INFORMATIONS (à joindre au formulaire de recours à la commission de médiation) 1. Qui peut saisir la commission de médiation? En vue d'une offre de logement Vous pouvez saisir la commission si vous vous trouvez dans l'une de ces situations: - être dépourvu de logement; - être logé dans un logement impropre à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux; - avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement; - être hébergé dans une structure d'hébergement depuis plus de six mois ou être logé dans un logement de transition depuis plus de 18 mois; - être handicapé ou avoir à charge une personne handicapée ou un enfant mineur et occuper un logement soit présentant des risques pour la sécurité ou la santé soit présentant des caractéristiques d'inconfort ou une situation de sur-occupation; - être demandeur d'un logement depuis un délai anormalement long (plus de 3 ans). De plus, vous devez avoir effectué au préalable des démarches actives de recherche de logement (la commission de médiation est une commission de recours), remplir les conditions d'accès au logement social, être de bonne foi et dans une situation urgente. En vue d'une offre d'hébergement Vous pouvez saisir la commission si vous avez effectué les procédures de droit commun d'accès à l'hébergement (demandes auprès des associations gestionnaires, appel au 115, orientation par les services sociaux de droit commun, ) restées sans résultat. 2. Comment saisir la commission de médiation? Vous devez choisir d'effectuer: - soit un recours en vue d'un logement, et dans ce cas remplir uniquement le formulaire logement; - soit un recours en vue d'un hébergement, et dans ce cas remplir uniquement le formulaire hébergement. Vous devez ensuite retourner ce formulaire complété et accompagné des pièces justificatives et de la liste de ces pièces par voie postale à l'adresse suivante : 1
Secrétariat de la Commission de médiation DALO de Seine-et-Marne B.P. 90752 77017 MELUN Cedex 3. Comment renseigner le formulaire? Les rubriques du formulaire de recours marquées d un * constituent des renseignements obligatoires, indispensables pour rendre votre recours recevable par la commission de médiation. Le secrétariat de la commission pourra vous retourner le formulaire si ces renseignements sont manquants et ne pourra vous délivrer un accusé de réception que lorsque chacun de ces renseignements aura été apporté. Les autres rubriques du formulaire, ainsi que toute pièce justificative apportée à l appui des renseignements obligatoires ou non, sont facultatives. Toutefois, il est de votre intérêt d apporter à la commission de médiation toutes informations et preuves lui permettant d apprécier votre situation. Vous aurez par conséquent avantage à compléter chacune des informations déjà apportées dans le formulaire de recours, de tout moyen de preuve que vous jugerez utile (copies de documents officiels, de courriers antérieurs, d attestations émanant de tiers, explications sur votre situation, photographies, etc. ). Vous devrez déposer en même temps le formulaire de recours et l ensemble de ses pièces justificatives. Informations complémentaires relatives à certaines rubriques du formulaire de saisine de la commission de médiation en vue d'une offre d'hébergement : 2*) En plus de l'adresse, à renseigner obligatoirement, il est conseillé d'indiquer un numéro de téléphone dans la mesure du possible. 3*) Liste des demandes d'hébergement : Exemples de pièces pouvant être produites: - tout document attestant de vos démarches pour solliciter un hébergement - tout document attestant du rejet de vos demandes par les structures sollicitées Informations complémentaires relatives à certaines rubriques du formulaire de saisine de la commission de médiation en vue d'une offre de logement (article L. 441-2-3, II du code de la construction et de l'habitation) : 3*) Les pays membres de l'union Européenne et de l'espace économique européen sont les suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. 2
4*) Montant annuel des ressources au cours de l avant-dernière année précédant celle du recours : Les ressources sont celles de chaque personne composant le ménage perçues au titre de l avant-dernière année précédant celle du recours, soit l année N-2 (exemple : en 2008, vous devez produire l avis d imposition ou de non imposition 2006 de chaque personne composant le ménage). Le ménage comprend l ensemble des personnes destinées à occuper le logement (y compris les enfants et personnes à charge). 8*) Conditions actuelles de logement justifiant le recours 8.1 Vous êtes dépourvu de logement Exemples de pièces pouvant être produites: - attestation de domiciliation - attestation d'hébergement - attestation d'un travailleur social 8.2 Vous êtes menacé d'expulsion sans relogement Exemples de pièces pouvant être produites: - jugement en résiliation de bail - commandement de quitter les lieux délivré par l'huissier - assignation à comparaître suite à un impayé de loyer 8.3 Vous êtes hébergée de façon continue dans une structure d'hébergement ou logé dans un logement de transition : être hébergé de façon continue depuis plus de six mois ou logé dans un logement de transition depuis plus de dix-huit mois, sans préjudice, le cas échéant des dispositions du IV de l article L. 441-2-3 ; La commission appréciera l urgence du besoin de relogement en fonction de votre situation. Si vous avez été hébergé dans plusieurs structures, indiquez le nom et l'adresse de chacune de ces structures, ainsi que la durée de chaque séjour. Exemples de pièces pouvant être produites : - attestation d hébergement en centres d'hébergement d'urgence, d'insertion (CHRS), pour demandeurs d'asile ou en résidences hôtelières à vocation sociale avec date d'entrée. - attestation de résidence (ou quittances de loyer) du logement de transition - tout document attestant de l'urgence de votre situation - 3
