Le schéma de migration vers une accessibilité du Web harmonisée en Europe. [ Article du 4 septembre 2006, publié sur www.accessiweb.org ] Auteur: Pierre Guillou Association BrailleNet (Paris, France) Responsable de la Cellule Accessibilité du Web http://www.braillenet.org http://www.accessiweb.org http://www.support-eam.org pierre.guillou@accessiweb.org Tel: +33 (0)1 44 27 26 25 Association BrailleNet INSERM - UPMC B23 9, quai Saint Bernard 75252 Paris cedex 05 France Adresses de téléchargement : Format Word : http://www.accessiweb.org/_repository/files/article_harmonisation_accessibilite_web_040906.doc Format Open Office : http://www.accessiweb.org/_repository/files/article_harmonisation_accessibilite_web_040906_odt.zip Format PDF: http://www.accessiweb.org/_repository/files/article_harmonisation_accessibilite_web_040906.pdf Pierre GUILLOU (pierre.guillou@accessiweb.org) Page 1 sur 8
Résumé Au niveau européen, il existe un schéma clair concernant l accessibilité du Web : Les sites publics doivent être accessibles. Les règles à appliquer sont celles du W3C/WAI (WCAG 1.0 niveau AA en attendant une évolution de ces règles). La méthode d évaluation à utiliser à terme est UWEM (UWEM 1.0 actuellement) et des guides, outils et formations doivent être développés sur cette base. La mise en place d un mode de contrôle (la certification par exemple suivant le CEN Workshop Agreement n 15554) du niveau d accessibilité des sites Web est nécessaire. Les législations nationales doivent intégrer cette obligation d accessibilité ainsi que tous les appels d offre publics concernant les services et produits numériques. Il manque cependant à ce jour dans ce schéma d harmonisation comparativement aux autres domaines où l harmonisation est en marche en Europe - l adoption d une directive européenne qui viendrait en particulier rendre obligatoire ce schéma, permettre sa transposition de manière identique dans tous les pays européens et organiser, comme dans toutes les directives d harmonisation, le passage de l existant national vers la nouvelle législation européenne. En ce qui concerne l accessibilité du Web, il s agit précisément de tenir compte de l existence de référentiels et de labels nationaux et d organiser leurs migrations vers la méthodologie européenne (UWEM) et la future marque de qualité européenne. Voici résumé ce modèle de migration : 1. Traduire dans la langue nationale les documents européens sur l accessibilité du Web dont nécessairement la méthodologie d évaluation et le mode de contrôle afin que chaque citoyen puisse en prendre connaissance. 2. Etablir un tableau de correspondance entre les critères du référentiel et/ou label national avec la méthodologie européenne UWEM. 3. Permettre ainsi de préparer l évolution en vérifiant que le référentiel et/ou label national constitue une méthodologie d application au niveau national de UWEM et effectuer les modifications nécessaires si ce point n est pas vérifié. 4. Etablir alors une reconnaissance mutuelle entre les référentiels et/ou labels nationaux en Europe qui ont vérifié cette correspondance avec UWEM afin d établir un premier niveau de reconnaissance transnationale des sites labellisés et préparer l existence de la future marque de qualité européenne. 5. Alors, participer aux travaux européens de construction du schéma européen (création d une norme sur la base de UWEM, création d une organisation européenne de contrôle et des organismes nationaux affiliés,.) et organiser la migration à terme du référentiel et/ou label national vers la norme européenne quand celle-ci sera opérationnelle. Tous les instruments pour harmoniser au niveau européen l accessibilité du Web sont donc réunis et un modèle existe pour permettre aux référentiels et/ou labels nationaux existants de migrer de manière organisée vers le schéma européen. Il est certain que nous verrons avant la fin d année 2006 cette harmonisation effective se mettre en place parmi les pays avancés dans l accessibilité du Web. Pierre GUILLOU (pierre.guillou@accessiweb.org) Page 2 sur 8
Sommaire Harmonisation des législations nationales en Europe : un mouvement de fond... 3 Europe: le choix d une société de l information pour tous... 4 Le schéma de migration vers une accessibilité du Web harmonisée en Europe : organiser le passage du national vers l Europe... 7 Références... 