VILLE DE SURESNES CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE SURESNES CONSEIL MUNICIPAL Séance du 14 avril 2008 Procès-Verbal

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2008 Adoption des Procès-Verbaux des séances du Conseil Municipal des 21 février 2008 et 20 mars 2008. DECISIONS 8 N 08-013, 08-023 et 08-024 Remboursements de dommages. 9 N 08-014 Passation d un avenant n 1 de transfert au marché relatif à la fourniture et à la livraison de compositions florales pour la ville de Suresnes avec la société Atelier Fleurs. 9 N 08-015 Contrat de mise à disposition de bouteilles de gaz oxygène, arcal et acétylène pour les services techniques de la ville de Suresnes. 10 N 08-016 Passation d un marché public relatif à la vérification, l entretien et à la pose de lignes de vie et de points d ancrage dans divers bâtiments communaux de la ville de Suresnes. 10 N 08-017 Passation d un contrat pour l entretien du réseau de télédistribution du centre-ville de Suresnes. 10 N 08-018 Convention de mise à disposition d un parc instrumental, de matériel de percussion et de locaux situés 1, place du Puits d'amour à Suresnes. 11 N 08-019 Passation d un marché public relatif à l acquisition de micro-ordinateurs. 12 N 08-020 Passation d un marché public relatif à la réalisation de reportages vidéos et de prestations associées, destinés au site Internet de la ville de Suresnes. 12 N 08-021 Autorisation d ester en justice Requêtes en annulation et référé suspension à l encontre d un permis de construire sis 78-80, boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny à Suresnes. 13 N 08-022 Autorisation d ester en justice Requête en annulation à l encontre d un permis de construire sis 36, rue des Bons Raisins à Suresnes. 14 N 08-025 Passation d une convention avec la Croix-Rouge Française pour la mise en place d un dispositif préventif de secours, à l occasion de l organisation de manifestations à Suresnes. 15 N 08-026 Passation d un marché public relatif à l acquisition d émetteurs-récepteurs pour la Police Municipale. 16 N 08-027 Préemption d un bien sis 41, rue Fernand Forest (cadastré AE61, AE65 et AE66) propriété de SCACI (Société Civile des Agents du Commerce International). 16 DELIBERATIONS 18 AFFAIRES GENERALES 19 N 1 Débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal - Fixation des orientations de formation pour l'année 2008. 20 N 2 Adhésion de la commune de Servon (Seine-et-Marne) au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l Electricité en Ile-de-France (S.I.G.E.I.F.). 21 N 3 Action de coopération décentralisée : convention avec la mairie du Cap-Haïtien et l Institut Universitaire des Sciences Juridiques, Economiques et de Développement Régional, basé au Cap-Haïtien pour l appui à l élaboration d un plan de développement local, auprès de la Mairie du Cap-Haïtien. 22 N 4 Subvention exceptionnelle de la ville de Suresnes au Collège Henri Sellier dans le cadre d un voyage de collégiens en Louisiane. 26 N 5 Renouvellement de l adhésion de la ville de Suresnes à l Union Francilienne des Associations Franco- Allemandes (U.F.A.F.A.) pour l Europe. 29 N 6 Passation d une convention de partenariat avec le Lycée Professionnel Louis Blériot pour le Festival des Vendanges 2008. 29 VIE DE LA CITE 33 N 7 Convention de participation financière à passer avec le Conseil Général des Hauts-de-Seine, relative à l opération «La science se livre» 2008. 34 2

EDUCATION 35 N 8 Participation aux frais de fonctionnement de l école privée Saint-Leufroy à Suresnes. 36 AMENAGEMENT URBAIN 39 N 9 Acquisition d un délaissé de voirie de 9 m² à l angle de la rue de Saint-Cloud et de l allée de Longchamp à Suresnes. 40 N 10 Cession au Conseil Général des Hauts-de-Seine des parcelles AR 303, 311 et 351 au titre de l élargissement de la route des Fusillés de la Résistance. 40 N 11 Opération d aménagement de l îlot Emile Duclaux : signature du Traité de concession avec la Société d Economie Mixte d Aménagement des Hauts-de-Seine. 41 N 12 Bilan des acquisitions et des cessions foncières au 31 décembre 2007. 44 CONSTRUCTION ET EQUIPEMENTS 47 N 13 Création d un local poubelles dans un espace du parc de stationnement Charles Péguy Autorisation d entreprendre les démarches administratives. 48 REGLEMENTATION 49 N 14 Passation d un bail à construction entre la ville de Suresnes et la société ICEIS, se substituant à la société Dalkia, pour le terrain situé 24, rue Pagès à Suresnes. 50 N 15 Passation d un bail commercial entre la ville de Suresnes et la sarl Pressing de Paris pour le commerce sis 9, rue Etienne Dolet à Suresnes. 50 N 16 Passation d un avenant n 1 de transfert au marché de mission d assistance à maîtrise d ouvrage pour l élaboration d un schéma directeur de la vidéoprotection et la mise en sûreté des sites sensibles de la ville de Suresnes conclu avec la société Trouvin. 51 RESSOURCES HUMAINES 53 N 17 Actualisation du régime indemnitaire attribué au personnel communal. 54 FINANCES - BUDGET 55 N 18 Approbation du Compte Administratif 2007 Budget Principal et Budgets annexes du service de l Assainissement et du Centre Administratif. 57 N 19 Approbation du Compte de gestion du Trésorier Principal de la ville de Suresnes Exercice 2007. 65 N 20 Affectation du résultat du Compte Administratif 2007 Budget Principal et Budgets annexes du service de l Assainissement et du Centre Administratif. 65 N 21 Approbation du Budget Primitif 2008 Budget principal et Budgets annexes du service de l Assainissement et du Centre administratif. 66 N 22 Vote des taux des quatre taxes locales pour 2008. 92 N 23 Vote du taux de la taxe d enlèvement des ordures ménagères pour 2008. 92 N 24 Service de l assainissement Contribution de la commune au titre des eaux pluviales Exercice 2008. 92 N 25 Attribution des subventions de fonctionnement et d'investissement pour l'exercice 2008. 93 N 26 Décision modificative n 1 au budget 2008 - Budget principal. 97 N 27 Passation d une convention de partenariat financier avec l Association Suresnoise d Aide et de Soins à Domicile. 97 N 28 Dispositions tarifaires exceptionnelles activités périscolaires. 98 N 29 Etablissement d une liste de membres pour la Commission Communale des Impôts Directs de la ville de Suresnes. 99 N 30 Participation de la ville de Suresnes à la journée départementale «Nager à Contre Cancer 2008». 100 N 31 Remplacement d un membre du Conseil Municipal au sein du Centre Communal d Action Sociale de la ville de Suresnes. 101 QUESTION ORALE 102 3

