essentielle = une offre d accès pour les autres opérateurs aux installations ti de Génie civil iil la facilitation du déploiement des parties terminales des réseaux optiques = la LME facilite l accès des opérateurs aux immeubles collectifs L ARCEP définit des règles de mutualisation entre opérateurs variant selon la densité des zones de déploiement : Zone 1 : Zones «Très denses» (148 communes en France ) Zone 2 : Zones «Moins denses» Zone 3 : Zones «non denses» 10
La Fibre Optique sera déployée prioritairement par les opérateurs dans les principales p aires urbaines (Toulouse en priorité) 11
France Télécom a établi un plan «colbertiste» qui pourrait, avec le soutien de l Etat, élargir la zone d emprise du FTTH («zones 2») Extraits de la présentation du rapport annuel de France Télécom du 25 février 2010 12
France Télécom a établi un plan «colbertiste» qui pourrait, avec le soutien de l Etat, élargir la zone d emprise du FTTH («zones 2») Extraits de la présentation du rapport annuel de France Télécom du 25 février 2010 13
Couvrir le territoire en FTTH Linéaires de déploiement selon différentes ambitions
Exemple de déploiements FTTH à l échelle d un bassin d emplois Cette cartographie montre que le déploiement du Très Haut Débit sera nécessairement contrasté, et beaucoup plus complexe qu un zonage à la commune de type «rentable» ou «non rentable» : Il existe des «poches» non rentables dans les zones rentables, qui subiront le risque de constituer des zones blanches du Très Haut Débit à l échelle dun d un quartier Il existe des «poches» rentables dans les zones non rentables, qui pourraient servir d appui à des premiers déploiements à court/moyen terme POUR UN BAILLEUR, RISQUE ELEVE DE, Q COUVERTURE FTTH PARTIELLE DU PARC A L INTERIEUR D UNE MÊME COMMUNE
Positionnement national sur les enjeux du Très Haut Débit Annonces Fillon du 18 janvier 2010 : 1. Un Programme Nti Nationalde déploiement du Tè Très HautDébit (Annonce Fillon du 18 janvier 2010) Le Gouvernement va lancer des appels à projets au niveau régional afin de déployer la fibre optique dans les zones moyennement denses Labellisation des opérateurs afin d accélérer leurs discussions avec les syndics de copropriété Mobilisation du Grand Emprunt de l Etat 2 Mds sur les infrastructures numériques 2,5 Mds sur l économie numérique (usages et services) Définition de ce programme et des principes de l aide avant l été 2010 2. Arrêtés du décret «connaissance des réseaux et des services» 3. Le cadre réglementaire défini par l ARCEP dans les zones très denses (principes de mutualisation FTTH) 4. Une offre Internet Haut Débit social 5. Le Très Haut Débit en zone rurale (Satellite Très Haut Débit d ici 2015) Ces annonces ont été confirmées par le Président de la République le 10 février 2010 à Morée (Loir et Cher), avec un objectif du Très Haut Débit pour tous à horizon 15 ans 16
Zonage du territoire national, implications réglementaires et moyens de financements PROFIL IMPLICATIONS MOYENS DU TERRITOIRE REGLEMENTAIRES DE FINANCEMENTS ZONE 1 DITE «TRES DENSE» 5 Millions de Foyers répartis sur 148 communes Point de Mutualisation de 12 logements pour les immeubles > 12 logements (multifibres après consultation) Points de Mutualisation à définir pour les immeubles < 12 logements Principaux opérateurs privés sur fonds propres (Orange, SFR, Free ) ZONE 2 DITE «MOINS DENSE» 3 à 5 Millions de Foyers? Point de Mutualisation non défini Expérimentations prévues en 2010 à Bondy (SFR PM 500 logements), à Palaiseau (Orange PM 100 logements), à Meaux (Free PM 2 000 logements) Volet numérique du plan de relance : 0,75 Md Principaux opérateurs privés sur fonds propres + Aides de l Etat (Fonds de concours, Subventions ) Programme National THD (Grand Emprunt) : 2 Mds ZONE 3 DITE «NON DENSE» Le reste du territoire (entre 15 et 18 Millions de Foyers) Non défini Premières études non lancées au T1 2010 Financement des Collectivités locales Mobilisation du Fonds «Pintat» (rapport en cours du sénateur Maurey) 17
FTTH Modalités de déploiement en Zone 1 relations entre opérateurs pour les immeubles de plus de 12 logements Réseau de collecte opérateurs Réseau de distribution horizontal Point de mutualisation Immeuble Chambre de distribution NRO Distribution paliers : Opérateur commercial du client L opérateur gère individuellement sa collecte Les opérateurs mutualisent leurs réseaux à partir d un catalogue de service validé par l ARCEP larcep le Colonne montante : Opérateur d immeuble Un opérateur gère la relation avec le réseau de France Télécom est ouvert bailleur (ou le propriétaire) en aux opérateurs sur la base d une respectant les demandes offre d occupation des fourreaux concernant les besoins des autres validée par l ARCEP opérateurs (Multifibres) 18
