PRÉVOYANCE Frais Généraux Notice d information contractuelle L ADHÉSION Par l entreprise dont le responsable, les membres du personnel de direction ou de gérance, âgés de moins de 60 ans à l adhésion, résidant et exerçant leur activité professionnelle en France métropolitaine (à l exclusion de la Corse et de Monaco) ou dans les DOM (Martinique, Guadeloupe, Réunion et Guyane) à l exclusion de Mayotte. Le présent document constitue la notice d information contractuelle, prévue par l article L. 141-4 du Code des assurances. Il reprend les dispositions du contrat d assurance de groupe à adhésion facultative n 35801565, de durée annuelle à tacite reconduction, souscrits par les associations Alptis et Apti auprès de Tokio Marine Europe Insurance Limited, entreprise régie par le Code des assurances. Réf : FG-V2
Sommaire CONDITIONS GÉNÉRALES 3-7 1 OBJET DU CONTRAT 3 2 DÉFINITIONS 3 3 ADHÉSION AU CONTRAT 4 4 VIE ET DURÉE DE L ADHÉSION 4 5 COTISATIONS 4-5 6 OBLIGATIONS DE L ADHÉRENT ET DE L ASSURÉ 5 7 NATURE DES GARANTIES 5-6 8 PAIEMENT DES PRESTATIONS 7 9 DISPOSITIONS DIVERSES 7-8 2
PRÉAMBULE Il a été conclu entre : d une part, l association Alptis dont le siège social est situé 25, cours Albert Thomas - 69445 LYON CEDEX 03 et l association Apti dont le siège social est situé 21, rue du Mail - BP4-38501 VOIRON CEDEX, associations régies par la loi de 1901, et d autre part, Tokio Marine Europe Insurance Limited (UK), Société Anonyme de droit anglais au capital de 35 000 000, dont le siège social est établi au 60 Gracechurch Street, London EC3V OHR, N Company Registration House 989421 - Succursale en France : 6-8, boulevard Haussmann, 75009 PARIS, RCS Paris B 382 096 071 ; entreprise agréée et contrôlée conjointement au Royaume-Uni par l Autorité de Régulation Prudentielle (Prudential Regulation Authority située 20 Moorgate London, EC2R 6DA - England) et l Autorité de Conduite Financière (Financial Conduct Authority située 25 The North Colonnade, Canary Wharf, London E14 5HS - England), entreprise soumise aux dispositions du Code des assurances, ci-après dénommée l Assureur, un contrat d assurance de groupe à adhésion facultative n 35801565. Ce contrat est ouvert aux membres des associations Alptis et Apti. La gestion de ce contrat est déléguée à Alptis Assurances, société de gestion et de courtage dont le siège social est situé 25, cours Albert Thomas - 69445 LYON CEDEX 03. Le nom de l association auprès de laquelle l adhésion est enregistrée et l option choisie sont précisés sur votre certificat d adhésion. Les relations précontractuelles et contractuelles entre les parties sont régies par le droit français et notamment par le Code des assurances. Les parties utiliseront la langue française pendant toute la durée de l adhésion. 1 OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet de garantir au bénéficiaire des prestations (tel que défini au 2 des conditions générales) qui a son siège social en France métropolitaine (à l exclusion de la Corse et de Monaco) ou dans les DOM (Martinique, Guadeloupe, Réunion et Guyane) à l exclusion de Mayotte, le remboursement de tout ou partie de ses frais généraux professionnels permanents en cas d incapacité temporaire totale de travail de l assuré par suite de maladie ou d accident. Cette indemnité peut être utilisée pour remplacer l assuré. 2 DÉFINITIONS Accident : toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l assuré, provenant de l action soudaine et imprévisible d une cause extérieure. Ne sont pas considérés comme accident : - les pathologies lombaires ou relatives à tout ou partie de l axe rachidien (sauf fracture ou accident de la circulation), - le suicide, la tentative de suicide, - l infarctus du myocarde, - les affections coronariennes, - les affections dues à un choc émotif ou à un surmenage. Adhérent : personne physique ou morale qui adhère au présent contrat groupe et à l association, qui a son siège social ou sa résidence, et qui exerce son activité en France métropolitaine (à l exclusion de la Corse et de Monaco) ou dans les DOM (Martinique, Guadeloupe, Réunion et Guyane) à l exclusion de Mayotte. Assuré : personne physique chef d