Séance du Conseil Municipal du 14 avril 2008 Etaient présents : M. LE MAIRE, Mme C. GUILLOU, M. J. MENARD, Mme I. DEBATS, M. BURTIN, Mme F. CLAUSE, M. J.-L. LECLERCQ (à partir de la n 21), Mme B. ROBERTI, M. J.- L. TESTUD, Mme I. FLORENNES, M. A. LAIDI, Mme C. BAUDAT, M. J.-P. RESPAUT, Mme B. de LAVALETTE, M. L. DEGNY, Mme I. MEGRET Adjoints - Mme A. BEJEAN-LEBUISSON, Mme G. WESTERBERG-DUPUY, M. L.-M. BONNE, Mme N. HAMZA, M. D. MONTET, Mme C. LAUTER, M. G. BOUDY, M. G. AUDEBERT (jusqu à la n 17), Mme E. PARASTATIDIS, M. D. HOANG, Mme D. VANNER, M. C. DUEZ, M. X. IACOVELLI, Mle A. GILLMANN, M. M. BOURNISSA, Mle C. TRIVIDIC, M. N. D ASTA, Mme V. MEILHAC, Mme G. CAILLOUX, M. R. BALENSI, Mme P. BALLUT. Absents représentés : M. J.-L. LECLERCQ (jusqu à la n 20) Adjoint - M. S. PERRIN-BIDAN, Mme J. TILQUIN, M. G. AUDEBERT (à partir de la n 18) Conseillers Municipaux. 4

M. LE MAIRE ouvre la séance à 19h00 et donne lecture des pouvoirs qui lui ont remis : M. J.-L. LECLERCQ donne pouvoir à Mme C. GUILLOU (jusqu à la n 20) Mme J. TILQUIN donne pouvoir à Mme E. PARASTATIDIS M. G. AUDEBERT donne pouvoir à M. C. DUEZ (à partir de la n 18) M. S. PERRIN-BIDAN donne pouvoir à M. T. BURTIN M. LE MAIRE soumet tout d abord le Procès-Verbal de la séance du 21 février 2008 à l approbation du Conseil Municipal. Cette séance ayant eu lieu avant les élections municipales, les Conseillers nouvellement élus seront donc fondés à s abstenir. Le Procès-Verbal est mis au vote. Adopté à L UNANIMITE (7 ABSTENTIONS : M. X. IACOVELLI, Mle A. GILLMANN, M. M. BOURNISSA, M. N. D ASTA, Mle TRIVIDIC, Mme P. BALLUT, M. R. BALENSI). Puis, le Procès-verbal de la séance du 20 mars 2008 est également mis au vote. Mme GILLMANN : «Nous souhaitons porter une rectification à ce procès-verbal, plus précisément concernant les commentaires formulés lors de la délibération n 3. Monsieur Le Maire, vous y déclarez, je vous cite : "que la loi n'autorise l'indemnisation des conseillers municipaux, en sus de l'enveloppe budgétaire pouvant être consacrée au maire et aux adjoints que dans les villes de plus de 100 000 habitants, ce qui n'est pas le cas de Suresnes." C'est exact puisque la loi vous interdit de dépasser cette enveloppe. Mais, c'est surtout incomplet et donc inexact également, puisque la loi vous donne la possibilité d'indemniser les conseillers municipaux au sein de cette enveloppe budgétaire. Je vous rappelle les dispositions du II.- de l'article L. 2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales mentionnées aussi dans le Guide de l'élu local publié par l'association des Maires de France. Vous avez fait le choix de ne pas indemniser les conseillers municipaux, et donc ceux de l'opposition, puisque nous sommes intégralement dans ce cas. Pourquoi alors ne pas le dire clairement et l assumer? Ce serait pourtant nous donner certains moyens pour exercer notre mandat, des moyens modestes, puisqu'il s'agirait d'une centaine d'euros par mois, si l'on se base sur le maximum légal prévu pour les conseillers municipaux des villes de plus de 100 000 habitants. Mais, indemniser les conseillers municipaux, ce serait aussi donner un peu moins d'indemnités aux élus de la Majorité qui sont adjoints ou qui bénéficient d'une délégation de votre part, ce que nous pouvons bien sûr comprendre. Soyons clairs : pour nous, élus socialistes de l'opposition, ce n'est pas une question d'argent mais de principe et également de transparence. Vous avez fait campagne en misant sur l'ouverture et, aujourd'hui, certaines figures de l'ancienne opposition siègent même dans vos rangs. Mais, nous en mesurons aujourd'hui très clairement les limites. L'Opposition a un rôle à jouer en démocratie, même au niveau local ; ne pas lui donner des indemnités de fonction, même très modestes, ce n'est pas neutre dans une ville de la taille de Suresnes. Nous ne partageons pas votre conception de la démocratie et tenions à rectifier ce Procès-Verbal pour dire ce que permet vraiment la loi en la matière et ce que cela induit aussi pour la commune. Je vous remercie.» M. LE MAIRE : «Je tiens à vous préciser deux éléments de réponse. Le premier concerne un point de règlement. Il s agit là maintenant de soumettre au vote le Procès-Verbal de la dernière séance, à laquelle vous étiez absente, si je ne m'abuse. 5

