BADGE en Régulation des Télécommunication (RegTel)

Formation Diplômante BADGE en Régulation des Télécommunication (RegTel) Inscriptions sur le site http://www.leos.fr/regtel avant le 11 décembre 2011 Janvier 2012 décembre 2012 Ouagadougou, Burkina Faso Organisé en partenariat entre : Télécom ParisTech (Institut TELECOM France) ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes Burkina Faso) ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes France) ANFR (Agence Nationale des Fréquences France) FRATEL (Réseau Francophone de la Régulation des Télécommunications)

1. Enjeux de la formation Le développement d'autorités de régulation des marchés du secteur des communications électroniques exige une formation spécialisée sur les questions économiques, juridiques et technologiques essentielles pour un exercice efficace de la fonction de régulateur. L'extraordinaire vitalité des marchés des communications électroniques, la spécificité des questions réglementaires, la nécessité de maîtriser de nouveaux outils analytiques, l'émergence d'un droit particulier de la régulation nécessitent de mettre en place des formations de haut niveau pour permettre de répondre aux attentes de formation des régulateurs. Ces autorités souhaitent en effet de plus en plus offrir à leurs personnels des formations qui leur permettent d assumer pleinement et efficacement un spectre de fonctions en évolution permanente. Le badge en régulation des télécommunications cherche à répondre à cet objectif en approfondissant sur une année entière les principes de base de la régulation des marchés et en étudiant les pratiques qui en sont issues. Une formation ciblée et dense Les personnels ciblés pour ce type de formation occupent en général des postes de haute responsabilité dans leur autorité. Le temps qu'ils peuvent consacrer à ces formations n'est donc pas extensible. Il est nécessaire de rassembler ces formations sur des périodes courtes et espacées de façon à ne pas perturber leur travail opérationnel. La présente formation propose un cycle de 3 modules dont la durée respective est de 15, 10 et 10 jours plus une semaine de soutenance des travaux effectués. Au total, les trois modules représentent 210 heures de formation, et 175 heures de travail personnel. Ce cycle de formation est ouvert à l'encadrement supérieur des régulateurs, mais également aux cadres des opérateurs et des instances de tutelle qui doivent maîtriser les questions de régulation. Le nombre de places disponibles est limité à 35 pour permettre une interactivité maximale au sein du groupe. par une école d'excellence Télécom ParisTech est une école d'excellence en matière de communications électroniques et de technologies de l information. Elle forme chaque année plus de 700 ingénieurs et accueille plus de 200 doctorants. Elle dispense une formation qui comprend de nombreux enseignements techniques, mais également des enseignements sur la régulation économique. Pour cette formation, Télécom ParisTech recourra également à des spécialistes issus de pôles de compétence locaux et du régulateur français, l'autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) et du gestionnaire des fréquences français, l Agence Nationale des Fréquences (ANFR). 2