entreprise, exerçant une activité professionnelle industrielle, commerciale, agricole ou libérale, ou par assimilation le membre du personnel de direction ou de gérance salariée, défini par son rôle déterminant dans le fonctionnement de l entreprise, sur la tête duquel repose l assurance. L assuré doit être âgé de moins de 60 ans à l adhésion. L assuré doit résider et exercer son activité professionnelle en France métropolitaine (à l exclusion de la Corse et de Monaco), ou dans les DOM (Martinique, Guadeloupe, Réunion et Guyane) à l exclusion de Mayotte. L assuré peut être l adhérent. Bénéficiaire des prestations : entreprise qui a son siège social en France métropolitaine (à l exclusion de la Corse et de Monaco) ou dans les DOM (Martinique, Guadeloupe, Réunion et Guyane) à l exclusion de Mayotte, dont le présent contrat garantit le remboursement de tout ou partie de ses frais généraux professionnels permanents en cas d incapacité temporaire totale de travail de l assuré. Délai d attente : période durant laquelle les garanties ne sont pas encore en vigueur. Le point de départ de cette période est la date d effet de l adhésion portée au certificat d adhésion. Franchise : période qui débute le 1 er jour d incapacité temporaire totale de travail et pendant laquelle aucune prestation n est due. Frais Généraux Permanents : on entend par frais généraux permanents les dépenses habituellement supportées par le bénéficiaire des prestations pour l exercice de son activité, c est-à-dire : - les dépenses d eau, gaz, électricité, chauffage, téléphone, loyer et charges des locaux professionnels, - les salaires (charges incluses) des employés du bénéficiaire des prestations, - les taxes et impôts professionnels, - les intérêts et taxes payés sur les traites de financement des locaux professionnels, - le coût de crédit-bail, - les pertes par dépréciation des matières consommables, - les amortissements des équipements, - les agios sur découverts bancaires, - les primes d assurance professionnelle - les charges sociales personnelles obligatoires de l assuré N entrent pas dans les frais généraux : - la rémunération de l assuré quel qu en soit le mode (salaires, honoraires, prélèvements, profits et autres avantages), - les frais d acquisition de toutes matières consommables, marchandises, fournitures, - l amortissement du capital emprunté pour l achat de baux, locaux et matériels. Incapacité Temporaire Totale de travail : impossibilité momentanée pour l assuré d exercer son activité professionnelle par suite de maladie ou accident reconnu médicalement. Maladie : toute altération de l état de santé de l assuré, constatée par une autorité médicale. 3
3 ADHÉSION AU CONTRAT 3 1 FORMALITÉS D ADHÉSION L adhérent et l assuré doivent compléter, dater et signer une demande d adhésion. En outre l assuré doit se soumettre au questionnaire de santé, et répondre au questionnaire personnel. 3 2 DATE D EFFET DE L ADHÉSION ET DATE D EFFET DES GARANTIES 3 2 1 Date d effet de l adhésion L adhésion prend effet à la date indiquée sur le certificat d adhésion, et au plus tôt le lendemain de la réception au siège d Alptis Assurances de la Demande d Adhésion complétée et signée, sous réserve du paiement de la 1 ère cotisation et de l acceptation du risque par l Assureur notifiée par la délivrance d un certificat d adhésion. 3 2 2 Droit de renonciation L adhérent dispose d un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour renoncer à son adhésion à compter de la date de conclusion de celle-ci (qui correspond à la date d émission du certificat d adhésion). En cas de renonciation, les dispositions suivantes s appliquent : Si des prestations ont été versées, l adhérent s engage à rembourser à l assureur les montants éventuellement perçus dans un délai de 30 (trente) jours ; Si des cotisations ont été perçues, l assureur les remboursera à l adhérent dans un délai de 30 (trente) jours. Modalités d exercice du droit de renonciation : Le courrier de renonciation devra être envoyé à Alptis Assurances - 25 cours Albert Thomas - 69445 LYON CEDEX 03, en recommandé avec accusé de réception. Modèle de lettre de renonciation : Je soussigné(e) (Nom, Prénom