Ce vote est précédé simplement des demandes d'observations sur la rédaction de ce Procès-Verbal. Cela ne me semble pas être exactement le cas de votre propos. L'adoption du Procès-Verbal n'est pas l'occasion de refaire les débats de la séance précédente. Pour autant, je vous ai laissé aller au bout de votre intervention et je ne vous ai pas interrompue.» Mme GILLMANN : «Je vous en remercie.» M. LE MAIRE : «Je vous demande simplement à l'avenir de respecter cette règle et de ne pas «remettre sur le tapis» un débat qui a eu lieu à l'occasion d'une précédente séance. Le deuxième élément de réponse concerne le dispositif même d indemnisation. Lors de notre précédente séance, j'ai en effet dit que dans les villes de moins de 100 000 habitants, la loi n'accorde pas de financement supplémentaire permettant d'indemniser l'ensemble des conseillers, comme c'est le cas dans les plus grandes villes. Je connais la loi et c'est d'ailleurs dans le cadre de son application que nous avons décidé d'indemniser un certain nombre de conseillers municipaux délégués, pour faire en sorte que le temps qu'ils consacrent à la délégation qui leur est donnée ne soit pas totalement, pour eux, pris en charge sur leur RTT ou des congés sans solde. Cela me paraissait normal que leur demandant un travail particulier en raison de leur délégation, ils aient la possibilité d'obtenir une indemnité. Elle est prise, comme vous l'avez rappelé, sur l'enveloppe globale de l'indemnité prévue pour le Maire et les Adjoints : elle vient donc en déduction des indemnités allouées au Maire et aux Adjoints. C'est donc dans le cadre de ces délégations exécutives que nous avons souhaité donner la possibilité aux Conseillers concernés de bénéficier d indemnités. Je pense que l'exécutif composé par le Maire et les Adjoints a consenti un effort en abandonnant une partie de ses indemnités pour permettre aux conseillers qui disposent d'une délégation de plein exercice de pouvoir auprès du Maire de bénéficier d'une indemnité. Nous ne souhaitons pas aller au-delà ; je l'assume complètement. Quant à la conception de la démocratie, évitez trop d'emphase et faites du droit comparé. Regardez ce qui se passe dans les villes conduites par vos amis.» Mme CAILLOUX : «Ma première observation concerne la transcription de mon intervention visant à corriger la rédaction de mon propos tenu lors de la séance du 14 mars 2008. Page 5 du Procès-Verbal de la séance du 20 mars 2008, vous me faites dire : "Je vous félicite d'avoir été élu une fois de plus. En fait, je voulais dire que ". Ce n'est pas : "je voulais dire que " mais : "j'ai dit que ". C'est tout de même encore une fois une nuance de taille car écrire : "je voulais dire que ", voudrait dire que je ne me suis pas bien exprimée. En fait, c'est bien ce que j'ai dit. Vous vous êtes auto-félicité.» M. LE MAIRE : «J'accepte cette modification. Mais, c'est à partir du compte rendu pris en sténotypie en séance que le Procès-Verbal est réalisé.» Mme CAILLOUX : «Si c'était parfait» M. LE MAIRE : «Vous avez voulu dire : "j'ai dit", mais vous avez bien dit ce qui est indiqué.» Mme CAILLOUX : «J'ai été extrêmement surprise de voir, après le dernier vote concernant la délibération n 45, transcrit un débat qui a continué entre M. Iacovelli et vous-même. Autant que je me souvienne, je n'ai pas tout entendu de ce débat mais j'ai bien entendu un des derniers propos, celui de M. Iacovelli disant : "Je ne savais pas que l'ump votait communiste." A ce moment-là, quand il a dit cela, c'étaient des conversations qui continuaient après le Conseil. J'étais déjà à la porte et la moitié du conseil était déjà dehors.» (réaction de Conseillers : non) Mme CAILLOUX : «J'en suis certaine.» 6

M. LE MAIRE : «Le Procès-Verbal n est pas rédigé par mes soins. Si ces interventions ont été prises en sténotypie, c'est qu elles se sont déroulées pendant la séance.» Mme CAILLOUX : «En général, vous ne faites pas de débat après les votes des délibérations.» M. LE MAIRE : «Ce n'était pas un débat mais des interpellations auxquelles j'ai répondu.» Mme CAILLOUX : «Les interventions après un vote, vous ne les acceptez pas habituellement.» M. LE MAIRE : «Si. Cela m'arrive.» Mme CAILLOUX : «Je suis désolée mais je n'aurais pas laissé sans réponse, non pas le propos que je viens de citer car je n'aurais effectivement pas éprouvé le besoin d'y répondre, mais celui de M. Iacovelli disant : "je regrette que la Majorité ait pris part à un vote interne à l'opposition alors qu'au dernier mandat, seule l'opposition en interne l'avait voté." L'Opposition était d'une part unique me concernant et il n'y avait pas de problème en matière de désignation des représentants de l Opposition.» M. LE MAIRE : «Il n'y avait pas eu ce type de difficulté, excepté un peu avec l'autre groupe d Opposition.» Mme CAILLOUX : «C'était tout de même très différent. Par ailleurs, autre aspect sous-jacent de ce propos, cela veut dire que dans son esprit, M. Iacovelli pensait que seule l'opposition voterait, qu en conséquence, systématiquement, il y aurait 6 voix pour ses propositions et 3 voix pour les nôtres, et qu'il pouvait nous éliminer complètement de toutes les commissions obligatoires. Vous pensez bien que je n'aurais pas laissé passer ce propos.» M. LE MAIRE : «Je vous fais la même remarque que celle adressée précédemment à Mme Gillmann : vous commentez la précédente séance et vous ne proposez pas de modification de sa rédaction.» Mme CAILLOUX : «Je maintiens avoir entendu le propos cité alors que j'étais déjà à la porte et que certains membres du conseil étaient déjà sortis.» M. LE MAIRE : «Vous êtes sortie avant la fin de la séance?» Mme CAILLOUX : «Non. Sinon, nous étions nombreux à l'avoir fait.» M. LE MAIRE : «Si ces interventions ont été transcrites dans le Procès-Verbal, c'est qu elles ont été prises en sténotypie, donc pendant la séance.» Le Procès-Verbal est mis au vote. Adopté à LA MAJORITE 36 POUR dont 3 Pouvoirs 3 CONTRE (Mme G. CAILLOUX, M. R. BALENSI, M. P. BALLUT). Avant de donner connaissance des décisions prises en vertu de l article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. LE MAIRE précise, pour les nouveaux élus, que ces décisions sont prises en application de la délégation votée lors de la deuxième séance du Conseil Municipal. Il en donne simplement l'énoncé au début du Conseil Municipal, pour information. 7

DECISIONS Ci-joint, pour votre information, les décisions que j ai prises en vertu de l article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et conformément à la délibération du Conseil Municipal du 2 avril 2001, modifiée par les délibérations du 7 février 2002, du 19 juin 2002 et du 29 septembre 2004, qui m accordait la délégation de traiter lesdites affaires. 8

