STATUTS DE L ASSOCIATION DE DROIT LOCAL : «HANDI LINE» Article 1er : Nom et siège Il est créé ce jour une association dénommée «HANDI LINE», en abrégé «HL». Cette Association est constituée selon le régime de droit local des associations du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle, régie par les articles 21 à 79 du Code civil local, maintenus en vigueur par la loi d introduction de la législation civile française du 1er juin 1924, ainsi que par les présents statuts. Le siège social est fixé au 7, rue du Maréchal Leclerc 68600 OBERSAASHEIM. Le siège peut être transféré sur simple décision de la direction. L association sera inscrite au Registre des associations du Tribunal d Instance de Colmar. Article 2 : Objet L'Association a pour objet de promouvoir la danse en fauteuil roulant, plus spécifiquement la «Line Dance» et la «Country Line Dance». L'Association développera son objet auprès des personnes à mobilité réduite, mais aussi auprès de personnes atteintes de toute autre forme de handicap, telles, par exemple, les mal-voyants ou les malentendants. L Association pourra assurer la promotion de la danse en fauteuil roulant, par l organisation d événements publics ou privés, par des animations bénévoles, par la publication de documents ou ouvrages, ou autres moyens s y rapportant et pouvant contribuer à ses objectifs. L'Association ne poursuit aucun but lucratif, politique ou religieux. Elle peut s affilier à toutes organisations nationales ou internationales ayant un but identique au sien ou plus généralement ayant comme but la pratique ou la promotion du droit. Article 3 : Durée L Association est constituée pour une durée illimitée. L exercice social débute le 1 er janvier de chaque année. Article 4 : Membres Peut devenir membre, toute personne physique intéressée par les objectifs de l association. L admission des membres est prononcée par la direction. Toute demande d admission doit être formulée et motivée par écrit.. En cas de refus, la direction n a pas à faire connaître le motif de son refus. Celui-ci devra être fait par écrit. Aucun recours ne pourra être porté devant l Assemblée Générale. La qualité de membre est acquise suite au paiement de la cotisation et du droit d entrée. Chaque membre prend l engagement de respecter le règlement intérieur qui lui sera communiqué à son entrée dans l association, signé et paraphé par lui. Catégories de membres : Membre fondateur : ce sont les membres qui ont créé l association et qui sont signataires des statuts ou qui ont participé à l assemblée générale consultative. Ils disposent du droit de vote délibératif et peuvent se présenter aux postes de direction. Ils payent une cotisation. Membre actif : les membres actifs participent régulièrement à la vie de l association et paient une cotisation annuelle. Ils disposent d un droit de vote délibératif et peuvent se présenter aux postes de direction s ils sont membres depuis plus de deux ans. Membre danseur : il est créé une section «danse», composée de membres souhaitant bénéficier de la structure associative «Handi Line», afin de bénéficier de la protection et des assurances, lors des entrainements ou des exhibitions de l'association. Ces membres payent une cotisation à titre individuel. Ils n'ont pas droit de vote et n'assistent pas à l'assemblée Générale. Membre de soutien : les membres de soutien sont ceux qui soutiennent l action de l association en versant une contribution financière à titre individuel ou à titre associatif. En échange de cette
contribution, ces membres bénéficient d avantages pour eux mêmes et pour leurs propres membres, lors des événements qui pourraient être organisés par l association «Handi Line». Ces membres n ont pas de droit de vote et n assistent pas à l Assemblée Générale. Membre passif : tout membre actif ayant omis de payer la cotisation annuelle un mois après qu elle lui fut réclamée vers la fin de l exercice social devient d'office membre passif. A tout moment il est loisible à l intéressé de redevenir membre actif en payant la cotisation annuelle. Celui qui est resté membre passif pendant une durée continue de 2 ans perd sa qualité de membre, à moins de formuler sur tout support le souhait contraire et de l adresser durant la période précitée au président de l Association. Les membres passifs sont dispensés du paiement d une cotisation et n ont pas le droit de vote. Membre d honneur : le titre honorifique de membre d honneur est décerné à vie par le Comité directeur, à ceux qui ont rendu des services à l association. Les intéressés sont dispensés du paiement d une cotisation et n ont pas le droit de vote. Membre bienfaiteur : le titre honorifique de membre bienfaiteur est décerné pour une durée ne pouvant dépasser 5 ans par le Comité directeur à toute personne ayant contribué à la promotion de l Association. Les intéressés sont dispensés du paiement d une cotisation et n ont pas le droit de vote. Article 5 : Perte de la qualité de membre La qualité de membre se perd par : La démission, Le décès, L exclusion prononcée en Assemblée Générale à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés pour tout acte portant préjudice moral ou matériel à l Association, La radiation prononcée unanimement par le Comité Directeur pour l une des mêmes raisons, L expiration de(s) durée(s) prédéfinie(s) à l article 4. Le non-paiement de la cotisation, malgré un rappel intervenant dans le mois suivant le début de l exercice, et ce après un trimestre civil échu. En cas de