BELLEY TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TRIBUNAL DE POLICE. Audience solennelle du Mercredi 30 janvier 2008. Données statistiques 2007. Tribunal de police



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Transcription:

TRIBUNAL DE POLICE Tribunal de police tribunal de police Jugements Ordonnances pénales Belley 99 78-21,2% 22 6-72,7% TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Juridiction de proximité BELLEY Jugements Ordonnances pénales juridiction de proximité Belley 75 68-9,3% 71 74 + 4,2% Évolution des affaires pénales 1 9 8 7 6 Juridictions de proximité Tribunaux de police 5 4 3 2 1 22 23 24 25 26 27 Audience solennelle du Mercredi 3 janvier 28 Données statistiques 27 Page 2 Boulevard du Mail BP 137 136 BELLEY

PRÉSENTATION DU RESSORT SAISIES-ARRÊTS / PACS / ACTES DE GREFFE (TI) Population : 79 656 habitants en 1999 Saisie-arrêts de rémunération Dossiers Juridictions : Ressort de la cour d'appel de Lyon Requêtes Dossiers en cours 1 tribunal de grande instance à compétence commerciale Belley 336 259-22,9% 599 587-2,% 1 Répartitions et cessions 1 conseil de prud'hommes Montants répartis Cessions de salaire Belley 548 43 474 421-13,5% 63 57-9,5% Pactes civils de solidarité Déclarations et dissolutions En rouge : ressort du TGI de Belley Déclarations Dissolutions Professions judiciaires au 1er janvier 28 Belley 17 134 + 25,2% 11 3-72,7% 5 Magistrats professionnels 38 Conseillers prud'hommaux Certificats et autres demandes 2 Juges de proximité 12 Avocats inscrits au barreau 24 Fonctionnaires et contractuels 4 Huissiers de justice Certificats de non PACS Demandes de tiers Belley 185 266 + 43,8% 1 87 1 96 + 8,5% Magistrats et fonctionnaires par juridiction Activité administrative Juridiction Magistrats Fonctionnaires et Siège Parquet Total contractuels Actes 26 27 Évol 7/6 TGI Belley 3 1 4 14 Actes de notoriété et certificats de propriété 48 51 + 6,3% TI Belley 1 1 8 Warrants agricoles 1-1,% CPH Belley 2 Vérifications des dépens 5 1-8,% Arrondissement de Belley 4 1 5 24 Procurations en matière électorale 2 67 + 325,% Apposition des scellées et levées définitives 4 3-25,% Consentement adoption 9 5-44,4% Prestations de serment 115 38-67,% Page 2 Page 19

JURIDICTION DE PROXIMITÉ BUDGET Affaires au fond Budget de l'arrondissement judiciaire juridiction de proximité 26 27 Évol 7/6 Affaires nouvelles 85 93 + 9,4% Juridiction 26 27 Évolution 27 / 26 Affaires terminées 86 87 + 1,2% 31 37 + 19,4% Budget d'intérêt commun du palais de justice de Belley 87 443 93 3 + 6,7% 1 Évolution du nombre d'affaires terminées TGI Belley 65 652 5 824-22,6% TI Belley 9 545 1 373 + 8,7% CPH Belley 16 5 21 17 + 27,9% Arrond. Belley 179 14 175 64-2,% 86 87 8 6 65 Frais de justice 4 4 35 Évolution des dépenses 2 3 TI 23 24 25 26 27 montant 25 2 TGI 15 1 Injonctions de payer 5 juridiction de proximité Affaires nouvelles 26 27 Évol 7/6 25 26 27 année Belley 69 61-1,3% Page 18 Page 3