N 08-013, 08-023 et 08-024 Remboursements de dommages. Rapporteur : M. LE MAIRE (Environnement et Réseaux) A la suite d accidents de la circulation, des équipements de la ville de Suresnes ont été endommagés. Les compagnies d assurances des automobilistes concernés ou eux-mêmes ont accepté de rembourser les montants des devis établis respectivement pour chaque dommage. N Automobilistes Décisions 08-013 Mme Cécilia Dessevre 10, rue du Mont-Valérien 92150 Suresnes 08-023 M. Bungert 157, rue Tahère 92210 Saint-Cloud 08-024 M. Jean-Pierre Liottier 61, rue Perronet 92200 Neuilly-sur-Seine Compagnies d assurances Toyota Assurances / Lexus Assurances 36, bld de la République 92423 Vaucresson Cedex MATMUT 66, rue de Sotteville 76100 Rouen AXA France IARD 26, rue Drouot 75009 Paris Equipements endommagés Une borne escamotable située rue Berthelot Deux barrières situées à l angle du boulevard Henri Sellier et de la rue de la Tuilerie. Un feu de signalisation piétons situé à l angle de la rue de Saint-Cloud et du boulevard Henri Sellier Devis établis par Service voirie de la Ville Service voirie de la Ville Société INEO Infra agence E.P. Les Mureaux Sommes à recouvrer 1.602,04 T.T.C. 721,64 T.T.C. 2.627,86 T.T.C. J ai décidé, en vertu de l article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, de faire recouvrer ces sommes par Madame Le Trésorier Principal. N 08-014 Passation d un avenant n 1 de transfert au marché relatif à la fourniture et à la livraison de compositions florales pour la ville de Suresnes avec la société Atelier Fleurs. Rapporteur : M. LE MAIRE (Réglementation) Par décision n 06-092 du 25 août 2006, le marché public en procédure adaptée relatif à la fourniture et à la livraison de compositions florales pour la ville de Suresnes était confié à la société Atelier Fleurs, domiciliée 2, avenue Gustave Stresemann à Suresnes. Or, M. Sylvain Doré, exploitant de la société Atelier Fleurs cède ses activités de commerce de fourniture et de livraison de compositions florales, à Mme Dominique Doré, nouvel exploitant de la société Atelier Fleurs. Afin d assurer la continuité des prestations prévues par le marché et des paiements y afférents, il est nécessaire de procéder à la passation d un avenant n 1 de transfert. Cet avenant ne modifie ni les conditions initiales de la mise en concurrence ni l économie générale du marché. J ai décidé, en vertu de l article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, d accepter ledit avenant et de le signer. 9

N 08-015 Contrat de mise à disposition de bouteilles de gaz oxygène, arcal et acétylène pour les services techniques de la ville de Suresnes. Rapporteur : M. LE MAIRE (Réglementation) La mise à disposition de bouteilles de gaz oxygène, arcal et acétylène pour les services techniques de la ville de Suresnes, nécessite la passation d un contrat avec un prestataire de services. fermes. Ce contrat est conclu à compter de sa date de notification pour une durée de trois ans La société Air Liquide domiciliée 75, quai d Orsay 75321 Paris Cedex 7, propose de réaliser cette prestation pour un montant forfaitaire de 770,06 H.T. sur la durée du marché. J ai décidé, en vertu de l article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, d accepter ce contrat et de le signer. N 08-016 Passation d un marché public relatif à la vérification, l entretien et à la pose de lignes de vie et de points d ancrage dans divers bâtiments communaux de la ville de Suresnes. Rapporteur : M. LE MAIRE (Réglementation) La vérification, l entretien et la pose de lignes de vie et de points d ancrage dans divers bâtiments communaux de la ville de Suresnes nécessitent le recours à un prestataire extérieur, par marché public à bons de commande. Ce marché, d une durée de trois ans fermes à compter de sa date de notification, est conclu pour un montant de commandes minimal de 15.000 H.T. et maximal de 60.000 H.T.. Après avis d appel public à la concurrence paru au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics du 26 octobre 2007, la société Voltige SARL, domiciliée 107, voie de la Liberté 57160 Scy-Chazelles, propose de réaliser cette prestation. J ai décidé, en vertu de l article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, d accepter ledit marché et de le signer. N 08-017 Passation d un contrat pour l entretien du réseau de télédistribution du centreville de Suresnes. Rapporteur : M. LE MAIRE (Réglementation) Depuis 2001, la ville de Suresnes a pris en charge le réseau pour la réception et la diffusion des programmes de télévision des chaînes nationales, jusqu aux limites privatives des immeubles du centre ville, initialement mis en place par la Semersu. L entretien de ce réseau de télédistribution nécessite le recours à un prestataire extérieur, par contrat. 10

Ce contrat, conclu pour une durée d un an, prend effet à compter de sa date de notification, et peut se renouveler pour une même période par reconduction expresse, sans pouvoir excéder une durée maximale de trois ans. Après consultation, la société SETEL, sise 104 ter, rue Nationale 78940 La Queue Lez Yvelines, propose d assurer cette prestation pour un montant annuel de 2.850 H.T. J ai décidé, en vertu de l article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, d accepter le contrat et de le signer. N 08-018 Convention de mise à disposition d un parc instrumental, de matériel de percussion et de locaux situés 1, place du Puits d'amour à Suresnes. Rapporteur : M. LE MAIRE (Vie associative) L Association des Parents d Elèves et Amis du Conservatoire, domiciliée 1, place du Puits d Amour à Suresnes, dont l objet social est de favoriser toutes les initiatives susceptibles de stimuler le rayonnement de la musique et de prolonger l enseignement du Conservatoire de Musique, de Danse et d Art Dramatique, a sollicité la mise à disposition d un local ainsi que du parc instrumental et du matériel de percussion du Conservatoire. Compte tenu de l intérêt général que représente le développement des activités musicales, la ville de Suresnes souhaite donner une suite favorable à cette demande, en mettant à disposition de l association, outre des instruments de musique du Conservatoire, des locaux situés au sein du Conservatoire de Musique, de Danse et d Art Dramatique situé 1, place du Puits d Amour. suivantes : Cette mise à disposition prend effet au 1 er janvier 2008 aux conditions essentielles - durée de la convention : un an renouvelable d année en année par tacite reconduction, sans pouvoir excéder une durée maximale de cinq ans ; possibilité de mettre fin à la convention, deux mois avant l échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception, - mise à disposition des locaux à titre gracieux ; elle s effectue dans le respect des plannings de cours déterminés annuellement par le Directeur du Conservatoire et l équipe enseignante, - mise à disposition de l association, également à titre gratuit, et exclusivement pour les cours et prestations publiques de l association, d un parc instrumental composé de pianos et de matériel de percussion entreposés dans la salle. J ai décidé, en vertu de l article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, d accepter cette convention de mise à disposition et de la signer. OBSERVATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL Mme CAILLOUX : «En quoi actuellement cette association de parents d'élèves et d amis du conservatoire prolonge l'enseignement du conservatoire?» M. LE MAIRE : «Il s agit notamment des cours dispensés aux adultes. Elle intervient également ponctuellement lorsqu'il y a une aide particulière à apporter à un élève.» 11