et numéro de l adhérent), demeurant à...ai l honneur de vous informer que je renonce à mon adhésion au contrat (Nom et N de contrat) que j ai signée le (date). A.. Le Signature 3 2 3 Délai d attente Il s agit de la période pendant laquelle les garanties ne s appliquent pas. Il n y a pas de délai d attente lorsque l arrêt de travail est consécutif à un accident. Un délai d attente de 3 mois est applicable à compter de la date d effet de l adhésion, lorsque l arrêt de travail est dû à une maladie. Les suites et conséquences des affections, maladies s étant manifestées pendant le délai d attente sont définitivement exclues de la garantie. 4 VIE ET DURÉE DE L ADHÉSION 4 1 DURÉE DE L ADHÉSION L adhésion s entend pour la durée de l année civile en cours, puis se renouvelle annuellement par tacite reconduction. 4 2 CESSATION DE LA GARANTIE La garantie prend fin : Lorsque l assuré atteint l âge requis pour faire valoir ses droits à une pension de retraite, ou se trouve en pré-retraite, et au plus tard au 31 décembre de l année de son 65 e anniversaire ; En cas de cessation d activité professionnelle de l assuré ou du bénéficiaire des prestations ; En cas de décès de l assuré ; Lorsque l adhérent demande la cessation des garanties au 31 décembre de chaque année, sous réserve d en faire la demande par écrit avant le 1 er novembre, par lettre recommandée, adressée au siège d Alptis Assurances - 25 cours Albert Thomas - 69445 LYON CEDEX 03. Les cotisations restant dues pour la totalité de l exercice ; En cas de résiliation du contrat d assurance de groupe par l assureur ou l association. Toutefois, lors d une résiliation à l initiative de l assureur, ce dernier s engage à maintenir des garanties équivalentes aux personnes dont l adhésion a au moins deux ans d ancienneté, et qui en font la demande ; L assureur, pendant les deux premières années d adhésion uniquement, peut mettre fin aux garanties à l échéance anniversaire de l adhésion, sous réserve de le notifier à l adhérent deux mois avant la date de la résiliation, par lettre recommandée à son dernier domicile connu. En revanche, l assureur renonce à cette faculté de résiliation si l adhérent, résidant en France métropolitaine (à l exclusion de la Corse et Monaco) peut justifier de garanties souscrites à titre individuel de même nature en vigueur depuis plus de deux ans sous réserve qu elles aient été résiliées à l initiative de l adhérent depuis moins de 60 jours ; En cas de non paiement des cotisations (cf 5 4) ; En cas d exercice de la faculté de renonciation ; En cas de dénonciation de l adhésion suite à une modification du contrat d assurance de groupe en application des dispositions de l article L.141-4 du Code des assurances ; En cas de démission par l adhérent de l association au 31 décembre par lettre recommandée avec un préavis de 2 mois. 5 COTISATIONS 5 1 MONTANT DES COTISATIONS Les cotisations sont calculées en pourcentage (taux) du montant garanti. Le montant de la cotisation est fonction : des garanties souscrites et des niveaux choisis, de l âge atteint par l assuré, de la catégorie professionnelle de l assuré. 4
Les cotisations s entendent pour des assurés dont l état de santé à l adhésion est sans particularité. A ces cotisations, s ajoutent : la cotisation d association de 1 par mois, qui ne se cumule pas si l adhérent a souscrit d autres garanties, le droit d entrée de 11 pour la constitution du dossier (cette somme est perçue une fois pour toutes lors de l adhésion). Classe 1 : Professions libérales AGE ATTEINT Moins de 35 ans De 35 à 44 ans De 45 à 54 ans De 55 à 59 ans De 60 à 65 ans Franchise A : Durée* 12 mois Durée* 18 mois Durée* 24 mois Franchise B : Durée* 12 mois Durée* 18 mois Durée* 24 mois Franchise C : Durée* 12 mois Durée* 18 mois Durée* 24 mois Franchise D : Durée* 12 mois Durée* 18 mois Durée* 24 mois 1,277 % 1,457 % 1,532 % 1,532 % 1,724 % 1,917 % 2,044 % 2,363 % 2,554 % 2,349 % 2,631 % 2,937 % 3,831 % 4,151 % 4,598 % 1,660 % 1,894 % 1,992 % 1,992 % 2,241 % 2,492 % 2,657 % 3,072 % 3,320 % 3,054 % 3,420 % 3,818 % 4,980 % 5,396 % 5,977 % 0,894 % 1,020 % 1,072 % 1,072 % 1,207 % 1,342 % 1,431 % 1,654 % 1,788 % 1,644 % 1,842 % 2,056 % 2,682 % 2,906 % 3,219 % 0,639 % 0,729 % 0,766 % 0,766 % 0,862 % 0,959 % 1,022 % 1,182 % 1,277 % 1,175 % 1,316 % 1,469 % 1,916 % 2,076 % 2,299 % Classe 2 : Commerçants et artisans sans risque professionnel : majoration de 25 %. Classe 3 : Artisans et agriculteurs : majoration de 45 %. Sont considérées comme telles les professions qui relèvent de : Bâtiment et Travaux Publics Transport et manutention Carrosserie, réparation auto, de matériels agricoles ou engins divers Travail du bois, pierre et métal. * Durée d indemnisation. 