ACTIVITÉ DU PARQUET Plaintes et procès verbaux reçus 8 7 6 5 Évolution du nombre de plaintes et PV reçus Auteurs inconnus Auteurs connus TUTELLES Mineurs Instruction Jugements sur demande d'ouverture Autres décisions (1) Belley 31 43 + 38,7% 19 2 + 5,3% (1) sur demande d'administation légale pure et simple, d 'émancipation et de subsitution à la tutelle de l'administration sous contrôle judiciaire 4 3 2 1 3 669 3 468 3 172 2 41 1 899 1 935 3 97 2 839 2 785 2 325 2 364 2 311 Gestion des dossiers Dossier à gérer Ordonnances (2) Belley 19 182-4,2% 52 81 + 55,8% (2) concernant des demandes (excepté les premières demandes) dans les dossiers 22 23 24 25 26 27 Majeurs Instruction Affaires traitées Jugements sur demande d'ouverture Décisions (3) 26 27 Évol 7/6 Belley 131 118-9,9% 181 192 + 6,1% Affaires non poursuivables (1) 3 54 2 899-5,1% (3) relatives à des demandes de modifications de régime de protection, en renouvellement de Classements sans suite pour inopportuité des poursuites (2) 347 195-43,8% tutelles, ordonnances mettant fin au régime de protection... Compositions pénales réussies (3) 5 25 + 4,% Procédures alternatives réussies (4) 395 394 -,3% Gestion des dossiers Poursuites (5) 945 915-3,2% Affaires poursuivables (6) = (2) + (3) + (4) + (5) 1 692 1 529-9,6% Dossier à gérer Autres ordonnances (4) Affaires traitées (1) + (6) 4 746 4 428-6,7% Taux de réponse pénale ((3) + (4) + (5)) / (6) 79,5% 87,2% Belley 1 196 1 29 + 1,1% 19 22 + 6,3% (4) ordonnances de taxe, de saisines...les commissions rogatoires sont exclues Page 4 Page 17

TRIBUNAL D'INSTANCE ACTIVITÉ DU PARQUET Contentieux général (hors juridictions de proximité) Affaires poursuivables 26 27 Évol 7/6 Affaires nouvelles 199 198 -,5% Affaires terminées 213 182-14,6% 5 45 4 35 3 324 53 69 + 3,2% Évolution du nombre d'affaires terminées 292 2 1 75 1 5 1 25 1 75 5 25 Inopportunité des poursuites Poursuites (hors CRPC) CRPC Compositions pénales Procédures alternatives 25 2 24 232 213 182 25 26 27 15 1 5 22 23 24 25 26 27 Procédures particulières 26 27 Évol 7/6 Référés 97 111 + 14,4% Ordonnance sur requête 16 11-31,3% Élections politiques 1 36 + 35,% Élections professionnelles +,% Tentatives de conciliation +,% Injonctions de payer 386 383 -,8% Orientation des poursuites 1 9 8 7 6 5 4 3 2 1 Juridiction de proximité Tribunal de police Tribunal correctionnel Juge des enfants Juge d'instruction 25 26 27 Page 16 Page 5

TRIBUNAL CORRECTIONNEL AFFAIRES COMMERCIALES Décisions Contentieux général Jugements rendus 584 518-11,3% Affaires nouvelles 91 87-4,4% dont comparutions immédiates 28 29 + 3,6% Affaires terminées 94 111 + 18,1% jugements sur intérêts civils 31 38 + 22,6% Ordonnances CRPC 1 33 + 23,% Ordonnances pénales délictuelles 243 23-16,5% Total 837 754-9,9% 4 16-6,% Évolution du nombre d'affaires commerciales 1 9 8 7 6 5 4 3 2 442 498 Évolution du nombre de décisions 582 685 837 754 2 175 15 125 1 75 5 87 13 122 165 Affaires nouvelles Affaires terminées 94 111 1 22 23 24 25 26 27 25 22 23 24 25 26 27 Prévenus Procédures particulières Prévenus ayant fait l'objet d'une Condamnation 639 524-18,% Référés 14 12-14,3% Relaxe 24 13-45,8% Total 663 537-19,% Ordonnance sur requête du juge pour les affaires commerciales 21 76-62,2% Ordonnance sur requête du président 25 38 + 52,% Injonctions de payer 158 211 + 33,5% Page 6 Page 15

C.I.V.I. / AIDE JURIDICTIONNELLE / ACTES DE GREFFE INSTRUCTION Commission d'indemnisation des victimes d'infractions Activité des juges d'instruction Affaires nouvelles 13 13 +,% Affaires nouvelles 25 21-16,% Affaires terminées 12 16 + 33,3% Affaires terminées 4 3-25,% 6 3-5,% 5 41-18,% Ventes Personnes mises en examen 26 27 Évol 7/6 26 27 Évol 7/6 Majeurs 31 38 + 22,6% Affaires nouvelles 23 9-6,9% Mineurs 1 - Affaires terminées 18 19 + 5,6% Personnes morales 1-21 12-42,9% Total 31 4 + 29,% Décisions par personnes mises en examen en 27 Aide juridictionnelle Mises accusations cour d'assises : 3 Section Demandes Décisions Commissions d'office 68 48-29,4% 8 65-18,8% Aide juridictionnelle 623 6-3,7% 8 666-16,8% Total 691 648-6,2% 88 731-16,9% Non-lieux : 6 Actes de greffe 26 27 Évol 7/6 Actes de greffe 325 276-15,1% Renvoi tribunal correctionnel : 16 dont inscriptions au répertoire civil 82 64-22,% renonciations à succession 62 44-29,% Mesures de sureté certificats 76 88 + 15,8% Vérification des dépens 19 24 + 26,3% 26 27 Évol 7/6 Contrôle judiciaire 16 21 + 31,3% Détention provisoire 12 14 + 16,7% Page 14 Page 7

JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION JUGE DE L'EXÉCUTION Activité pénale Contentieux (hors surendettement) Détention provisoire Contentieux Ordonnances sur requête 26 27 Évol 7/6 Affaires nouvelles 32 37 + 15,6% 45 47 + 4,4% Placement en détention provisoire 11 14 + 27,3% Affaires terminées 34 31-8,8% Placement en liberté sous contrôle judiciaire 1-1,% Débats contradictoires initiaux 12 14 + 16,7% Débats sur prolongation de la détention provisoire 6 6 +,% Débats sur mandat d'arrêt 1 - Total débats contradictoires 18 21 + 16,7% Surendettement 8 14 + 75,% Mise en liberté Contentieux Forces exécutoires 26 27 Évol 7/6 Affaires nouvelles 38 38 +,% 87 79-9,2% Ordonnances de rejet de demande de mise en liberté 17 14-17,6% Affaires terminées 38 38 +,% Ordonnances de mise en liberté sous contrôle judiciaire 1-1,% Total demandes de mise en liberté 18 14-22,2% 15 15 +,% NB : ce contentieux est géré par le Activité civile Rétablissement personnel Affaires relevant de la compétence du JLD Ouverture Gestion 26 27 Évol 7/6 Affaires nouvelles 24 37 + 54,2% Affaires nouvelles +,% Affaires terminées 23 36 + 56,5% Affaires terminées +,% +,% NB : ce contentieux est géré par le 11 12 + 9,1% 7 1 + 42,9% Page 8 Page 13

AFFAIRES FAMILIALES APPLICATION DES PEINES Évolution du nombre d'affaires familiales Mesures restrictives de liberté 1 Type de mesures ouvertes en 27 9 8 Affaires nouvelles Affaires terminées Libération conditionnelle : 17 7 TIG Sursis TIG : 2 6 5 4 41 45 562 533 557 446 Suivi socio-judiciaire : 2 3 2 1 22 23 24 25 26 27 Sursis avec mise à l'épreuve : 165 Divorces et séparations Hors consentement mutuel Sur consentement mutuel Milieu fermé Affaires nouvelles 158 153-3,2% 99 84-15,2% Affaires terminées 162 155-4,3% 19 83-23,9% 26 27 Évol 7/6 Requêtes en aménagement de peine de courtes 191 189-1,% 22 23 + 4,5% 65 72 + 1,8% peines (art 723.15) Hors et après divorce Placements sous surveillance électronique accordés 3 Après divorce Hors divorce Affaires nouvelles 154 129-16,2% 12 16 + 3,9% Affaires terminées 182 12-34,1% 14 88-15,4% 31 4 + 29,% 2 38 + 9,% Page 12 Page 9

ACTIVITÉ CIVILE DÉLAIS Évolution du nombre d'affaires civiles (tous contentieux) Durée moyenne des affaires terminées (y compris référés) 1 5 18, 1 4 1 3 Affaires nouvelles Affaires terminées 15, Belley France 1 2 12, 1 1 1 9 8 1 85 1 11 1 42 855 9, 6, 7,6 8,8 6,8 6,3 5,8 5,1 7 3, 6 5 24 25 26 27, 22 23 24 25 26 27 Contentieux général civil, gracieux et consentements Contentieux général Gracieux et consentements Affaires nouvelles 15 116 + 1,5% 8 51-36,3% Affaires terminées 127 94-26,% 84 48-42,9% Durée moyenne des affaires terminées de divorce 18, 15, 117 139 + 18,8% 7 1 + 42,9% 12, 1,4 12,2 12,2 1,5 Juridiction du Président Référés Ordonnances sur requête Affaires nouvelles 78 81 + 3,8% 71 57-19,7% Affaires terminées 86 86 +,% 9, 6, 3, 8,8 8,6 1 5-5,%, 22 23 24 25 26 27 Page 1 Page 11