N 08-019 Passation d un marché public relatif à l acquisition de micro-ordinateurs. Rapporteur : M. LE MAIRE (Réglementation) L acquisition de micro-ordinateurs pour les services de la ville de Suresnes nécessite la passation d un marché public à bons de commande. Ce marché, d une durée d un an ferme à compter de sa date de notification, est conclu pour un montant de commandes minimal de 70.000 H.T. et maximal de 200.000 H.T. sur toute sa durée. Après avis d appel public à la concurrence paru au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics du 22 janvier 2008, la société Dell SA, domiciliée 1, rond-point Benjamin Franklin 34938 Montpellier Cedex, propose de réaliser cette prestation. J ai décidé, en vertu de l article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, d accepter ledit marché et de le signer. N 08-020 Passation d un marché public relatif à la réalisation de reportages vidéos et de prestations associées, destinés au site Internet de la ville de Suresnes. Rapporteur : M. LE MAIRE (Réglementation) La réalisation de reportages vidéos et de prestations associées, destinés au site Internet de la ville de Suresnes nécessite le recours à un prestataire extérieur, par marché public à bons de commande. Ce marché, d une durée d un an ferme à compter de sa date de notification, est conclu pour un montant de commandes minimal de 20.000 H.T. et maximal de 80.000 H.T. sur toute sa durée. Après avis d appel public à la concurrence paru au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics du 23 novembre 2007, la société Demain TV, domiciliée 1, rue Patry 92220 Bagneux, propose de réaliser cette prestation. J ai décidé, en vertu de l article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, d accepter ledit marché et de le signer. OBSERVATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL Mle TRIVIDIC : «Si l on est plutôt content que la Ville investisse dans de nouveaux média de communication, même si vous avez refusé lors de notre dernière réunion la retransmission du Conseil Municipal, on voudrait juste faire une remarque puisqu il s agit d une décision qui n est pas votée par le Conseil Municipal, concernant le budget de ce marché, compte tenu du coût et de cette dépense qui nous semblent tout de même énormes au regard du service réalisé. Nous aurions plutôt pensé que le service communication prenne en charge ce nouveau service et ce nouveau média de communication, avec, en appui, une association citoyenne de jeunes qui pourrait avoir pour mission de réaliser des reportages vidéos sur la ville. D'une part, cela aurait diminué le financement pour ce service et d autre part, cela aurait permis de créer une association et de permettre à des jeunes de s'investir dans leur ville et dans un nouveau centre d'intérêt tel que la vidéo.» 12

M. LE MAIRE : «Ce ne sont pas de nouveaux média ; Cela existe déjà. Il s'agit simplement du renouvellement du marché qui existe déjà mais qui est arrivé à son terme. Je crois d'ailleurs que c'est un nouveau prestataire qui a été choisi pour ce renouvellement. Pour le reste, s'agissant du portail Internet de la Ville, il est souhaitable que ce soit véritablement une équipe de professionnels qui réalise les reportages. Pour autant, nous sommes tout à fait prêts à rencontrer les associations qui se consacrent à la création audiovisuelle et qui veulent apporter leur participation, en complément de l intervention de professionnels. L une de ces associations se consacrant à l'expression audiovisuelle était d ailleurs hébergée à un moment donné, je ne sais pas si c est toujours le cas, au sein de l espace Gambetta. Avoir un cadre de communication professionnelle pour le portail Internet de la Ville n'exclut évidemment pas l expression de la créativité de démarches plus amateurs.» Mle TRIVIDIC : «Le service communication n'est pas professionnel?» M. LE MAIRE : «Si l on devait réaliser en interne cette prestation de reportages, cela supposerait un ou plusieurs emplois en plus donc de nouvelles charges qui pèseraient lourdement sur le budget de la Ville. Le coût facturé par le prestataire du marché ne nous paraît pas excessif pour le service rendu.» N 08-021 Autorisation d ester en justice Requêtes en annulation et référé suspension à l encontre d un permis de construire sis 78-80, boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny à Suresnes. 13 Rapporteur : M. LE MAIRE (Juridique) Monsieur Vigneau a déposé un recours en annulation et un référé suspension à l encontre du permis de construire n 92073 0710051 du 14 décembre 2007 délivré à la société Auteuil Investissement pour la réalisation d un ensemble immobilier composé de 26 logements, de deux locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée et sous-sol, et d un parking sur deux niveaux de sous-sol au 78-80, boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny à Suresnes. Il y a donc lieu de désigner un avocat pour représenter la Ville dans ces procédures. C est pourquoi j ai décidé en vertu de l article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, d ester en justice et de désigner le cabinet d avocats «Ricard, Page et Demeure» pour défendre les intérêts de la Ville. OBSERVATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL Mme CAILLOUX : «Je voulais connaître la raison de cette opposition au permis de construire? Compte tenu du lieu où est situé cet immeuble, je voulais savoir si cela avait trait à une hauteur jugée excessive? M. LE MAIRE : «Je ne pense pas que ce soit un problème de hauteur. Mme Debats, dont c'est la délégation, m'indique que le pétitionnaire s'est, depuis, désisté. Pour autant, il fallait désigner un avocat, ce qui a été fait. C'est juste une information.» Mme CAILLOUX : «J'ai bien compris mais je voulais connaître les motivations, ne serait-ce que pour pouvoir dire que si c'était une question de hauteur, j'approuvais la démarche.» M. LE MAIRE : «Vous ne connaissez pas la hauteur.» Mme CAILLOUX : «Simplement, si la motivation de la demande d'annulation du permis de construire concerne la hauteur, je l'approuve.»