5 2 ÉVOLUTION ANNUELLE DES COTISATIONS Les cotisations évoluent au 1 er janvier chaque année en fonction de : la tranche d âge atteinte dans l année civile en cours, selon la grille ci-dessus, l évolution des garanties. 5 3 MODIFICATION DES TAUX DE COTISATIONS ET DES GARANTIES Si l assureur modifie les garanties ou le tarif applicable aux risques assurés par le présent contrat, l adhérent en est informé à l échéance la plus proche par l avis d échéance portant mention de ces modifications. L adhérent peut résilier son contrat dans les 30 jours suivant celui où il en a eu connaissance. La résiliation du contrat prendra effet un mois après réception par l assureur de sa notification. L assureur aura droit à la portion de cotisation calculée sur les bases de la cotisation précédente, au prorata du temps écoulé entre la date de la dernière échéance principale et la date d effet de la résiliation. 5 4 PAIEMENT DES COTISATIONS Les cotisations sont payables d avance annuellement, avec possibilité de fractionnement par semestre, trimestre ou mois, au choix de l adhérent. Conformément au code des assurances, à défaut de paiement d une cotisation, ou d une fraction de cotisation dans les dix jours de son échéance, la garantie sera suspendue trente jours après la mise en demeure de l adhérent. L assureur a le droit de résilier l adhésion dix jours après l expiration de ce délai de trente jours. Néanmoins, la totalité des cotisations de l année en cours sera exigée, majorée des frais de poursuite et de recouvrement. Toute maladie ou accident, et leurs conséquences, survenus pendant une période de suspension sont définitivement exclus. 6 OBLIGATIONS DE L ADHÉRENT ET DE L ASSURÉ 6 1 FAUSSE DÉCLARATION En cas de réticence, omission ou déclaration fausse ou inexacte intentionnelle ou non lors de l adhésion ou lors de la déclaration de sinistre, seront appliquées selon les cas, les dispositions de l article L. 113-8 ou de l article L. 113-9 du Code des assurances. 6 2 MODIFICATION OU CESSATION DU RISQUE Sous peine de déchéance, l adhérent doit par lettre recommandée et dans un délai d un mois à partir du moment où il en a connaissance, déclarer toute modification ou cessation d activité, statut, domicile ou siège social de l assuré ou du bénéficiaire des prestations. Si celle-ci est sans influence sur le niveau des prestations et du tarif, il en sera pris acte. Dans le cas contraire, la garantie pourra être dénoncée ou la cotisation adaptée en conséquence. 7 NATURE DES GARANTIES 7 1 MONTANT DE LA GARANTIE Le montant choisi ne peut être supérieur au montant réel des frais généraux du bénéficiaire des prestations, avec un minimum de 3 000 et un maximum de 153 000 par an, par tranche de 100. En cas d incapacité temporaire totale de travail de l assuré, il est versé à l expiration du délai de franchise, une indemnité correspondant au montant des frais généraux encourus par le bénéficiaire des prestations pendant la période d arrêt de travail sans pouvoir excéder le montant garanti indiqué au certificat d adhésion. Lorsque plusieurs personnes sont associées pour l exercice d une activité dépendante d une structure de gestion et d exploitation commune, il conviendra de prendre en considération le montant des frais généraux incombant à chacune, proportionnellement à son engagement financier dans la structure, afin de déterminer exactement le montant de la garantie pouvant être souscrite. 5
