LES DOCUMENTS D URBANISME ET LES INCIDENCES DE LA LOI ALUR Décembre 2014 Julien Duprat
L AURH Les métiers de l AURH : Observation Planification Etudes Prospective Animation Conseil Une équipe pluridisciplinaire de 26 personnes aux expertises complémentaires économie, urbanisme, déplacements et transports, paysage, habitat, démographique, environnement, tourisme, culture, gouvernance, cartographie, système d information géographique. 2
L AURH WWW Site internet www.aurh.fr Twitter @aurh_officiel 3
LES OBJECTIFS DE CETTE PRÉSENTATION Connaître les lois encadrant l urbanisme Comprendre l emboîtement des échelles des documents d urbanisme Appréhender les enjeux des documents d urbanisme Décrire leurs phases d élaboration et les personnes ressources Expliquer leurs évolutions suite aux différentes lois 4
DÉROULÉ DE LA PRÉSENTATION 1 Les lois encadrant l urbanisme 2 L emboîtement des documents d urbanisme 3 Les autres documents supra-communaux 4 La Directive Territoriale d Aménagement (DTA) 5 Les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) 6 Les documents d urbanisme communaux et intercommunaux 7 Les cartes communales 8 Les Plans Locaux d Urbanisme (PLU) 9 Les Plans Locaux d Urbanisme intercommunaux (PLUi) 10 Les procédures d élaboration 5
LES LOIS ENCADRANT L URBANISME AURH - Julien Duprat Les documents d urbanismes et les incidences de la loi ALUR - 2014
1. LES LOIS ENCADRANT L URBANISME 1986 : Loi Littoral 2000 : Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) 2003 : Loi Urbanisme et Habitat 2010 : Lois Grenelle 2 2010 : Loi de Modernisation de l Agriculture et de la Pêche 2014 : Loi ALUR (Loi pour l Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) 7
1. LES LOIS ENCADRANT L URBANISME 2000 - La loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) Objectifs de développement durable, de consommation foncière raisonnable, de mixité sociale et urbaine. Réforme des documents d urbanisme : - le PLU remplace le POS, - la Carte Communale remplace le MARNU (Modalité d Application du RNU). Le SCOT remplace le Schéma directeur. Règle de l ouverture à l urbanisation limitée. Concertation de la population obligatoire (SCOT et PLU). 8
1. LES LOIS ENCADRANT L URBANISME 2003 - La loi Urbanisme et Habitat Simplification et clarification des dispositions de la loi SRU : - PLU : le PADD n est plus opposable et peut comporter des orientations d aménagement (OA), - les critères de la règle d ouverture à l urbanisation limitée sont revus, - il est possible de fixer une taille minimale des terrains constructibles à certaines conditions. Carte Communale : il est possible d instaurer un droit de préemption pour la réalisation d un équipement ou d un aménagement. 9
1. LES LOIS ENCADRANT L URBANISME 2010 La Loi Grenelle II Nécessité de diminuer la consommation foncière et les obligations de déplacements. Intégration de nouveaux objectifs environnementaux et de développement durable (réduction des gaz à effet de serre, développement des énergies renouvelables, préservation de la biodiversité, trame verte et bleue). Passage d un urbanisme de normes à un urbanisme de projet : - le PLU doit évoluer en PLUi en 2017, - les pièces du PLU sont modifiées (OA en OAP, chapitre sur les communications numériques). Forte incitation à une couverture totale en SCOT d ici 2017. Evaluation environnementale pour certains PLU et CC. 10
1. LES LOIS ENCADRANT L URBANISME 2014 - La loi ALUR Loi Duflot (1/3) 4 grands titres, dont 1 sur l urbanisme Titre I Favoriser l accès de tous à un logement digne et abordable Titre II Lutter contre l habitat indigne et les copropriétés dégradées Titre III Améliorer la lisibilité et l efficacité des politiques publiques du logement Titre IV Moderniser les documents de planification et d urbanisme 11
1. LES LOIS ENCADRANT L URBANISME 2014 - La loi ALUR Loi Duflot (2/3) 12
1. LES LOIS ENCADRANT L URBANISME 2014 - La loi ALUR Loi Duflot (3/3) Objectifs Réduire la consommation d espaces Favoriser les PLUi Favoriser le reclassement en zone naturelle des anciennes zones à urbaniser Lutter contre le mitage en protégeant les zones naturelles et agricoles Modernisation des documents d urbanisme 13