M. LE MAIRE : «Vous avez raison de vous opposer, par principe, à la hauteur des bâtiments, vous qui avez participé à une Majorité qui a construit les splendides immeubles qui ornent le côté droit du boulevard Henri Sellier!» M. IACOVELLI : «Pendant la campagne, plusieurs personnes sont venues nous voir concernant ce projet sur l'ancien emplacement de la station Shell : des propriétaires de pavillons nous ont dit : le promoteur ou la personne qui va construire essaie de nous faire un contrat de location de nos parkings dans les pavillons pour avoir le permis de construire. Peut-être n'êtes-vous pas au courant?» M. LE MAIRE : «Non.» M. IACOVELLI : «Ce serait bien que le service urbanisme fasse une enquête sur ce point. Plusieurs fois, des personnes dont l'association Îlot de Verdure nous ont saisis de ce problème.» M. LE MAIRE : «Cela me paraît bizarre comme démarche et, si c'était le cas, le permis serait refusé.» M. IACOVELLI : «Si on pouvait vérifier, ce serait mieux. Vous avez plus la possibilité que nous de le faire.» M. LE MAIRE : «C'est un permis délivré il y a longtemps et renouvelé. S'il a été accordé il y a 2 ans, c'est parce que le nombre de parkings requis était respecté. Il est possible que les démarches que vous évoquez auraient été engagées par le titulaire du permis dans la perspective d'un permis modificatif pour faire moins de parking. Par ailleurs, je partage un peu l'avis de Mme Cailloux ; la hauteur est un peu trop importante, même si l on n'atteint pas les hauteurs des tours que j'évoquais tout à l'heure. J'ai d ailleurs demandé que l'on se rapproche du titulaire du permis pour lui proposer un élargissement de l'assiette foncière, notamment par la cession d'un parking aérien qui appartient à l'opac, pour obtenir le même nombre de logements tout en proposant une construction de moins grande hauteur. C'est une démarche à l'amiable, puisque le promoteur a obtenu le permis délivré, il y a 2 ans, conformément au règlement d'urbanisme de l'époque, et qu'il peut donc normalement réaliser ce projet initial. Aujourd'hui, il est certain que ce permis ne serait pas accordé dans les mêmes conditions, puisque les règles ont évolué. M. IACOVELLI : «Monsieur Le Maire, vous parlez du projet «le Panorama». Mon intervention concerne le projet prévu à la place de la station Shell.» M. LE MAIRE : «J'évoquais en effet un autre projet. C'est plutôt à celui-là, je pense, que Mme Cailloux faisait allusion, celui en face de la vigne, le Panorama.» S agissant de l autre projet, le permis y afférent n'est pas encore délivré : si le projet ne respecte pas les places de stationnement requises, le permis ne sera pas accordé.» N 08-022 Autorisation d ester en justice Requête en annulation à l encontre d un permis de construire sis 36, rue des Bons Raisins à Suresnes. 14 Rapporteur : M. LE MAIRE (Juridique) Madame et Monsieur Riche ont déposé un recours en annulation à l encontre du permis de construire modificatif n 92073 0710008/M1 du 22 novembre 2007 délivré à Monsieur Jardin et Madame Lovera pour la réalisation de modifications d aspect extérieur d une maison individuelle sise 36, rue des Bons Raisons à Suresnes. Il y a donc lieu de désigner un avocat pour représenter la Ville dans cette procédure.

C est pourquoi j ai décidé en vertu de l article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, d ester en justice et de désigner le cabinet d avocats «Ricard, Page et Demeure» pour défendre les intérêts de la Ville. OBSERVATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL Mme CAILLOUX : «Pour ce permis, il est bien indiqué que le litige ne concerne pas la hauteur mais l aspect extérieur.» M. LE MAIRE : «Il s agit d une maison individuelle. Je n ai plus en mémoire le problème d aspect extérieur soulevé. Il faut rappeler que la démarche de demande d'annulation du permis devant la juridiction administrative n'est pas toujours la meilleure et la bonne s agissant de la juridiction compétente. Si la personne considère que cette construction lui crée un préjudice, c'est au tribunal civil qu'il faut déposer sa requête. On demande l'annulation d'un permis de construire si l on considère qu'il y a eu une irrégularité dans la délivrance de celui-ci, mais pas en raison d'une gêne que cela peut causer.» M. D'ASTA : «Je voulais poser une question concernant la décision précédente, et plus particulièrement sur le devenir des détenteurs de box dans le parking de l'opac. Que deviennent ces personnes qui bénéficient de box?» M. LE MAIRE : «D'autres box leur seront proposés dans les mêmes conditions.» M. D'ASTA : «Même si l on ne fait pas partie de la Résidence du Tertre?» M. LE MAIRE : «Les actuels titulaires d'un box auront une proposition pour bénéficier d un box à l'identique. Cela fait partie de la négociation.» M. D'ASTA : «En attendant les travaux, on sera dehors.» M. LE MAIRE : «On n'en est pas là. Au moment où nous en serons à ce détail, cela ne devrait pas poser de gros problèmes. On devrait arriver à satisfaire tout le monde.» N 08-025 Passation d une convention avec la Croix-Rouge Française pour la mise en place d un dispositif préventif de secours, à l occasion de l organisation de manifestations à Suresnes. Rapporteur : M. LE MAIRE (Fêtes et Manifestations) Afin d assurer le bon déroulement des manifestations organisées à Suresnes et réunissant un large public, il convient de prévoir la mise en place d un dispositif préventif de secours. La Délégation de Suresnes de la Croix-Rouge Française, située BP112-92153 Suresnes Cedex, propose, par convention, d assurer cette prestation, à titre gratuit, à l occasion des manifestations suivantes : - la soirée d inauguration de l opération «Voile 92 - La Mer à Suresnes», le mercredi 25 juin 2008, - le feu d artifice et le bal dans le cadre de la Fête Nationale, le dimanche 13 juillet 2008, - le Festival des Vendanges, le dimanche 5 octobre 2008. 15

La ville prendra à sa charge, pendant les heures de repas et la nuit, les repas et boissons des secouristes de la Croix-Rouge Française participant au dispositif préventif de secours. J ai décidé, en vertu de l article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, d accepter cette convention et de la signer. N 08-026 Passation d un marché public relatif à l acquisition d émetteurs-récepteurs pour la Police Municipale. Rapporteur : M. LE MAIRE (Réglementation) L acquisition d émetteurs-récepteurs pour la Police Municipale nécessite la passation d un marché public à bons de commande. Le marché est conclu, à compter de sa notification pour une durée d un an ferme, pour un montant de commandes minimal de 7.000 H.T. et maximal de 25.000 H.T.. Après une mise en concurrence des sociétés expertes en la matière, la société DHCOM, domiciliée 2/4, rue de la Cerisaie 94266 Fresnes Cedex, propose de réaliser cette prestation. J ai décidé, en vertu de l article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, d accepter ledit marché et de le signer. N 08-027 Préemption d un bien sis 41, rue Fernand Forest (cadastré AE61, AE65 et AE66) propriété de SCACI (Société Civile des Agents du Commerce International). Rapporteur : M. LE MAIRE (Aménagement Urbain) Une Déclaration d Intention d Aliéner du 25 janvier 2008 a été adressée à la Ville de Suresnes par Maîtres Lefebvre, Bisson, Beghain, Burthe-Mique, Gemignani Notaires, domiciliés 14, rue Brunel 75017 Paris, pour la vente d un bien à usage commercial, libre de toute occupation depuis le 31 décembre 2007, sis 41, rue Fernand Forest à Suresnes, cadastré AE61, AE65 et AE66, appartenant à la Société Civile des Agents du Commerce International, domiciliée 33, rue Fernand Forest à Suresnes, pour une superficie totale de 2 175m², au prix de 3.860.000 auquel s ajoute une commission d agence d un montant de 90.000, hors frais de notaire. Le terrain, objet de ladite Déclaration d Intention d Aliéner, jouxte la propriété de la ville de Suresnes sise 29bis, rue Fernand Forest, lieu d implantation de l actuelle Maison de retraite «Résidence des Couvaloux», dont le départ est imminent. En effet, cet établissement sera transféré sur l îlot C2 de la Z.A.C. des Chênes, dans le cadre du projet de construction d un EHPAD (Etablissement d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes), dont le bâtiment est en cours d achèvement. La surface des deux terrains réunis représentant 4 568 m² au total, l acquisition de ce bien rend possible la constitution d une réserve foncière en vue de la réalisation d un équipement collectif à caractère sportif, éducatif, culturel ou associatif, Compte tenu de la nécessité de maîtriser l affectation de ce bien en vue de répondre aux objectifs ci-dessus énoncés correspondants aux conditions prévues aux articles L300-1 et L210-1 et suivants du Code de l Urbanisme, j ai décidé, en vertu de l article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : 16