8 Harmonisation des législations nationales en Europe : un mouvement de fond Les récents débats et référendums sur l Europe ont essentiellement portés sur les questions économiques et politiques, c'est-à-dire sur les choix futurs (quelle Europe voulons-nous?). La simple observation des actions transnationales en cours, comme preuve évidente de la construction de l Europe, n a certainement pas eu la place médiatique nécessaire à la bonne information des citoyens européens. Et pourtant, s il y a une action européenne qui participe de manière essentielle aux fondations de l Europe et qui mérite ainsi d être présentée, c est l harmonisation au niveau européen des législations nationales. Cette action porte sur un grand nombre de domaines comme par exemple: l immigration : cette action est porteuse de chances comme la réaffirmation des droits fondamentaux et les progrès de la citoyenneté européenne. la gestion de l eau : cette action permet de protéger les eaux continentales et littorales, de prévenir leur dégradation voire d améliorer leur qualité. la fiscalité (en particulier l impôt sur les revenus et sur les bénéfices des entreprises) : cette action permet d éviter le risque de délocalisation en Europe de personnes morale ou physiques et par conséquent une fuite des capitaux (donc moins de rentrées fiscales) pour certains pays. le droit d auteur : cette action permet d harmoniser en particulier le droit sur la durée de protection et la définition des droits voisin (cela suppose l'harmonisation des pratiques et des champs d'action, qui varient d'un pays à l'autre). De manière générale, ces actions d harmonisation reposent sur des domaines communs à tous et donc transnationaux dont la convergence au niveau européen peut être source d économies pour chacun, d égalité des droits et peut par conséquent favoriser l innovation à court et moyen terme sur la base d un grand marché européen. Après les discussions et débats nécessaires pour l établissement d une volonté commune, le processus politique et juridique de ces actions d harmonisation débute généralement par une directive européenne adoptée par le Parlement et par le Conseil européen que les pays européens doivent transposer dans leurs législations nationales suivant un calendrier défini. Ce temps d adoption et de transposition permet en particulier d organiser la migration des législations nationales car nécessairement le simple remplacement d une législation nationale par une législation européenne est impossible. Il doit avoir organisation du passage de l existant national vers la nouvelle législation européenne. Ce processus d harmonisation depuis l expression d une volonté jusqu aux bénéfices sociaux Pierre GUILLOU (pierre.guillou@accessiweb.org) Page 3 sur 8
et économiques de sa mise en place dans une domaine donné semble parfaitement adapté au domaine de l accessibilité numérique et en particulier à celui de l accessibilité du Web. Revenons brièvement sur l histoire récente et présente de l accessibilité du Web en Europe afin de vérifier ce constat et établir quelles sont les étapes restantes à accomplir pour une accessibilité du Web harmonisée en Europe. Europe: le choix d une société de l information pour tous Tous les pays européens ont ou vont voter une loi rendant obligatoire l'accessibilité des sites et services Web du secteur public avec comme référence commune les recommandations du W3C/WAI [1] (WCAG 1.0 [2] en attendant les WCAG 2.0 [3]) (lire «l'étude sur les législations nationales en Europe et l'obligation d'accessibilité du Web» [4] réalisée dans le cadre du projet «Supporting the creation of an eaccessibility Mark (Support- EAM)» [5]). Ce fait sans précédent d'harmonisation de la société de l'information à des fins d'égalité des citoyens est impulsé par l'union Européenne et ses différentes entités depuis 2000 avec l'annonce du «plan d'action eeurope 2002» [6] : une Société de l'information pour Tous. Depuis, ce plan d'action a été suivi par le «plan eeurope 2005» [7] et nous venons d'entrer dans le «plan eeurope 2010» [8]. Les actions et les résultats fondamentaux de ces plans sont les suivants: 25 septembre 2001: la Commission publie la «communication COM(2001) 529» [9] qui reconnaît et adopte les recommandations du W3C/WAI comme de facto les standards d'accessibilité pour le Web, 13 juin 2002: le Parlement européen a adopté la «résolution RE(2002) 0325» [10] pour l accessibilité des sites Web publics et leur contenu: «tous les sites publics européens doivent avoir le niveau Double A du W3C/WAI», 25 septembre 2005: la Commission publie la «communication COM(2005) 425» [11] qui trace la direction à suivre pour le plan d'action eeurope 2010 (les 3 piliers): 1. nécessité politique et industrielle d'adopter des normes européennes en matière d'e-accessibilité en respect des normes internationales, 2. les législations nationales doivent rendre obligatoire l'accessibilité des sites Web, 3. les schémas de certification de l'accessibilité du Web doivent être étudiés pour contrôler la qualité des sites et leurs évolutions, Fin 2004 : lancement de nombreux projet européens sur la e-accessibilité dont 3 principaux travaillent ensemble dans le groupe Web Accessibility Benchmarking (WAB Cluster) [12] sur la mise au point d'une méthodologie unifiée et harmonisée pour évaluer l'accessibilité des sites Web par rapport aux recommandations du W3C/WAI: «Unified Web Evaluation Methodology (UWEM)». Les 3 projets sont: Pierre GUILLOU (pierre.guillou@accessiweb.org) Page 4 sur 8