constatée par un certificat de compétences Toute personne qui aura suivi ce cycle de formation avec succès, se verra attribué par Télécom ParisTech un "Badge" en régulation des télécommunications", diplôme d'établissement accrédité par la Conférence des Grandes Ecoles françaises 1. Ce diplôme atteste des compétences acquises en matière de régulation des télécommunications. Pour ce faire, les participants seront sélectionnés à l entrée par un jury composé des enseignants de Télécom ParisTech et d experts en régulation pour s assurer de leur aptitude à suivre avec succès cet enseignement. Par ailleurs, au terme de chaque module, un travail d'équipe permettra de valider l'assimilation des enseignements théoriques et pratiques. Les participants devront préparer une mini-thèse sur un thème spécifié en cours de formation. Cette mini-thèse sera soutenue devant un jury. Seuls les participants ayant satisfait aux exigences académiques se verront décerner le "Badge" en régulation des télécommunications. 2. Historique de la formation Le Badge en Régulation des Télécommunications (Badge RegTel) a été ouvert pour la première fois en 2005 au Burkina Faso, à l'initiative du régulateur burkinabé (Artel à l'époque ARCEP aujourd'hui), du régulateur français (ART à l'époque Arcep aujourd'hui), de Télécom ParisTech (Télécom Paris à l'époque) et avec le soutien de la Banque Mondiale et de Fratel, le réseau francophone des régulateurs de télécommunications. L'Université de Ouagadougou a été associé aux enseignements dès l'origine. Trois promotions (2005, 2006 et 2008) ont permis de former près de 100 personnes de 14 pays différents, venant principalement des régulateurs, mais également des opérateurs. L'Agence Nationale des Fréquences (ANFR) a rapidement apporté son concours au Badge. Grâce à l'accueil et au soutien actif de l'art du Cameroun, la formation s'est ensuite déplacée pour deux ans à Buea, au Cameroun, où ont été formées deux promotions, 2009 et 2010, avec le soutien important de l'enpt (Ecole Nationale des Postes et Télécommunications). En 2011, le badge est revenu à Ouagadougou, au Burkina Faso, pour un nouveau cycle de formation. Ce sont donc 6 promotions qui sont passées de 2005 à 2011 par le Badge en Régulation des Télécommunications. Ces six promotions ont accueilli 190 participants, venant principalement des agences de régulation ou des services ministériels de tutelle pour les ¾ d'entre eux, et pour ¼, des opérateurs de télécommunications, venant de 16 pays différents, d'afrique de l'ouest, centrale et de l'est. 20 opérateurs (8 fixes et 12 mobiles) ont envoyé leurs spécialistes de la régulation se former au sein du Badge. 1 Le B.A..D.G.E. (Bilan d'aptitude Délivré par les Grandes Ecoles) est une marque collective, propriété de la Conférence des Grandes Ecoles françaises, attribuée à une formation spécifique organisée par une Ecole membre de la Conférence. Le BADGE en régulation des télécommunications est un diplôme délivré par Telecom ParisTech Cf. http://www.cge.asso.fr/badge/regl_int_badge.phtmldes 3

Le badge a accueilli des ingénieurs, des juristes, des économistes et des personnes ayant d'autres compétences, désireux d'approfondir leurs connaissances en régulation. Creuset de la rencontre entre régulateurs et opérateurs, entre des pays de contexte très variés, entre ingénieurs, juristes et économistes, le badge en régulation des télécommunications est devenu au fil des années une des formations incontournables en régulation et un ferment d'une communauté africaine de la régulation. 3. Objectifs spécifiques Les objectifs spécifiques de cette formation sont les suivants: Mise à niveau (techniques de télécommunications pour les économistes et les juristes, et économie pour les ingénieurs) des participants pour asseoir une base minimale de connaissance entre tous les participants ; Approfondissement de l'économie des réseaux et des concepts de régulation économique et leur application aux télécommunications Approfondissement des concepts et techniques économiques et financières requis pour la mise en œuvre de l action de régulation Principaux aspects juridiques et des procédures caractérisant l activité de régulation en télécommunications Préparation à la conduite de travaux analytiques La formation comprend trois sessions suivies d'une thèse professionnelle: Session A la régulation des réseaux Cette première session comprend trois semaines de formation. La première semaine est une semaine de mise à niveau différenciée selon l'origine des candidats. Les ingénieurs bénéficieront d'une mise à niveau en économie et droit tandis que les économistes et juristes bénéficieront d'une mise à niveau en techniques de télécommunications. Les deux semaines suivantes traiteront des aspects généraux du contexte des télécommunications et de la régulation économique. La deuxième semaine de la session sera consacrée à l'économie des réseaux tandis que la troisième semaine sera dédiée aux grandes dimensions de la régulation et aux questions internationales de la régulation. Session B Marchés et tarifs La deuxième session se tiendra environ 2 mois après la première. Elle apporte au régulateur les bases des concepts et techniques économiques et financières dont il a besoin pour son action. Elle permettra d'approfondir les techniques mises en œuvre en régulation économique. Cette session comprend deux semaines de formation qui complètent dans le détail les méthodes de 4