d exercer mon droit de préemption pour l acquisition d un bien à usage commercial, libre de toute occupation depuis le 31 décembre 2007, sis 41, rue Fernand Forest à Suresnes, cadastré AE61, AE65 et AE66 pour une superficie totale de 2 175 m² appartenant à la Société Civile des Agents du Commerce International, domiciliée 33, rue Fernand Forest à Suresnes, au prix de 3.860.000 auquel s ajoute une commission d agence d un montant de 90.000, conforme à l avis des Domaines, hors frais d acte, de signer tous les actes y afférents. OBSERVATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL Mme GILLMANN : «Sur le principe, nous tenons à dire que nous approuvons la constitution d'une réserve foncière dans cette ville, qui en manque cruellement, puisque c'est ce que l'on vous reprochait pendant la campagne municipale. La moindre parcelle libérée était automatiquement construite immédiatement en résidence d'un certain standing.» M. LE MAIRE : «Et pour des logements sociaux.» Mme GILLMANN : «Ce n'est pas la majorité. Avez-vous une idée de la nature de l'équipement collectif annoncé sur cette future réserve foncière? Comptez-vous, à un moment ou un autre, en amont ou pendant, solliciter l'avis de la population sur ce qu'elle souhaite comme nouvel équipement pour son quartier, et, d'une manière plus générale, comptezvous doter la ville d'un Plan Local d Urbanisme (PLU) qui engagerait une négociation de fond en termes d'aménagements de long terme, ce qui serait également une occasion de demander leur avis aux habitants, quartier par quartier, et notamment celui-ci? M. LE MAIRE : «Vous ne le savez peut-être pas, mais l'actuel Plan d Occupation des Sols (POS) a été adopté au moment où la nouvelle loi sur les PLU entrait en vigueur. Notre POS, conformément à la loi, vaut donc PLU. Je précise qu'en termes de concertation avec la population, on peut difficilement faire plus que ce que nous avions fait à l'époque. Il y a eu je ne sais combien d'expositions, d'articles dans Suresnes Magazine, de concertation avec l'ensemble des habitants des quartiers J ajoute que cette concertation est même au long cours, permanente, puisque ceux qui ne s'étaient pas manifestés pendant la procédure d'élaboration du POS et qui ont pu a posteriori faire valoir telle ou telle remarque, ont été entendus et leurs remarques ont été prises en compte par des modifications intervenues depuis, comme c'est d'ailleurs à peu près inévitable. Quand un règlement d'urbanisme est adopté, il n'est pas figé dans le marbre. Il peut y avoir sur tel ou tel îlot des effets pervers pas forcément anticipés, et cela mérite qu'ils soient pris en compte à l'occasion de modifications ponctuelles, comme nous le faisons régulièrement. Cela étant, Je ne pense pas qu'il y ait d'intérêt particulier aujourd'hui à relancer une procédure de PLU. Nous le ferons le moment venu, lorsque cela s'avérera nécessaire. On pourrait saisir l'opportunité de l'entrée en vigueur des textes qui doivent intervenir dans la prolongation du Grenelle de l'environnement et qui permettront de prendre en compte un certain nombre d'objectifs de Haute Qualité Environnementale et de performance énergétique dans les PLU pour lancer cette procédure. S agissant de l affectation de la réserve foncière dans le quartier République, il est prévu prioritairement la réalisation d'un équipement sportif, dont le quartier est actuellement démuni. C'est la première des choses prévues. Par ailleurs, je précise que la résidence des Trois Arpents, qui était une extension de la maison de retraite et qui comportait également quelques foyers logements, va être reconvertie en logements étudiants. Cela implique de gros travaux de restructuration intérieure. Compte tenu de l'emprise foncière, il y aura d'autres équipements mais aucune décision n est encore prise. Les aspirations et les attentes de la population seront bien entendu prises en compte. C'est d'ailleurs dans cet esprit que nous avons prévu un équipement sportif, puisque cela correspondait à une demande récurrente des habitants du quartier.» 17

DELIBERATIONS 18

AFFAIRES GENERALES 19

N 1 Débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal - Fixation des orientations de formation pour l'année 2008. 20 Rapporteur : M. LE MAIRE (Secrétariat Général) Par délibération du 19 juin 2002, le Conseil Municipal approuvait les orientations de formation de ses membres précisées ci-après et fixait les crédits ouverts à ce titre. Orientations de formation : Statut et responsabilités de l Elu Les fondamentaux budgétaires Les formations techniques (communication, actualités juridiques ) Maîtrise de la conduite d un projet municipal Approfondissement des langues étrangères dans le cadre des relations internationales Les séminaires thématiques : action sociale, aides économiques et droit européen, les enjeux d internet dans les collectivités locales L article 73 de la loi relative à la Démocratie de proximité dispose qu un «tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif» et qu il «donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal». Durant l exercice budgétaire 2007, la Ville a pris en charge les actions de formation suivantes dispensées par des organismes externes : Intitulé de la formation Nombre d élus concernés Organisme formateur Date de la formation Coût total de la formation 20 ème Forum international Sésame 1 Sésame du 26 au 29 juin 2007 367,55 Avec les citoyens et les 1 CIDEFE 3 mai 2007 330 syndicats : quel rôle des élus pour une sécurité d emploi et de formation Rencontres ODAS 1 ODAS 5 juillet 2007 270 Congrès mondial CGLU 1 CGLU du 28 au 31 octobre 2007 350 Enjeux et pratiques du codéveloppement 1 Centre de formation 22 novembre 2007 500 des élus locaux Je vous prie de bien vouloir en prendre acte. Par ailleurs, en ce début de mandature, et conformément à l article 73 de la loi relative à la démocratie de proximité, je propose au Conseil Municipal : d approuver les orientations de formations suivantes : - Statut et responsabilités de l Elu - Fondamentaux budgétaires - Formations techniques (communication, médiation, actualités juridiques ) - Maîtrise de la conduite d un projet municipal - Approfondissement des langues étrangères dans le cadre des relations internationales - Séminaires thématiques : entre autres, démocratie locale, développement durable, égalité des chances, action sociale, aides économiques et droit européen, les enjeux d internet dans les collectivités locales