1. European Internet Accessibility Observatory (EIAO) [13]: création d'un observatoire européen de l'accessibilité du Web, 2. Supporting the creation of an eaccessibility Mark (Support-EAM) : ce projet coordonné par l'association BrailleNet [14] explore les stratégies possibles pour harmoniser l accessibilité du Web en Europe en particulier sur la base d une méthodologie harmonisée et par la création d une marque de qualité européenne. A ce titre, Support EAM a lancé une consultation européenne pendant plus d'un an afin de définir un schéma européen de certification de l'accessibilité du Web, 3. Benchmarking Tools for the Web (BenToWeb) [15]: création de modules de tests de l'accessibilité du Web. Avril 2005 : sur demande de la Commission Européenne, le projet Support EAM (coordonné par l'association BrailleNet) a organisé un CEN Workshop sur une durée d'1 an du 14 avril 2005 au 15 avril 2006. L'objectif de ce CEN Workshop était d'obtenir un consensus européen de premier niveau sur un schéma européen concernant l'évaluation de la conformité à l'accessibilité du Web et l attribution d une "marque de qualité" pour l accessibilité du Web, en accord avec les recommandations WCAG du WAI. Les participants à ce CEN Workshop venaient de 16 pays et représentaient 39 organisations. Un accord final sur le document présentant ce schéma européen a été obtenu lors de la réunion de clôture à Bruxelles les 14 et 15 avril 2006 et en tenant compte des avis exprimés par l'intermédiaire d'une procédure électronique qui s'est achevée le 5 avril 2006. Conformément à la procédure, ce document appelé CEN Workshop Agreement n 15554 est téléchargeable sur le site du CEN. Il présente les "Specifications for a Web Accessibility Conformity Assessment Scheme and a Web Accessibility Quality Mark" (Spécifications pour un schéma d'évaluation de la conformité à l'accessibilité du Web et pour une marque de qualité de l'accessibilité du Web). 3 schémas y sont présentés : l'inspection par un tiers indépendant, la certification par un tiers indépendant et la déclaration de conformité par le propriétaire d'un site Web. Télécharger le CEN Workshop Agreement n 15554 sur le site du CEN (page "Design for all in ICT") : http://www.cenorm.be/cenorm/businessdomains/businessdomains/isss/cwa/design+for+all +in+ict.asp Afin de faciliter sa lecture par des lecteurs français, l'association BrailleNet a publié une version en français de ce CEN Workshop Agreement n 15554: CWA 15554 [version française, format word (271.0 ko)] : http://www.accessiweb.org/_repository/files/version_francaise_cwa_wac_15554_20juin 2006.doc CWA 15554 [version française, format pdf (103.5 ko)] : http://www.accessiweb.org/_repository/files/version_francaise_cwa_wac_15554_20juin 2006.pdf Pierre GUILLOU (pierre.guillou@accessiweb.org) Page 5 sur 8
Juillet 2005 : sur demande de la Commission Européenne, le WAB Cluster (23 organisations participent à ces 3 projets européens dont les sigles sont EIAO, Support EAM et BenToWeb) publie la version 1.0 d une méthodologie unifiée pour l'évaluation du Web : Unified Web Evaluation Methodology (UWEM) [16]. Cette version 1 de UWEM présente une méthodologie pour l'évaluation de la conformité des sites Web aux WCAG 1.0 du W3C. La prochaine version de UWEM tiendra compte de la transition des WCAG 1.0 vers les WCAG 2.0. Les organisations des 3 projets engagés dans l'élaboration de UWEM ont pour objectif que les outils d'évaluation et les méthodes (développés soit pour évaluer de manière globale le Web, soit pour évaluer séparément chaque site Web) soient compatibles et cohérents entre eux et avec WAI. Leur but est d'augmenter la valeur des évaluations en les basant sur une interprétation commune des WCAG 1.0. C'est pourquoi UWEM propose une interprétation harmonisée des WCAG 1.0. UWEM fournit une procédure d'évaluation consistant en un système de principes et de pratiques pour l'évaluation de l'accessibilité du Web soit par un expert humain, soit de manière automatique par des interfaces de machines. Le but de la version 1.0 de cette méthodologie est d'être complètement conforme aux recommandations WCAG 1.0. Actuellement, UWEM se limite aux recommandations de priorité 1 et 2 et présente une méthode unique à la fois pour l'évaluation par un expert et par des outils. Télécharger la version 1.0 de UWEM (anglais) : http://www.wabcluster.org/uwem1/ Au niveau européen, il existe donc un schéma clair concernant l accessibilité du Web : Les sites publics doivent être accessibles. Les règles à appliquer sont celles du W3C/WAI (WCAG 1.0 niveau AA en attendant une évolution de ces règles). La méthode d évaluation à utiliser à terme est UWEM (UWEM 