démission, exclusion ou expiration de ladite durée prédéfinie à l article 4, les membres concernés n ont aucun droit sur le fond social et ne peuvent réclamer le remboursement des cotisations versées. La qualité de membre n est ni cessible, ni transmissible. Article 6 : Responsabilité des membres Aucun membre de l Association n est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Conformément à l article 31 du Code civil local, seul le patrimoine de l Association répond des dommages que la direction, ou tout autre représentant institué conformément aux statuts, ou toute personne qui aura reçu mandat d agir en son nom, a causé à un tiers par un fait générateur de responsabilité accompli dans l exécution de ses fonctions. Article 7 : Ressources Les ressources de l Association sont constituées par : Le droit d entrée, contribution demandée exclusivement lors de la première adhésion du membre actif, et s ajoutant à la cotisation de base Les cotisations des membres, dont le montant est fixé annuellement par le Comité directeur et entériné par l Assemblée générale Les subventions éventuelles Le revenu des biens et valeurs de l Association Les dons et legs qui pourraient lui être faits Les recettes des événements que l Association pourrait organiser Les recettes générées par la participation de l Association à des événements ayant pour objet la promotion de la danse en fauteuil roulant Toute autre ressource non interdite par les lois et règlements en vigueur. Article 8 : Assemblée Générale - Composition et convocation L Assemblée générale est composée des membres de l Association s étant acquittés leur cotisation.. Elle se réunit annuellement en session ordinaire au mois de janvier, de préférence le deuxième samedi de ce mois, et chaque fois que l intérêt de l Association l exige, sur convocation du Président.
Le Président procède également à la convocation de sessions extraordinaires de cette Assemblée, sur sa propre initiative acceptée par le Comité Directeur, ou sur demande du Comité directeur ou de la moitié des membres dans un délai d au moins 15 jours à compter d une telle demande. L ordre du jour est établi par le Comité directeur. Toute proposition signée d au moins un quart des membres doit être portée à l ordre du jour. Les convocations sont accompagnées de l ordre du jour, adressées par tout moyen aux membres, quinze jours au moins avant la date de la session. Article 9 : Assemblées générales - Pouvoirs et délibérations Les Assemblées générales disposent de tous les pouvoirs qui n ont pas été dévolus à un autre organe. 1 Compétences : la modification des statuts ; le vote des rapports moraux et financiers ; l approbation des comptes de l exercice clos ; la désignation, pour un an de deux vérificateurs aux comptes, chargés de la vérification annuelle de la gestion du trésorier. Ces vérificateurs aux comptes ne peuvent pas faire parie du comité directeur ; la dissolution de l Association. 2 Validité des décisions: Pour la validité de ses décisions, la présence de la moitié des membres ayant le droit de vote est nécessaire. Si le quorum de présence n est pas atteint, une nouvelle assemblée est convoquée, qui délibèrera valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les résolutions de l Assemblée générale sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par les présents statuts ou par la loi. Chaque membre ne peut disposer de plus de deux procurations, formulé (s) sur tout support. Le vote par correspondance n est pas autorisé. Les votes des résolutions des assemblés générales peuvent s effectuer à main levée ou à bulletin secret, selon les propositions des membres de l assemblée. 3 Majorités spéciales : Les résolutions de l Assemblée générale sur les modifications à apporter aux présents statuts et la dissolution anticipée sont prises à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés. Pour une modification du but de l association, l assentiment de tous les membres présents ou représentés est exigé. 4 Procès - Verbaux : Il est tenu procès-verbal des délibérations de toutes les Assemblées générales. Ces procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire général et inscrits sur un registre tenu à cet effet. Article 10 : Comité directeur - Composition L Association est administrée par un comité directeur comprenant au moins quatre membres : un Président, un Vice-Président, un Secrétaire, un Trésorier (les fonctions de Secrétaire et de Trésorier pouvant être cumulés, dans ce cas le comité directeur serait composé de trois membres au moins). A tout moment, chaque membre du comité directeur peut, sur simple demande écrite à l attention du Président, donner sa démission. Les candidatures aux différents postes du comité se feront par écrit, à l attention du comité qui votera à bulletin secret l acceptation ou le refus de la candidature. Le nombre de membres du comité directeur peut être porté à 7 au maximum. En vertu de l article 27, alinéa 2 du Code civil local, la direction peut être révoquée par l Assemblé générale pour non-respect manifeste des statuts ou tout autre motif grave, notamment une infraction grave dans la gestion morale ou financière de l Association. Article 11 : Comité directeur - Réunions