2. L EMBOÎTEMENT DES DOCUMENTS D URBANISME AURH - Julien Duprat Les documents d urbanismes et les incidences de la loi ALUR - 2014
2. L EMBOÎTEMENT DES DOCUMENTS D URBANISME La DTA : Directive Territoriale d Aménagement Les SCoT : Schémas de Cohérence Territoriale Les PLU (i) : Plans Locaux d Urbanisme (intercommunaux) (Les POS : Plans d Occupation des sols) Les CC : Cartes Communales (Le RNU : Règlement National d Urbanisme) 15
3. LES AUTRES DOCUMENTS SUPRA-COMMUNAUX AURH - Julien Duprat Les documents d urbanismes et les incidences de la loi ALUR - 2014
3. LES AUTRES DOCUMENTS SUPRA-COMMUNAUX Plans risques Inondation Charte des parcs SDAGE/SAGE Schéma Régional de Cohérence Ecologique Plan Climat Energie Territorial Plan Régional de l Agriculture Durable Incidences de la loi ALUR Avant, votre document d urbanisme communal ou intercommunal devait être compatible avec eux ou devait les prendre en compte. Maintenant, le SCoT reprend ces différents documents et devient le «document de référence» pour votre document d urbanisme. Le SCoT devient le document intégrateur. Nb : Le PLU doit rester compatible avec la DTA, le PLH et le PDU La carte communale doit rester compatible avec le PDU et le PLH 17
4. LA DIRECTIVE TERRITORIALE D AMÉNAGEMENT (DTA) AURH - Julien Duprat Les documents d urbanismes et les incidences de la loi ALUR - 2014
4. LA DIRECTIVE TERRITORIALE D AMÉNAGEMENT (DTA) 19
4. LA DIRECTIVE TERRITORIALE D AMÉNAGEMENT (DTA) 20
5. LES SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE (SCOT) AURH - Julien Duprat Les documents d urbanismes et les incidences de la loi ALUR - 2014
5. LES SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE 22
5. LES SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE Renforcement du principe de constructibilité limitée en l absence de périmètre de SCoT arrêté Incidences de la loi ALUR > Jusqu au 31 décembre 2016, sans périmètre de SCoT arrêté, dérogation obligatoire pour l ouverture à l urbanisation, pour les communes situées à moins de 15kms d une unité urbaine de 15 000 habitants par : Préfet, CDCEA, > Aucune dérogation nécessaire pour les autres communes > A compter du 1 er janvier 2017, sans périmètre de SCoT arrêté, dérogation obligatoire pour l ouverture à l urbanisation, pour toutes les communes. «Freiner la périurbanisation» 23
5. LES SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE Renforcement du principe de constructibilité limitée en l absence de SCoT applicable Incidences de la loi ALUR > Jusqu au 31 décembre 2016, si périmètre de SCoT arrêté mais non applicable, dérogation obligatoire pour l ouverture à l urbanisation par : CDCEA, Etablissement Public du SCoT. > A compter du 1 er janvier 2017, si périmètre de SCoT arrêté mais non applicable, dérogation obligatoire pour l ouverture à l urbanisation par : Préfet, CDCEA, Etablissement Public du SCoT. avec des critères stricts. 24
5. LES SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE Incidences de la loi ALUR Périmètre des nouveaux SCoT > Un périmètre de SCoT délimité après le 1 er juillet 2014 couvrira nécessairement plus d 1 EPCI. > Pas de remise en cause des SCoT existant sur 1 EPCI 25
5. LES SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE Qu est-ce que c est? Composition du dossier : Un Rapport de Présentation Un Projet d Aménagement et de Développement Durable (PADD) Un Document d Orientations et d Objectifs (DOO) 26
5. LES SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE Les éléments majeurs à savoir Le rapport de présentation «C est l encyclopédie du territoire» Il explique et justifie les choix retenus dans le PADD et le DOO, en s appuyant sur l analyse des dynamiques du territoire et des besoins: Diagnostic Il établit un Etat Initial de l Environnement Il présente une analyse de la consommation foncière au cours des 10 dernières années. 27