régulation économique. La première semaine sera principalement dédiée à la régulation des marchés et de l'interconnexion, tandis que la deuxième sera consacrée à la régulation du service universel et des services avancés. Session C Administration et droit de la régulation La troisième session couvre les questions juridiques encadrant l action de régulation, et discute également les questions de partage ou d accès à des ressources rares. Cette session interviendra 2 à 3 mois après la session B et introduira les principaux aspects qui se posent au régulateur en matière de mise en œuvre de la régulation: standards, certification, numérotation, gestion des fréquences et contrôle du spectre, Elle abordera également les questions juridiques et de gestion spécifiques de la régulation: l'instruction des questions de régulation, la participation des acteurs à cette instruction, la prise de décision, la transparence requise du régulateur, la publicité de ses décisions, la nécessaire coordination avec d'autres instances et les questions de droit appliqué (règlement de litiges, sécurité juridique) y seront abordés. Session D Soutenance des thèses En fin d'année, une semaine sera consacrée à la soutenance des thèses professionnelles rédigées et soutenues par les participants devant un jury académique et professionnel. Ces thèses individuelles, dont les thèmes auront été retenus lors de la session B, consacreront la capacité des participants à analyser une problématique de régulation. Elles valident le cursus du Badge. 4. Participants Le bilan de l'effort de formation par élève est le suivant: Jours (heures) Travaux de groupe (heures) Travail personnel (heures) Total (heures) Session A 15 80 10 x 90 Session B 10 50 10 x 60 Session C 10 50 10 x 60 Thèse 25 175 175 Soutenances 5 30 30 Total 55 180 60 160 415 Cette formation est conçue pour les personnels des agences de régulation de télécommunications exerçant des responsabilités importantes mais désirant compléter leur formation initiale, ainsi qu'aux personnels des opérateurs et instances de tutelle désirant compléter leur formation à la régulation. La sélection est faite sur dossier et sur la base des recommandations des employeurs (régulateurs, opérateurs, administrations). Un jury de 5

sélection présidé par le directeur de la formation, et des experts en régulation statue sur les candidatures. Un niveau minimal de Bac+4 est exigé, mais pourra faire l'objet de dérogation dans le cas d'une forte expérience professionnelle antérieure. TELECOM ParisTech publiera la liste des candidats sélectionnés pour prendre part à la formation. Cette liste comprendra au maximum 35 candidats. Une liste d attente pourrait éventuellement être publiée en fonction des places disponibles ou du désistement éventuel de candidats sélectionnés. 5. Corps enseignant Le corps enseignant présenté ici est celui intervenu lors de la session 2011; il pourra évoluer lors de la session 2012: Laurent Gille Télécom ParisTech, Directeur de la formation Laura Recuero-Virto OCDE Barbara Feledziak Arcep Philippe Barbet Université Paris 13 Isabelle Caron et Carole Armoët Arcep Jean-Pierre Huynh et Cédric Perros ANFR 6. Calendrier prévisionnel et lieu La formation s'étale sur 12 mois. La première session (Session A) est programmée du 9 janvier au 27 janvier 2012. La seconde session (Session B) sera organisée du 19 mars au 30 mars 2012. Enfin, la troisième session (Session C) se déroulera en juin 2012. La soutenance des thèses se déroulera en décembre 2012. Session Lieu Dates Session A Ouagadougou (Burkina Faso) 16 Janvier- 3 février 2012 Session B Ouagadougou (Burkina Faso) 19 mars 30 mars 2012 Session C Ouagadougou (Burkina Faso) Juin 2012 Soutenances des thèses professionnelles Ouagadougou (Burkina Faso) Décembre 2012 La formation aura lieu à Ouagadougou, dans les locaux de l'arcep situés à Ouaga 2000. 6