A l intérieur des Immeubles : monofibre ou multifibres? MonoFibre = une fibre par logement Multifibres = plusieurs fibres par logement (en standard d4 FO on parle de «quadri fibres») Le multifibres permet d envisager la pose de fibre surnuméraires pour les besoins du bailleur (service antenne, portier vidéo, ) PTO (boitier client) PB (boitier d étage) PM (Point de mutualisation) PTO (boitier client) PB (boitier d étage) PM (Point de mutualisation) 19
Agenda réunion du 04 mars 2010 1 Présentation de Tactis et des intervenants 2 Les enjeux de développement du Très Haut Débit 3 Bailleurs sociaux et actualité réglementaire él ti 4 Positionnement stratégique possible des bailleurs 5 Premier plan d actions à court terme 20
Les bailleurs sociaux représentent une clé de succès centrale pour un déploiement FTTH CARACTERISTIQUES DU PARC LOCATIF SOCIAL NOMBRE DE LOGEMENT 4,3 Millions de logements 20% des résidences principales 10 Millions d Habitants PROFIL DES ACTEURS Environ 1 000 organismes (Offices Publics, SEM locales ) Parc moyen/bailleur ~ 4 000 logements 200 bailleurs gèrent des parcs > 10 000 logements INTERET POUR LES OPERATEURS Une seule décision centralisée permet d avoir accès à des milliers de clients Dans le Parc privé, les syndicats de propriété sont beaucoup plus émiettés 21
Les grandes lignes du cadre réglementaire et législatif OFFRIR UN CADRE PERENNE D ACCES AUX IMMEUBLES POUR LES OPERATEURS Définir les conditions de mutualisation Sécuriser la position des investisseurs Préparer l avenir en imposant la Fibre dans les constructions neuves La Loi de Modernisation de l Economie et le Régulateur définissent un cadre au développement du Très Haut Débit dans les Immeubles Le Droit à la Fibre Définition de l «Opérateur d Immeuble» Décret construction neuve = équipement en Fibre optique 22
Le droit à la fibre institué par la LME et précisé par le décret 2009 53 Le calendrier de mise en œuvre du «droit à la fibre» prévu par le décret 2009 53 : Trois aspects à prendre en compte : Au delà du second délai de 3 mois, un occupant peut saisir le tribunal d instance s il considère que le réseau projeté ne répond pas à ses besoins Si le propriétaire ne prend pas la «décision ferme» d établir un réseau en 6 mois, l occupant peut procéder d office aux travaux l é él é l éd d ff Si le réseau n est pas réalisé en 12 mois, l occupant peut aussi procéder d office aux travaux 23
Les bailleurs autorisent le passage des réseaux et établissent une convention avec un Opérateur d Immeuble L accès aux parties communes représente une valeur économique pour les opérateurs, du moins en zones très denses La LME a introduit la notion «d opérateur d immeuble» Les opérateurs ont publié leurs offres de référence pour l accès aux colonnes montantes (Février 2010) Opérateur d immeuble Désigné par le propriétaire pour équiper l immeuble en FO met à disposition les FO auprès des opérateurs en ayant fait la demande pas forcément un opérateur «classique» (peut être un gestionnaire neutre par exemple) Colonne montante NRA / NRO SR / SRO Adduction 24
La convention du bailleur avec l opérateur d immeuble BAILLEURS SOCIAUX & ACTEURS DE L IMMOBILIER désignent OPERATEUR D IMMEUBLE Gère pour les opérateurs Consultation préalable Equipements installés dans l Immeuble Accès pour les opérateurs ne s étant sétant pas manifestés ab initio Partage des coûts (Coûts Joints/coûts spécifiques) Garantied un dun bilan optique minimal du PM aux logements par l OI Raccordement Client (si demande de l Opérateur Commercial) Hébergement et opérations au PM Maintenance 25
Problématique des logements neufs La loi pour la modernisation de l économie impose l équipement des immeubles neufs en fibre optique à partir de 2010 ou 2011 (nouvel article L.111 5 1 du Code de la Constructionet de l habitation) Les câblages en fibre seront standardisés et peu onéreux à moyen terme. A court terme en revanche, la conception de l ingénierie des câblages et leur gestion représentent un poste de coût non nul, a priori extérieur aucœur de métier des bailleurs. Obligation: Pour les immeubles dont les permis de construire sont délivrés après le 1 er janvier 2010 (+ de 25 locaux), ou 1 er janvier 2011 ( de 25 locaux) Pas sanctionnable par les règles d urbanisme (au stade du PC), mais seulement en application des règles générales de construction Il convient de signaler que l équipement en fibre d un immeuble ne garantit en rien que des services de télécommunications très haut débit seront effectivement fournis aux habitants. Les opérateurs de télécommunications n ont pas d obligation de raccordement des immeubles en fibre ou de fourniture de services très haut débit. Les éventuels surcoûts imposés aux promoteurs pourraient ne pas se traduire par une délivrance effective de services délivrance effective de services 26