5. LES SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE Les éléments majeurs à savoir Le Projet d Aménagement et de Développement Durable (PADD) «C est le projet politique des élus» Il fixe les objectifs des politiques publiques : d'urbanisme, du logement, des transports et des déplacements, d'implantation commerciale, d'équipements structurants, de développement économique, touristique et culturel, de développement des communications électroniques, de qualité paysagère, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, de préservation et de mise en valeur des ressources naturelles, de lutte contre l'étalement urbain, de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques. 28
5. LES SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE Les éléments majeurs à savoir Le Document d Orientations et d Objectifs (DOO) «C est la traduction réglementaire du PADD» Il détermine les orientations générales de l'organisation de l'espace et les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers. 29
5. LES SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE 30
5. LES SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE Nouveaux contenus obligatoires pour le SCoT Incidences de la loi ALUR > Le rapport de présentation identifie les espaces dans lesquels les PLU doivent analyser les capacités de densification et de mutation > Le PADD en matière de ressources naturelles, les objectifs portent également sur la mise en valeur (en sus de la préservation) en matière de déplacements, les objectifs prennent en compte les temps de déplacements > Le DOO transpose à la bonne échelle les «dispositions pertinentes» des chartes de PNR et leurs délimitations cartographiques peut proposer des objectifs de qualité paysagère 31
6. LES DOCUMENTS D URBANISME COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX AURH - Julien Duprat Les documents d urbanismes et les incidences de la loi ALUR - 2014
6. LES DOCUMENTS D URBANISME COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX Pour les documents d urbanisme approuvés avant le SCOT : Incidences de la loi ALUR > le délai de mise en compatibilité d un PLU avec les orientations du SCOT est de 3 ans. Pour une Carte Communale : 1 an > Pour les POS, la mise en compatibilité doit être menée immédiatement > soit par modification > soit par révision du POS en PLU 33
6. LES DOCUMENTS D URBANISME COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX Incidences de la loi ALUR Suppression du POS > Les POS existants deviennent caducs le 1 er janvier 2016. > Prorogation de 3 ans à compter du 27 mars 2014 si engagement d un PLU avant le 1 er janvier 2016. Sinon retour en RNU. > Après la caducité du POS, obligation pour l autorité compétente de solliciter l avis conforme du Préfet sur les demandes de PC, PA ou DP déposées. Report d 1 an pour «grenelliser» les PLU SRU > La date limite est fixée au 1 er janvier 2017 34
6. LES DOCUMENTS D URBANISME COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX 35
7. LES CARTES COMMUNALES AURH - Julien Duprat Les documents d urbanismes et les incidences de la loi ALUR - 2014
7. LES CARTES COMMUNALES (CC) Qu est-ce que c est? Il s agit d un document adapté aux communes rurales souhaitant maîtriser leur urbanisation. La carte communale met fin à la possibilité d accepter les constructions hors Partie Actuellement Urbanisée (PAU), par la définition cartographique d une zone constructible et d une zone non constructible. Le règlement national d urbanisme (RNU) s applique. La commune peut mener une politique foncière en se dotant du droit de préemption : la commune est prioritaire pour l achat de la ou des parcelles mise(s) en vente. Une «règle du jeu» transparente. La carte communale est soumise à une enquête publique. La carte communale approuvée est accessible à tous. 37
7. LES CARTES COMMUNALES (CC) Composition du dossier Un rapport de présentation comprenant : une analyse de l état initial de l environnement les prévisions de développement : démographie, activités l explication des choix retenus pour la délimitation des secteurs constructibles. l incidence de ces choix sur l environnement. Un zonage avec zones A, B et N : zone A : espaces urbanisés et à urbanisés zone B : espaces réservés à l implantation d activités zone N : espaces agricoles et naturels 38