7. Diplôme Les participants qui suivront l ensemble des cours et dont la thèse aura été soutenue avec succès se verront remettre un BADGE en régulation de télécommunications délivré par TELECOM ParisTech. A la fin de chaque session, les participants devront remplir un questionnaire d évaluation du cours fourni par les organisateurs. 8. Inscription isolée à une semaine Pour satisfaire des demandes ponctuelles de formation, il est possible de suivre une seule semaine de formation des sessions A, B ou C (hors la semaine de mise à niveau). Un nombre limité de places sera ainsi offert sur chaque semaine du badge aux personnels des régulateurs ou opérateurs souhaitant compléter leur formation sur une thématique particulière. Bien évidemment, cette participation n'ouvre pas droit au diplôme du Badge. Une simple attestation de suivi sera délivrée. Pour toute information sur la tarification associée à la possibilité de s'inscrire à la semaine, se mettre en contact avec Madame Ouedraogo à l'adresse indiquée ci-après. 9. Frais d'inscription Les frais d'inscription sont fixés à 4500 euros, pour la totalité de la formation, payables à l'arce du Burkina Faso avant le début de la première session (Session A) auprès de: La Direction des Affaires Juridiques de l ARCEP Madame Marguerite Ouedraogo 01 BP 6437 Ouagadougou (Burkina Faso) Tel + (226) 50 37 53 60 / 61 Fax +(226) 50 37 53 64 Email : ouedma@arce.bf Numéro de compte en banque (Compte BICIA B) de l'arcep : 9053063813001/93 Les frais incluent l ensemble des frais pédagogiques, les déjeuners en groupe le midi et les pauses café. Les participants auront à leur charge les frais de transport internationaux et les frais d'hébergement sur Ouagadougou. 7

10. Candidatures Le dépôt des candidatures se fait en ligne sur le site suivant: http://www.leos.fr/regtel Chaque candidat fait une demande d'ouverture de dossier en laissant ses coordonnées mail sur le site à la suite de quoi il reçoit un code d'identification qui lui permet de remplir en ligne le dossier d'inscription et d'y déposer l'ensemble des pièces nécessaires. Le dossier d inscription doit être renseigné en ligne avant le 11 décembre 2011, dernier délai. Pour toute information, vous pouvez vous adresser à: TELECOM ParisTech Laurent Gille: laurent.gille@telecom-paristech.fr Tous les candidats auront connaissance de l acceptation ou non de leur dossier avant le 16 décembre 2011 et recevront une confirmation par écrit de leur acceptation, de même qu un dossier administratif. La demande d inscription administrative et la justification de paiement devront être remis avant 31 décembre 2011. 11. Contacts Pour tout renseignement complémentaire sur le contenu de la formation, veuillez contacter : M. Laurent Gille: Laurent.gille@telecom-paristech.fr Pour tout renseignement logistique et administratif, veuillez contacter : Madame Marguerite Ouedraogo ARCEP 01 BP 6437 Ouagadougou (Burkina Faso) Tel + 226 50 37 53 60 Email : ouedma@arce.bf 8

12. Programme Ce programme est susceptible de modifications et d'adaptations éventuelles, tant au niveau des contenus que des intervenants. Descriptif des sessions Session A (semaines 1 à 3) La régulation des réseaux: bases Semaine 1a Mise à niveau Economie Partenaire économique local: Universités de Ouagadougou Jour 1 Les bases de l'économie (1) Jour 2 Les bases de l'économie (2) Jour 3 Le fonctionnement de la firme Jour 4 Eléments de comptabilité Jour 5 Les bases du droit: introduction générale au droit administratif et au droit des affaires Semaine 1b Mise à niveau Technique Partenaire technique local: Universités de Ouagadougou Jour 1 Les bases de l'électronique (1) Jour 2 Les bases de l'électronique (2) Jour 3 Les bases de l'informatique Jour 4 Les systèmes d'information Jour 5 Eléments sur les réseaux Semaine 2 Economie des réseaux TELECOM ParisTech: Laurent Gille Jour 6 Présentation des télécommunications en Afrique Les acteurs et leur économie Jour 7 Qu'est-ce qu'un réseau? Approches technique et topologique des réseaux Contributions des réseaux à l'économie Jour 9 L'observation des marchés Analyse prospective des télécommunications Jour 9 La théorie du monopole Les principes de la régulation Jour 10 Externalités de réseau Evolution technologique et structure de l'industrie Semaine 3 Les grands principes de la régulation TELECOM ParisTech: Philippe Barbet Jour 11 Imperfection des marchés, régulation et dérégulation Libéralisation multilatérale et régionale des échanges internationaux Jour 12 La régulation des échanges internationaux et le rôle de l'omc L'ouverture des échanges de services et le cas des télécommunications Jour 13 La régulation de l'internet et du commerce électronique L'importance des TIC et des télécommunications dans les performances économiques des Etats Jour 14 Les principaux outils de l'analyse des marchés : - les apports de la microéconomie traditionnelle - les apports de la gestion et de l'économie Jour 15 Les nouveaux outils de l'analyse des marchés : le rôle de l'information Soutenance des études de cas Travail en équipe Travail en équipe et soutenance 9