7 2 FRANCHISE Plusieurs franchises et durées d indemnisation sont proposées au choix. L indemnité est versée en cas d incapacité temporaire totale de travail, à compter du : Franchise A : 16 e jour d arrêt par accident 31 e jour d arrêt par maladie et pendant une durée d indemnisation de 12, 18 ou 24 mois. Franchise B : 16 e jour d arrêt par accident 16 e jour d arrêt par maladie et pendant une durée d indemnisation de 12, 18 ou 24 mois. Franchise C : 31 e jour d arrêt par accident 61 e jour d arrêt par maladie et pendant une durée d indemnisation de 12, 18 ou 24 mois. Franchise D : 46 e jour d arrêt par accident 91 e jour d arrêt par maladie et pendant une durée d indemnisation de 12, 18 ou 24 mois. 7 3 RECHUTE Si après avoir repris son travail pendant moins de deux mois, l assuré est victime d une rechute provenant du même accident ou de la même maladie indemnisé, la durée de la reprise du travail sera considérée comme une simple suspension du paiement des prestations. Par contre, en cas de reprise du travail de plus de deux mois, il sera fait application d une nouvelle période de franchise. Toutefois, quelle que soit la durée de reprise du travail, l indemnité reste due au maximum pendant douze mois (ou 18 mois ou 24 mois, selon la durée d indemnisation souscrite) pour un même accident ou une même maladie. 7 4 LIMITATION DES GARANTIES Etendue territoriale La garantie est acquise pour les accidents ou les maladies survenues dans le monde entier à condition que la constatation médicale ait lieu : en France métropolitaine (à l exclusion de la Corse et Monaco) ou dans les DOM (Martinique, Guadeloupe, Réunion et Guyane) à l exclusion de Mayotte, s il n y a pas d hospitalisation ; dans les pays membres de l Union Européenne, s il y a hospitalisation. Limitation de la durée d indemnisation des prestations versées L indemnisation cesse : dès lors que l assuré a repris son activité même à temps partiel ; lorsque l assuré atteint l âge requis pour faire valoir ses droits à une pension de retraite ou se trouve en préretraite ; au terme de la durée maximale d indemnisation indiquée au certificat d adhésion ; dès que le montant des indemnisations versées atteint le plafond de la garantie. Quel que soit le nombre d assurés et le montant global souscrit, l indemnisation globale ne peut dépasser le montant des frais généraux réels exposés par l entreprise pour la période considérée. L assureur couvre tous les risques d accident ou de maladie, à l exclusion : des maladies et accidents manifestés antérieurement à la prise d effet des garanties, et non déclarés sur le questionnaire de santé, ceux ayant donné lieu à des restrictions ou exclusions de garantie sur le certificat d adhésion, ainsi que les maladies révélées pendant le délai d attente ; des accidents ou maladies qui résultent de tentatives de suicide ou de mutilation volontaire ; des accidents ou maladies qui résultent du fait intentionnel de l assuré, et d une façon générale tous les cas prévus par la loi ; des accidents ou maladies survenant ou contractés au cours de toutes les compétitions sportives autres que celles de pur amateurisme, ainsi que les conséquences de la pratique de sports dangereux tels que notamment : sports aériens, sports de combat, escalade et varappe, sports nécessitant l utilisation de véhicules à moteur ; des accidents ou maladies occasionnés par guerre civile ou étrangère, insurrection, émeute, complot, mouvement populaire, si l assuré, en y prenant part, a contrevenu aux lois en vigueur (dispositions de l article L. 121-8 du code des assurances) ; de la participation de l assuré à des grèves, sauf les accidents atteignant l assuré lorsque celui-ci est appelé à effectuer une mission d entretien ou de surveillance en vue du maintien de la sécurité des personnes et des biens dans l enceinte de son établissement ; de la participation de l assuré à des rixes, sauf le cas de légitime défense ou d assistance à personne en danger ; d alcoolisme ou d ivresse pour les accidents de la circulation lorsque l assuré, en qualité de piéton ou conducteur d un véhicule quelconque, a un taux d alcoolémie égal ou supérieur à celui légalement admis dans le pays où a lieu l accident ; des accidents ou maladies résultant de l usage des stupéfiants ou de substances médicamenteuses en dehors des limites de prescriptions médicales ; des accidents ou maladies dûs à la transmutation du noyau de l atome ou à l action de radio-isotopes ; des incapacités dues à des séjours en cure thermale ; des incapacités survenant pendant le congé légal de maternité, pour les assurées qui bénéficient des prestations en espèces de l assurance maternité Sécurité sociale. Pour les assurées qui ne bénéficient pas de ces prestations, le service des indemnités est suspendu 30 jours avant la date prévue d accouchement et ne peut débuter ou reprendre au plus tôt que 30 jours après celle-ci. Toutefois, toute incapacité de travail liée à la grossesse et se prolongeant au-delà du terme du congé légal de maternité, sera prise en charge, en retenant comme date de survenance de l incapacité la fin de la période de congé légal. 6
8 PAIEMENT DES PRESTATIONS 8 1 FORMALITÉS À ACCOMPLIR EN CAS DE SINISTRE Les sinistres doivent être déclarés dans les 30 jours qui suivent l expiration du délai de franchise. Ils sont sinon considérés comme s étant produits au jour de la déclaration. Déclarés 6 mois après le premier jour d arrêt de travail, ils ne sont pas garantis, sauf cas de force majeure. L assuré doit transmettre à Alptis Assurances toutes pièces justificatives de son incapacité de travail et notamment le certificat du médecin traitant. Il convient en outre de transmettre les éléments comptables nécessaires au calcul du montant des frais généraux, ainsi que la copie du dernier bilan ou compte de résultat du bénéficiaire des prestations. En outre, il conviendra de fournir à Alptis Assurances tous les documents qu elle estimera nécessaires pour la justification de l état d incapacité ou des frais généraux. Toute modification dans l état de santé de l assuré, toute prolongation doivent être signalées. L assuré devra se prêter à tout examen ou expertise des médecins, mandatés par l organisme assureur, et fournir toutes pièces que celui-ci jugera nécessaire de lui demander, à défaut de quoi le droit aux prestations sera perdu. 8 2 RÈGLEMENT DES PRESTATIONS L indemnité est payable pour la période de l incapacité par mois échu à partir de la fin de la période de franchise mentionnée au certificat d adhésion. 8 3 LITIGES D ORDRE MÉDICAL Toute décision qui n est pas contestée dans les 30 jours est considérée comme acquise. En cas de contestation de l assuré, il doit transmettre une attestation médicale contradictoire. A réception de ce document, un troisième médecin, choisi d un commun accord par les deux parties, sera désigné pour les départager, à frais partagés. Si l assuré et l assureur ne parviennent pas à s accorder sur la désignation du médecin expert, la désignation sera faite par le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu de domicile de l assuré. Cette nomination est effectuée sur simple requête signée des deux parties ou d une seulement, l autre partie ayant été convoquée par lettre recommandée. Le rapport d expertise amiable ne pourra pas être invalidé par les parties. Tant que cette expertise amiable n a pas eu lieu, les parties s interdisent d avoir recours à la voie judiciaire. 9 DISPOSITIONS DIVERSES 9 1 LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Les informations recueillies par Alptis Assurances sont nécessaires à l appréciation de la demande d adhésion et font l objet d un traitement informatique pour les besoins de la gestion de votre adhésion au contrat. Ces informations peuvent également être utilisées aux fins d études statistiques, de prévention de la fraude ou d obligations légales et à des fins commerciales. Certaines de ces données seront transmises à l association souscriptrice, à l organisme assureur et à nos partenaires appelés à connaitre de l adhésion en raison de sa gestion. Alptis Assurances prend toutes les précautions propres à assurer la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles. Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d un droit d accès et de rectification aux informations qui vous concernent ; vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à : Alptis Assurances - 25 cours Albert Thomas - 69445 LYON CEDEX 03 ou contact-cnil@alptis.fr. Alptis Assurances se chargera de diffuser ces éventuelles modifications aux autres destinataires. 