7. LES CARTES COMMUNALES (CC) Composition du dossier 39
7. LES CARTES COMMUNALES Modernisation des cartes communales Incidences de la loi ALUR > soumises à avis CDCEA et SCoT > doivent comporter en annexe les servitudes d'utilité publique > Evaluation environnementale si taille ou incidences du document > Le Maire délivre les PC, PA et DP pour les CC datant d après le 27 mars 2014 > Pour les anciennes CC, DCM obligatoire, sinon compétent d office à partir du 1 er janvier 2017 40
8. LES PLANS LOCAUX D URBANISME (PLU) AURH - Julien Duprat Les documents d urbanismes et les incidences de la loi ALUR - 2014
8. LES PLANS LOCAUX D URBANISME (PLU) Composition du dossier Un Rapport de Présentation Un Projet d Aménagement et de Développement Durable (PADD) Des Orientations d Aménagement et de Programmation (OAP) Un Règlement et un Zonage Des annexes 42
8. LES PLANS LOCAUX D URBANISME (PLU) Les éléments majeurs à savoir Le Rapport de Présentation «C est la carte d identité de la commune» Il explique et justifie les choix retenus dans le PADD, les OAP, le règlement et le zonage, en s appuyant sur l analyse des dynamiques de la commune : Diagnostic Il établit un Etat Initial de l Environnement Il présente une analyse de la consommation foncière au cours des 10 dernières années. 43
8. LES PLANS LOCAUX D URBANISME (PLU) Les éléments majeurs à savoir Le Projet d Aménagement et de Développement Durable (PADD) «C est le projet politique des élus» Il définit les orientations générales en matière : de politique d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme de politique de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. Il arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation d espace 44
Exemple de PADD 45
8. LES PLANS LOCAUX D URBANISME (PLU) Les éléments majeurs à savoir Les Orientations d Aménagement et de Programmation (OAP) «Ce sont des éléments de précision sur certains secteurs» Elles comprennent des dispositions portant sur l'aménagement. Elles peuvent : porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics. Elles peuvent comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants. 46
8. LES PLANS LOCAUX D URBANISME (PLU) Les éléments majeurs à savoir Les Orientations d Aménagement et de Programmation (OAP) «Ce sont des éléments de précision sur certains secteurs» Exemple d OAP Source : PLU Saint-Désir 47
8. LES PLANS LOCAUX D URBANISME (PLU) Les éléments majeurs à savoir Le règlement et le zonage «C est la traduction technique et concrète du PADD» Tableau de correspondance des zonages entre le POS, le PLU et la Carte Communale : POS PLU CC U U A, B NA 1AU et 2AU A,B NB - - NC A N ND N N U : zones urbanisées AU : zones à urbaniser A : zones agricoles N : zones naturelles Zones A ou N constructibles possibles : Secteurs de Taille et de Capacité Limitées (STECAL) Exemples : Ah ou Nh 48
8. LES PLANS LOCAUX D URBANISME (PLU) Les éléments majeurs à savoir Le règlement et le zonage «C est la traduction technique et concrète du PADD» Les 9 destinations fixées dans le PLU : habitation hébergement hôtelier bureaux commerce artisanat industrie exploitation agricole ou forestière entrepôt constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif 49