Les logements neufs : questions clés Quelle architecture pour les gaines et points extrémité? Localisation du point de mutualisation (grand, accessible, sécurisé, raccordé au GC France Télécom) Encombrement de la fibre dans les colonnes montantes (boitiers d étage?) Extrémité dans les logements (local technique, salon, bureau) Des extrémités libres dans les parties communes? Pour faire quoi? Quelle architecture pour la fibre? Nombre de fibres? Connecteurs? Repérage? Les choix techniques ne sont pas stabilisés ne pas choisir trop vite Peut on trouver un modèle économique diminuant le coût de pose? Contraintes des décrets sur le neuf Aucun consensus pour le câblage interne FO Le décret 2009 52 apparaît difficilement applicable à l heure actuelle dans son intégralité En revanche, une stratégie d équipement par vide continu peut constituer une solution provisoire dans l attente des retours opérationnels de mutualisation à grande échelle 27
Equipement des Logements neufs : architecture cible de vide continu Espace pour Boîtier (A terme le boîtier sera logé à chaque étage) Distribution interne Point de Raccordement Immeuble (PRI) Egouts Fourreaux (FT et Câble) Pénétrantes Chemin de câble Colonne Colonne montante 2 montante 1 Arrivée Gaine Technique Logement Gaine supplémentaire laissée en attente Arrivée Fibre pressentie : même point que le coaxial salon (TV) Déploiement optique avec ou sans microtubage (technique permettant le soufflage du câble) 28
Agenda réunion du 04 mars 2010 1 Présentation de Tactis et des intervenants 2 Les enjeux de développement du Très Haut Débit 3 Bailleurs sociaux et actualité réglementaire él ti 4 Positionnement stratégique possible des bailleurs 5 Premier plan d actions à court terme 29
Bailleurs et opérateurs : des motivations différentes (schéma simplifié) OPERATEURS BAILLEURS 1. Accéder à leurs clients 2. Signer le maximum de conventions avec les bailleurs pour être en position de force vis à vis des concurrents 1. Eviter la multiplication des interventions dans les parties communes/création de «micro monopoles» 2. Eviter la constitution d une nouvelle fracture numérique entre les administrés («couverture homogène du parc») 3. Maîtriser ledéveloppement des nouveaux services permis par le THD 30
Motivations et typologies de solutions à mettre en œuvre PREOCCUPATION BAILLEURS 1. Eviter la multiplication des CONTRÔLER L OPERATEUR D IMMEUBLE interventions dans les parties ET EXIGER DES GARANTIES DE QUALITE DU CABLAGE ET DES SOLUTIONS DE communes/création de «micro DEPLOIEMENT monopoles» 2. Eviter la constitution d une nouvelle fracture numérique 1 BATIMENT (1 QUARTIER OU 1 entre les administrés COMMUNE A MINIMA) («couverture homogène du parc») 3. Maîtriser ledéveloppement des nouveaux services permis par le THD NEGOCIER A UNE ECHELLE SUPERIEURE A NEGOCIER LA POSE D UNE FIBRE SURNUMERAIRE POUR LE BAILLEUR 31
Dissocier les infrastructures et les services SERVICE ANTENNE TYPE RF OVERLAY UNE FIBRE SURNUMERAIRE POUR QUEL USAGE? OFFRESDEDIEES POURLES LOCATAIRES (3 PLAY SOCIAL OU AUTRES ) TELE GESTION, PORTIER VIDEO, VIDEOPROTECTION, RELEVE DES COMPTEURS GAZ/EAU/ELEC 32
Fibre Optique et service antenne L installation d un réseau FTTH n a pas d incidence directe sur la fourniture du service antenne Pour garantir le droit à l antenne des locataires, les bailleurs doivent pouvoir fournir les chaînes hertziennes, analogiques comme numériques. Plusieurs solutions existent : Obtenir du câblo opérateur une offre deservice antenne numérique, qu ilsoit collectif oupas (généralement le cassi immeuble raccordéauréseau câblé) Alimenter un réseau co axial interne par une antenne râteaux ou satellitaire (généralement le cas si absence de réseaux câblés) L extinction de la diffusion analogique fin 2011 pourrait, dans les zones qui ne seront pas couvertes par la TNT, entraîner une coupure du signal. Des solutions alternatives devront être trouvées d ici là pour les ensemble concernés (satellite, raccordement à un réseau filaire etc ) Il est techniquement possible de fournir un service antenne sur fibre optique, mais l équation économique n est nest pas encore probante. Des solutions techniques permettant de se passer d un boitier spécial chez le particulier sont en cours d élaboration. Lier l installation de la fibre optique et la fourniture du service antenne est juridiquement possible si un appel d offres est organisé. 33