1.0 actuellement) et des guides, outils et formations doivent être développés sur cette base. La mise en place d un mode de contrôle (la certification par exemple suivant le CEN Workshop Agreement n 15554) du niveau d accessibilité des sites Web est nécessaire. Les législations nationales doivent intégrer cette obligation d accessibilité ainsi que tous les appels d offre publics concernant les services et produits numériques. Il manque cependant à ce jour dans ce schéma d harmonisation comparativement aux autres domaines où l harmonisation est en marche - l adoption d une directive européenne qui viendrait en particulier rendre obligatoire ce schéma, permettre sa transposition de manière identique dans tous les pays européens et organiser, comme dans toutes les directives d harmonisation, le passage de l existant national vers la nouvelle législation européenne. En ce qui concerne l accessibilité du Web, il s agit précisément de tenir compte de l existence de référentiels et de labels nationaux et d organiser leurs migrations vers la méthodologie européenne (UWEM) et la future marque de qualité européenne. Pierre GUILLOU (pierre.guillou@accessiweb.org) Page 6 sur 8
Le schéma de migration vers une accessibilité du Web harmonisée en Europe : organiser le passage du national vers l Europe Le projet Support EAM financé par la Commission européenne portait sur la création d une stratégie pour une marque de qualité européenne sur l accessibilité du Web. Ses travaux ont notamment contribué à définir la version 1.0 de la méthodologie d évaluation ainsi que le schéma de contrôle du niveau d accessibilité des sites Web à mettre en place en Europe. De plus, dans le cadre de ce projet, le passage de l existant national vers la nouvelle législation européenne a été étudié pour tenir compte de l existence de référentiels et de labels nationaux et organiser ainsi leurs migrations vers la méthodologie européenne (UWEM) et la future marque de qualité européenne. Voici résumé ce modèle de migration : 1. Traduire dans la langue nationale les documents européens sur l accessibilité du Web dont nécessairement la méthodologie d évaluation et le mode de contrôle afin que chaque citoyen puisse en prendre connaissance. 2. Etablir un tableau de correspondance entre les critères du référentiel et/ou label national avec la méthodologie européenne UWEM. 3. Permettre ainsi de préparer l évolution en vérifiant que le référentiel et/ou label national constitue une méthodologie d application au niveau national de UWEM et effectuer les modifications nécessaires si ce point n est pas vérifié. 4. Etablir alors une reconnaissance mutuelle entre les référentiels et/ou labels nationaux en Europe qui ont vérifié cette correspondance avec UWEM afin d établir un premier niveau de reconnaissance transnationale des sites labellisés et préparer l existence de la future marque de qualité européenne. 5. Alors, participer aux travaux européens de construction du schéma européen (création d une norme sur la base de UWEM, création d une organisation européenne de contrôle et des organismes nationaux affiliés,.) et organiser la migration à terme du référentiel et/ou label national vers la norme européenne quand celle-ci sera opérationnelle. En cette fin d année 2006, tous les instruments pour harmoniser au niveau européen l accessibilité du Web sont donc réunis et un modèle existe pour permettre aux référentiels et/ou labels nationaux existants de migrer de manière organisée vers le schéma européen. Il est certain que nous verrons avant la fin d année cette harmonisation effective se mettre en place parmi les pays avancés dans l accessibilité du Web. Ainsi, une société de l information pour tous commencera à être plus qu un slogan, une réalité. Pierre GUILLOU (pierre.guillou@accessiweb.org) Page 7 sur 8
Références [1] : http://www.w3.org/wai/ [2] : http://www.w3.org/tr/wcag10/ [3] : http://www.w3.org/tr/wcag20/ [4] : http://www.support-eam.org/supporteam/documentary/accessibility_policies.asp [5] : http://www.support-eam.org/ [6] : http://europa.eu.int/information_society/eeurope/2002/index_en.htm [7] : http://europa.eu.int/information_society/eeurope/2005/index_en.htm [8] : http://europa.eu.int/information_society/eeurope/i2010/index_en.htm [9] : http://europa.eu.int/information_society/policy/accessibility/web/wai_2002/a_documents/cec_c om_web_wai_2001.html [10] : http://europa.eu.int/information_society/policy/accessibility/web/wai_2002/a_documents/ep_re s_web_wai_2002.html [11] : http://europa.eu.int/information_society/policy/accessibility/com_ea_2005/a_documents/cec_c om_eacc_2005.html [12] : http://www.wabcluster.org/ [13] : http://www.eiao.net/ [14] : http://www.braillenet.org/ [15] : http://www.bentoweb.org/ [16] : http://www.wabcluster.org/uwem1/ Pierre GUILLOU (pierre.guillou@accessiweb.org) Page 8 sur 8