Session B (semaines 4 et 5) Marchés et tarifs Semaine 4 Marché et interconnexion Jour 16 Jour 17 Jour 18 Jour 19 Jour 20 TELECOM ParisTech: Laurent Gille Les régimes d'interconnexion Les aspects techniques et juridiques de l'interconnexion La doctrine des ressources essentielles Les principes et l'organisation d'un modèle CMILT Les méthodes d'allocation des coûts Choix des sujets de thèse s pour la thèse Le partage d'infrastructure Le coût du capital La neutralité du net Choix des sujets de thèse Semaine 5 Service universel et régulation tarifaire Jour 21 Jour 22 Jour 23 Jour 24 Jour 25 TELECOM ParisTech: Barbara Feledziak et Laura Recuero-Virto Principes du service universel Eléments de benchmark international La détermination des coûts du service universel Le financement du service universel Principes généraux de la régulation tarifaire, La régulation des tarifs de détail : price cap, régulation des comportements prédateurs (tests de squeeze et de prédation) La régulation des tarifs d accès : le dégroupage de la boucle locale Instruction d'une étude de cas économique Préparation d'une étude de cas économique Soutenance des études de cas Travail en équipe Travail en équipe et soutenance 10

Session C (semaines 6 et 7) Administration et droit de la régulation Semaine 6 Régulation des ressources rares en fréquences ANFR : Jean Pierre Huynh, Cédric Perros Jour 26 Introduction générale aux aspects de la régulation des ressources rares : facilités essentielles, fréquences Cadre institutionnel international de la gestion des fréquences : l'union Internationale des Télécommunications et organismes régionaux Jour 27 Cadre institutionnel national de la gestion des fréquences : composantes nationales, présentation de l'organisation en France, au Royaume Uni et aux Etats-Unis les instruments de la gestion du spectre : aspects économiques du spectre (1ère partie) Jour 28 les instruments de la gestion du spectre : aspects économiques du spectre (2ème partie) les instruments de la gestion du spectre : Tableau National de Répartition des bandes de Fréquences, Fichier National les instruments de la gestion du spectre : La coordination nationale et internationale des fréquences Jour 29 les instruments de la gestion du spectre : Réaménagement du spectre Modalités de contrôle du spectre Jour 30 Restitution des études de cas par les groupes et actualité des débats Travail en équipe et soutenance Semaine 7 Les aspects juridiques de la régulation ARCEP: Carole Armoet et Isabelle Caron Jour 31 Règles d'appel à la concurrence (appels d'offres, enchères etc.) La législation des télécommunications et le droit de la concurrence Jour 32 Etre à l'écoute des acteurs: les procédures et instances de consultation et de concertation - La relation aux consommateurs L'instruction des décisions, la motivation et la publicité des décisions Jour 33 Négociation et arbitrage des conflits Aspects juridiques du règlement des litiges, les sanctions Jour 34 Questions de sécurité juridique Recours et appel des décisions du régulateur, étude de cas d'un règlement de différend Jour 35 Finalisation de l'étude de cas Soutenance des études de cas Travail en équipe et soutenance 11