8.4 Vous êtes logé(e) dans des locaux impropres à l habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur au regard des droits à hébergement ou à relogement auxquels il peut prétendre en vertu des dispositions des articles L. 521-1 et suivants. Locaux impropres à l habitation Les locaux impropres à l habitation sont des locaux manifestement non destinés, ni aménagés à usage d'habitation tels que (liste non exhaustive) : caves, sous-sols, garages, combles non aménagés, cabanes et cabanons, locaux dépourvus d'ouvertures sur l'extérieur. Locaux insalubres : Ce sont les logements présentant un risque grave pour la santé ou la sécurité des occupants du fait de l'addition de problèmes exigeant de lourds travaux de réhabilitation incompatibles avec le maintien des occupants. Ces problèmes affectent tout ou partie des éléments suivants : état général du bâti, toiture, équipements sanitaires, alimentation en eau ou assainissement, installations électriques, chauffage, disposition ou taille des pièces, manifestations d'humidité,... Locaux dangereux : Le danger peut provenir notamment : - de risques d'effondrement de tout ou d'éléments du bâti (escaliers, plafonds et planchers, murs, balcons et garde-corps,...) mettant en cause la sécurité des occupants ; - d'un risque grave d'incendie qui exige des travaux importants incompatibles avec le maintien des occupants. Exemples de pièces pouvant être produites : - constat ou tout autre document attestant des démarches engagées et du mauvais état du logement, réalisés par tout organisme habilité et compétent en matière de réhabilitation de logements (opérateur habilité, huissier ) ou par l administration ou toute autre institution (mairie, service communal d hygiène et de santé, ) - document administratif (arrêté d insalubrité, de péril, de fermeture des locaux, mise en demeure à votre propriétaire ou logeur pour qu'il réalise des travaux) 8.5 Vous êtes handicapé ou vous avez à charge une personne handicapée ou un enfant mineur et vous occupez un logement soit présentant des risques pour la sécurité ou la santé soit présentant des caractéristiques d'inconfort ou une situation de sur-occupation Le demandeur est handicapé, ou a, à sa charge, une personne en situation de handicap ou un enfant mineur et occupe un logement : 4
soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé suivants : - un gros œuvre du logement et de ses accès en mauvais état d entretien et de solidité et non étanche aux eaux de ruissellement et aux remontées d eau. - les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons dans un état non conforme à leur usage. - la nature et l état de conservation et d entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement présentent des risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires. - les réseaux et branchements d électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d eau chaude ne sont pas conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et ne sont pas en bon état d usage et de fonctionnement. - les dispositifs d ouverture et de ventilation des logements ne permettent pas un renouvellement de l air adapté aux besoins d une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements. - les pièces principales ne bénéficient pas d un éclairement naturel suffisant et d un ouvrant donnant à l air libre ou sur un volume vitré donnant à l air libre. soit auquel fait défaut au moins deux des éléments d équipement et de confort suivants : - une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. - une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires. - des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon. - une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées. - une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un WC extérieur au logement à condition que ce WC soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible. - un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne. soit qui présente une surface habitable globale strictement inférieure à : - 16m2 pour 2 personnes ou un ménage - 16m2 + 9 m2 par personne supplémentaire au delà de la deuxième personne - 70m2 pour plus de 8 personnes Constitue un handicap toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un poly-handicap ou d'un trouble de santé invalidant. 5
Exemples de pièces pouvant être produites : - attestation de l organisme payeur des aides au logement (CAF ou MSA) ; - constat ou document réalisé par tout organisme habilité (opérateur habilité, huissier ) ou par l administration (service communal d hygiène et de santé, mairie). - documents justifiant de votre handicap ou du handicap d'une personne à votre charge (notification travailleur handicapé, notification taux d incapacité, notification prestation de compensation, allocation compensatrice tierce personne, notification AAH, AEH, notification carte station debout pénible, carte de stationnement pour personnes handicapées, carte d invalidité, attestation de la commission des droits et de l autonomie pour les personnes handicapées, ). - tout document permettant de connaître la superficie de votre logement - tout document attestant de la composition de votre ménage (livret de famille, CAF...) - 8.6 Vous avez déposé une demande de logement locatif social et n'avez reçu aucune proposition adaptée dans un délai anormalement long Le délai anormalement long est fixé à 3 ans dans le département de Seine-et-Marne. Exemples de pièces pouvant être produites : Rappel : Le droit au logement opposable a été défini en particulier par les articles 1 er, 5,7 et 9 de la loi n 2007-290 du 5 mars 2007 ainsi que par les articles L. 441-2-3 à L. 441-2-3-2 et R.* 441-13 à R. 441-18-I du code de la construction et de l habitation. La loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'infor matique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux réponses faites sur ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès et de rectification pour les données vous concernant. 6