Perspectives d offres télécoms dédiées pour les locataires Exemples d applications Concept Remarques «3 Play Social» Une offre de 3 Play quasi gratuite pour les locataires mais avec un service dégradé Les opérateurs n ont pas intérêt à voir leurs offres commerciales cannibalisées Source de frustrations potentielles pour les locataires Accès à des plateforme de services Bill Bailleurs/locataires ti Gestion des loyers, aide à la gestion de la consommation d énergie, dossier locataire en ligne, traitement des requêtes des locataires Ces applications pourraient permettre de rationaliser le fonctionnement des Bailleurs sociaux et d offrir de nouveaux services aux locataires Maintien à domicile des seniors Environnement numérique permettant de superviser les conditions médicales des séniors (télé presence, détecteur de chutes ) Le maintien à domicile des séniors est un enjeu financier et sociétal majeur Les bailleurs sociaux auront sûrement un rôle à jouer dans cette perspective 34
Pour la gestion des bâtiments, le développement de nouveaux services 35
Agenda réunion du 04 mars 2010 1 Présentation de Tactis et des intervenants 2 Les enjeux de développement du Très Haut Débit 3 Bailleurs sociaux et actualité réglementaire él ti 4 Positionnement stratégique possible des bailleurs 5 Premier plan d actions à court terme 36
Une démarche d appréhension progressive des enjeux pour le Bailleur Etape 1 Connaissance du Parc Immobilier Etape 2 Connaître les perspectives de déploiement opérateurs (à l échelle de la commune, voire du quartier) Etape 3 Définir une stratégie adaptée à la situation du Bailleur et à savolonté dedévelopperdévelopper de nouveaux services Constituer une Base de Données sur le Parc Immobilier : géolocalisation, caractéristiques des bâtiments, nombre de locataires par bâtiment, conventions existantes avec Numéricâble Estimer les coûts d équipement du Parc en fibre optique Etablir un pronostic de déploiement des opérateurs, a minima à horizon 5 ans Ce pronostic permettra de définir le degré d appétence des opérateurs Faut il disposer d une fibre surnuméraire? Pour quels services? Quels objectifs de couverture du Parc Quel Budget à associer dans l opération lopération? Articulation avec les Collectivités locales (aménagement numérique du territoire) 37
Questions clés pour le Bailleur Application du Droit à la Fibre Obligation de répondre aux sollicitations des locataires et des opérateurs Les contreparties demandées aux opérateurs ne peuvent être financières Pas de rémunération possible dans le cadre d une convention Respect de la libre concurrence/neutralit é d accès Obligation de respecter un minimum de transparence avant de signer avec un opérateur Une partie seulement du Parc intéresse réellement les opérateurs Disposer d une homogénéité de couverture a minima à la maille de la Commune La Définition d une stratégie par le Bailleur doit traiter les questions suivantes : L homogénéité de la couverture du Parc : La mise en concurrence : Où arrive la Fibre dans le logement? divergences opérateurs/constructeurs Qui est en charge du raccordement client? OI ou Opérateur Commercial? La propriété des fibres : constitution d un patrimoine à terme Le nombre de fibres : pérennité et évolutivité des installations La fibre dédiée au bailleur : articulation avec les besoins des acteurs du marché La succession d opérateurs : quid du transfert de la future convention? Les éventuelles sanctions : incitatives sans être dissuasives La durée : à définir 15 à 20 ans semble adapté compte tenu de la durée de vie des ouvrages 38
Les scénarios possibles pour le Bailleur, à arbitrer dans le cadre de la mise en œuvre de sa stratégie Scénario 1 Attente des propositions des Scénario 2 Organiser une mise en opérateurs concurrence pour sélectionner un ouplusieurs opérateurs qui équiperont en Fibre Optique Mais il faut dans tous les cas tout ou partie de ses immeubles Être en mesure de respecter le droit à la fibre S appuyer sur la convention Opérateur Équiper les constructions ctions neuves es en FO d Immeuble Scénarios Bailleurs Scénario 3 Organiser un Appel d Offres mixte Infrastructures/Service Antenne voire 3Play social il Exemple PARIS HABITAT Scénario 4 Construire le Câblage Immeuble et le mettre à disposition des opérateurs 39
Merci de votre attention 40