8. LES PLANS LOCAUX D URBANISME (PLU) Les éléments majeurs à savoir Le règlement et le zonage «C est la traduction technique et concrète du PADD» Les 15 articles du règlement d urbanisme : 1- Usage du sol et destination des constructions ARTICLE 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES ARTICLE 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2- Caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques ARTICLE 3 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES PUBLIQUES ARTICLE 4 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ARTICLE 5 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE ARTICLE 6 - EMPRISE AU SOL ARTICLE 7 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS (DIMENSIONS DES CONSTRUCTIONS / ALUR) ARTICLE 8 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS ARTICLE 9 - STATIONNEMENT (POUR VEHICULES MOTORISES OU NON MOTORISES / ALUR) ARTICLE 10 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES, ARTICLE 11 - PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES ARTICLE 12 - COEFFICIENT DE BIOTOPE 3- Équipements des terrains ARTICLE 13 - ACCES ET VOIRIE ARTICLE 14 - DESSERTE PAR LES RESEAUX ARTICLE 15 - INFRASTRUCTURES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES 50
8. LES PLANS LOCAUX D URBANISME (PLU) Diverses mesures encourageant la densification et limitant l artificialisation des sols Incidences de la loi ALUR > Suppression du COS > Suppression des superficies minimales de terrains constructibles > Le PLU analyse la capacité de densification et de mutation de l ensemble des espaces bâtis (uniquement ceux identifiés par le SCoT «alurisé») 51
8. LES PLANS LOCAUX D URBANISME (PLU) Les éléments majeurs à savoir Le règlement et le zonage «C est la traduction technique et concrète du PADD» La notion de distances par rapport aux limites 4 5 NB : Les articles 3 et 4 sont les seuls à devoir être «obligatoirement» renseignés 3 52
8. LES PLANS LOCAUX D URBANISME (PLU) Les éléments majeurs à savoir Le règlement et le zonage «C est la traduction technique et concrète du PADD» La notion d emprise au sol NB : Les piscines sont comptées en emprise au sol 53
8. LES PLANS LOCAUX D URBANISME (PLU) Les éléments majeurs à savoir Le règlement et le zonage «C est la traduction technique et concrète du PADD» La notion de hauteur des constructions 54
Exemple : du PADD au zonage
8. LES PLANS LOCAUX D URBANISME (PLU) Diverses mesures encourageant la densification et limitant l artificialisation des sols Incidences de la loi ALUR > Dimensionnement au plus juste des zones à urbaniser (2AU) : À compter du 1 er janvier 2015, impossibilité d ouvrir à l urbanisation une zone 2AU qui n aurait pas fait l objet d un projet d aménagement ou d acquisitions foncières significatives au bout de 9 ans. Sinon retour de la zone en A ou N et révision nécessaire. Cela ne s applique pas aux zones 1AU (déjà constructibles) > Recours aux STECAL rendus exceptionnels : Désormais les constructions en zones A ou N peuvent faire l objet que d une adaptation ou d une réfection. (pas d extension du bâti!) 56
8. LES PLANS LOCAUX D URBANISME (PLU) Incidences de la loi ALUR Zone A Zone N STECAL (Ah ou Nh) Bâtiment agricole Oui Oui Oui Changement de destination Oui (si repérage) Oui (si repérage) Oui Extension limitée Oui Oui Oui Nouvelles constructions Résidences démontables Non Non Oui Non Non Oui NB : en vert, les changements effectués par la dernière loi LAAAF L.123-1-5_II : «Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs mentionnés au présent 6 (STECAL), les bâtiments d'habitation peuvent faire l'objet d'une extension dès lors que cette extension ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le règlement précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des extensions permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.» Loi d avenir pour l agriculture, l alimentation et la forêt 57
8. LES PLANS LOCAUX D URBANISME (PLU) Incidences de la loi ALUR Le Règlement Local de Publicité > L obligation d élaborer un RLP conjointement au PLU est supprimée. Prise en compte de l ensemble des modes d habitat > Entrée de l habitat léger dans le droit commun résidences mobiles ou démontables (yourtes, mobil homes, caravanes ) prises en compte par le PLU 58
9. LES PLANS LOCAUX D URBANISME INTERCOMMUNAUX (PLUi) AURH - Julien Duprat Les documents d urbanismes et les incidences de la loi ALUR - 2014