Le Président convoque le Comité directeur chaque fois que l intérêt de l Association l exige, et au moins une fois par an. Le Comité directeur peut faire participer d autres personnes à ses réunions avec voix consultative. Les votes du Comité directeur se font à la majorité simple. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Les membres du comité peuvent se donner procuration entre eux pour leurs réunions, cela par écrit et sur tout support. Les délibérations sont prises à main levée, toutefois, si la majorité des membres le demande, les votes peuvent être émis au scrutin secret. Un membre de la direction n'a pas le droit de vote lorsque la résolution à prendre a pour objet l'accomplissement d'un acte juridique à passer avec lui. Il est tenu un procès verbal des séances, signé par le président et le secrétaire. Article 12 : Comité directeur - Pouvoirs Le Comité directeur prend toutes les décisions nécessaires à la direction et à la gestion courante de l Association qui ne sont pas dévolus au Président ni à l Assemblée générale. Il assume le secrétariat de l Assemblée générale et veille à ce que soient effectuées toutes les mentions légales à transcrire sur le registre des Associations. Il autorise le Président et le Trésorier à faire tous actes de gestion courante nécessaires à la poursuite de l objet de l Association, notamment à ouvrir tous comptes en banque auprès de tous établissements de crédit, à effectuer tous emplois de fonds, à solliciter toutes subventions, à passer les marchés et contrats nécessaires, Le Comité directeur est également compétent pour les contrats de travail et la fixation des rémunérations, en cas d emploi de salariés. Il est responsable des déclarations auprès des organismes collecteurs de cotisations sociales. Le Comité directeur est tenu, en cas d organisation d événements publics, avec ou sans supports musicaux, d effectuer toutes les déclarations obligatoires, auprès des organismes tels INSEE, SACEM, GUSO, Article 13 : Le Président Le Président veille au respect des statuts et à la sauvegarde des intérêts moraux de l Association. Il supervise la conduite des affaires de l Association, et veille au respect des décisions du Comité directeur. Il assume les fonctions de représentation légale, judiciaire et extra-judiciaire de l Association dans tous les actes de la vie civile. Il peut exercer l ensemble des actes prévus par les articles 59, 64, 67, 71, 74 et 76 du Code civil local. Il peut donner délégation à d autres membres du Comité directeur pour l exercice de ses fonctions de représentation légale. Dans tous les votes, la voix du Président est prépondérante en cas de partage des voix. En cas de vacance du poste de Président, l intérim est assuré par le Vice-Président, sinon par le plus ancien des membres du Comité directeur, sinon par le plus âgé des membres du Comité directeur. Article 14 : Le Vice-Président Le Vice-Président seconde et conseille le Président. En cas d absence du Président ou de l incapacité de celui-ci, le Vice-Président est investit des mêmes pouvoirs que le Président. Article 15 : Le Secrétaire et le Trésorier Le Secrétaire est chargé de la gestion quotidienne de l Association. Il rédige les Procès-verbaux d Assemblée générale et des réunions du Comité directeur. Il tient à jour la liste des membres. Le Trésorier effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du Président. Il tient une comptabilité régulière au jour le jour de toutes les opérations tant en recettes qu en dépenses et rend compte à l Assemblée générale annuelle qui statue sur la gestion.
Article 16 : Rétributions et remboursements de frais Toutes les fonctions sont bénévoles. Toutefois, les frais et débours occasionnés par l accomplissement de leur mandat aux membres du Comité directeur ou de tout autre membre missionné à cet effet, seront remboursés au vu des pièces justificatives. Article 17 : Modification des statuts La modification des statuts de l Association, y compris de son but, est décidée en assemblée générale, conformément aux modalités de convocation et de délibérations des articles 8 et 9 des présents statuts. Article 18 : Dissolution La dissolution de l Association est prononcée à la demande du Comité directeur par une Assemblée générale convoquée à cet effet selon les modalités de convocation et de délibérations des articles 8 et 9 des présents statuts. Pour être valable, la décision de dissolution requiert l accord des trois quarts des membres présents. Les délibérations peuvent être prises à main levée. L Assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires, membres actifs, chargés de la liquidation des biens de l Association. L actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs autres associations poursuivant des buts similaires et qui seront nommément désignées par l Assemblée générale. En aucun cas, les membres de l Association ne pourront se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l Association. En aucun cas il ne pourrait être attribué de biens à une personne physique. La dissolution sera signalée au Tribunal d Instance, afin d être enregistrée au registre des associations. (art. 74 du Code Civil Local) Article 19 : Règlement intérieur Un règlement intérieur, établi par le Comité directeur, précise les modalités d exécution des présents statuts, et fixe les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement pratique des activités de l Association. Article 20 : Adoption des statuts Les statuts de l Association ont été adoptés par l Assemblée générale constitutive qui s est tenue à Obersaasheim, le 21 avril 2007 Signatures des membres fondateurs : BATAILLE Béatrice BATAILLE Gilles CLAUDEL Alain GARNACHE-CREUILLOT Laurence HEINO Bertil HEINO Michaela LATUNER Patrick PETERSEN Christian PETERSEN Katia