de fixer les crédits ouverts en 2008 au titre des frais de formation comprenant les frais d enseignement, les frais de déplacement (frais de transport et frais de séjour) et la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus (justifiée par l élu et plafonnée à l équivalent de 18 fois 8 heures, à une fois et demie la valeur du SMIC, par élu et pour la durée du mandat) à un montant de 20.000 (vingt mille euros) ; ce montant pourra être réajusté, par délibération du Conseil Municipal, en fonction des demandes de formation sans pouvoir dépasser un plafond réglementaire fixé à 20% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d être allouées aux élus de la Commune. OBSERVATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL Mme CAILLOUX : «Monsieur Le Maire, peut-être ai-je lu un peu rapidement la liste des organismes formateurs que vous nous avez communiquée en début de séance, car je suis un peu surprise de ne pas y trouver un certain nombre d'organismes formateurs mentionnés dans la délibération, et notamment l'organisme avec lequel j'ai moi-même effectué une formation l'année dernière.» M. LE MAIRE : «La liste qui a été déposée sur vos tables émane du Ministère de l'intérieur. Il est possible que l'organisme avec lequel vous avez suivi une formation ait changé de nom ou peut-être qu'il ne soit plus agréé alors qu'il l'était l'année dernière.» Mme CAILLOUX : «Je suis très surprise. Je vérifierai. Cela me surprendrait beaucoup qu'il ne soit plus agréé. Par ailleurs, il n'a pas changé de nom ; j'ai reçu dernièrement de cet organisme des propositions de formation.» M. LE MAIRE : «M. François me précise que seuls les organismes intervenant à l échelon de la Région parisienne figurent dans le document qui vous a été remis. La liste complète produite par le Ministère fait état des organismes agréés dispensant des formations à tous les échelons du territoire national.» Mme CAILLOUX : «Le mien est à l'échelon national.» M. LE MAIRE : «C'est l'explication. Si vous souhaitez disposer de la liste des organismes autres que ceux de la région parisienne, on pourra vous la fournir également.» La délibération est mise aux voix. Adoptée à l UNANIMITE. N 2 Adhésion de la commune de Servon (Seine-et-Marne) au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l Electricité en Ile-de-France (S.I.G.E.I.F.). Rapporteur : M. LE MAIRE (Secrétariat Général) Conformément aux articles L. 5212-16 et L. 5212-17 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux conditions d adhésion de nouvelles collectivités ou structures à un syndicat, la commune de Servon (Seine-et-Marne) a exprimé son souhait d'adhérer au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'electricité en Ile-de-France (S.I.G.E.I.F.) pour les deux compétences «gaz» et «électricité». février 2008. Le Comité dudit Syndicat a approuvé cette demande d'adhésion par délibération du 11 21

La Ville de Suresnes étant membre du S.I.G.E.I.F. pour la compétence «gaz», je demande au Conseil Municipal de bien vouloir, conformément à l article L. 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, émettre un avis sur l adhésion de la commune de Servon. La délibération est mise aux voix. Adoptée à l UNANIMITE. N 3 Action de coopération décentralisée : convention avec la mairie du Cap-Haïtien et l Institut Universitaire des Sciences Juridiques, Economiques et de Développement Régional, basé au Cap-Haïtien pour l appui à l élaboration d un plan de développement local, auprès de la Mairie du Cap-Haïtien. 22 Rapporteur : M. LE MAIRE (Actions internationales) Dans le cadre des actions de Coopération décentralisée mises en œuvre depuis 1998 en faveur de la ville du Cap-Haïtien en Haïti, la ville de Suresnes a retenu comme axe prioritaire la formation en direction des élus et des personnels de la Mairie, afin de leur apporter les outils et les méthodologies leur permettant une gestion autonome de leur collectivité. Par délibérations des 16 février 2005 et 14 février 2007, le Conseil Municipal approuvait deux programmes de formation, dont l un des objectifs principaux est de créer les conditions opérationnelles de la décentralisation souhaitée par l Etat haïtien, dans les règles d une bonne gouvernance locale et en cohérence avec les actions définies dans le réseau de villes international en faveur d Haïti, initié par la ville de Suresnes. Le coût cumulé de ces deux programmes de formation s élevait à un montant prévisionnel de 132.835 avec un cofinancement du Ministère des Affaires Etrangères à hauteur de 50%. Au terme d actions déjà mises en œuvre, le budget global de cette opération fait apparaître un disponible de 24.500. Aujourd hui, afin de rendre les formations plus efficientes et de les insérer dans un cadre structurant, la ville de Suresnes a proposé à la Mairie du Cap-Haïtien de l accompagner dans la définition d un plan de développement local. Ce document doit permettre au Maire du Cap-Haïtien de devenir le véritable maître d œuvre de sa ville, en développant, tout au long de son élaboration, des outils de concertation avec la population, la société civile et ses partenaires internationaux. La Mairie du Cap-Haïtien ne disposant pas des ressources financières et des moyens humains pour conduire seul ce plan de développement local, l Institut Universitaire des Sciences Juridiques, Economiques et de Développement Régional (INUJED), basé au Cap-Haïtien, a donné son accord pour appuyer la Mairie du Cap-Haïtien dans l élaboration de ce plan. L INUJED bénéficie de la présence d une coopérante française, diplômée en ingénierie de développement local, missionnée au sein de l Institut pour améliorer la professionnalisation du cursus universitaire des étudiants. L INUJED se dotera également de l expertise d un consultant français, présent actuellement au Cap-Haïtien, qui a conduit pour une collectivité locale à Mayotte la réalisation d un Contrat Urbain de Cohésion Sociale. La ville de Suresnes, dans le cadre des deux programmes de formation cofinancés par le Ministère français des Affaires Etrangères, appuiera la démarche et apportera des outils méthodologiques tout au long de l élaboration du document. Ce dernier permettra, outre son caractère fondateur pour la Mairie du Cap-Haïtien, de faire émerger des problématiques et de définir ainsi un nouveau plan de coopération pour les trois années à venir, entre Suresnes et le Cap-Haïtien.