9. LES PLANS LOCAUX D URBANISME INTERCOMMUNAUX (PLUi) Transfert de la compétence PLU à l intercommunalité Incidences de la loi ALUR > Transfert automatique : 3 ans après la publication de la loi sauf si minorité de blocage (25% des communes représentant 20% de la population), sinon clause de revoyure le 1 er janvier de l année suivant le renouvellement de l exécutif. (Les dernières élections ne sont pas prises en compte.) > Transfert volontaire : avant les 3 ans, le transfert volontaire reste possible dans les conditions actuelles du CGCT (càd à l initiative d une majorité qualifiée de communes) après les 3 ans, si le transfert n a pas eu lieu, le conseil communautaire peut se prononcer à tout moment sur la prise de compétence, dans les nouvelles conditions (minorité de blocage) 60
9. LES PLANS LOCAUX D URBANISME INTERCOMMUNAUX (PLUi) En cas de fusion d EPCI Incidences de la loi ALUR > S il est compétent, c est toujours l EPCI qui est l organe délibérant (y compris en cas de PLU communaux co-existant avec un PLUi) > S il est compétent, les documents restent opposables jusqu à la révision d un document (PLU ou CC) qui engage la procédure d élaboration à l échelle de l EPCI > S il n est pas compétent, le PLUi n est pas obligatoire! 61
9. LES PLANS LOCAUX D URBANISME INTERCOMMUNAUX (PLUi) Intégration facilitée du PLH et du PDU dans le PLU Incidences de la loi ALUR > Pour faciliter la mise en œuvre des PLUi, l intégration du PLH et du PDU devient optionnelle > Lorsque le PLUi tient lieu de PLH ou de PDU, il comprend un nouveau document : un POA (Programme d Orientations et d Actions) > Le POA comprend toute mesure ou tout élément d information nécessaire à la mise en œuvre de la politique concernée 62
10. LES PROCÉDURES D ÉVALUATION AURH - Julien Duprat Les documents d urbanismes et les incidences de la loi ALUR - 2014
9. LES PROCÉDURES D ÉLABORATION Carte communale Délibération d élaboration / révision Notification au Préfet et porter à connaissance Etudes - diagnostique - document(s) graphique(s) - évaluation environnementale - rédaction du dossier Si EE au cas par cas : saisine du Préfet de région (délai réponse, 2 mois / obligation) Environ 1 an Consultation Chambre agriculture Dossier CDCEA Consultation du Préfet pour avis sur EE Délai de réponse : 2 mois Délai de réponse : 3 mois Enquête publique (prise en compte art. R123-8 Code env) 1 mois Publicité Environ 10 mois 1 mois Modification post enquête Approbation CC par délibération Transmission du dossier au Préfet Arrêté préfectoral 2 mois sinon réputée approuvée Publicité Opposabilité aux tiers (délai d 1 mois en l absence de SCoT approuvé) 64
9. LES PROCÉDURES D ÉLABORATION Plan local d urbanisme Délibération d élaboration / révision Notification aux personnes publiques associées Publicité Etudes Débat en conseil sur le PADD Arrêté du projet de PLU (prise en compte art.r123-8 Code Env.) Bilan de la concertation de la population Si étude env. au cas par cas Saisine du Préfet dpt (délai rép. 2 mois. Obligation) Publicité 2 mois Environ 2 ans Consultation des personnes publiques associées pour avis Dossier CDCEA / demande dérogation 3 mois Enquête publique Modifications post enquête Publicité 1 mois 1 mois Environ 10 mois Approbation du PLU Publicité Approbation du PLU Transmission au Préfet SCoT approuvé SCoT non approuvé Effectivité immédiate du PLU Effectivité 1 mois AURH - Julien Duprat Les documents d urbanismes et après les incidences transmission de la loi ALUR 2014 65
9. LES PROCÉDURES D ÉLABORATION Les évolutions possibles des documents La révision simplifiée (PLU) Etendre une zone constructible sans porter atteinte au PADD - Concertation + examen conjoint + Enquête publique La modification (PLU) Modification du règlement, OAP, POA Ouverture à l urbanisation d une zone AU avec une délibération motivée de l organe compétent Majoration de plus de 20% des coefficients de densification Diminution des possibilités de construire Réduction d une zone U ou AU - Enquête publique La modification simplifiée (PLU et CC) Pour les autres cas et erreurs matérielles - Mise à disposition 66
LES DOCUMENTS D URBANISME ET LES INCIDENCES DE LA LOI ALUR Contact : Julien Duprat j.duprat@aurh.fr 02 32 74 09 26 www.aurh.fr @aurh_officiel