9 2 EXAMEN DES RÉCLAMATIONS - MÉDIATION En cas de difficulté dans l application du contrat, l adhérent est invité à formuler d abord sa réclamation au Service Client d Alptis Assurances, 25 cours Albert Thomas - 69003 LYON ou à l adresse suivante : serviceclient@alptis.fr en précisant son numéro d adhérent. Alptis Assurances en accusera réception dans un délai de 10 jours ouvrables (sauf si elle a pu lui apporter une réponse avant) et traitera la réclamation dans un délai maximum de 2 mois après réception, sauf circonstances exceptionnelles qui lui seraient alors exposées. Si la réponse apportée ne convient pas, l adhérent peut adresser une nouvelle réclamation auprès de l assureur, qui communiquera, si la position est maintenue, les coordonnées d un médiateur indépendant. 9 3 ORGANISMES DE CONTRÔLE L Autorité de Régulation Prudentielle (Prudential Regulation Authority située 20 Moorgate London, EC2R 6DA - England) et l Autorité de Conduite Finanière (Financial Conduct Authority située 25 The North Colonnade, Canary Wharf, London E14 5HS - England) sont chargées du contrôle de Tokio Marine Europe Insurance Limited (UK), Société Anonyme de droit anglais au capital de 35 000 000, dont le siège social est établi au 60 Gracechurch Street, London EC3V OHR, N Company Registration House 989421 - Succursale en France : 6-8, boulevard Haussmann, 75009 PARIS, RCS Paris B 382 096 071. L Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - 61, rue Taitbout - 75436 PARIS CEDEX 09, est chargée du contrôle d Alptis Assurances. 9 4 FONDS DE GARANTIE Il existe un fonds de garantie des assurés contre la défaillance des sociétés d assurance de personnes instauré par la loi n 99-532 du 25 juillet 1999 (article L. 423-1 du Code des assurances). 9 5 PRESCRIPTION La prescription est l extinction d un droit après un délai prévu par la loi. Toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites dans les délais et termes des articles suivants du Code des Assurances. 7
Article L.114-1 du Code des assurances : Toutes actions dérivant d un contrat d assurance sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1 En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l Assureur en a eu connaissance ; 2 En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque-là. Quand l action de l Assuré contre l Assureur a pour cause le recours d un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l Assuré ou a été indemnisé par ce dernier ( ) Article L.114-2 du Code des assurances : La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d interruption de la prescription et par la désignation d experts à la suite d un sinistre. L interruption de la prescription de l action peut, en outre, résulter de l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l Assureur à l Assuré en ce qui concerne l action en paiement de la prime et par l Assuré à l Assureur en ce qui concerne le règlement de l indemnité. Les causes ordinaires d interruption de la prescription sont énumérées aux articles 2240 et suivants du Code civil. Il s agit notamment de la demande en justice, même en référé, de la reconnaissance du droit de celui contre lequel la prescription devrait jouer, et de l acte d exécution forcée. Article L.114-3 du Code des assurances : Par dérogation à l article 2254 du Code civil, les parties au contrat d assurance ne peuvent, même d un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d interruption de celle-ci. 9 6 SUBROGATION L assureur se substitue à l assuré aux fins de poursuite de tout responsable d un sinistre. Cette subrogation intervient à concurrence des prestations qu il a versées. Alptis Assurances Intermédiaire d assurance, gestionnaire du contrat 25, cours Albert Thomas - 69445 LYON CEDEX 03 Tél. : 04 72 36 16 20 Fax : 04 72 36 16 73 Email : gestion@alptis.fr Internet : www.alptis.org Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 000 - RCS Lyon 335 244 489 - N ORIAS : 07 005 850 - www.orias.fr - N TVA : FR37335244489 Assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie financière conformes au Code des assurances Notice FG- - 10/2014-8FDCNO106 8